Avocat droit commercial et de la concurrence

M24 Cabinet d'Avocats

4.8 (49 avis)

Avocat Liège 4020

3 Avocats

Fondé en 1982

Avocat Droit Commercial - Concurrence

N’accepte pas aide pro deo Droit Commercial - Concurrence

Le cabinet d’avocats M24 est situé à Liège et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit immobilier, en droit du travail, en droit des sociétés, en droit fiscal...

4.8 (49 avis)

Maître Guillaume CARION

Tournai 7500

Avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai

16 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Guillaume CARION est avocat à Tournai et vous assiste en droit des sociétés, droit commercial, droit de la construction et droit des contrats. Il vous accompagne en droit des sociétés lors de la création et durant la...

Maître Guillaume CARION Droit Commercial - Concurrence Tournai

Maître Michel DERUYVER

Molenbeek-Saint-Jean 1080

Avocat Droit Commercial - Concurrence Molenbeek-Saint-Jean

43 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Michel DERUYVER est avocat à Bruxelles et exerce en droit de l'immobilier, droit commercial, droit du roulage, droit des étrangers et en droit de la famille. Il vous défend aussi en droit de l’immobilier dans le cadre...

Maître Michel DERUYVER Droit Commercial - Concurrence Molenbeek-Saint-Jean

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Maître Maxime RONSMANS

Ixelles 1050

Avocat Droit Commercial - Concurrence Ixelles

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Maxime RONSMANS est avocat à Bruxelles et il opère en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit des sociétés, ainsi qu'en droit commercial et de la concurrence. ...

Maître Maxime RONSMANS Droit Commercial - Concurrence Ixelles

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Maître Roger MOSZYNSKI

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5 (1 avis)

Avocat Saint-Gilles 1060

Fondé en 1984

Avocat Droit Commercial - Concurrence

N’accepte pas aide pro deo

Maître Roger MOSZYNSKI est avocat à Bruxelles, il opère en droit pénal, droit commercial, droit civil, droit de l'immobilier, droit de la construction et en droit de la famille. Il travaille en néerlandais, français, anglais et en allemand....

Maître Roger MOSZYNSKI Avocat Saint-Gilles

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5 (1 avis)

Maître Eric RESLER

Wavre 1301

Avocat Droit Commercial - Concurrence Wavre

39 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Mes matières préférentielles sont le droit de l’entreprise (droit commercial, distribution internationale, contrats de service, clauses de non-concurrence, baux commerciaux, droit des sociétés, cessions de fonds de commerce, garanties telles que cautionnement et gage sur fonds de commerce,...

Maître Eric RESLER Droit Commercial - Concurrence Wavre

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Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT

4.8 (5 avis)

Avocat Ath 7800

Fondé en 2005

Avocat Droit Commercial - Concurrence

Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence

Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT est avocat à Ath ainsi qu’à Mons et intervient en droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile, droit du travail, droit des contrats et en droit commercial. Maître DUSAUSOIT possède...

4.8 (5 avis)

Maître Amélie DEROANNE

Liège 4000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

6 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Amélie DEROANNE est avocate à Liège et elle exerce en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et en droit douanier, en droit du recouvrement de créance, saisie et...

Maître Amélie DEROANNE Droit Commercial - Concurrence Liège

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Maître Lorenzo PASCUCCI

Bruxelles 1060

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

9 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Lorenzo PASCUCCI est un avocat inscrit au barreau de Bruxelles et Délégué à la Protection des Données (DPO). Il accompagne entreprises, indépendants et particuliers dans la protection de leurs droits numériques et commerciaux. Droit du numérique &...

Maître Lorenzo PASCUCCI Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

4.6 (19 avis)

Maître Ludovic MARNETTE

Liège 4030

Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

15 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Ludovic MARNETTE est avocat à Liège et intervient en droit fiscal, droit commercial et en droit des sociétés. En terme de droit fiscal, Maître MARNETTE vous offre tout son savoir-faire en vous permettant d'obtenir des réponses à...

Maître Ludovic MARNETTE Droit Commercial - Concurrence Liège

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5 (6 avis)

Maître Bijou D'HAEYER

Berchem-Sainte-Agathe 1000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Berchem-Sainte-Agathe

15 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Bijou D’HAEYER est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit du voisinage, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des sociétés ainsi qu’en droit commercial, des affaires et...

Maître Bijou D'HAEYER Droit Commercial - Concurrence Berchem-Sainte-Agathe

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Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO

Avocat Bruxelles 1050

Fondé en 2015

Avocat Droit Commercial - Concurrence

N’accepte pas aide pro deo

Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO est avocat au Barreau de Bruxelles et est associé au sein du cabinet VICTOR LAW. Il accompagne principalement les entrepreneurs, les sociétés, leurs actionnaires, les associations, leurs membres ainsi que les dirigeants d'entreprise. Son cabinet...

Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO Avocat Bruxelles

Maître Laurent MOSSELMANS

Bruxelles 1000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

24 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Laurent MOSSELMANS est avocat à Bruxelles et opère en droit de la famille, en droit commercial et de la concurrence, en droit du roulage et en droit du bail. Maître Laurent MOSSELMANS intervient en droit de la...

Maître Laurent MOSSELMANS Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

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4.7 (29 avis)

Maître Romain OGER

Verviers 4800

Avocat Droit Commercial - Concurrence Verviers

13 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence

Maître Romain OGER est avocat à Verviers et exerce notamment en droit commercial, droit de la construction et en droit de l'immobilier. Maître OGER vous assiste en droit commercial pour une cession de fonds de commerce, une rédaction...

Maître Romain OGER Droit Commercial - Concurrence Verviers

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Maître Alicia DE MULDER

Uccle 1180

Avocat Droit Commercial - Concurrence Uccle

4 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Alicia DE MULDER Avocate au barreau de Bruxelles depuis 2021, Maître Alicia DE MULDER est spécialisée en droit des affaires, propriété intellectuelle et droit du numérique. Elle accompagne une clientèle variée — entrepreneurs, startups, PME et consommateurs — dans la sécurisation juridique de leurs projets et la gestion de leurs...

Maître Alicia DE MULDER Droit Commercial - Concurrence Uccle

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Quelles affaires traitent l’avocat en droit économique et de la concurrence ?

En droit belge, l’avocat en droit de la concurrence est réputé pour ses interventions en matière de concentrations des entreprises ou des fusions, d’aides d’État (aides économiques ou financières octroyées par les autorités publiques) et d’actions en dommages et intérêts. L’avocat en droit économique et de la concurrence belge est également spécialisé dans la régulation des pratiques restrictives de concurrence, des abus de dépendance économique et des abus de position dominante. Pour plus de précision, voici les affaires qu’il traite :

En cas de cartels et d’ententes : il s’agit de cerner les ententes illicites au sein d’une entreprise en analysant de près les décisions. Le but est de fausser ou de stopper les actes de concurrence déloyale sur le marché belge. Comme entente, il peut s’agir de la fixation d’un prix d’achat ou de vente non équitable, d’un boycott collectif, d’une limitation de contrôle des quotas de production…
En cas d’abus de position dominante : il s’agit d’un acte punissable qui revêt plusieurs formes telles que la pratique d’un prix excessif ou l’éviction de la part de l’entreprise dominante, l’imposition d’un prix d’achat ou de vente non équitable, la discrimination entre les partenaires commerciaux…
En cas d’abus de dépendance économique : il s’agit d’une pratique abusive d’une entreprise qui exerce une domination sur ses partenaires de manière à enfreindre les règles du marché.
En cas de concentrations : il s’agit d’un acte de fusion entre deux entreprises ou d’une entreprise avec une autre personne ayant un contrôle sur une entreprise.
En cas de demande d’aide aux autorités publiques ou autres situations similaires.

Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT

4.8 (5 avis)

Avocat Mons 7000

Fondé en 2005

Avocat Droit Commercial - Concurrence

Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence

Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT est avocat à Mons ainsi qu'à Ath et intervient en droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile, droit du travail, droit des contrats et en droit commercial. Maître DUSAUSOIT possède...

4.8 (5 avis)

Maître Dorian VANDENSTEEN

Bruxelles 1050

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

11 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Dorian VANDENSTEEN a fondé Legal Avenue en 2021. Avocat fiscaliste, j’ai acquis mon expérience au sein d’un prestigieux cabinet d’avocat international. Dans ce cadre, je me suis rendu compte des visions diamétralement différentes existant entre les...

Maître Dorian VANDENSTEEN Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

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Maître François LEMAÎTRE

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Avocat Bruxelles 1080

Fondé en 2017

Avocat Droit Commercial - Concurrence

N’accepte pas aide pro deo

Avocat en droit de l’immobilier (qu'il enseigne aux agents immobiliers), en droit commercial et en droit des contrats, Maître François LEMAÎTRE vous assiste également dans le recouvrement de vos créances et droit judiciaire (litiges civils). En droit de l’immobilier, il traite : -...

Maître François LEMAÎTRE Avocat Bruxelles

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Maître Jean-Yves STEYT

Ixelles 1050

Avocat Droit Commercial - Concurrence Ixelles

23 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Avocat Associé & Fondateur du Cabinet Euralex Group, Maître Jean-Yves STEYT est avocat depuis 2002. Ses slogans : - « Simplifier le Complexe » (« Keep things as simple as possible, but not one bit simpler”) ; - «...

Maître Jean-Yves STEYT Droit Commercial - Concurrence Ixelles

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5 (9 avis)

Maître Frédéric PARIS

Tournai 7500

Avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai

46 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Frédéric PARIS est avocat à Tournai depuis 1979. Il intervient en droit du roulage, droit routier, droit de la responsabilité, droit civil, droit des biens, droit locatif et droit commercial. En droit de roulage, Maître PARIS vous...

Maître Frédéric PARIS Droit Commercial - Concurrence Tournai

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5 (2 avis)

Maître Laura CARRUBBA

Liège 4000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

6 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Laura CARRUBBA est avocate à Liège et elle intervient en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit fiscal et droit...

Maître Laura CARRUBBA Droit Commercial - Concurrence Liège

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Maître Laurent MASSON

Bruxelles 1050

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

28 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Laurent MASSON est avocat aux barreaux de Bruxelles et du Brabant wallon. Il intervient en droit des affaires et plus particulièrement en droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit de l’informatique et du numérique, et en...

Maître Laurent MASSON Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

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Maître David WALSH

Forest 1190

Avocat Droit Commercial - Concurrence Forest

22 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître David WALSH est avocat à Forest et il exerce en droit commercial, en droit de l’immobilier, et en droit du roulage. D'abord, en droit de l’immobilier, cet avocat prend en charge les dossiers relatifs à...

Maître David WALSH Droit Commercial - Concurrence Forest

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Cabinet Adapt Law

Avocat Bruxelles 1000

3 Avocats

Fondé en 2013

Avocat Droit Commercial - Concurrence

N’accepte pas aide pro deo

Le cabinet Adapt Law est situé à Bruxelles et il traite les affaires liées au droit du travail, au droit de la famille, au droit de l’immobilier, au droit de la vente, au droit de la propriété intellectuelle,...

Cabinet AVO4

Avocat Tournai 7500

Fondé en 2009

Avocat Droit Commercial - Concurrence

Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence

Cabinet AVO4 est situé à Tournai et ses membres interviennent, notamment, en droit de la famille, droit du travail, droit pénal, droit des contrats, droit des assurances, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté et en droit...

Maître Raffaele Petrullo

Bruxelles 1000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

Avocat indépendant inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, je mets mon expertise juridique au service de mes clients dans les domaines du droit civil, du droit des affaires et du droit commercial. Je parle couramment...

Maître Raffaele Petrullo Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

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Maître Karim LYAZOULI

Charleroi 6040

Avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

33 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Karim LYAZOULI est avocat à Charleroi, reçoit sur Bruxelles également, et plaide en droit des sociétés, droit commercial, droit des assurances, droit des contrats, droit fiscal et en droit de roulage. En droit des sociétés, il vous...

Maître Karim LYAZOULI Droit Commercial - Concurrence Charleroi

Maître David LOHISSE

Ixelles 1050

Avocat Droit Commercial - Concurrence Ixelles

9 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître David LOHISSE est avocat à Bruxelles et il intervient en droit du travail, droit commercial et droit de la construction. Il vous conseille en droit du travail lors de questions d'heures supplémentaires, fautes de l'employeur ou pour...

