Avocat recouvrement de créance, Saisie et Procédure d’exécution

Maître Lelaayi KABUTA

Nivelles 1400

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles

13 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Les honoraires seront fixés dès le premier rendez-vous, afin d’assurer une vision claire et transparente du coût de votre dossier

Maître Lelaayi KABUTA intervient en droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la consommation, droit du roulage, recouvrement de créance et droit de la construction. Maître KABUTA, dont le bureau est situé à Nivelles, a débuté son parcours professionnel en 2013 au Barreau de Bruxelles et a su se forger une r...

Maître Lelaayi KABUTA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles

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5 (3 avis)

Maître Nathalie LINCKENS

Verviers 4802

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

9 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 100 € et 150 € HT

Maître Nathalie LINCKENS est avocate à Verviers et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution ainsi qu’en droit des assurances. En ce qui concerne le droit de la famille, Maître Nathalie LINCKENS intervi...

Maître Nathalie LINCKENS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

En ligne

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Charles Devillers

Gembloux 5031

Avocat Spécialiste Cassation pénale

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Gembloux

8 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant sauf pro deo

Privilégiant un contact direct et une approche personnalisée, à dimension humaine, Me Charles DEVILLERS vous défend et vous conseille en droit civil et pénal, assurant personnellement le suivi de votre dossier de A à Z, plaçant vos intérêts au cœur de votre défense, avec stratégie et transparence, dans le respect du secret ...

Charles Devillers Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Gembloux

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5 (23 avis)

Maître Dina SAFRAOUI

Bruxelles 1060

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

4 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Rendez-vous selon les modalités et besoins du dossier.

Maître Dina SAFRAOUI est avocate à Bruxelles et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit du voisinage ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit de la famille, Maître Dina SAFRAOUI conseille et représente ses clients dans les affaires relatives au divorce...

Maître Dina SAFRAOUI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

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Maître Christelle MELERY

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5 (1 avis)

Avocat Hévillers 1435

Fondé en 2004

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous payant ou offert selon qu'il s'agisse d'un simple conseil ou d'un rendez-vous plus complet.

Maître Christelle MELERY travaille en collaboration avec Maître Sarah HANSSENS au sein du Cabinet MELERY&HANSSENS (M&H). Le cabinet exerce principalement en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit commercial, en droit des sociétés, en droit des biens, et en responsabilité civile. Le c...

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5 (1 avis)

Maître Khatia ZHVANIA

La Louvière 7100

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution La Louvière

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous au téléphone de 10 minutes offert

Maître Khatia ZHVANIA est avocate indépendante à La Louvière, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit du Travail, Droit des Sociétés, Droit de la Famille, Droit des Étrangers, Droit Civil, Divorce, Droit collaboratif - Médiation - Arbitrage, Droit de la Sécurité Sociale, Droit Commercial - Co...

4 (4 avis)

Maître Guillaume de FOY

Woluwe-Saint-Lambert 1200

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Woluwe-Saint-Lambert

32 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 1h à 130€ HT

Maître Guillaume de FOY est avocat à Bruxelles et opère principalement en droit de l’immobilier, tels que le droit de la vente, de la construction, du bail, de la copropriété, des servitudes ainsi qu'en droit matière contractuelle civile et commerciale. En droit de la construction, cet avocat accessible vous propose assista...

Maître Guillaume de FOY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Woluwe-Saint-Lambert

Maître Amélie MARCHAL

Charleroi 6000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

19 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Amélie MARCHAL est avocate à Charleroi et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse, droit civil général et en droit locatif. Maître MARCHAL dispose par ailleurs d'un second cabinet situé rue Baudouaine 221 C à Chimay (6464). En droit de la famille, Maître Amélie MARCHAL s’occupe des ...

Maître Amélie MARCHAL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

4 (4 avis)

Maître Héloïse FONTAINE

Brabant Wallon 1350

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Brabant Wallon

33 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Héloïse FONTAINE est avocate auprès du Barreau des Avocats du Brabant Wallon depuis plus de trente ans.Son cabinet est sis à 1350 Orp-Jauche, rue Jules Hagnoul, 65. Elle opère principalement dans les matières liées aux accidents de roulage ou autres , à l' indemnisation de dommages corporels , en droit de la famille,...

Maître Héloïse FONTAINE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Brabant Wallon

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Maître Hugo NIEUWENHUYSE

Ixelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ixelles

6 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre € et € HT

Premier rendez-vous offert de 15 min

Me Hugo Nieuwenhuyse intervient en droit des affaires, avec une expertise particulière dans les problématiques liées aux nouvelles technologies (GDPR, contrats IT, confidentialité, e-commerce, AI Act, etc.) et à la propriété intellectuelle (droit d'auteur, secrets d'affaires, marques, etc.). Il pratique également le droit c...

