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Le contrat de transport : une formalité indispensable

Lorsqu’il est question de droit des transports, il est impératif de se référer au contrat de transport. Cet acte permet de fixer toutes les obligations et responsabilités des transporteurs vis-à-vis des passagers ou de ce qu’ils transportent.

Le contrat de transport s’appuie sur une règle générale : assurer l’acheminement des passagers, des marchandises ou de la poste d’un lieu à un autre. Les termes spécifiques de ce document sont, quant à eux, définis selon le domaine concerné et les conventions entre les acteurs concernés.

Droit maritime, les points à retenir

Concentrant actuellement 80 % des échanges mondiaux, la voie maritime est sans doute la plus empruntée pour le transport de marchandises. En effet, elle contribue largement au développement du commerce international, et ce, depuis le Moyen Âge. Le droit maritime s’est peu à peu établi au temps des Croisades en parallèle à l’apparition d’un certain nombre de conventions. Ces accords qui sont devenus la base des premières législations maritimes ont ensuite donné naissance au Guidon de la Mer. Le droit maritime s’est modernisé au fil du temps et repose désormais sur des conventions internationales (ce qui n’empêche pas l’application de droits internes dans certains pays). Parmi ces conventions se trouvent les Règles de Visby (1968), initialement désignées par l’appellation « Règles de La Haye » (1924).

La législation du transport maritime repose principalement sur un contrat nommé « connaissement » (bon de chargement / de fret). Ce document juridique fixe les accords entre le chargeur (transitaire, exportateur ou importateur) et le transporteur (capitaine du navire, consignataire ou agent maritime). Y sont notamment précisés la nature, le poids ainsi que les marques des marchandises chargées à bord de l’engin de transport.

Le connaissement est toujours établi en quatre exemplaires. Si la version originale concerne les marchandises, les trois autres exemplaires sont remis respectivement au capitaine du navire, à l’armateur et au vendeur.

Droit aérien

Instauré au 21^e siècle, le droit aérien regroupe l’ensemble des règles relatives au domaine de la navigation aérienne. Le droit aérien compte trois caractéristiques :

• Il est dit « mixte » dans la mesure où il combine des éléments du droit privé et du droit public ;
• Il est « évolutif » étant donné sa relation étroite avec l’avancement de la technologie ;
• Il est également « technique » puisqu’il régit les normes juridiques et les règlementations afférentes au domaine de l’aéronautique.

La notion de droit aérien est issue de la Convention de Chicago signée le 7 décembre 1944. Il est convenu dans cet accord de désigner tout appareil pouvant se soutenir dans l’atmosphère grâce aux réactions de l’air sous le terme générique « aéronef ».

On distingue parmi les types d’aéronefs :

• Les aérodynes (catégorie des « plus lourds que l’air ») comme les avions ou les hélicoptères ;
• Les aérostats (désignant les « plus légers que l’air » à l’instar des ballons et des montgolfières) ;
• Les planeurs et les ailes delta.

À noter :

Le droit aérien est fondé sur cinq principes :

• La souveraineté, afin d’anticiper la violation d’un espace aérien national (si le cas se présente, l’État survolé est en droit d’intercepter et d’exiger l’atterrissage de l’aéronef étranger) ;
• La non-discrimination qui vise à mettre les traiteurs sur un pied d’égalité en prônant la bonne foi et la réciprocité ;
• La normalisation, pour assurer la sécurité des vols ;
• La dualité de répartition permettant d’appliquer le droit aérien à travers différentes approches (juridique, politique et économique) ;
• La règlementation totale des activités aéronautiques (pour normaliser tout le côté technique).

Droit du transport terrestre

La catégorie des transports terrestres inclut tout engin circulant sur voie routière, ferroviaire ou fluviale. Ainsi, la description du droit du transport terrestre se décline en trois volets.

Droit de roulage

Le domaine du transport routier est régi par différents textes juridiques. La Convention de Genève du 19 mai 1956 souligne particulièrement les règles concernant le transport de marchandises. Cet accord stipule que le transporteur doit toujours se munir d’une lettre de voiture qui tient lieu de contrat de transport. Ce document fournit les informations essentielles sur l’expéditeur, le transporteur et la marchandise (nombre de colis, nature, poids, marque…). Il expose également les conditions liées aux frais de transport, et ce, de la signature du contrat à la livraison de la marchandise. Le transport de passagers est, quant à lui, encadré par la Convention de Genève du 1^er mars 1973 relative au contrat de transports de voyageurs et de bagages par route. Cet accord détermine, entre autres, les responsabilités du transporteur vis-à-vis des voyageurs et de leurs bagages.

Droit des transports ferroviaires

En Belgique, le transport ferroviaire de marchandises est entièrement libéralisé depuis le début de l’année 2007. Le pays compte actuellement une treizaine de membres dans sa liste de sociétés autorisées à circuler sur le réseau ferroviaire. Il est à noter que le transport de marchandises dangereuses est soumis à un accord particulier appelé RID. Cette convention régit principalement les procédures à suivre pour préparer les marchandises à l’expédition (emballages spécifiques, conditions de transport, chargement, déchargement et manutention).

Droit des transports fluviaux

En ce qui concerne le transport fluvial, la législation belge se réfère à trois documents juridiques :

• La loi du 29 juin 2008 portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) ;
• La loi du 5 mai 1936 concernant l’affrètement fluvial ;
• La Convention de Budapest (CMNI) du 22 juin 2001.

En somme, le droit des transports existe dans le but d’assurer une meilleure organisation du transport et des activités qui y sont liées. Il permet de cadrer chaque acteur qui évolue dans cette branche, et se révèle comme le meilleur moyen d’anticiper les litiges qui pourraient se présenter.