Maître David LOHISSE Droit Commercial - Concurrence Ixelles

5 (1 avis)

Maître Patrick DAVREUX

Wellin 6920

Avocat Droit Commercial - Concurrence Wellin

28 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Le cabinet de Maître Patrick DAVREUX est situé à Wellin. Il vous représente en droit de la famille et en droit pénal. Le cabinet de Maître Patrick DAVREUX exerce en droit de la famille pour vos procédures de...

Maître Patrick DAVREUX Droit Commercial - Concurrence Wellin

4 (8 avis)

Maître Seham AIT EL HADJ

Ixelles 1050

Avocat Droit Commercial - Concurrence Ixelles

11 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Seham AIT EL HADJ est avocate à Bruxelles ( joignable DIRECTEMENT au 0032.470.02.47.53) et opère en droit de la famille, droit des étrangers, droit commercial et en droit pénal. Maître AIT EL HADJ plaide en droit de la...

Maître Seham AIT EL HADJ Droit Commercial - Concurrence Ixelles

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Quand consulter un avocat en droit économique et de la concurrence ?

Outre la consultation d’un avocat d’entreprise pour des motifs de conflits internes ou externes, il est également possible de solliciter ses services pour obtenir des conseils avisés. En effet, l’avocat spécialisé en droit de la concurrence et économique est le mieux habilité à fournir des informations détaillées au sujet des situations suivantes :

Les rôles des institutions compétentes pour la régulation en matière de concurrence : ces entités sont le service de la concurrence de la Direction générale de la Réglementation économique du SPF économie, l’autorité belge de la Concurrence et la Commission de la Concurrence.
Les dispositions relatives à la législation sur la concurrence en droit belge : les lois sur la protection de la concurrence et le Code de droit économique.
La promotion de l’« advocacy » : c’est-à-dire l’établissement des actions de sensibilisation et d’éducation de la société à la concurrence afin de produire des effets positifs au niveau de l’économie. À cet effet, il sera question d’offrir des produits diversifiés à des prix compétitifs et de bonne qualité.
L’organisation du « lunch-forum concurrence » : cette conférence vise à informer tous les acteurs économiques sur l’étude de la politique et du droit de la concurrence. Elle se présente sous forme de débats organisés par le SPF Économie et l’Autorité belge de la Concurrence.

Combien coûte un avocat en droit économique et de la concurrence belge ?

À l’heure actuelle, il n’existe pas de barème imposé aux avocats en Belgique. En effet, la fixation des honoraires de l’avocat belge est régie par l’article 446ter du Code judiciaire belge. Selon cette disposition, il est stipulé que « les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit ». Autrement dit, l’avocat d’affaires est libre de fixer ses honoraires en prenant en compte la nature du travail à traiter, l’importance de la cause à défendre, la complexité du dossier, l’urgence des devoirs requis, de la fortune du client et le résultat obtenu. De même, le coût des services d’un avocat en droit économique et de la concurrence dépend des responsabilités du professionnel en question, de sa spécialisation, de sa notoriété et de son expérience dans le domaine.

Concernant les méthodes de calcul des honoraires, certains avocats belges utilisent une tarification forfaitaire. À titre d’exemple, il est possible de payer 5 000 euros pour une affaire en contentieux d’un refus de passation d’acte authentique de vente. Sinon, vous pouvez verser 10 000 euros pour la mise en œuvre d’une garantie décennale dans le cadre d’une construction. En cas de succès, vous pourrez lui payer une majoration forfaitaire d’environ 3 % de ses honoraires.

Le travail d’un avocat en droit économique et de la concurrence peut s’avérer délicat en raison des enjeux sur les activités d’une ou plusieurs entreprises concernées (s). À cet effet, il est crucial de bien étudier le parcours du professionnel tout en prenant en compte son nombre d’années d’expérience. Si votre entreprise se trouve dans une position délicate, fait face à une concurrence déloyale ou autre situation du même genre, contactez un de nos avocats d’affaires le plus vite possible. Nos professionnels du droit sont des personnes dotées d’une expertise confirmée dans le domaine. Ils ont déjà traité de multiples affaires relatives à la concurrence. Expérimentés et connaissant la législation belge sur la concurrence et le droit économique sur le bout des doigts, ils sauront défendre et sécuriser les droits de votre entreprise sur le marché national et international.

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