Maître Hugo NIEUWENHUYSE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ixelles

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Maître Karim LYAZOULI

Charleroi 6040

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

34 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 150 € et 200 € HT

le coût de la consultation pour un premier avis est de 250,00 tvac - la durée de la consultation est de 1h30 maximum

Maître Karim LYAZOULI est avocat à Charleroi, reçoit sur Bruxelles également, et plaide en droit des sociétés, droit commercial, droit des assurances, droit des contrats, droit fiscal et en droit de roulage. En droit des sociétés, il vous accompagne lors de la création et la vie de la société (choix de la structure, apports...

Maître Karim LYAZOULI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

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Maître François LEMAÎTRE

Avocat Bruxelles 1000

Fondé en 2017

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo

Premier entretien téléphonique offert (max 15 min)

Avocat en droit de l’immobilier (qu'il enseigne aux agents immobiliers), en droit commercial et en droit des contrats, Maître François LEMAÎTRE vous assiste également dans le recouvrement de vos créances et droit judiciaire (litiges civils). En droit de l’immobilier, il traite : - Les dossiers en matière de baux portant sur...

Maître François LEMAÎTRE Avocat Bruxelles

Maître Chloé SECKLER

Chaudfontaine 4053

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaudfontaine

3 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 90 € et 140 € HT

Premier rendez-vous payant

Maître Chloé SECKLER est avocate à EMBOURG, inscrite au Barreau de Liège-Huy depuis le 27 octobre 2023. Elle intervient dans divers domaines du droit, notamment en Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit du Voisinage, Droit Pénal, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution,...

Maître Chloé SECKLER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaudfontaine

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Maître Marine LEURQUIN

Herstal 4040

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal

N’accepte pas aide pro deo

Entre 150 € et 250 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 75€ HT

Maître Marine LEURQUIN Avocate associée à Herstal Avocate rigoureuse et à l’écoute, Maître Marine LEURQUIN intervient principalement en droit fiscal et en droit commercial. Elle accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans la gestion et la résolution de leurs problématiques juridiques. Domaines d’interven...

Maître Marine LEURQUIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal

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Maître Jérôme HENRI

Bruxelles 1150

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

15 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous à 225€ HT

Maître Jérôme HENRI est avocat à Bruxelles et est reconnu spécialiste en sociétés, ASBL et fondations ainsi qu’en droit des entreprises en difficulté (faillite, liquidation, PRJ). Au carrefour de ces deux domaines, il dispose d’une grande expertise en matière de responsabilité des administrateurs de sociétés, ASBL et fondat...

Maître Jérôme HENRI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

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4.6 (9 avis)

En quoi consiste le droit des garanties ?

En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :

En réparant l’article ou le service défectueux ;
En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
En remboursant le client.

Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente.

En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles.

Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.

Qu’est-ce que le droit des sûretés ?

La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage.

La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur.

À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :

La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.

Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.

Maître Bertrand MARGRAFF

Bruxelles 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

10 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet Adapt Law

Entre 160 € et 200 € HT

Maître Bertrand MARGRAFF est avocat inscrit au Barreau de Bruxelles et associé cofondateur du cabinet Adapt Law. Il accompagne entreprises, indépendants et entrepreneurs dans la protection de leurs droits numériques et commerciaux, tant en matière contractuelle que contentieuse. Droit du numérique & protection des donné...

Maître Bertrand MARGRAFF Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

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Maître Stéphanie OTTE

Huy 4500

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

16 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous à 50€ HT

Maître Stéphanie OTTE est avocate indépendante basée à Huy, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit du Travail, Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit des Successions, Divorce, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du Voisinage, Dommage Corporel et Respo...

Maître Stéphanie OTTE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

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5 (1 avis)

Maître Alicia SORCE

Embourg 4053

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg

8 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Alicia SORCE est avocate à Embourg et elle opère dans diverses matières de par sa qualité d'avocate généraliste (droit civil, droit du roulage, droit de la famille, en droit commercial, droit des baux, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit pénal, en droit du dommage corporel, droit de la ...

Maître Alicia SORCE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg

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Maître Amélie DEROANNE

Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Amélie DEROANNE est avocate à Liège et elle exerce en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et en droit douanier, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des sociétés ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. En c...

Maître Amélie DEROANNE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

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Maître Laurent MASSON

Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

29 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Laurent MASSON est avocat aux barreaux de Bruxelles et du Brabant wallon. Il intervient en droit des affaires et plus particulièrement en droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit de l’informatique et du numérique, et en droit de la protection des données personnelles (RGPD). Il exerce en droit co...

