Maître Christelle MELERY
Répond rapidement
Avocat Hévillers
Fondé en 2004
N’accepte pas aide pro deo
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
Être contacté par un avocat
Avocats du comité d'experts Justifit
Maître François LEMAÎTRE
Répond rapidement
Avocat Bruxelles
Fondé en 2017
N’accepte pas aide pro deo
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Matthieu JARDINET
Répond rapidement
Avocat Bruxelles
1 Avocat(s)
Fondé en 2015
N’accepte pas aide pro deo
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avis des utilisateurs Justifit :
48
Avocats spécialisés en recouvrement, Saisie et Procédure d’exécution
Vous avez récemment fait acquisition d’un produit défectueux, mais votre fournisseur refuse de remplacer l’article ? Ou à l’inverse, vous êtes victime d’une fausse déclaration concernant la qualité de votre produit ? N’hésitez pas à contacter un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution pour vous venir en aide. Cet expert saura parfaitement vous conseiller et mener les démarches nécessaires pour la résolution de vos litiges.
Maître Chloé Vangansberg
Soignies 7060
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Soignies
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Chloé VANGANSBERG est avocate à Soignies et elle vous représente en droit pénal, en droit des sociétés et en droit de la construction. Maître Chloé VANGANSBERG exerce en droit pénal pour les contentieux liés aux infractions contre...
Répond
rapidement
4.7 ()
Maître Hugo GRAITSON
Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
N’accepte pas aide pro deo
Maître Hugo GRAITSON accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans le cadre de leurs litiges civils ou commerciaux au sens large, avec une expertise particulière dans les matières suivantes :droit des contrats (inexécutions contractuelles, garantie des...
En ligne
Répond
rapidement
Charles Devillers
Wavre 1300
Avocat Spécialiste Cassation pénale
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Wavre
7 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Privilégiant un contact direct et une approche personnalisée, à dimension humaine, Me Charles DEVILLERS vous défend et vous conseille en droit civil et pénal, assurant personnellement le suivi de votre dossier de A à Z, plaçant vos intérêts...
Répond
rapidement
5 ()
Maître Emmanuel LOSSEAU
Charleroi 6000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
27 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Emmanuel LOSSEAU est avocat à Charleroi. Il vous représente en droit des assurances, en droit du dommage corporel, en droit de la circulation et en droit de la responsabilité civile. Maître Emmanuel LOSSEAU opère en droit des...
Répond
rapidement
4.8 ()
Maître Florence HAMBENNE
Bruxelles 1000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
Admise au barreau de Bruxelles en 2021, Florence Hambenne est une avocate qui évolue en tant que collaboratrice au sein du cabinet van Cutsem, basé à Bruxelles. Elle est spécialisée notamment en droit commercial, droit des contrats, droit...
Maître Régine ANSOTTE
Fosses-La-Ville 5070
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Fosses-La-Ville
33 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Régine ANSOTTE est avocate à 5070 Fosses-la-Ville, Avenue Albert Ier, n° 100 (Téléphone : 071/ 74.26.53 - Mail : [email protected]). Maître Régine ANSOTTE exerce les matières suivantes : Droit de la famille, Divorce, Successions, Droit du bail,...
Répond
rapidement
Angèle PERIGNON LUNDA MUTOMBO
Ixelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ixelles
N’accepte pas aide pro deo
👩⚖️ Maître Angèle PÉRIGNON LUNDA MUTOMBO est avocate à Ixelles. Elle intervient dans de nombreux domaines du droit, tant en conseil qu’en contentieux, en Belgique comme à l’international. Elle accompagne aussi bien les particuliers, les entreprises que les...
Répond
rapidement
Maître Marie VANHEMELEN
Nivelles 1400
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles
5 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Marie Vanhemelen est avocate indépendante basée à Nivelles, offrant ses services en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Consommation, Droit des Affaires, Droit du Numérique et Internet, Droit Commercial - Concurrence, Droit Économique, ainsi qu'en...
Répond
rapidement
Maître Nathan VANHOVE
Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
4 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Nathan VANHOVE est avocat à Liège et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit des garanties,...
Répond
rapidement
Maître Stéphane HAUTENAUVE
Mons 7000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mons
24 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Stéphane HAUTENAUVE est avocat à Mons et intervient en droit des entreprises, droit commercial, droit pénal, droit des contrats, droit des assurances et en droit de la famille. Il enseigne aussi à la Haute Ecole Louvin en...
Répond
rapidement
4.4 ()
Maître Cyril COSTA
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
18 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Cyril COSTA est avocat à Bruxelles et il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit pénal. En droit de la famille, Maître Cyril COSTA se charge des procédures de divorce à l'amiable...
Maître Christelle MELERY
Répond
rapidement
Avocat Hévillers 1435
Fondé en 2004
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
N’accepte pas aide pro deo
Maître Christelle MELERY travaille en collaboration avec Maître Sarah HANSSENS au sein du Cabinet MELERY&HANSSENS (M&H). Le cabinet exerce principalement en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit commercial, en droit...
Répond
rapidement
5 ()
Maître Alicia SORCE
Embourg 4053
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg
7 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Alicia SORCE est avocate à Embourg et elle opère dans diverses matières de par sa qualité d'avocate généraliste (droit civil, droit du roulage, droit de la famille, en droit commercial, droit des baux, des affaires et de...
