Violation du droit à l’image : quels sont les recours ?

Quelqu’un vous a photographié ou a posté une photo de vous sur les réseaux sociaux sans votre consentement ? Pouvez-vous porter plainte ? Ces cas relèvent du droit à l’image en Belgique, un corollaire du droit au respect de la vie privée qui est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que la constitution et le Code de droit économique belge. Que disent ces textes sur le droit à l’image ? Pour vous conseiller juridiquement en cas de violation de ce droit, contactez un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle en Belgique.

À RETENIR : Dans quels cas peut-on invoquer son droit à l’image en Belgique et quels recours sont possibles ?

Une personne peut faire valoir son droit à l’image si elle est identifiable sur une photo ou une vidéo et qu’elle en est le sujet principal alors que le photographe ou le vidéaste n’a pas obtenu son consentement.

• Si l’atteinte est avérée, la victime dispose de plusieurs moyens d’action :
• Mettre en demeure l’auteur ;
• Signaler le fait à la plateforme concernée via son canal de retrait ;
• Saisir l’APD ;
• Engager une action en référé ;
• Saisir le juge de paix ou le tribunal de première instance ;
• Déposer une plainte pénale.

Vous estimez que quelqu’un a violé votre droit à l’image sur les réseaux sociaux ? Lisez ce qui suit pour connaître les règles juridiques en la matière et vos recours.

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Quand faut-il une autorisation pour publier l’image de quelqu’un en Belgique ?

Une autorisation est nécessaire pour publier l’image de quelqu’un si :

• La personne est reconnaissable sur la photo ou si elle peut être identifiée par d’autres éléments dans le cas où son visage ne serait pas visible : ses vêtements caractéristiques, sa silhouette distinctive, etc. ;
• Elle apparaît comme un sujet principal et non comme un élément secondaire ou fortuit de l’image ;
• La photo est publiée pour une autre finalité que celle pour laquelle l’individu a donné son consentement.

Droit à l’image (CDE art. XI.174) vs RGPD : faut-il un « double consentement » et quelle base légale choisir ?

Selon l’article XI.174 du Code de droit économique (CDE), l’autorisation de l’intéressé est requise pour prendre sa photo. Si le photographe souhaite publier l’image, il doit aussi demander l’accord du concerné. Ainsi, la prise et l’usage de la photo font l’objet d’un double consentement.

Vis-à-vis du RGPD (Règlement général sur la protection des données), l’image est considérée comme une donnée à caractère personnel. Le consentement explicite du concerné est requis pour son traitement (collecte, enregistrement, conservation, extraction, modification, destruction, communication, etc.). Ainsi, le RGPD couvre de nombreuses actions que les personnes peuvent faire à l’image.

Pour couvrir tous les risques, il est recommandé de rédiger un formulaire unique de consentement mentionnant à la fois le traitement des données personnelles sur la base du RGPD et le droit à l’image prévu par l’article XI.174 du CDE.

Quelles exceptions existent et où sont les limites ?

Voici les exceptions au droit à l’image auquel cas le consentement de la personne concernée n’est pas requis :

• Reportage journalistique ou image diffusée dans un but d’information : une autorisation n’est pas nécessaire si la personne n’est pas le sujet principal et que la publication respecte sa dignité ;
• Foule ou arrière-plan : l’accord du concerné n’est pas requis s’il n’est pas identifiable ou reconnaissable sur la photo ;
• Personnalité publique : photographier cette catégorie de personnes sans son consentement est possible si l’image a été prise lors de l’exercice de ses fonctions et son utilisation poursuit une finalité d’information ;
• Parodie, œuvre artistique ou caricature : l’utilisation d’une image à des fins humoristiques ou artistiques est autorisée sans l’accord de la personne à condition qu’elle ne porte pas atteinte à sa réputation et sa dignité.

Votre image ou votre contenu a été utilisé sans accord : quelles preuves, quelles démarches, quel canal de retrait ?

En cas de violation du droit à l’image, il importe d’agir rapidement et de conserver toutes les preuves intactes.

Utilisation d’une image ou contenu sans accord : les voies de recours

Voici les étapes à suivre pour faire valoir ses droits en cas d’atteinte à son droit à l’image :

1. Contacter la personne ayant pris ou publié l’image ou le contenu pour lui demander de le retirer. Un écrit est recommandé pour obtenir une preuve de la démarche.
2. Signaler le contenu à la plateforme concernée via son canal de retrait en cas de refus de retrait de l’auteur, à savoir :

– Un formulaire de contact en ligne pour les réseaux sociaux comme TikTok, Instagram et Facebook. Il existe aussi une autre façon de réaliser le signalement :

– Cliquer sur les trois petits points en haut à droite de l’image ou du contenu ;

– Choisir « Signaler » ;

– Suivre les instructions.

– Un formulaire de contact ou le WHOIS s’il s’agit d’un site web.

– Un formulaire de droit à l’image dans le cas d’un moteur de recherche.

• Porter plainte à l’Autorité de protection des données (APD) via le formulaire de plainte disponible sur ce site de l’APD.
• Saisir la justice : la victime dispose de plusieurs voies de recours judiciaires :
• Les recours civils :

– Le référé devant le président du tribunal de première instance : cette procédure d’urgence permet d’obtenir des mesures provisoires en attendant le jugement de fond.

– Le recours devant le juge de paix si le montant de la demande ne dépasse pas 5000 € ou le tribunal de première instance pour un montant supérieur.

• Le recours pénal : la victime peut déposer une plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou par courrier au procureur du Roi si l’acte est puni par le Code pénal (diffusion d’une image intime sans accord par exemple).

         Les preuves à fournir

Avant toute démarche, la victime doit rassembler les preuves de la prise de photo et/ou de l’usage non autorisé :

• Lien ou capture d’écran de la publication ou du site ;
• Identification de l’auteur, de l’éditeur ou du site si possible ;
• Date et heure de la publication ;
• Preuve qu’elle est bien la personne sur la photo ou qu’elle est la créatrice du contenu (fichier source, métadonnées, signature, etc.) ;
• Contexte de diffusion permettant de comprendre le lieu et les conditions dans lesquelles le contenu ou l’image a été utilisé : texte associé (description, légende, commentaires…), finalité apparente (article, publicité, etc.).

Quelles décisions et indemnisations peut-on obtenir et devant quelles juridictions ?

Si la victime introduit une action en justice, voici les décisions et indemnisations possibles :

• Injonction de retrait immédiat de l’image ou du contenu litigieux en engageant la procédure en référé ;
• Retrait, interdiction de toute utilisation future de l’image et éventuellement sa destruction, astreinte et indemnisation des dommages subis devant le juge de paix ou le tribunal de première instance ;
• Injonction de retrait et astreinte en cas de saisine de l’APD ;
• Paiement d’amende et/ou emprisonnement de l’auteur de l’acte selon la qualification pénale des faits si la victime porte plainte.

Pour conclure, en cas d’atteinte à son droit à l’image, une personne peut exiger son retrait et demander éventuellement une indemnisation et la poursuite pénale de l’auteur de l’acte. Pour vous aider dans vos démarches, notamment si ce dernier n’est pas coopératif, faites appel à un avocat spécialisé.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Une autorisation est requise pour publier l’image d’une personne identifiable et qui y apparaît comme sujet principal ;
• Le choix de la base légale entre le CDE et le RGPD dépend de la protection souhaitée quant à l’usage de l’image ;
• Il est possible de photographier une personne sans son consentement si l’image est utilisée à des fins journalistiques ou humoristiques, si l’individu fait partie de la foule ou figure en arrière-plan et si l’intéressé est une personnalité publique à condition de respecter les limites légales ;
• En cas d’utilisation d’une image ou d’un contenu sans autorisation, la victime doit d’abord réunir les preuves de la violation de son droit à l’image, puis tenter des démarches à l’amiable avant d’introduire une action en justice ;
• Les recours devant les juridictions civiles permettent d’obtenir le retrait du contenu ou de l’image, une astreinte ainsi que des dommages et intérêts tandis que la plainte vise à sanctionner pénalement le responsable par une amende et/ou une peine de prison ;
• L’avocat peut agir en amont pour éviter les litiges ou engager les procédures pour faire valoir le droit à l’image de son client en cas de violation de celui-ci.