Avocat Droit Commercial - Concurrence Rhode-Saint-Genèse
45 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous offert de 30 min si ouverture de dossier
À propos : Maître Michel DESENFANS est avocat indépendant basé à Rhode-Saint-Genèse, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit Pénal des Affaires, Droit des Sociétés, Droit Civil, Droit des Affaires, Droit des Successions, Droit Commercial - Concurrence, Dommage Corporel et Responsabilité Civile, Droit de...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
10 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Lorenzo PASCUCCI est un avocat inscrit au barreau de Bruxelles et Délégué à la Protection des Données (DPO). Il accompagne entreprises, indépendants et particuliers dans la protection de leurs droits numériques et commerciaux. Droit du numérique & RGPD Spécialiste de la conformité RGPD, Maître PASCUCCI vous aide ...
Fondé en 2017
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
Premier entretien téléphonique offert (max 15 min)
À propos : Avocat en droit de l’immobilier (qu'il enseigne aux agents immobiliers), en droit commercial et en droit des contrats, Maître François LEMAÎTRE vous assiste également dans le recouvrement de vos créances et droit judiciaire (litiges civils). En droit de l’immobilier, il traite : - Les dossiers en matière de baux portant sur...
Cabinet AVO4
Tournai 7500
Fondé en 2009
Avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
À propos : Cabinet AVO4 est situé à Tournai et ses membres interviennent, notamment, en droit de la famille, droit du travail, droit pénal, droit des contrats, droit des assurances, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté et en droit commercial. En droit de la famille, le Cabinet AVO4 traite des dossiers afférents au d...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège
3 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 90 € et 140 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier
À propos : Maître Hugo GRAITSON accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans le cadre de leurs litiges civils ou commerciaux au sens large, avec une expertise particulière dans les matières suivantes :droit des contrats (inexécutions contractuelles, garantie des vices cachés, vices de consentement, droit de rétracta...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège
7 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Laura CARRUBBA est avocate à Liège et elle intervient en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit fiscal et droit douanier, en droit des sociétés ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des mes...
M24 Cabinet d'Avocats
Liège 4020
3 Avocats
Fondé en 1982
Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège
N’accepte pas aide pro deo Droit Commercial - Concurrence
Entre 150 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
À propos : Le cabinet d’avocats M24 est situé à Liège et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit immobilier, en droit du travail, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit commercial-concurrence, en droit administratif et public, en droit de la propriété intelle...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
15 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Travaille au sein du Cabinet BAZACLE & SOLON
Premier rendez-vous à 225€ HT
À propos : Maître Jérôme HENRI est avocat à Bruxelles et est reconnu spécialiste en sociétés, ASBL et fondations ainsi qu’en droit des entreprises en difficulté (faillite, liquidation, PRJ). Au carrefour de ces deux domaines, il dispose d’une grande expertise en matière de responsabilité des administrateurs de sociétés, ASBL et fondat...
Fondé en 2021
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
Communication convention client
À propos : Titulaire d’un master en droit international public et d’un master de spécialisation en droit fiscal à l’Université libre de Bruxelles (ULB), il a débuté sa carrière d’avocat au sein du département fiscal d’un cabinet spécialisé en contentieux judiciaire. Il s’est ensuite formé auprès de feue Me Typhanie Afschrift, avocate ...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
14 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
.
À propos : Maître Nicolas VANDER HEYDE exerce le droit immobilier, le droit civil et le droit commercial général. En droit immobilier, Maître VANDER HEYDE vous assiste en matière de construction, de bail, de voisinage, d'achat-vente ou plus généralement, de tout acte lié à la disposition de biens. En droit civil et commercial, Maître ...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège
18 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Droit Commercial - Concurrence
Travaille au sein du Cabinet d’Avocats MP²
Entre 150 € et 300 € HT
Première consultation fixée à 121,00 € TVAC SAUF dossier PRODEO où il vous est demandé de nous désigner auprès du Bureau d'Aide Juridique au préalable
À propos : Maître Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat indépendant basé à Liège et Bastogne, se spécialise dans plusieurs domaines du droit pour accompagner ses clients en Belgique. Il intervient notamment en droit pénal des affaires, droit du sport, droit de Roulage et Permis de conduire, droit commercial - concurrence et droit pénal. Fonda...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
8 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 90 € et 160 € HT
Premier rendez-vous payant de 1h
À propos : Maître Maxime RONSMANS est avocat à Bruxelles et il opère en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit des sociétés, ainsi qu'en droit commercial et de la concurrence. Maître Maxime RONSMANS est compétent en droit du travail, tant dans le domaine des relations individuelles : li...
