Avocat en droit de la santé, quels sont ses champs d’expertise ?
Un avocat spécialisé en expertise médicale est apte à traiter de multiples affaires relevant du droit médical. À cet effet, ce professionnel est en mesure de vous conseiller dans les situations suivantes :
- Dans le cadre d’une action en responsabilité médicale : cet avocat vous aide à demander la réparation d’un dommage causé à l’issue d’une erreur médicale. Si vous en êtes victime et qu’il est impossible de vous faire indemniser par le prestataire de soins, il se charge des démarches pour obtenir l’indemnisation des victimes auprès du fonds des accidents médicaux.
- En cas de souscription d’une assurance de protection juridique de la santé : il vous fait part de ses conseils avisés afin de vous guider dans les moindres démarches de sécurisation de votre avenir.
- En matière de bioéthique : c’est-à-dire lorsque vous souhaitez recourir à l’euthanasie, à la procréation médicalement assistée et à la recherche sur l’embryon.
- Dans l’engagement des procédures disciplinaires et administratives de l’Ordre des médecins : il s’agit des démarches au niveau du Conseil provincial ou devant le Conseil d’Appel.
- Dans la protection et la défense des patients : notamment des personnes vulnérables telles que les personnes âgées, les enfants, les malades mentaux…
D’une manière générale, il vous assiste dans les situations relatives à la gouvernance publique de la santé, à l’exercice des activités de santé par les institutions et à la pratique des activités supports y afférents. Les questions récurrentes sur les domaines d’intervention de ce professionnel concernent les droits du patient, les débuts et la fin de la vie, la politique de la santé ainsi que les mécanismes de responsabilité et de dédommagement en matière de soins.
Quand consulter un avocat en droit de la santé ?
Outre le rôle d’assistance de l’expert en droit de la santé belge, ce dernier peut également informer sur les réformes des règles
paramédicales ou en matière de
droit pharmaceutique.
Vous pouvez le consulter dès que vous souhaitez en connaître davantage sur :
- Le droit médical en droit belge et européen : pour vous renseigner sur la loi relative aux droits du patient, sur les procédures judiciaires et d’expertise médicale, sur la responsabilité civile et pénale du médecin et sur l’analyse d’un dommage.
- Le droit hospitalier : pour en savoir plus sur la législation appliquée au niveau des hôpitaux, l’agréation, la fusion et le regroupement des hôpitaux, les obligations imposées aux hôpitaux suivant la loi sur les droits des patients, les maladies nosocomiales, la responsabilité des institutions hospitalières, les conflits sociaux et les relations entre l’hôpital et les médecins ainsi que les procédures administratives INAMI (Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité).
Pour éviter l’aggravation de votre situation, il est préférable de solliciter les services d’un avocat en
droit de la santé dès la constatation d’une violation de vos droits. En effet, plus vous tardez à l’appeler pour traiter votre cas, plus votre problème sera difficile à résoudre, voire même coûteux au niveau de la prestation.
Combien coûte un avocat en droit de la santé ?
En Belgique, il est impossible de connaître exactement le barème des honoraires des
avocats en droit de la santé. En effet, il existe quelques critères déterminant le salaire d’un avocat, à savoir :
- La complexité et l’ampleur du travail en question ;
- L’urgence du dossier ;
- L’enjeu financier et moral de l’affaire ;
- La capacité financière du client ;
- La notoriété de l’avocat : les avocats réputés proposent des honoraires plus importants ;
- La qualité, l’argumentation et l’importance du dossier de la partie adverse ;
- Le résultat obtenu à la fin du procès : si l’affaire est un succès, les honoraires seront plus élevés.
Outre les informations que l’avocat doit prendre en compte pour déterminer ses honoraires, plusieurs méthodes de calcul sont utilisées en droit belge telles que :
- La méthode du taux horaire : le coût varie en fonction du temps passé par l’avocat sur l’affaire.
- La méthode de la rémunération par prestation : un avocat propose un forfait unique pour un dossier.
- La méthode de la rémunération selon le résultat : un pourcentage sera ajouté aux honoraires en fonction du résultat obtenu.
- La méthode de la rémunération par palier : vous payez une première somme d’argent pour un ensemble de prestations et le reste lorsque votre dossier est bouclé.
Trouver le bon professionnel en
expertise médicale sur le territoire belge n’est pas chose aisée. Il en va de même pour la détermination des honoraires d’un avocat belge. Dans tous les cas, l’option du paiement par prestation ou par forfait est la plus intéressante. Contrairement à la méthode du taux horaire, elle vous permet de connaître à l’avance le coût des services de votre avocat tout en évitant les dépenses supplémentaires. Si vous n’avez pas les moyens suffisants, vous pouvez opter pour le paiement par palier. Concernant les compétences et l’expertise de l’avocat, vous disposez d’un éventail de choix en
sollicitant les conseils de l’un de nos avocats spécialisés en droit médical ainsi qu’en
protection et à la défense du patient. Nos professionnels expérimentés sont en mesure de vous soutenir dans le cadre de la sécurisation de vos droits et de votre demande d’
indemnisation suite à un préjudice subi.