Maître Laurent MASSON Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

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Maître Raffaele Petrullo

Bruxelles 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

9 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Avocat indépendant inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, je mets mon expertise juridique au service de mes clients dans les domaines du droit civil, du droit des affaires et du droit commercial. Je parle couramment français, anglais et néerlandais, ce qui me permet d’accompagner efficacement une clientèle dive...

Maître Raffaele Petrullo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

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Maître Valentine DELAUNOY

Mons 7000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mons

3 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 130 € HT

Premier rendez-vous payant de 30 min

Maître Valentine DELAUNOY est avocat indépendant inscrit au barreau de Mons, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit Civil, Droit des Successions, Droit du Voisinage, ainsi qu'en Recouvrement de Créance et Droit de l'Immobilier. Jeune avocate dynamique et à l’écoute, je m...

Maître Valentine DELAUNOY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mons

Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES

Bruxelles 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

11 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES est avocate depuis le 1er septembre 2015, date de son inscription au barreau de Bruxelles. Elle est également chargée de cours, en droit de la procédure judiciaire et en droit du bail, auprès de l’EFP-Bruxelles, dans le cadre du cursus d’agent immobilier. Elle participe par ailleurs, en tant que...

Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

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Maître Marie-Laure DAXHELET

Huy 4500

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

14 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Maitre DAXHELET est avocate à Huy. Elle exerce plus spécifiquement dans les domaines suivants: droit des successions planification patrimoniale et successorale droit immobilier droit fiscal droit des sociétés conflits entre actionnaires création d'entreprises transmission d'entreprises rédaction de contrats Maitre DAXHELET ...

Maître Marie-Laure DAXHELET Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

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5 (1 avis)

Maître Laura CARRUBBA

Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Laura CARRUBBA est avocate à Liège et elle intervient en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit fiscal et droit douanier, en droit des sociétés ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des mes...

Maître Laura CARRUBBA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

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Maître Samuel PANIS

Charleroi 6000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

21 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous à 60€ HT

Maître Samuel PANIS est avocat à Charleroi et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit des assurances et en droit du voisinage. Maître Samuel PANIS intervient en droit de la famille, notamment pour des divorces à l'amiable ou contentieux, en matière de cohabitation légale, de droit de ...

Maître Samuel PANIS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

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4.6 (9 avis)

Maître Nathan VANHOVE

Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

5 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant

Maître Nathan VANHOVE est avocat à Liège et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit des garanties, sûretés et mesures d’exécution, ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. D’abord, en droit c...

Maître Nathan VANHOVE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

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Maître Ferdinand D'OULTREMONT

Watermael-Boitsfort 1170

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Watermael-Boitsfort

3 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Ferdinand D'OULTREMONT est avocat indépendant basé à Watermael-Boitsfort, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit des Sociétés, Droit de la Consommation, Droit Civil, Droit des Affaires, Droit collaboratif - Médiation - Arbitrage, Droit Commercial - Concurrence, Droit des Associations ...

Maître Ferdinand D'OULTREMONT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Watermael-Boitsfort

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Maître Régine ANSOTTE

Fosses-La-Ville 5070

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Fosses-La-Ville

34 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Régine ANSOTTE est avocate à 5070 Fosses-la-Ville, Avenue Albert Ier, n° 100 (Téléphone : 071/ 74.26.53 - Mail : [email protected]). Maître Régine ANSOTTE exerce les matières suivantes : Droit de la famille, Divorce, Successions, Droit du bail, Droit du roulage, Droit civil, Récupération de créances. Maître Régine A...

Maître Régine ANSOTTE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Fosses-La-Ville

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Maître Sarah EHRENTREICH

Rixensart 1330

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rixensart

5 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Sarah EHRENTREICH est avocate indépendante à Rixensart, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Divorce, Baux Commerciaux, Droit des Mineurs, et Droit de l'Immobilier. Maître EHRENTREICH se distingue par son approche f...

Maître Sarah EHRENTREICH Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rixensart

Comment procéder aux mesures d’exécution ?

Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :

Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
Réalisation d’un acte notarié.

Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement. Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :

Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.

Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :

En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.

Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :

Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.

Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie. Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.

Avocats du comité d'experts Justifit

Avis des utilisateurs Justifit :

Avocats spécialisés en recouvrement, Saisie et Procédure d’exécution

En quoi consiste le droit des garanties ?

Qu’est-ce que le droit des sûretés ?

Comment procéder aux mesures d’exécution ?

Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Vous ne savez pas quel avocat choisir ?

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