Maître Christelle MELERY
Avocat Hévillers
Fondé en 2004
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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
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Maître Matthieu JARDINET
Avocat Bruxelles
1 Avocat(s)
Fondé en 2015
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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Thibaud SMOLDERS
Avocat Huy
Fondé en 2011
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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
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Maître François LEMAÎTRE
Avocat Bruxelles
Fondé en 2017
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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avis des utilisateurs Justifit :
54
Avocats spécialisés en recouvrement, Saisie et Procédure d’exécution
Vous avez récemment fait acquisition d’un produit défectueux, mais votre fournisseur refuse de remplacer l’article ? Ou à l’inverse, vous êtes victime d’une fausse déclaration concernant la qualité de votre produit ? N’hésitez pas à contacter un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution pour vous venir en aide. Cet expert saura parfaitement vous conseiller et mener les démarches nécessaires pour la résolution de vos litiges.
Maître Eva DELVAUX
Etterbeek 1040
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Etterbeek
5 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Eva DELVAUX est avocate à Bruxelles et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit du crédit et de la consommation et en droit du travail. Maître Eva DELVAUX...
Maître Régine ANSOTTE
Fosses-La-Ville 5070
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Fosses-La-Ville
33 ans d’expérience
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Maître Régine ANSOTTE est avocate à 5070 Fosses-la-Ville, Avenue Albert Ier, n° 100 (Téléphone : 071/ 74.26.53 - Mail : [email protected]). Maître Régine ANSOTTE exerce les matières suivantes : Droit de la famille, Divorce, Successions, Droit du bail,...
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Maître Thibaud SMOLDERS
Avocat Huy 4500
Fondé en 2011
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Thibaud Smolders est avocat indépendant basé à Awans et Huy, exerçant au sein du Barreau de Liège depuis 2011. Il se consacre à plusieurs domaines du droit, notamment le Droit du Travail, le Droit de la Famille, le Droit de...
4.7 ()
Maître Ludovic MARNETTE
Liège 4030
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
15 ans d’expérience
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Maître Ludovic MARNETTE est avocat à Liège et intervient en droit fiscal, droit commercial et en droit des sociétés. En terme de droit fiscal, Maître MARNETTE vous offre tout son savoir-faire en vous permettant d'obtenir des réponses à...
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5 ()
Maître Julien SOHET
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
25 ans d’expérience
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Maître Julien SOHET est avocat au barreau de Bruxelles et exerce en droit des assurances et de la responsabilité civile notamment en matière d'indemnisation du dommage corporel et en accidents du travail. Maître Julien SOHET vous assiste lors d’un...
Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES
Bruxelles 1000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
10 ans d’expérience
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Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES est avocate depuis le 1er septembre 2015, date de son inscription au barreau de Bruxelles. Elle est également chargée de cours, en droit de la procédure judiciaire et en droit du bail, auprès de...
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Maître Louis BIDAINE
Kraainem 1950
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Kraainem
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Me Louis Bidaine, avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2019, se spécialise dans l'assistance juridique en matière civile et commerciale. Il dispose de compétences approfondies en droit de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les brevets,...
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Maître Christelle GRODENT
Liège 4032
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
16 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Christelle GRODENT a débuté son stage au barreau en octobre 2009 auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Elle a acquis une formation solide en matière pénale et s’est progressivement spécialisée en droit civil et commercial. En...
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5 ()
Maître Karim LYAZOULI
Charleroi 6040
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
33 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Karim LYAZOULI est avocat à Charleroi, reçoit sur Bruxelles également, et plaide en droit des sociétés, droit commercial, droit des assurances, droit des contrats, droit fiscal et en droit de roulage. En droit des sociétés, il vous...
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Maître Justine BARDELLIN
Bruxelles 1000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
8 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Justine BARDELLIN est titulaire d'un master en droit et d'un master de spécialisation en notariat. Elle est avocate à Bruxelles et elle opère en droit de l’immobilier et en droit de la famille. En droit de l'immobilier...
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Maître Margaux DE GREEF
Bruxelles 1000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Margaux De Greef est avocate au Barreau de Bruxelles et exerce principalement en droit public et administratif, ainsi qu'en droit immobilier. Parfaitement bilingue en néerlandais et en français, et maîtrisant également l’anglais, Maître Margaux De Greef traite...
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Maître Matthieu JARDINET
Avocat Bruxelles 1050
Fondé en 2015
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
N’accepte pas aide pro deo
Me Matthieu Jardinet – Avocat au Barreau de Bruxelles Spécialiste en droit immobilier, droit de la construction et contentieux Convaincu que le rôle de l’avocat ne se limite pas à plaider, mais consiste avant tout à protéger, anticiper...
Maître Mariam AMADOU SAMBA SY
Bruxelles 1000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
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Maître Caroline DENOËL
Tournai 7500
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai
21 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Caroline DENOËL est avocate au Barreau de Tournai. Elle opère principalement en droit de la famille ainsi qu’en droit des assurances. Maître DENOËL possède des connaissances approfondies en matière de droit de la famille. De ce fait, elle...
