Maître Matthieu JARDINET
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Avocat Bruxelles
1 Avocat(s)
Fondé en 2015
N’accepte pas aide pro deo
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
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Avocat Bruxelles
1 Avocat(s)
Fondé en 2015
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Avocat Bruxelles
Fondé en 2017
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Vous avez récemment fait acquisition d’un produit défectueux, mais votre fournisseur refuse de remplacer l’article ? Ou à l’inverse, vous êtes victime d’une fausse déclaration concernant la qualité de votre produit ? N’hésitez pas à contacter un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution pour vous venir en aide. Cet expert saura parfaitement vous conseiller et mener les démarches nécessaires pour la résolution de vos litiges.
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Bruxelles 1000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
8 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Justine BARDELLIN est titulaire d'un master en droit et d'un master de spécialisation en notariat. Elle est avocate à Bruxelles et elle opère en droit de l’immobilier et en droit de la famille. En droit de...
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Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
28 ans d’expérience
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Maître Laurent MASSON est avocat aux barreaux de Bruxelles et du Brabant wallon. Il intervient en droit des affaires et plus particulièrement en droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit de l’informatique et du numérique, et en...
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Verviers 4800
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers
13 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Romain OGER est avocat à Verviers et exerce notamment en droit commercial, droit de la construction et en droit de l'immobilier. Maître OGER vous assiste en droit commercial pour une cession de fonds de commerce, une rédaction...
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Fosses-La-Ville 5070
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Fosses-La-Ville
33 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Régine ANSOTTE est avocate à 5070 Fosses-la-Ville, Avenue Albert Ier, n° 100 (Téléphone : 071/ 74.26.53 - Mail : avocat@ansotte.com). Maître Régine ANSOTTE exerce les matières suivantes : Droit de la famille, Divorce, Successions, Droit du bail,...
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Bruxelles 1000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
10 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES est avocate depuis le 1er septembre 2015, date de son inscription au barreau de Bruxelles. Elle est également chargée de cours, en droit de la procédure judiciaire et en droit du bail, auprès de...
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Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
18 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Cyril COSTA est avocat à Bruxelles et il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit pénal. En droit de la famille, Maître Cyril COSTA se charge des procédures de divorce à l'amiable...
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Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
4 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Nathan VANHOVE est avocat à Liège et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit des garanties,...
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Charleroi 6000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
45 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Jean-François GAILLY est avocat à Charleroi et vous représente en droit des assurances, en droit de la famille, en droit du bail, en droit de la copropriété, en droit des saisies et en droit du roulage. Maître...
4.8 ()
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
9 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Andréa DI PAOLI est avocat à Bruxelles et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit du voisinage. En droit de...
Charleroi 6000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
18 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Amélie MARCHAL est avocate à Charleroi et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse, droit civil général et en droit locatif. Maître MARCHAL dispose par ailleurs d'un second cabinet situé rue...
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Embourg 4053
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Adrien CECCATO est avocat à Embourg et il vous représente en droit du roulage, en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la construction, et en droit des assurances....
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Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Laura CARRUBBA est avocate à Liège et elle intervient en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit fiscal et droit...
Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
40 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT est avocat à Liège et il exerce en droit pénal, en droit administratif et public, en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des assurances et en droit...
Chaumont-Gistoux 1325
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaumont-Gistoux
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Vanina VRANCX, avocate indépendante au barreau du Brabant Wallon, exerçant à Chaumont-Gistoux, intervient en droit du travail, droit de la famille, droit civil et recouvrement de créances. Elle accompagne ses clients dans leurs litiges liés au travail,...
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
25 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Julien SOHET est avocat au barreau de Bruxelles et exerce en droit des assurances et de la responsabilité civile notamment en matière d'indemnisation du dommage corporel et en accidents du travail. Maître Julien SOHET vous assiste lors d’un...
En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :
Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente.
En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles.
Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.
La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage.
La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur.
À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :
Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.
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Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Amélie DEROANNE est avocate à Liège et elle exerce en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et en droit douanier, en droit du recouvrement de créance, saisie et...