Maître Elodie THUNUS
Liège 4000
Fondé en 2007
Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
À propos : Maître Elodie THUNUS est avocat à Liège (mardi) et à Verviers (lundi, mercredi, jeudi et vendredi) et traite du droit familial, droit commercial, droit social et du droit pénal. Lors d’un divorce ou d’une séparation, elle vous accompagne en droit de la famille et vous aide à définir les conséquences qui en découlent telles ...
Cabinet LEGALIDES Avocats
Waterloo 1410
Fondé en 1994
Avocat Droit Commercial - Concurrence Waterloo
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Le Cabinet LEGALIDES Avocats est situé à Waterloo et intervient en droit fiscal, droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats, droit social, droit de l'immobilier, droit des successions et en droit de la propriété intellectuelle. En termes de droit fiscal, le cabinet vous offre tout son savoir-faire en vous perm...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Waimes
7 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 150 € et 180 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Marie DEMY est avocate à Liège, Verviers et Waimes. Elle exerce en droit fiscal, droit des douanes, droit des sociétés, droit commercial et des affaires, droit pénal et droit pénal des affaires. Maître Marie DEMY vous épaule en droit fiscal, elle vous accompagne tant en matière de fiscalité directe (impôt des personn...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
3 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 100 € et 130 € HT
Consultation payante au taux horaire fixé et calculée en fonction du temps passé
À propos : FRANCAIS Avocat inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, j'accompagne les entreprises, dirigeants et indépendants dans toutes leurs problématiques liées à la vie des affaires. Déterminé et animé par l'esprit entrepreneurial, je mets mon expertise au service de mes clients avec deux engagements constants : réactivité e...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
12 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 130 € et 160 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT
À propos : Maître Seham AIT EL HADJ est avocate à Bruxelles et opère en droit de la famille, droit des étrangers, droit commercial et en droit pénal. Maître AIT EL HADJ plaide en droit de la famille et vous assiste pour tous dossiers relatifs au divorce à l’amiable ou contentieux, aux partages de succession entre ayants droit, à la co...
Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT
Mons 7000
Fondé en 2005
Avocat Droit Commercial - Concurrence Mons
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
À propos : Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT est avocat à Mons ainsi qu'à Ath et intervient en droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile, droit du travail, droit des contrats et en droit commercial. Maître DUSAUSOIT possède par ailleurs un cabinet secondaire 6 rue Marguerite Bervoets, 7000 Mons. Maî...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège
17 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
Entre 110 € et 110 € HT
Premier rendez-vous payant de 1h
À propos : Maître Christelle GRODENT a débuté son stage au barreau en octobre 2009 auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Elle a acquis une formation solide en matière pénale et s’est progressivement spécialisée en droit civil et commercial. En 2019, elle a complété sa formation en droit commercial et est depuis lors nommée cur...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
10 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 125 € et 140 € HT
Premier rendez-vous à 85€ HT
À propos : Maître Chloë DE CLERCQ est avocate à Bruxelles et elle opère en droit du travail, en droit social et de la sécurité sociale, en droit de l'immobilier, droit des contrats, droit commercial et de la concurrence. Maître Chloë DE CLERCQ vous conseille en droit du travail et vous représente devant le Tribunal de Travail pour tou...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Nivelles
13 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Les honoraires seront fixés dès le premier rendez-vous, afin d’assurer une vision claire et transparente du coût de votre dossier
À propos : Maître Lelaayi KABUTA intervient en droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la consommation, droit du roulage, recouvrement de créance et droit de la construction. Maître KABUTA, dont le bureau est situé à Nivelles, a débuté son parcours professionnel en 2013 au Barreau de Bruxelles et a su se forger une r...
