CPPS / CGV
Conditions Particulières de Prestation de Service
Mise en garde
Veuillez lire attentivement ces conditions générales d'utilisation avant d’utiliser et de naviguer sur le site internet accessible à l’adresse www.Justifit.be (ci-après « le site internet »).
Les conditions générales d'utilisation (ci-après « cgu ») définissent les conditions et les obligations liées à l'utilisation du site internet accessible à l’adresse www.Justifit.be.
Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la société Digital Directories France aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. Le seul fait d’utiliser les dits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales d’utilisation, ce que l’utilisateur du site internet déclare et reconnaît expressément.
L’utilisation des services sur le site internet est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit belge.
Ces conditions générales sont complétées par des mentions légales et des conditions particulières de prestation de service (cpps) également disponibles sur le site internet www.Justifit.be, les cgu et les cpps formant un tout indivisible.
1. Mentions légales
Le site Internet accessible à l’adresse www.Justifit.be est conçu et édité par la société Digital Directories France, société par actions simplifiée au capital de 1.434,80 €, dont le siège social est situé au : 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 202 724, code APE 6201Z.
Le site internet est hébergé par la société Amazon Web Services :
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Le site internet www.Justifit.be a fait l’objet d’une déclaration sous le numéro 2110754 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique ou des Libertés (CNIL), autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles.
Directeur de la publication : Cédric Brochier
Pour nous contacter :
- Téléphone : +32 2 808 85 74
- Email : contact@Justifit.be
2. Objet - validation – acceptation
Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Service ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un professionnel du droit exerçant la profession d’avocat (ci-après désigné par "L'AVOCAT") peut utiliser le Site Internet accessible à l'adresse www.Justifit.be (ci-après désigné le "Site Internet") afin de créer, éditer et publier une fiche d’informations relative à son activité d’avocat (ci-après désigné par "PROFIL AVOCAT") aux fins d’indexation par la Société dans sa base de données d’avocats (ci-après « la Base de données ») dont elle assure la mise en ligne et la publication sur le Site ainsi que le référencement sur Internet (ci-après désigné par le "Service").
L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à L'AVOCAT implique leur acceptation sans réserve des présentes Conditions Particulières de Prestation de Service (ci-après "CPPS"). Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CPPS.
Les CPPS sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles à l’adresse www.Justifit.be (ci-après désignées « CGU »).
Le tout formant un Contrat indivisible, les Parties s’interdisent de dénoncer les présentes CPPS aux seules fins de dénoncer les CGU.
L'AVOCAT déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CPPS ainsi que les CGU.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit belge et inscrites à un barreau de Belgique.
Il est précisé en tant que de besoin, que L'AVOCAT peut sauvegarder ou imprimer les présentes CPPS, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des CPPS disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une inscription et ce, conformément au droit commun.
3. Disclaimer - adéquation des besoins aux services
3.1 L'AVOCAT déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la navigation sur le site internet accessible à l'adresse www.Justifit.be et à l'utilisation par lui du service à la vérification de l’adéquation du service qu'il juge adaptés à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
3.2 L'AVOCAT déclare disposer du matériel, des logiciels, des compétences et, le cas échéant, du personnel, nécessaires à l’édition et la mise à jour de son profil avocat, ainsi qu'à l’utilisation des services auxquels il a souscrit. Il garantit utiliser le service conformément à ces spécifications, aux restrictions techniques, aux Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse www.Justifit.be et sans que cette utilisation ne cause de dommage aux serveurs, aux ressources système, aux logiciels et au Site internet.
3.3 Il reconnait avoir été informé que le service fourni par la société ne peut constituer qu'en une obligation de moyen et que la société ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte de chiffre d'affaires et/ou de non-retour des effets escomptés en termes de visibilité sur Internet suite à l’utilisation du service par ses soins.
Il reconnait avoir été informé de tous les risques inhérents à l'utilisation du Site internet et être seul responsable des actes effectués par ses soins.