Répond
rapidement
Maître Yamen MIDANI
Saint-Gilles 1060
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Gilles
4 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Yamen MIDANI est avocat à Bruxelles et il vous assiste en droit du recouvrement de créance, en droit des sociétés, en droit pénal, en droit de la famille, en droit du bail et de l’immobilier ainsi qu’en...
Répond
rapidement
4.7 ()
Maître Martin FRITZ
Beloeil 7973
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Beloeil
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Martin FRITZ est avocat indépendant basé à Beloeil, offrant une expertise pointue en Droit des Affaires, Droit Commercial, Droit Économique, ainsi qu'en Recouvrement de créance et Droit Fiscal. En tant qu'avocat spécialisé en Droit Fiscal, Maître Fritz...
Répond
rapidement
5 ()
En quoi consiste le droit des garanties ?
En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :
- En réparant l’article ou le service défectueux ;
- En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
- En remboursant le client.
Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente.
En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles.
Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.
Qu’est-ce que le droit des sûretés ?
La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage.
La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur.
À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :
- La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
- L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.
Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.
Maître Raffaele Petrullo
Bruxelles 1000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
Avocat indépendant inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, je mets mon expertise juridique au service de mes clients dans les domaines du droit civil, du droit des affaires et du droit commercial. Je parle couramment français,...
Répond
rapidement
Maître Rachel QUERCETTI
Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Rachel QUERCETTI est avocate à Liège et exerce en droit de la famille et en droit pénal. D’une part, en droit de la famille, Maître Rachel QUERCETTI assiste ses clients pour tout contentieux familial relatif au divorce,...
En ligne
Répond
rapidement
Maître Adrien CECCATO
Embourg 4053
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Adrien CECCATO est avocat à Embourg et il vous représente en droit du roulage, en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la construction, et en droit des assurances....
Répond
rapidement
4.3 ()
Maître Matthieu JARDINET
Répond
rapidement
Avocat Bruxelles 1050
Fondé en 2015
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
N’accepte pas aide pro deo
Maître Matthieu JARDINET est avocat au Barreau francophone de Bruxelles depuis 2015. Il intervient tant au stade préventif (consultation, tentative de conciliation, analyse des risques, rédaction de contrats) qu’au stade de la procédure judiciaire (examen de dossier, rédaction...
Répond
rapidement
Maître Justine BARDELLIN
Bruxelles 1000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
8 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Justine BARDELLIN est titulaire d'un master en droit et d'un master de spécialisation en notariat. Elle est avocate à Bruxelles et elle opère en droit de l’immobilier et en droit de la famille. En droit de l'immobilier...
Répond
rapidement
Maître François LEMAÎTRE
Répond
rapidement
Avocat Bruxelles 1080
Fondé en 2017
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
N’accepte pas aide pro deo
Avocat en droit de l’immobilier (qu'il enseigne aux agents immobiliers), en droit commercial et en droit des contrats, Maître François LEMAÎTRE vous assiste également dans le recouvrement de vos créances et droit judiciaire (litiges civils). En droit de l’immobilier, il traite : -...
Répond
rapidement
Maître Christelle GRODENT
Liège 4032
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
16 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Christelle GRODENT a débuté son stage au barreau en octobre 2009 auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Elle a acquis une formation solide en matière pénale et s’est progressivement spécialisée en droit civil et commercial. En...
5 ()
Maître Amélie DEROANNE
Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Amélie DEROANNE est avocate à Liège et elle exerce en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et en droit douanier, en droit du recouvrement de créance, saisie et...
Répond
rapidement
Maître Laurent MASSON
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
28 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Laurent MASSON est avocat aux barreaux de Bruxelles et du Brabant wallon. Il intervient en droit des affaires et plus particulièrement en droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit de l’informatique et du numérique, et en...
Répond
rapidement
Maître Louis BIDAINE
Kraainem 1950
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Kraainem
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Me Louis Bidaine, avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2019, se spécialise dans l'assistance juridique en matière civile et commerciale. Il dispose de compétences approfondies en droit de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les brevets,...
En ligne
Répond
rapidement
5 ()
Maître Jean-François GAILLY
Charleroi 6000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
45 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Jean-François GAILLY est avocat à Charleroi et vous représente en droit des assurances, en droit de la famille, en droit du bail, en droit de la copropriété, en droit des saisies et en droit du roulage. Maître...
Répond
rapidement
Maître Harold FERREIRA
Waterloo 1410
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Waterloo
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À l’écoute de vos besoins et disponible, je suis là pour prendre en charge les problèmes qui vous retiennent éveillés la nuit afin que vous puissiez enfin dormir sur vos deux oreilles.
Répond
rapidement
Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT
Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
40 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT est avocat à Liège et il exerce en droit pénal, en droit administratif et public, en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des assurances et en droit...
Répond
rapidement
Maître Andréa DI PAOLI
Bruxelles 1050
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
9 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Andréa DI PAOLI est avocat à Bruxelles et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit du voisinage. En droit de...
Maître Laura CARRUBBA
Liège 4000
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Laura CARRUBBA est avocate à Liège et elle intervient en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit fiscal et droit...
Répond
rapidement
Comment procéder aux mesures d’exécution ?
Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice.
Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
- Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
- Réalisation d’un acte notarié.
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement.
Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
- Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
- Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
- Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.
Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?
Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice.
D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer.
L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
- En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
- En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
- En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
- En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
- Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
- Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
- Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie.
Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.
