Maître Louis BIDAINE
Kraainem 1950
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Kraainem
5 ans d'experience
N’accepte pas l’aide pro deo
Me Louis Bidaine, avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2019, se spécialise dans l'assistance juridique en matière civile et commerciale. Il dispose de compétences approfondies en droit de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les brevets,...
Maître Nathan VANHOVE
Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
3 ans d'experience
Accepte l’aide pro deo
Maître Nathan VANHOVE est avocat à Liège et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit des garanties,...
Maître Alixe LAMBART
Namur 5000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur
5 ans d'experience
N’accepte pas l’aide pro deo
Maître Alixe LAMBART est avocate à Namur et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication, et en droit...
Maître Emmanuel LOSSEAU
Charleroi 6000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
26 ans d'experience
N’accepte pas l’aide pro deo
Maître Emmanuel LOSSEAU est avocat à Charleroi. Il vous représente en droit des assurances, en droit du dommage corporel, en droit de la circulation et en droit de la responsabilité civile. Maître Emmanuel LOSSEAU opère en droit des...
Maître Jean-Yves GYSELINX
Namur 5000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur
17 ans d'experience
Accepte l’aide pro deo
Maître Jean-Yves GYSELINX est avocat à Namur et opère en droit commercial (contrats, faillites, réorganisation judiciaire), en droit des sociétés (cession de parts sociales, responsabilités des administrateurs, litiges entre associés,...) et en droit de la responsabilité civile. Maître...
Maître Alicia SORCE
Embourg 4053
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg
6 ans d'experience
N’accepte pas l’aide pro deo
Maître Alicia SORCE est avocate à Embourg et elle opère dans diverses matières de par sa qualité d'avocate généraliste (droit civil, droit du roulage, droit de la famille, en droit commercial, droit des baux, des affaires et de...
Avocat Bruxelles 1050
Fondé en 2015
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
N’accepte pas l’aide pro deo
Maître Matthieu JARDINET est avocat au Barreau francophone de Bruxelles depuis 2015. Il intervient tant au stade préventif (consultation, tentative de conciliation, analyse des risques, rédaction de contrats) qu’au stade de la procédure judiciaire (examen de dossier, rédaction...
Maître Perrine RUDEWIEZ
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
4 ans d'experience
N’accepte pas l’aide pro deo
Maître Perrine RUDEWIEZ est avocate à Bruxelles et elle intervient dans les litiges qui opposent ses clients contre l'administration fiscale tant au niveau administratif que judiciaire. Maître Perrine RUDEWIEZ vous conseille dans tous les domaines de la fiscalité...
Maître Ludovic MARNETTE
Liège 4030
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
14 ans d'experience
N’accepte pas l’aide pro deo
Maître Ludovic MARNETTE est avocat à Liège et intervient en droit fiscal, droit commercial et en droit des sociétés. En terme de droit fiscal, Maître MARNETTE vous offre tout son savoir-faire en vous permettant d'obtenir des réponses à...
En quoi consiste le droit des garanties ?
En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :- En réparant l’article ou le service défectueux ;
- En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
- En remboursant le client.
Qu’est-ce que le droit des sûretés ?
La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage. La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur. À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :- La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
- L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.
Maître Victor BOUTEILLER
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
9 ans d'experience
N’accepte pas l’aide pro deo
Maître Victor BOUTEILLER est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit des assurances, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit du voisinage ainsi qu’en droit de la...
Maître Julien SOHET
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
24 ans d'experience
N’accepte pas l’aide pro deo
Maître Julien SOHET est avocat au barreau de Bruxelles et exerce en droit des assurances et de la responsabilité civile notamment en matière d'indemnisation du dommage corporel et en accidents du travail. Maître Julien SOHET vous assiste lors d’un...
Maître Maud SULMON
Schaerbeek 1030
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Schaerbeek
26 ans d'experience
N’accepte pas l’aide pro deo
Maître Maud SULMON est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit fiscal, droit de l'immobilier (vente, copropriété, patrimoine,...), droit du bail, droit des affaires en général (commercial, sociétés,...). Elle vous conseille en droit fiscal, afin d'obtenir des...
Maître Romain OGER
Verviers 4800
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers
12 ans d'experience
Accepte l’aide pro deo
Maître Romain OGER est avocat à Verviers et exerce notamment en droit commercial, droit de la construction et en droit de l'immobilier. Maître OGER vous assiste en droit commercial pour une cession de fonds de commerce, une rédaction...
Comment procéder aux mesures d’exécution ?
Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :- Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
- Réalisation d’un acte notarié.
- Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
- Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
- Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.
Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?
Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :- En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
- En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
- En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
- En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
- Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
- Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
- Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Maître Jean-François GAILLY
Charleroi 6000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
44 ans d'experience
N’accepte pas l’aide pro deo
Maître Jean-François GAILLY est avocat à Charleroi et vous représente en droit des assurances, en droit de la famille, en droit du bail, en droit de la copropriété, en droit des saisies et en droit du roulage. Maître...
Maître François LEMAÎTRE
Bruxelles 1060
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
7 ans d'experience
N’accepte pas l’aide pro deo
Maître François LEMAÎTRE est avocat à Bruxelles et sa pratique se concentre sur le droit commercial et le droit de l’immobilier (qu'il enseigne également). Il vous assiste aussi dans le recouvrement de vos créances, en droit des contrats...
Maître Louise CARPENTIER
Namur 5000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur
7 ans d'experience
N’accepte pas l’aide pro deo
Maître Louise CARPENTIER est avocate à Namur et elle opère en droit fiscal, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit pénal, dont le droit de roulage, en droit du dommage corporel ainsi qu’en...
Maître Andréa DI PAOLI
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
8 ans d'experience
N’accepte pas l’aide pro deo
Maître Andréa DI PAOLI est avocat à Bruxelles et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit du voisinage. En droit de...
Maître Eva DELVAUX
Etterbeek 1040
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Etterbeek
4 ans d'experience
N’accepte pas l’aide pro deo
Maître Eva DELVAUX est avocate à Bruxelles et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit du crédit et de la consommation et en droit du travail. Maître Eva DELVAUX...