Il déclare avoir conscience des risques qui peuvent résulter de l'utilisation du Site et des nouvelles technologies en général pour les besoins de sa communication et notamment du fait que la visibilité et l'exposition qu'offre celui-ci peut avoir des conséquences positives comme négatives sur ses propres services en qualité de professionnel du droit exerçant la profession réglementée d’avocat. Il est donc invité à vérifier à plusieurs reprises le contenu publié par ses soins sur son profil avocat avant sa mise en ligne définitive sur le Site.
3.4 Le site internet n'est en aucun cas le site internet officiel du barreau national des avocats belges ou tout autre barreau de Belgique ou de l’étranger. Le site internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.
3.5 La société n’est pas responsable des prestations des avocats référencés sur le site et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les profils avocats. La société ne peut également garantir l’inscription régulière des avocats à un barreau belge ainsi que la licéité de l’exercice de la profession d’avocat.
3.6 L’AVOCAT reconnaît avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technique d’intermédiation au sens de la Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution. MB Ed. 2 du 17/03/2003 p. 12960 (C - 2003/11126) issue de la transposition de la Directive de l’Union européenne 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
4. Entrée en vigueur - durée
Les présentes CPPS sont applicables pendant une durée de 12 mois à compter de la date de publication du PROFIL AVOCAT sur le Site, renouvelable par tacite reconduction pour la même période sauf dénonciation par L'AVOCAT dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes.
L'AVOCAT est informé que les CPPS pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 16.1 des présentes.
5. Définitions
Dans les présentes CPPS et les CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
· Abonnement : Moyen de souscription par l'Avocat aux Services de la Société, ayant une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction dans le respect de l'article 13 des présentes CPPS.
· Avocat : toute personne physique (avocat inscrit à un barreau belge) ou morale (cabinet d’avocats) souhaitant utiliser le Service de la Société et être référencé sur la base de données d’avocats du Site Internet.
· Codes Identifiants : ensemble des informations relatives à chaque avocat composé d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé attribués à ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte.
· Compte : il s’agit du module informatique du Site Internet consacré aux AVOCATS et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation du Service.
· Modules : il s'agit de l'ensemble des outils mis à la disposition de L'AVOCAT pour éditer son PROFIL AVOCAT et publier du contenu.
· PROFIL AVOCAT : il s'agit de la page Internet dédiée à L'AVOCAT et sur laquelle ce dernier peut publier ses coordonnées ainsi que toutes informations sur son activité professionnelle.
· Service : il s'agit de l'ensemble des prestations de publication en ligne fournies par la Société à L'AVOCAT et notamment la mise à disposition d’outil de publication en ligne sur le Site Internet permettant la création, le développement, l'édition, le référencement et la mise en ligne d'un PROFIL AVOCAT.
· Site Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source etc…) permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes.
· Utilisateur : toute personne physique souhaitant simplement naviguer sur le Site Internet, consulter les PROFILS AVOCATS et contacter des AVOCATS via le service de messagerie privée ou par téléphone.
6. Inscription au service par l’avocat
6.1 Pour que l’AVOCAT puisse accéder au Service, la Société inscrit l’AVOCAT et lui créer un Compte, sur la base des informations d'identification que celui-ci aura fourni à la Société par téléphone.
Les informations d’identification de l’AVOCAT comprennent notamment le nom, le prénom et l’adresse email de l’AVOCAT.
6.2 Une fois ces informations récoltées par la Société, L'AVOCAT devra préalablement à toute validation de la création d'un Compte et de l'utilisation du Service, procéder au paiement de l’Abonnement dans les conditions de l'article 8.2 des présentes.
6.3 Une fois son Compte validé et le paiement encaissé par la Société, la Société s'engage à créer dans un délai de 72 heures le PROFIL AVOCAT avec les informations de bases fournies par L'AVOCAT au moment de son inscription dans les conditions du présent article.