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4.8 ()
Charleroi 6000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
27 ans d’expérience
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Maître Emmanuel LOSSEAU est avocat à Charleroi. Il vous représente en droit des assurances, en droit du dommage corporel, en droit de la circulation et en droit de la responsabilité civile. Maître Emmanuel LOSSEAU opère en droit des...
Etterbeek 1040
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Etterbeek
5 ans d’expérience
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Maître Eva DELVAUX est avocate à Bruxelles et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit du crédit et de la consommation et en droit du travail. Maître Eva DELVAUX...
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Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Rachel QUERCETTI est avocate à Liège et exerce en droit de la famille et en droit pénal. D’une part, en droit de la famille, Maître Rachel QUERCETTI assiste ses clients pour tout contentieux familial relatif au divorce,...
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Kraainem 1950
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Kraainem
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Me Louis Bidaine, avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2019, se spécialise dans l'assistance juridique en matière civile et commerciale. Il dispose de compétences approfondies en droit de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les brevets,...
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Watermael-Boitsfort 1170
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Watermael-Boitsfort
5 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Marie FERRET est avocate en droit des affaires depuis 2020, spécialisée en nouvelles technologies, RGPD, et protection de la propriété intellectuelle. Elle dispose d'un master de spécialisation en droit des technologies et de la propriété intellectuelle à la KUL. Elle accompagne les...
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4.9 ()
Soignies 7060
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Soignies
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Chloé VANGANSBERG est avocate à Soignies et elle vous représente en droit pénal, en droit des sociétés et en droit de la construction. Maître Chloé VANGANSBERG exerce en droit pénal pour les contentieux liés aux infractions contre...
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Ottignies-Louvain-La-Neuve 1348
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ottignies-Louvain-La-Neuve
34 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Eléonore WESTERLINCK est avocate indépendante à Ottignies-Louvain-la-Neuve, elle vous représente en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution, ainsi qu’en droit des sociétés. Forte...
Watermael-Boitsfort
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Watermael-Boitsfort
N’accepte pas aide pro deo
Maître Alessandro DE SANTIS, avocat au barreau de Bruxelles, vous accompagne avec rigueur et engagement dans diverses branches du droit, notamment en droit civil, droit des affaires, baux commerciaux, recouvrement de créances, droit bancaire et boursier, droit de...
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Waterloo 1410
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Waterloo
10 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Eugène DENANYOH est avocat inscrit au Barreau du Brabant Wallon. Son cabinet est installé à Waterloo. Pour les besoins de ses clients, il se déplace à Bruxelles ou en Wallonie et devant tous les cours et tribunaux...
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Avocat Bruxelles 1050
Fondé en 2015
Avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
N’accepte pas aide pro deo
Maître Matthieu JARDINET est avocat au Barreau francophone de Bruxelles depuis 2015. Il intervient tant au stade préventif (consultation, tentative de conciliation, analyse des risques, rédaction de contrats) qu’au stade de la procédure judiciaire (examen de dossier, rédaction...
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Woluwe-Saint-Lambert 1200
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Woluwe-Saint-Lambert
31 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Guillaume de FOY est avocat à Bruxelles et opère principalement en droit de l’immobilier, tels que le droit de la vente, de la construction, du bail, de la copropriété, des servitudes ainsi qu'en droit matière contractuelle civile...
Beloeil 7973
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Beloeil
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Martin FRITZ est avocat indépendant basé à Beloeil, offrant une expertise pointue en Droit des Affaires, Droit Commercial, Droit Économique, ainsi qu'en Recouvrement de créance et Droit Fiscal. En tant qu'avocat spécialisé en Droit Fiscal, Maître Fritz...
Namur 5000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur
18 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Jean-Yves GYSELINX est avocat à Namur et opère en droit commercial (contrats, faillites, réorganisation judiciaire), en droit des sociétés (cession de parts sociales, responsabilités des administrateurs, litiges entre associés,...) et en droit de la responsabilité civile. Maître...
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Liège 4030
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
15 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Ludovic MARNETTE est avocat à Liège et intervient en droit fiscal, droit commercial et en droit des sociétés. En terme de droit fiscal, Maître MARNETTE vous offre tout son savoir-faire en vous permettant d'obtenir des réponses à...
Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice.
Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement.
Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice.
D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer.
L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie.
Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.