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Maître Stéphane HAUTENAUVE
Mons 7000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mons
24 ans d’expérience
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Maître Stéphane HAUTENAUVE est avocat à Mons et intervient en droit des entreprises, droit commercial, droit pénal, droit des contrats, droit des assurances et en droit de la famille. Il enseigne aussi à la Haute Ecole Louvin en...
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4.4 ()
En quoi consiste le droit des garanties ?
En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :
- En réparant l’article ou le service défectueux ;
- En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
- En remboursant le client.
Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente.
En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles.
Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.
Qu’est-ce que le droit des sûretés ?
La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage.
La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur.
À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :
- La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
- L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.
Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.
Maître Yamen MIDANI
Saint-Gilles 1060
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Gilles
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Yamen MIDANI est avocat à Bruxelles et il vous assiste en droit du recouvrement de créance, en droit des sociétés, en droit pénal, en droit de la famille, en droit du bail, en droit du travail et...
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4.7 ()
Maître Hugo GRAITSON
Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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Maître Hugo GRAITSON accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans le cadre de leurs litiges civils ou commerciaux au sens large, avec une expertise particulière dans les matières suivantes :droit des contrats (inexécutions contractuelles, garantie des...
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Maître Guillaume de FOY
Woluwe-Saint-Lambert 1200
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Woluwe-Saint-Lambert
31 ans d’expérience
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Maître Guillaume de FOY est avocat à Bruxelles et opère principalement en droit de l’immobilier, tels que le droit de la vente, de la construction, du bail, de la copropriété, des servitudes ainsi qu'en droit matière contractuelle civile...
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Maître Marie VANHEMELEN
Nivelles 1400
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles
5 ans d’expérience
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Maître Marie Vanhemelen est avocate indépendante basée à Nivelles, offrant ses services en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Consommation, Droit des Affaires, Droit du Numérique et Internet, Droit Commercial - Concurrence, Droit Économique, ainsi qu'en...
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Maître Cyril COSTA
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
18 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Cyril COSTA est avocat à Bruxelles et il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit pénal. En droit de la famille, Maître Cyril COSTA se charge des procédures de divorce à l'amiable...
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Maître Raffaele Petrullo
Bruxelles 1000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Avocat indépendant inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, je mets mon expertise juridique au service de mes clients dans les domaines du droit civil, du droit des affaires et du droit commercial. Je parle couramment...
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Maître Marie-Laure DAXHELET
Huy 4500
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy
13 ans d’expérience
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Maitre DAXHELET est avocate à Huy. Elle exercice plus spécifiquement dans les domaines suivants: droit des successions planification patrimoniale et successorale droit immobilier droit fiscal droit des sociétés conflits entre actionnaires création d'entreprises transmission d'entreprises rédaction de contrats...
5 ()
Maître Adrien CECCATO
Embourg 4053
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Adrien CECCATO est avocat à Embourg et il vous représente en droit du roulage, en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la construction, et en droit des assurances....
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4.3 ()
Maître Andréa DI PAOLI
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
9 ans d’expérience
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Maître Andréa DI PAOLI est avocat à Bruxelles et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit du voisinage. En droit de...
Maître Valentine DELAUNOY
Mons 7000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mons
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Valentine DELAUNOY est avocat indépendant inscrit au barreau de Mons, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit Civil, Droit des Successions, Droit du Voisinage, ainsi qu'en Recouvrement de Créance...
Maître Amélie MARCHAL
Charleroi 6000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
18 ans d’expérience
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Maître Amélie MARCHAL est avocate à Charleroi et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse, droit civil général et en droit locatif. Maître MARCHAL dispose par ailleurs d'un second cabinet situé rue...
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Maître Martin FRITZ
Beloeil 7973
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Beloeil
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Martin FRITZ est avocat indépendant basé à Beloeil, offrant une expertise pointue en Droit des Affaires, Droit Commercial, Droit Économique, ainsi qu'en Recouvrement de créance et Droit Fiscal. En tant qu'avocat spécialisé en Droit Fiscal, Maître Fritz...
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Maître Christelle MELERY
Avocat Hévillers 1435
Fondé en 2004
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
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Maître Christelle MELERY travaille en collaboration avec Maître Sarah HANSSENS au sein du Cabinet MELERY&HANSSENS (M&H). Le cabinet exerce principalement en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit commercial, en droit...
5 ()
Maître Nathalie LINCKENS
Verviers 4802
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers
8 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Nathalie LINCKENS est avocate à Verviers et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution ainsi qu’en...
Maître Victor BOUTEILLER
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
10 ans d’expérience
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Maître Victor BOUTEILLER est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit des assurances, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit du voisinage ainsi qu’en droit de la...
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4 ()
Comment procéder aux mesures d’exécution ?
Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice.
Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
- Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
- Réalisation d’un acte notarié.
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement.
Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
- Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
- Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
- Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.
Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?
Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice.
D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer.
L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
- En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
- En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
- En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
- En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
- Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
- Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
- Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie.
Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.