6.4 Une fois le PROFIL AVOCAT réalisé par la Société, L'AVOCAT est contacté par téléphone par la Société aux fins de confirmation de son inscription et de mise en ligne de son PROFIL AVOCAT.
6.5 Une fois son Compte validé et son PROFIL AVOCAT créé par la Société, L'AVOCAT recevra un second email de confirmation de son inscription, contenant ses Codes Identifiants pour accéder à son Compte.
A ce moment-là, L'AVOCAT sera invité à accéder à son PROFIL AVOCAT créé par la Société.
Une fois qu’il aura inséré ses Codes identifiants, l’AVOCAT doit, avant de pouvoir accéder et valider à son PROFIL AVOCAT, cocher la case « J’ai lu et j’accepte Conditions Particulières de Prestations de Service ».
Cette étape est déterminante et l’AVOCAT ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CPPS.
Ce n’est seulement qu’après avoir accepté les présente CPPS que l’AVOCAT pourra mettre en ligne son PROFIL AVOCAT en appuyant sur le bouton "mise en ligne" directement sur le Site.
A ce titre, L'AVOCAT est informé qu'il pourra par la suite modifier et personnaliser en ligne son PROFIL AVOCAT en accédant à son Compte.
6.6 Chaque AVOCAT reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet.
Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de cet espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes Identifiants et tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par une autre personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et L'AVOCAT devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l'adresse contact@Justifit.be ou un courrier postal à l’adresse BPM Media, 68 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte. La Société traitera la demande de L'AVOCAT dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.
L'AVOCAT demeure responsable de l'utilisation de son Compte par des tiers jusqu'à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi L'AVOCAT garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.
L'AVOCAT accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance du Service, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.
L'AVOCAT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé n°1834673 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.
7. Accès et description du service
7.1 - Accès au Service
Pour accéder au Service, L'AVOCAT doit obligatoirement se connecter à son Compte en renseignant ses Codes Identifiants sur le Site Internet sur la page accessible à l'adresse www.justifit.be.
7.2 - Description du Service
Le Service permet la création, l'édition, le référencement, la publication et la mise en ligne d'un PROFIL AVOCAT sur le Site Internet, à travers lequel L'AVOCAT peut publier et diffuser des renseignements sur son activité professionnelle d'avocat et/ou sur le cabinet d'avocats de manière générale.
Le PROFIL AVOCAT est divisé en plusieurs modules (ci-après désignés le ou les "Modules") :
· le module "Présentation": permettant la présentation de l'activité de L'AVOCAT,
· le module "Formation": permettant le renseignement du parcours universitaire/éducatif de L'AVOCAT,
· le module "Informations ": permettant le renseignement du lieu d'exercice de L'AVOCAT et autres renseignements utiles,
· le module "Taux horaire ": permettant de publier la grille tarifaire et le fonctionnement de la facturation de L'AVOCAT,
· le module "Langues Parlées": permettant le renseignement des langues de travail de L'AVOCAT.
· le module "Chiffres clés": permettant, le cas échéant, de présenter l'ensemble des membres du Cabinet d'Avocats
· le module "Site internet": permettant de publier un lien direct vers le Site personnel de L'AVOCAT.
Par ailleurs, le Service offre également un outil de messagerie privée entre L'AVOCAT et les Utilisateurs.
L’ensemble de ces prestations sont fournies à l'AVOCAT pendant la durée du présent contrat.
8. Prix - paiement
8.1 - Le prix
Le prix applicable pour le Service est celui communiqué par la Société au moment de l'inscription de L'AVOCAT au Service dans les conditions de l’article 6 des présentes.
À tout moment et sans préavis, la Société se réserve le droit de modifier ses prix.
Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les transactions antérieures à ces changements et sur l’abonnement au package de la Société de l’année en cours.
Dans le cas où L'AVOCAT ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs, il sera libre de résilier le présent contrat, avant la reconduction tacite de son Abonnement, en respectant les délais prévus à l’article 13 des présentes.
Le prix est indiqué en euro (€) et correspond au paiement du Service par L’AVOCAT pour la durée indiquée par la Société au moment de l'inscription de L'AVOCAT au Service dans les conditions de l’article 6 des présentes ou par défaut pour une durée de 12 mois minimum.
8.2 - Les modalités de paiement
Le paiement de l’Abonnement peut s’effectuer soit intégralement en une fois, soit en 12 (douze) mensualités, par les moyens suivants :
i. Soit par carte bancaire après saisie des informations bancaires de L'AVOCAT par l’un des commerciaux de la Société par téléphone ;
ii. Soit par prélèvement automatique de type SEPA directement sur le compte bancaire de L'AVOCAT dont les informations de paiement auront été fournies à la Société lors de la transmission de son autorisation de prélèvement automatique.
L'AVOCAT s’engage à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement.
A cet effet, L'AVOCAT garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription.
En cas de refus de paiement par la banque de L’AVOCAT, la souscription à l’Abonnement sera automatiquement annulée et L'AVOCAT sera prévenu par la Société par l'envoi d'un courrier électronique.
Chacune des transactions passées entre L'AVOCAT et la Société fera l'objet d'une facture envoyée par email à l'adresse renseignée lors de son inscription dans les conditions de l'article 6 des présentes.
9. Exclusion du droit de rétractation
Il est expressément rappelé que L’AVOCAT ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article Art. VI.47 du Code de droit économique dans le cadre des contrats conclus à distance, L’AVOCAT agissant dans le cadre de son activité professionnelle et n’étant pas considéré comme un consommateur au sens de l’article I.1 2° Code de droit économique.
10. Comportement général de L'AVOCAT
10.1 - Concernant l'inscription et l'accès au Service
A l’occasion de son inscription et de son adhésion aux présentes CPPS, comme par la suite de l’utilisation du Service mis à sa disposition, L'AVOCAT s'interdit de transmettre des informations et notamment des informations relatives à son titre d’avocat, qui soient incorrectes ou fausses, en vue de son inscription et de la mise en ligne de son PROFIL AVOCAT.
L'AVOCAT doit être un professionnel du droit titulaire de son titre d’Avocat, inscrit en cette qualité au sein d’un barreau belges ; la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi sans que la Société ne s’engage à vérifier ces informations.
Il est rappelé que, l’article 428 du Code judiciaire belge prévoit que « Nul ne peut porter le titre d'avocat ni en exercer la profession s'il n'est Belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, porteur du diplôme de docteur ou de licencié en droit, s'il n'a prêté le serment visé à l'article 429 et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires. Il peut être dérogé à la condition de nationalité dans les cas déterminés par le Roi, sur l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse balies. Sauf les dérogations prévues par la loi, aucune qualification complémentaire ne peut être ajoutée au titre d'avocat »
En cas d’infraction ou de contravention à cette règle du fait de la transmission de ces informations, la Société se réserve le droit de supprimer son accès au Service et à son Compte.
L'AVOCAT doit veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s'interdit de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son Compte ainsi que la publication de PROFIL AVOCAT.
10.2 - Concernant la publication de contenu
Après s'être inscrit au Service dans les conditions de l’article 6 des présentes et après avoir procédé à la mise en ligne de son PROFIL AVOCAT, L'AVOCAT peut publier du contenu via les différents Modules sur le Site Internet.
L'AVOCAT reconnait que la publication de contenu est effectuée immédiatement dès la validation électronique du contenu par ses soins, sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu mis en ligne sur le Site Internet que ce soit lors de la première mise en ligne du PROFIL AVOCAT que pour toutes ses modifications postérieures.
Ainsi, dès validation du contenu par L'AVOCAT, il sera automatiquement diffusé via le Module choisi sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à sa mise en ligne.
L'AVOCAT est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu'il publie et qu'il a validé préalablement à sa mise en ligne par la Société sur le Site Internet.
Il est rappelé à cet égard que la loi belge interdit à l’AVOCAT de faire mention d’une spécialisation juridique s’il ne s’agit pas d’une spécialisation officielle attribuée et reconnue par l’Ordre des avocats belges.
L'AVOCAT s'engage par ailleurs à ne pas diffuser dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée, de la liberté de culte et des règles de déontologie de L'AVOCAT applicables dans son barreau d’exercice.
10.3 - Obligation d’information par l’AVOCAT de tout changement de coordonnées à la Société
L’AVOCAT s’engage à informer la Société par tout moyen écrit (courrier postal, email) de tout changement relatif à ses informations d’identification et en particulier de tout changement de son adresse email, informations sans lesquelles l’AVOCAT ne pourra plus être destinataire des emails susceptibles de lui être adressés par la Société pendant la durée d’utilisation des Services, notamment dans le cadre de la mise à jour des présentes CPPS prévue à l’article 16.1.
En cas de manquement à cette obligation d’information de la Société par l’AVOCAT, la Société ne pourra aucunement être responsable de toutes conséquences liées à ce manquement.
En particulier, la Société ne pourra, en pareille hypothèse, aucunement être tenue responsable de l’absence de réception par l’AVOCAT des éventuellement futures mises à jour des présente CPPS envoyées par la Société à tous ses utilisateurs.
11. Droit de propriété - garantie de l’avocat
11.1 L'AVOCAT reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’il entend faire publier et diffuser sur le Site Internet via son PROFIL AVOCAT, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les images, les photographies, les textes, et le cas échéant les œuvres musicales, les films, les vidéos, étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers le Service du Site Internet, emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site internet ou à partir du Site internet depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, tv adsl, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au Service même de la Société notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires au seul Service, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de L'AVOCAT en dehors de tout autre extérieur au Site Internet, sauf accord préalable et exprès de ces dernier.
11.2 L'AVOCAT garantit de ce fait être seul propriétaire des contenus visés à l’article 10.2 qu’il publie sur le Site Internet, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à la Société, dans les conditions de l’article 10.2 ci-dessus. ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le Code de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.), ne pas employer des contenus, qui soient de nature :
· à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
· à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,
· à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
· à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
· à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
· à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
· à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
· à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
· à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société,
· à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable
· à publier des contenus qui soient de nature à violer les règles de déontologie applicable à L'AVOCAT.
11.3 L'AVOCAT s'interdit également de publier sur le Site Internet des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CPPS et notamment de celles de l'article 9 et 10 des présentes.
11.4 L'AVOCAT garantit la Société qu’il est titulaire de son titre d’Avocat, inscrit en cette qualité au sein d’un barreau belge. Il s’engage également à avertir la Société dès qu’il fera l’objet d’une demande d’omission ou de radiation de son barreau d’inscription.
12. Informatique et libertés - données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CPPS est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour la fourniture du Service et notamment la publication du PROFIL AVOCAT ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Service proposé en ligne par la Société.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1834673.
12.1 Utilisation et transmission des données personnelles
Afin d’assurer la fourniture du Service, la Société doit nécessairement traiter les données personnelles de L'AVOCAT. Les données traitées sont transmises à la Société, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :
Présentation de L'AVOCAT sur son PROFIL AVOCAT :
· Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de fourniture du Service sur le Site est obligatoire pour la mise en ligne et le référencement du PROFIL AVOCAT, ainsi que pour l'établissement des statistiques de popularité du PROFIL AVOCAT. En leur absence, le Service ne pourra pas être effectif. L'AVOCAT déclare être informé que ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution du Service, ou l’établissement de statistiques.
- L’établissement des factures et la gestion du fichier Clients/prospects de la Société
12.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, L'AVOCAT dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse renseignée à l'article 1 des Conditions Générales d'Utilisation et en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à L'AVOCAT dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
12.3 - Cookies
12.3.1 Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de L'AVOCAT sur le Site et notamment son adresse IP, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de L'AVOCAT, sous réserve des choix qu'il aura exprimés concernant les cookies et qu'il peut modifier à tout moment.
Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de L'AVOCAT par l'intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de L'AVOCAT et de lui proposer des Services adaptés.
12.3.2 Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences de L'AVOCAT, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site par L'AVOCAT.
Les « cookies » sont utilisés pour :
· Identifier L'AVOCAT lors de sa connexion au Site (collecte de l'adresse IP).
· Déterminer les paramètres du navigateur Internet de L'AVOCAT, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés.
· Connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le Site par L'AVOCAT.
Ne sont collectées par les cookies uniquement des données statistiques et analyses aux fins d’optimisation du Site Internet.
Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur de L'AVOCAT, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.
12.3.3 La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».
Plusieurs possibilités sont offertes à L'AVOCAT pour gérer les cookies. Tout paramétrage de L'AVOCAT sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès au Site nécessitant l'utilisation de cookies.
L'AVOCAT peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies.
13. Résiliation - suppression de compte
L'AVOCAT peut à tout moment décider de la fermeture de son PROFIL AVOCAT et de la suppression définitive de son Compte et de toutes les données attachées à son PROFIL AVOCAT.
Nonobstant ce qui précède, L'AVOCAT ne dispose toutefois pas de la faculté de résilier son inscription aux Services avant le terme du contrat, soit avant l’expiration du délai de 12 (douze) mois à compter de son inscription, tel que défini à l’article 6 des présentes.
Aucun remboursement au profit de L’AVOCAT ne sera donc effectué à ce titre, que L’AVOCAT ait sélectionné un paiement mensuel ou annuel.
L’AVOCAT dispose d'une faculté de ne pas renouveler son Abonnement, à condition d'en informer la Société par courrier recommandé au siège de la Société, au plus tard 15 jours avant la date de reconduction tacite de son Abonnement. En cas de non-respect de ce délai, L’AVOCAT pourra se voir appliquer des frais de pénalités.
14. Responsabilité
14.1 La Société n’intervient ainsi qu’en qualité de prestataire technique d’intermédiation au sens de la Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution. MB Ed. 2 du 17/03/2003 p. 12960 (C - 2003/11126) issue de la transposition de la Directive de l’Union européenne 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu que L'AVOCAT publie et qui violerait les dispositions des présentes CPPS et du droit applicable aux présentes.
En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du contenu présent dans les modules API.
Si L'AVOCAT publie un Contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l'exclusion pleine et entière de la Société.
La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifié du caractère illicite du contenu diffusé sur le Site Internet par L'AVOCAT.
C’est ce qui conduira la Société sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.
La responsabilité de la Société à l'égard de L'AVOCAT ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CPPS.
14.2 L'AVOCAT est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société.
L'AVOCAT a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet renvoyant vers d’autres Sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Internet tiers.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces Sites Internet.
15. Force majeure
15.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
15.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CPPS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
15.3 En cas de réalisation d’un tel événement, le présent contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure.
Au cours de cette période, la Société s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions avec L'AVOCAT, aucune solution n’était trouvée, les présentes CPPS seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
16. Divers
16.1 - Mise à jour des CPPS
La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CPPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales. Ces CPPS à jour sont en ligne et consultables à tout moment par L’AVOCAT sur la page d’accueil du site internet.
L'AVOCAT en cours d’utilisation du Service sera informé de cette mise à jour par email, une copie des CPPS étant adressée au format pdf, par courrier électronique, à L'AVOCAT, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications
Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par L'AVOCAT et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors L'AVOCAT de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.
16.2 - Intégralité du contrat
Les dispositions des présentes CPPS et les Conditions Générales d'Utilisation expriment l'intégralité de l'accord conclu entre L'AVOCAT et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
16.3 - Non renonciation
Le fait que l'une des parties aux présentes CPPS n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
16.4 - Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CPPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CPPS garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
16.5 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
16.6 - Droit applicable - Attribution de juridiction
Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.