LEX4U
Bruxelles, Uccle 1180
Fondé en 1997
Cabinet d’avocats Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
Entre 90 € et 130 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 90€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Le cabinet d'avocats LEX4U est basé à Uccle et offre une expertise pointue en Droit des Sociétés, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Affaires, Droit du Numérique et Internet, ainsi qu'en Droit Commercial - Concurrence et Recouvrement de créance. LEX4U s'engage à fournir des conseils juridiques fiables et profes...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai
17 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Travaille au sein du Cabinet AVO4
À propos : Maître Guillaume CARION est avocat à Tournai et vous assiste en droit des sociétés, droit commercial, droit de la construction et droit des contrats. Il vous accompagne en droit des sociétés lors de la création et durant la vie de votre société. Maître CARION intervient, notamment, pour les cessions et acquisitions de titre...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
24 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Avocat Associé & Fondateur du Cabinet Euralex Group, Maître Jean-Yves STEYT est avocat depuis 2002. Ses slogans : - « Simplifier le Complexe » (« Keep things as simple as possible, but not one bit simpler”) ; - « Mieux vaut prévenir que guérir ». Maître Jean-Yves STEYT attache une importance primordiale au service à la ...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
28 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Maud SULMON est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit fiscal, droit de l'immobilier (vente, copropriété, patrimoine,...), droit du bail, droit des affaires en général (commercial, sociétés,...). Elle vous conseille en droit fiscal , afin d'obtenir des réponses à toutes vos problématiques en matière de déclarati...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
45 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous à 250€ HT
À propos : Maître Philippe DEHON est avocat à Bruxelles et exerce en droit des sociétés, droit de la construction, droit des marchés publics, droit des contrats et en droit commercial. En droit des sociétés, Maître DEHON vous accompagne lors de la création et la vie de la société (choix de la structure, apports financiers, structure d...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai
20 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Travaille au sein du Cabinet AVO4
À propos : Maître Nicolas CHEVALIER est avocat à Tournai et il intervient notamment en droit de la responsabilité civile, droit commercial et droit du travail. Maître CHEVALIER est compétent pour vous conseiller mais aussi pour vous assister dans vos contentieux, que vous ayez subi un dommage (accident, dommage du fait d’un produit, p...
Fondé en 2001
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Le cabinet SWAN LAW est situé à Bruxelles et il exerce en droit de la famille, en droit du roulage, en droit du bail, en droit commercial, en droit des biens, en droit pénal, en droit de la jeunesse, en droit des sûretés, en droit de la construction, en droit judiciaire ainsi qu’en matière de saisie et voie d’exécution. En ...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Namur
3 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Droit Commercial - Concurrence
Entre 90 € et 120 € HT
Premier rendez-vous à 80€ HT
À propos : Maître Adrien WÉRY est avocat au Barreau de Namur, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit Pénal, Droit du Bail d'habitation, Droit du travail, Droit de la circulation routière, Droit civil (droit des contrats et obligations), Troubles du Voisinage. Son cabinet, situé au centre de Namur, béné...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
29 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Laurent MASSON est avocat aux barreaux de Bruxelles et du Brabant wallon. Il intervient en droit des affaires et plus particulièrement en droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit de l’informatique et du numérique, et en droit de la protection des données personnelles (RGPD). Il exerce en droit co...
Quelles affaires traitent l’avocat en droit économique et de la concurrence ?
En droit belge, l’avocat en droit de la concurrence est réputé pour ses interventions en matière de concentrations des entreprises ou des fusions, d’aides d’État (aides économiques ou financières octroyées par les autorités publiques) et d’actions en dommages et intérêts. L’avocat en droit économique et de la concurrence belge est également spécialisé dans la régulation des pratiques restrictives de concurrence, des abus de dépendance économique et des abus de position dominante. Pour plus de précision, voici les affaires qu’il traite :
- En cas de cartels et d’ententes : il s’agit de cerner les ententes illicites au sein d’une entreprise en analysant de près les décisions. Le but est de fausser ou de stopper les actes de concurrence déloyale sur le marché belge. Comme entente, il peut s’agir de la fixation d’un prix d’achat ou de vente non équitable, d’un boycott collectif, d’une limitation de contrôle des quotas de production…
- En cas d’abus de position dominante : il s’agit d’un acte punissable qui revêt plusieurs formes telles que la pratique d’un prix excessif ou l’éviction de la part de l’entreprise dominante, l’imposition d’un prix d’achat ou de vente non équitable, la discrimination entre les partenaires commerciaux…
- En cas d’abus de dépendance économique : il s’agit d’une pratique abusive d’une entreprise qui exerce une domination sur ses partenaires de manière à enfreindre les règles du marché.
