Avocat en droit de la santé, quels sont ses champs d’expertise ?
Un avocat spécialisé en
expertise médicale est apte à traiter de multiples affaires relevant du droit médical. À cet effet, ce professionnel est en mesure de vous conseiller dans les situations suivantes :
- Dans le cadre d’une action en responsabilité médicale : cet avocat vous aide à demander la réparation d’un dommage causé à l’issue d’une erreur médicale. Si vous en êtes victime et qu’il est impossible de vous faire indemniser par le prestataire de soins, il se charge des démarches pour obtenir l’indemnisation des victimes auprès du fonds des accidents médicaux.
- En cas de souscription d’une assurance de protection juridique de la santé : il vous fait part de ses conseils avisés afin de vous guider dans les moindres démarches de sécurisation de votre avenir.
- En matière de bioéthique : c’est-à-dire lorsque vous souhaitez recourir à l’euthanasie, à la procréation médicalement assistée et à la recherche sur l’embryon.
- Dans l’engagement des procédures disciplinaires et administratives de l’Ordre des médecins : il s’agit des démarches au niveau du Conseil provincial ou devant le Conseil d’Appel.
- Dans la protection et la défense des patients : notamment des personnes vulnérables telles que les personnes âgées, les enfants, les malades mentaux…
D’une manière générale, il vous assiste dans les situations relatives à la gouvernance publique de la santé, à l’exercice des activités de santé par les institutions et à la pratique des activités supports y afférents. Les questions récurrentes sur les domaines d’intervention de ce professionnel concernent les droits du patient, les débuts et la fin de la vie, la politique de la santé ainsi que les mécanismes de responsabilité et de dédommagement en matière de soins.