Le droit à l’euthanasie en Belgique

L’euthanasie a été dépénalisé en Belgique le 28 mai 2002. Soumise à des conditions strictes, les médecins et le personnel médical, pour la pratiquer, doivent avoir suivi une formation particulière. L’euthanasie est vue comme une possibilité à mourir dans la dignité.

La loi du 28 mai 2002

En adoptant cette loi, le gouvernement belge a autorité la dépénalisation de l’euthanasie. Cela signifie que cette pratique n’est plus considérée comme un crime. Ce n’est toutefois pas un droit reconnu au malade, et l’euthanasie n’est donc pas exigible d’un médecin.

La loi exonère de toute responsabilité le médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci.

Des conditions à respecter :

  • Le patient doit être majeur ou mineur émancipé, capable d’exprimer sa volonté. Il doit rédiger une demande écrite. Depuis une loi du 28 février 2014, la procédure est ouverte aux mineurs sous certaines conditions.
  • Le médecin doit vérifier que le patient n’est soumis à aucune pression extérieure, et qu’il a pris sa décision de manière réfléchie.
  • Le patient doit souffrir d’une pathologie incurable, sa souffrance physique et psychologique doit être insupportable, constante et inapaisable.
  • Le médecin doit consulter un deuxième médecin, qui vérifiera que toutes les conditions sont bien remplies. Et si le patient n’est pas en phase terminale, l’avis d’un troisième médecin, spécialiste de la pathologie du client, sera obligatoire.Un délai d’un mois devra être respecté.
  • Seul un médecin peut réaliser l’euthanasie. A l’issue de la procédure, il devra remplir un formulaire et devra le déposer, sous quatre jours, à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie.

Les médecins ne souhaitant pas réaliser d’euthanasie peuvent invoquer une clause de conscience.

Le droit à l’euthanasie chez les mineurs

La Belgique est le seul pays au monde à permettre l’euthanasie sur les mineurs. Pas de condition d’âge, il faut seulement que l’enfant ait une capacité de discernement. L’enfant doit tout de même souffrir d’une maladie physique constante, inapaisable et insupportable, entraînant le décès à brève échéance. Avant de pouvoir être euthanasié, il devra se rendre chez le pédopsychiatre ou le psychologue. Enfin, il faudra que ses représentants légaux donnent leur accord (généralement par écrit).

Qui s’occupe de vérifier que les médecins appliquent bien la procédure ?

Le rôle de la Commission de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie est de vérifier que le médecin qui a pratiqué l’euthanasie l’a bien fait dans les conditions établies par la loi.

Elle est composée de 16 membres effectifs, désignés par arrêté royal, et 16 membres suppléants. Parmi eux, il y a 8 médecins, 4 professeurs de droit, et 4 spécialistes de la problématique des maladies incurables. Ils sont nommés pour 4 ans, et doivent respecter une parité linguistique.

La Commission examine une fois par mois les dossiers remis par les médecins ayant pratiqué l’euthanasie. Si elle a un doute sur le respect d’une procédure, elle se prononce dans un délai de deux mois et envoie le dossier litigieux au procureur du Roi du lieu du décès du patient.

Enfin, la Commission envoie des rapports, tous les deux ans, aux chambres législatives sur :

  • Les statistiques établies à partir des dossiers remis par les médecins
  • Une description et une évaluation de l’application de la loi
  • Si nécessaire, une recommandation susceptible de modifier la loi.

Comment se pratique l’euthanasie ?

L’euthanasie est une procédure qui peut prendre du temps. Ça se compte en mois, parfois même en années. Les médecins veulent en effet effectuer un suivi régulier du patient pour être sur que la décision ne se fait pas sur un coup de tête. Par ailleurs, toutes les solutions médicales doivent avoir été épuisées avant d’avoir recours à l’euthanasie.

Les seuls médecins habilités à pratiquer l’euthanasie sont ceux qui ont suivi la formation EOL (End Of Life – Fin de vie).

L’euthanasie se fait par une injection de produits anesthésiants. Elle se fait à l’hôpital ou à domicile. Un kit d’euthanasie s’achète à la pharmacie, mais seul le médecin est habilité à le récupérer. Il est ensuite censé ramener le surplus de produits.

Les arguments en faveur de l’euthanasie

Dès les années 1970, les revendications pour l’euthanasie apparaissent. L’acharnement thérapeutique commence à être dénoncé et en 1982, l’ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité) est créée. Sa devise ? “Choisir sa mort : une liberté ! un droit !”   Et c’est finalement le principal avantage avancé par les pro euthanasie : pouvoir maîtriser sa mort. Il s’agit en fait d’humaniser le patient et de lui reconnaître une autonomie, et une possibilité de choisir.

Le patient peut alors décider de mettre fin à ses souffrances, physiques et psychologiques, et dire non à l’acharnement thérapeutique. Il reste libre de son choix jusqu’au bout, puisqu’il peut se rétracter au dernier moment s’il le souhaite. En témoigne l’histoire de Laura Emily, une jeune femme de 24 ans qui souffrait de dépression. Au dernier moment, elle a interrompu la procédure, estimant que les quelques semaines passées avant sa mort avait été supportables. Mais d’autres ont choisi de mettre fin à leurs souffrances, comme Christian de Duve, ancien Prix Nobel, qui, atteint d’un cancer à l’âge de 95 ans, a décidé de mettre fin à ses souffrances.

Dérives et polémiques

De nombreuses dérives ont été constatées en Belgique. Ainsi, il est reproché à la Commission de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie de ne pas toujours bien vérifier les dossiers transmis. Dans les dix premières années suivant la dépénalisation, aucun dossier n’avait été transmis à la justice. De plus, la Commission a déclaré « ne pas avoir la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées ». De nombreuses euthanasies dites douteuses, se pratiquent encore clandestinement.

La loi belge est assez laxiste dans l’interprétation des termes “souffrance psychologique et physique intolérable”. La notion de souffrance reste en effet très subjective. En effet, une femme anorexique de 44 ans, et abusée sexuellement pendant des années par son psychiatre a pu être euthanasiée. Elle disait avoir “un cancer dans la tête”. Les médecins ont donc considérés que sa souffrance était telle, que cela lui donnait le droit de bénéficier de l’euthanasie.

L’euthanasie est aussi parfois qualifié de “suicide assisté” par ses détracteurs. Les malades planifient leur mort. Cela a été le cas pour Kevin Chalmet, un trentenaire atteint d’une tumeur au cerveau. Il a décidé de réunir ses proches autour de lui, de “manger une couque au beurre”. Il était avant passer saluer ses collègues.

L’opinion belge s’est habituée à l’euthanasie, qu’elle considère comme un droit dont on peut user et parfois même abuser.

Certains médecins et spécialistes craignent une euthanasie économique. En quoi ça consisterait ? Euthanasier des patients atteints de la maladie d’Alzheimer, ou de maladies incurables, et rebasculer l’argent qui aurait dû servir aux soins, vers des pathologies curables.

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