- En cas de concentrations : il s’agit d’un acte de fusion entre deux entreprises ou d’une entreprise avec une autre personne ayant un contrôle sur une entreprise.
- En cas de demande d’aide aux autorités publiques ou autres situations similaires.
Quand consulter un avocat en droit économique et de la concurrence ?
Outre la consultation d’un avocat d’entreprise pour des motifs de conflits internes ou externes, il est également possible de solliciter ses services pour obtenir des conseils avisés. En effet, l’avocat spécialisé en droit de la concurrence et économique est le mieux habilité à fournir des informations détaillées au sujet des situations suivantes :- Les rôles des institutions compétentes pour la régulation en matière de concurrence : ces entités sont le service de la concurrence de la Direction générale de la Réglementation économique du SPF économie, l’autorité belge de la Concurrence et la Commission de la Concurrence.
- Les dispositions relatives à la législation sur la concurrence en droit belge : les lois sur la protection de la concurrence et le Code de droit économique.
- La promotion de l’« advocacy » : c’est-à-dire l’établissement des actions de sensibilisation et d’éducation de la société à la concurrence afin de produire des effets positifs au niveau de l’économie. À cet effet, il sera question d’offrir des produits diversifiés à des prix compétitifs et de bonne qualité.
- L’organisation du « lunch-forum concurrence » : cette conférence vise à informer tous les acteurs économiques sur l’étude de la politique et du droit de la concurrence. Elle se présente sous forme de débats organisés par le SPF Économie et l’Autorité belge de la Concurrence.
Combien coûte un avocat en droit économique et de la concurrence belge ?
À l’heure actuelle, il n’existe pas de barème imposé aux avocats en Belgique. En effet, la fixation des honoraires de l’avocat belge est régie par l’article 446ter du Code judiciaire belge. Selon cette disposition, il est stipulé que « les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit ». Autrement dit, l’avocat d’affaires est libre de fixer ses honoraires en prenant en compte la nature du travail à traiter, l’importance de la cause à défendre, la complexité du dossier, l’urgence des devoirs requis, de la fortune du client et le résultat obtenu. De même, le coût des services d’un avocat en droit économique et de la concurrence dépend des responsabilités du professionnel en question, de sa spécialisation, de sa notoriété et de son expérience dans le domaine. Concernant les méthodes de calcul des honoraires, certains avocats belges utilisent une tarification forfaitaire. À titre d’exemple, il est possible de payer 5 000 euros pour une affaire en contentieux d’un refus de passation d’acte authentique de vente. Sinon, vous pouvez verser 10 000 euros pour la mise en œuvre d’une garantie décennale dans le cadre d’une construction. En cas de succès, vous pourrez lui payer une majoration forfaitaire d’environ 3 % de ses honoraires. Le travail d’un avocat en droit économique et de la concurrence peut s’avérer délicat en raison des enjeux sur les activités d’une ou plusieurs entreprises concernées (s). À cet effet, il est crucial de bien étudier le parcours du professionnel tout en prenant en compte son nombre d’années d’expérience. Si votre entreprise se trouve dans une position délicate, fait face à une concurrence déloyale ou autre situation du même genre, contactez un de nos avocats d’affaires le plus vite possible. Nos professionnels du droit sont des personnes dotées d’une expertise confirmée dans le domaine. Ils ont déjà traité de multiples affaires relatives à la concurrence. Expérimentés et connaissant la législation belge sur la concurrence et le droit économique sur le bout des doigts, ils sauront défendre et sécuriser les droits de votre entreprise sur le marché national et international.
Cabinet LEGALIDES Avocats
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
Cabinet AVO4
Avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
Maître Valentin DANTINNE
Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège
Fondé en 2023
N’accepte pas aide pro deo
Maître Elodie THUNUS
Avocat Droit Commercial - Concurrence Verviers
Fondé en 2007
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence