CPPS

Conditions Particulières de Prestation de Service (CPPS)

Mise en garde

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Particulières de Prestation de Service (CPPS) avant d'utiliser les Services fournis sur le Site Internet accessible à l'adresse www.justifit.be (ci-après « le Site Internet »). Elles définissent les droits et les obligations des Parties en lien avec ces Services.

Toute utilisation et/ou recours aux Services proposés par la société Digital Directories France implique l'acceptation sans réserve des présentes CPPS.

La fourniture des Services est réservée aux avocats (ci-après, l'Avocat), régulièrement inscrits auprès d'un barreau belge.

Les présentes CPPS sont complétées par des Conditions générale d'Utilisation, et par une Politique de confidentialité, également disponibles sur le site internet www.justifit.be, et qui forment un tout indivisible.

L'Avocat reconnaît et accepte que le Site internet n'est pas le site internet officiel d'avocats.be, advocaat.be ou de tout barreau de Belgique. Le Site internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.

Mentions légales

Le Site Internet accessible à l'adresse www.justifit.be est conçu et édité par la société Digital Directories France, société par actions simplifiée au capital de 1.434,80 €, dont le siège social est situé au : 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 202 724, code APE 6201Z (ci-après, la « Société »).

TVA FR 809202724

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Le Site Internet www.justifit.be a fait l'objet d'une déclaration sous le numéro 2110754 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique ou des Libertés (CNIL), autorité française de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel.

Directeur de la publication : Pauline DESCHAMPS

Pour nous contacter :

Téléphone : +32 2 808 85 74

E-mail :contact@justifit.be

1. Définitions

Dans les présentes CPPS et les CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Abonnement : Souscription par l'Avocat aux Services de la Société, pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation préalable dans le respect de l'article 16 des présentes CPPS.
Avocat : toute personne (avocat inscrit à un barreau belge) souhaitant utiliser le Service de la Société et être référencé sur la base de données d'avocats du Site Internet.
Codes Identifiants : ensemble des informations propres à chaque Avocat composé d'un identifiant et d'un mot de passe sécurisé attribués à ce dernier afin de lui permettre d'accéder à son propre Compte.
Compte : module informatique du Site Internet à travers lequel les Avocats peuvent accéder aux informations qui les concernent et qui ont trait à leur utilisation du Service.
Fiche Individuelle : partie du Site internet dédiée à l'Avocat et sur laquelle ce dernier peut publier ses coordonnées ainsi que toute information sur son activité professionnelle.
Fiche Individuelle Premium : page du Site Internet dédiée à l'Avocat, sur laquelle l'Avocat peut se présenter et qui contient des informations sur son activité professionnelle, notamment à travers la présentation de photos et de vidéos. Toute modification de cette page suppose l'intervention de la Société.
Fiche Cabinet Premium : page du Site Internet dédiée au Cabinet de l'Avocat, sur laquelle les Avocats du Cabinet peuvent se présenter et qui contient des informations sur leurs activités professionnelles, notamment à travers la présentation de photos et de vidéos. Toute modification de cette page suppose l'intervention de la Société.
Pages Premium : correspondent aux fiches individuelles premium ou aux fiches cabinets premium
Modules : ensemble des outils mis à la disposition de l'Avocat pour éditer sa Fiche individuelle Avocat et publier du contenu.
Service : ensemble des prestations fournies par la Société à l'Avocat et qui comprennent :
- les prestations de publication relatives à :
  - la mise à disposition d'outils de publication en ligne sur le Site Internet permettant la création, le développement, l'édition, le référencement et la mise en ligne d'une FICHE INDIVIDUELLE,
  - et/ou la création, le développement, l'édition, le référencement et la mise en ligne d'une FICHE INDIVIDUELLE PREMIUM ;
  - et/ou la création, le développement, l'édition, le référencement et la mise en ligne d'une FICHE CABINET PREMIUM ;
- le cas échéant, la fourniture d'outils complémentaires, à convenir par les Parties.
Site Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source etc…) permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes, et accessible à l'adresse justifit.be.
Utilisateur : toute personne physique souhaitant accéder au Site Internet, consulter les FICHES INDIVIDUELLES, FICHES INDIVIDUELLES PREMIUM et les FICHES CABINETS PREMIUM et, le cas échéant, contacter les AVOCATS via le service de messagerie privée ou par téléphone.

2. Objet – Validation – Acceptation

Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Service ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société fournit les Services à l'Avocat, notamment à travers le Site Internet accessible à l'adresse www.justifit.be. Ces Services ont pour objet de lui permettre de créer, éditer et publier une fiche d'informations relative à son activité d'avocat (ci-après sa « Fiche Individuelle » sa « Fiche individuelle Premium » ou sa « Fiche cabinet Premium »). Cette information sera ensuite indexée par la Société dans sa base de données d'avocats (ci-après « la Base de données ») dont elle assure la mise en ligne et la publication sur le Site ainsi que le référencement sur Internet. Des Services annexes sont également fournis (création de vidéos, service de messagerie, service de facturation, etc.).

L'utilisation et/ou le recours aux Services proposés par la Société à l'Avocat implique leur acceptation sans réserve des présentes Conditions Particulières de Prestation de Service (ci-après « CPPS »). Le contrat ainsi conclu est archivé par la Société.

Les Services sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit belge et inscrites à un barreau de Belgique.

L'Avocat est encouragé à sauvegarder ou imprimer les présentes CPPS, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Le Site internet est disponible en français et les Services sont fournis en français.

3. Responsabilité - Adéquation des services aux besoins et attentes de l'Avocat

3.1 L'Avocat déclare avoir analysé les Services offerts par la Société, ainsi que le Site Internet, et il reconnaît que ceux-ci sont adaptés à ses besoins et qu'il a reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour accepter les présentes CPPS.

3.2 L'Avocat déclare disposer du matériel, des logiciels, des compétences et, le cas échéant, du personnel, nécessaires à l'édition et la mise à jour de ses informations, ainsi qu'à l'utilisation des services auxquels il a souscrit. Il garantit utiliser le service conformément à ses spécifications, aux restrictions techniques, aux CPPS et aux Conditions Générales d'Utilisation accessibles à l'adresse www.justifit.be, tout en veillant à ce que cette utilisation ne cause pas de dommage aux serveurs, aux ressources système, aux logiciels et au Site internet.

3.3 L'Avocat reconnaît et accepte que, dans le cadre des Services fournis par la Société, celle-ci assume uniquement une obligation de moyens. En particulier, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de perte de chiffre d'affaires et/ou de non-retour des effets escomptés en termes de visibilité sur Internet suite à l'utilisation du Service par ses soins.

Il reconnaît avoir été informé de tous les risques inhérents à l'utilisation du Site internet et être seul responsable des actes effectués par ses soins.

Il déclare avoir conscience des risques qui peuvent résulter de l'utilisation du Site et des nouvelles technologies en général pour les besoins de sa communication et notamment du fait que la visibilité et l'exposition qu'offre celui-ci peut avoir des conséquences positives comme négatives sur ses propres services en qualité de professionnel du droit exerçant la profession réglementée d'avocat. Il est donc invité à vérifier à plusieurs reprises le contenu publié par ses soins sur son profil avocat avant sa mise en ligne définitive sur le Site, conformément aux obligations légales et déontologiques qui lui incombent.

3.4 La Société n'est pas responsable des prestations des avocats référencés sur le Site et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les Fiches individuelles ou les Pages Premiums. La Société ne peut pas non plus garantir l'inscription régulière des avocats à un barreau en Belgique ou à l'étranger ni la licéité de l'exercice de la profession par l'Avocat.

4. Entrée en vigueur - Durée

Le contrat conclu entre la Société et l'Avocat, conformément aux présentes CPPS, a une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de publication de la Fiche Individuelle, de la Fiche individuelle Premium, ou de la Fiche cabinet Premium sur le Site. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sauf résiliation préalable par L'Avocat dans les conditions prévues à l'article 14 des présentes CPPS.

5. Inscription au Service par l'Avocat

5.1 Pour que l'Avocat puisse bénéficier des Services, la Société lui crée un Compte, sur la base des données d'identification que celui-ci aura préalablement fournies à la Société par téléphone, par courriel, ou par tout autre moyen de communication.

Avant toute inscription au Service, les CPPS ainsi que les autres documents contractuels applicables sont mis à la disposition de l'Avocat sur le Site Internet, ou lui sont transmis par courriel (notamment dans le courriel de bienvenue qui lui est envoyé). En fournissant ses données et en procédant à sa demande d'inscription, l'Avocat confirme avoir lu et accepté lesdites CPPS ainsi que les autres documents contractuels applicables.

Les informations d'identification de l'Avocat comprennent notamment le nom, le prénom et l'adresse email de l'Avocat.

5.2 - LA FICHE INDIVIDUELLE

Lorsque l'Avocat a opté pour le Service de la FICHE INDIVIDUELLE, la Société lui adresse par courriel un bon de commande reprenant les tarifs convenus pour l'Abonnement ainsi qu'une facture pro-forma correspondante, tout en confirmant le principe d'un rendez-vous de tournage pour réaliser la FICHE INDIVIDUELLE.

L'Avocat peut signer le bon de commande par voie électronique, ou le signer à la main, et le renvoyer par courriel ou par voie postale.

5.2.1 - Option Signature Électronique

Si les termes du bon de commande conviennent à l'AVOCAT, ce dernier pourra le signer électroniquement, validant ainsi la commande de l'abonnement pour la FICHE INDIVIDUELLE (conformément aux CPPS et aux autres documents contractuels applicables) et le principe de fixation d'un rendez-vous pour le tournage des vidéos destinées à être postées sur cette page.

Cette signature électronique du bon de commande entraînera en outre l'ouverture d'une page internet sécurisée requérant que l'AVOCAT signe un Mandat de Prélèvement SEPA en faveur de la Société, en règlement de l'abonnement à la FICHE INDIVIDUELLE, que l'AVOCAT devra compléter et signer électroniquement.

L'Avocat reconnaît et accepte que le procédé de signature électronique utilisé pour signer le bon de commande est fonctionnellement équivalent à sa signature manuscrite et produit les mêmes effets juridiques.

5.2.2 - Option Signature Manuscrite

Le bon de commande étant, comme les présentes CPPS, envoyées à l'AVOCAT non seulement dans le corps du mail, mais également en pièces jointes du courriel de la Société, en PDF, l'AVOCAT pourra également signer de manière manuscrite le bon de commande et les CPPS et les renvoyer à la Société par voie postale.

Le bon de commande de l'AVOCAT ne sera pris en compte que s'il est accompagné desdites CPPS assorties de la mention « j'ai lu et j'accepte les Conditions Particulières de Prestations de Services », de la date du bon de commande et de la signature de l'AVOCAT.

A réception de ce bon de commande signé et des CPPS acceptées, la Société adressera à l'AVOCAT, sur son adresse mail, un lien sécurisé lui permettant de signer un Mandat de Prélèvement SEPA en faveur de la Société, en règlement de l'abonnement à la FICHE INDIVIDUEL, que l'AVOCAT devra compléter et signer électroniquement.

5.3 - LA FICHE INDIVIDUELLE PREMIUM

Lorsque l'Avocat a opté pour le Service de la FICHE INDIVIDUELLE PREMIUM, la Société lui adresse par courriel un bon de commande reprenant les tarifs convenus pour l'Abonnement ainsi qu'une facture pro-forma correspondante, tout en confirmant le principe d'un rendez-vous de tournage pour réaliser la FICHE INDIVIDUELLE PREMIUM.

L'Avocat peut signer le bon de commande par voie électronique, ou le signer à la main, et le renvoyer par courriel ou par voie postale.

5.3.1 - Option Signature Électronique

Si les termes du bon de commande conviennent à l'AVOCAT, ce dernier pourra le signer électroniquement, validant ainsi la commande de l'abonnement pour la FICHE INDIVIDUELLE PREMIUM (conformément aux CPPS et aux autres documents contractuels applicables) et le principe de fixation d'un rendez-vous pour le tournage des vidéos destinées à être postées sur cette page.

Cette signature électronique du bon de commande entraînera en outre l'ouverture d'une page internet sécurisée requérant que l'AVOCAT signe un Mandat de Prélèvement SEPA en faveur de la Société, en règlement de l'abonnement à la FICHE INDIVIDUELLE PREMIUM, que l'AVOCAT devra compléter et signer électroniquement.

5.3.2 - Option Signature Manuscrite

A réception de ce bon de commande signé et des CPPS acceptées, la Société adressera à l'AVOCAT, sur son adresse mail, un lien sécurisé lui permettant de signer un Mandat de Prélèvement SEPA en faveur de la Société, en règlement de l'abonnement à la FICHE INDIVIDUEL PREMIUM, que l'AVOCAT devra compléter et signer électroniquement.

5.4 - LA FICHE CABINET PREMIUM

Lorsque l'Avocat a opté pour le Service de la FICHE CABINET PREMIUM, la Société lui adresse par courriel un bon de commande reprenant les tarifs convenus pour l'Abonnement ainsi qu'une facture pro-forma correspondante, tout en confirmant le principe d'un rendez-vous de tournage pour réaliser la FICHE CABINET PREMIUM.

L'Avocat peut signer le bon de commande par voie électronique, ou le signer à la main, et le renvoyer par courriel ou par voie postale.

5.4.1 - Option Signature Électronique

Si les termes du bon de commande conviennent à l'AVOCAT, ce dernier pourra le signer électroniquement, validant ainsi la commande de l'abonnement pour la FICHE CABINET PREMIUM (conformément aux CPPS et aux autres documents contractuels applicables) et le principe de fixation d'un rendez-vous pour le tournage des vidéos destinées à être postées sur cette page.

Cette signature électronique du bon de commande entraînera en outre l'ouverture d'une page internet sécurisée requérant que l'AVOCAT signe un Mandat de Prélèvement SEPA en faveur de la Société, en règlement de l'abonnement à la FICHE CABINET PREMIUM, que l'AVOCAT devra compléter et signer électroniquement.

5.4.2 - Option Signature Manuscrite

A réception de ce bon de commande signé et des CPPS acceptées, la Société adressera à l'AVOCAT, sur son adresse mail, un lien sécurisé lui permettant de signer un Mandat de Prélèvement SEPA en faveur de la Société, en règlement de l'abonnement à la FICHE CABINET PREMIUM, que l'AVOCAT devra compléter et signer électroniquement.

5.5 - Codes Identifiants

Chaque AVOCAT reconnaît son entière responsabilité dans l'usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet.

Il s'engage à utiliser uniquement ses propres Codes Identifiants et reconnaît que tous les actes effectués avec ceux-ci seront considérés comme étant effectués par lui-même.

Dans les limites légalement permises, en cas d'oubli, d'utilisation détournée ou non autorisée des Codes Identifiants par un tiers, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée. En outre, l'AVOCAT devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l'adresse contact@justifit.be et/ou par courrier à l'adresse suivante : BPM Media, 68 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Dès réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l'étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte. La Société traitera la demande de l'AVOCAT dans les meilleurs délais et lui transmettra par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

Dans les limites légalement permises, L'AVOCAT demeure responsable de l'utilisation de son Compte par des tiers jusqu'à la modification, par la Société, des Codes Identifiants ; l'AVOCAT garantit la Société contre toute action ou réclamation de tiers concernant la perte de données résultant de l'usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

L'AVOCAT accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs dans le cadre de la délivrance du Service, de toutes les opérations accomplies notamment par l'intermédiaire de son Compte, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

6. Description du Service

6.1 - Accès au Service

Pour accéder au Service, L'Avocat doit obligatoirement se connecter à son Compte en renseignant ses Codes Identifiants sur le Site Internet accessible à l'adresse www.justifit.be.

6.2 - Service en lien avec la Fiche Individuelle

La FICHE INDIVIDUELLE est divisée en plusieurs modules (ci-après désignés le ou les « Modules ») :

le module « Présentation » : contient la présentation de l'activité de l'AVOCAT,
le module « Formation » : contient les informations sur le parcours universitaire/éducatif de l'AVOCAT,
le module « Informations » : contient des renseignement sur le lieu d'exercice de l'activité par l'AVOCAT et d'autres renseignements utiles,
le module « Taux horaire » : permet de publier la grille tarifaire et le fonctionnement de la facturation de l'AVOCAT,
le module « Langues parlées » : mentionne les langues de travail de l'AVOCAT,
le module « Chiffres clés » : le cas échéant, présente l'ensemble des membres du cabinet d'Avocats, le nombre d'avocats, la présence éventuelle dans plusieurs villes, etc.,
le module « Site internet » : permettant de publier un lien direct vers le Site personnel de l'AVOCAT.

6.3 - Service en lien avec la Page Premium

La PAGE PREMIUM permet à l'AVOCAT qui y souscrit de bénéficier d'une page internet - qui peut éventuellement s'ajouter à la FICHE INDIVIDUELLE, si l'AVOCAT y a également souscrit - via laquelle son activité/l'activité de certains des avocats de son cabinet est présentée par un ensemble de photos (12 photos maximum), de plan, de coordonnées (internet, adresse postale), de statistiques (type d'affaires traitées, secteur d'activité des clients, catégorie de contentieux…), de textes (informations sur les pratiques du cabinet résumé de la vie du cabinet citations ou slogans éventuels) et de vidéos (3 vidéos maximum en principe, sauf facturation d'un supplément, d'une durée maximum de 2 min par vidéo).

Droit à l'image

Les photos et vidéos fixent l'image, voire la voix, de l'AVOCAT et éventuellement d'autres personnes (membres de son CABINET notamment), et les diffusent sur internet via la Page PREMIUM.

L'AVOCAT qui souscrit à ce service accepte :

que l'intégralité des photos et vidéos postées sur la PAGE PREMIUM soient éditées et fournies par la Société, à l'issue du tournage et d'une éventuelle séance de photographies ;
que les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'utilisation sur les contenus des photos et des vidéos appartiennent à la Société ;
de ne faire participer aux photos et vidéos destinées à sa PAGE PREMIUM que des personnes majeures ayant toutes donné leur accord express pour que leur image soit captée, reproduite et diffusée sur le Site Internet et la PAGE PREMIUM, sans contrepartie de la Société ; la souscription au service valant garantie de l'AVOCAT sur ce point.
de garantir intégralement la Société sur ce point et sur toute action à son encontre de toute personne, qui serait fondée sur son droit à l'image en raison de la captation, la reproduction ou la diffusion desdites photos sur sa Page PREMIUM ; la souscription au service valant garantie de l'AVOCAT sur ce point.
de se prêter à une séance de tournage et de photographie avec la Société, l'AVOCAT devant communiqué à la Société ses disponibilités dans la semaine suivant la signature du contrat. L'AVOCAT doit convenir de cette séance dans les trois semaines qui suivent.

Dans les limites légalement permises, les garanties précitées couvrent la Société contre tout préjudice subi, tout règlement mis à sa charge par une décision arbitrale, judiciaire ou une transaction, et tous intérêts et frais exposés par la Société, en ce compris tous frais judiciaires, extrajudiciaires et honoraires d'auxiliaires de justice.

Pré-production

Sauf accord contraire des parties, à défaut pour lui de fixer le rendez-vous de tournage/ photographie sur la base des horaires proposés par la Société, ou de tenir ce rendez-vous, l'AVOCAT devra payer l'abonnement à compter de la date limite à laquelle la PAGE PREMIUM aurait été mise en ligne s'il avait choisi une date du tournage parmi celles qui lui étaient soumises et s'y était tenu.

L'AVOCAT sera recontacté par la Société, 48 heures avant la date du tournage, pour faire un point sur le projet de PAGE PREMIUM préparé par la Société sur la base des premières informations transmises par l'AVOCAT.

Sauf cas de force majeure, tout report d'un tournage du fait de l'AVOCAT, moins de 10 jours ouvrés mais au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue pour le tournage, obligera l'AVOCAT à régler à la Société un montant forfaitaire de 500 euros HT), sur facture de la Société, correspondant à la réservation d'un cadreur monteur.

Sauf cas de force majeure, tout report d'un tournage du fait de l'AVOCAT, moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue pour le tournage, obligera l'AVOCAT à régler à la Société un montant forfaitaire de 690 euros HT, correspondant aux sommes que la Société devra en tout état de cause acquitter au titre du tournage prévu pour l'AVOCAT, compte tenu des délais d'annulation.

Sauf cas de force majeure, tout report d'un tournage du fait de la Société, moins de 10 (dix) jours ouvrés mais au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue pour le tournage, obligera la Société à re-proposer, de manière ferme, une nouvelle date dans les 48 heures à l'AVOCAT.

Toute demande de report de tournage adressée à la société devra être transmise par courriel à l'adresse infos@justifit.be.

Mise en ligne de la Page Premium

10 jours ouvrés au plus tard après le jour du tournage et des photographies, et sauf convention contraire, la Société mettra en ligne la PAGE PREMIUM et adressera un mail à l'AVOCAT pour l'en informer (Welcome Mail).

Sauf convention contraire, si l'AVOCAT informe la Société, après la mise en ligne, qu'il ne valide pas la Page PREMIUM, cette dernière sera supprimée, mais l'AVOCAT sera néanmoins redevable du prix de l'Abonnement, à compter, au plus tard, du 30e jour suivant la signature du bon de commande.

Modifications de la Page Premium

La PAGE PREMIUM ne pourra pas être modifiée directement par l'AVOCAT.

Toute demande de modification de la Page Premium en cours d'exécution de l'abonnement à la PAGE PREMIUM, notamment en vue de la réalisation d'interviews supplémentaires, ou de prises de vue de nouveaux locaux en cas de déménagement, ou d'insertion de nouvelles photos, fera l'objet d'un bon de commande additionnel.

Seules les modifications de textes pourront intervenir hors bon de commande additionnel, sur demande adressée par l'AVOCAT, par mail ou téléphone.

Elles seront réalisées au plus tard dans les 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'AVOCAT.

Les demandes de modification à apporter aux prises de vues qui ne résulteraient pas de défaut techniques émanant de la Société (notamment toute adaptation concernant l'apparence, la tenue, le comportement et le discours des collaborateurs interviewés), relèvent de la seule responsabilité de l'AVOCAT qui supportera l'intégralité des coûts supplémentaires engagés au titre de ces modifications.

6.4 - Messagerie

Par ailleurs, lorsque l'Avocat a souscrit au service de la Fiche Individuelle, il bénéficie également un outil de messagerie privée, sous la forme d'un formulaire de contact accessible à travers le Site Internet, lui permettant de communiquer avec les Utilisateurs.

L'ensemble de ces prestations sont fournies à l'AVOCAT pendant la durée du présent contrat.

7. Prix - Paiement

7.1 - Le prix

Le prix applicable pour le Service est celui communiqué par la Société au moment de l'inscription de L'Avocat au Service dans les conditions de l'article 6 des présentes.

Dans les limites légalement permises et/ou telles que prévues dans le présent article, la Société se réserve le droit de modifier ses prix à la date anniversaire du contrat, moyennant une information préalable donnée 15 (quinze) jours avant ce moment, sans préjudice du droit de mettre fin au contrat conformément à l'article 14 des CPPS.

Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les transactions antérieures à ces changements et sur l'abonnement au package de la Société de l'année en cours.

Dans le cas où L'Avocat ne voudrait pas s'acquitter du paiement des nouveaux tarifs, il sera libre de résilier le présent contrat, avant la reconduction tacite de son Abonnement, en respectant les délais prévus à l'article 14 des présentes.

Le prix est indiqué en euro (€) et correspond au paiement du Service par l'Avocat pour la durée indiquée par la Société au moment de l'inscription de L'Avocat au Service dans les conditions de l'article 6 des présentes ou par défaut pour une durée de 12 mois minimum, à compter de la prise d'effet du contrat, soit à la date de publication de la FICHE INDIVIDUELLE ou de la mise en ligne de la PAGE PREMIUM, selon le SERVICE auquel l'AVOCAT a adhéré.

7.2 - Les modalités de paiement

Le paiement de l'Abonnement peut s'effectuer soit intégralement en une fois, soit en 12 (douze) mensualités, par prélèvement automatique de type SEPA directement sur le compte bancaire de l'Avocat dont les informations de paiement auront été fournies à la Société lors de la transmission de son autorisation de prélèvement automatique.

L'Avocat s'engage à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d'éviter tout incident de paiement.

A cet effet, l'Avocat garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription.

En cas de refus de paiement par la banque de l'Avocat, la souscription à l'Abonnement sera automatiquement annulée et l'Avocat sera prévenu par la Société par l'envoi d'un courrier électronique.

Tout retard de paiement par rapport aux échéances mensuelles prévues sur la facture transmise à l'AVOCAT lors de son inscription, ou à la facture transmise à l'AVOCAT lors de la tacite reconduction, donnera lieu à un intérêt de retard calculé conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 concernant les retards de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'à une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros pour chaque échéance payée en retard.

Toute persistance dans ce retard, malgré une mise en demeure restée infructueuse, et notamment en cas de refus de paiement par la banque de l'AVOCAT, entraînera de plein droit la résiliation immédiate de la souscription à l'Abonnement, aux torts de l'AVOCAT, qui sera redevable, à l'égard de la Société, d'une indemnité égale aux échéances TTC restant à courir jusqu'à la fin de la période de 12 mois en cours. L'AVOCAT en sera, le cas échéant, informé par l'envoi d'un courrier électronique.

Chacune des transactions passées entre l'Avocat et la Société fera l'objet d'une facture envoyée par email à l'adresse renseignée lors de son inscription dans les conditions de l'article 5 des présentes.

8. Exclusion du droit de rétractation

Il est expressément rappelé que l'Avocat ne bénéficie pas du droit de rétractation, ni de l'application des règles de protection des consommateurs figurant aux articles VI.45 et suivants du Code de droit économique, l'Avocat agissant dans le cadre de son activité professionnelle et n'étant pas considéré comme un consommateur au sens de l'article I.1, 2°, du Code de droit économique.

9. Comportement général de l'Avocat

9.1 - Concernant l'inscription et l'accès au Service A tout moment, l'Avocat s'interdit de transmettre des informations et notamment des informations relatives à son titre d'avocat, qui seraient incorrectes ou fausses. Il s'engage également à transmettre à la Société toute modification des informations le concernant dans les meilleurs délais.

L'Avocat doit être un professionnel du droit titulaire du titre d'Avocat, inscrit en cette qualité au sein d'un barreau belge ; le non-respect de cette exigence autorise la Société à mettre un terme au présent contrat sans préavis, et de réclamer la réparation du préjudice subi s'il y a lieu.

L'Avocat doit veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et il s'interdit de créer ou d'utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, d'autres Comptes que le sien sous sa propre identité et/ou celle d'un tiers.

9.2 - Concernant la publication de contenu

Après s'être inscrit au Service dans les conditions de l'article 5 des présentes et après avoir procédé à la mise en ligne de sa fiche, l'Avocat peut demander de publier du contenu via les différents Modules sur le Site Internet.

L'Avocat est le seul responsable du contrôle de l'exactitude et la légalité du contenu qu'il publie et qu'il a validé préalablement à sa mise en ligne par la Société sur le Site Internet.

Il est rappelé à cet égard que la loi belge interdit à l'Avocat de faire mention d'une spécialisation juridique s'il ne s'agit pas d'une spécialisation officielle attribuée et reconnue par l'Ordre des avocats.

L'Avocat s'interdit de diffuser des informations malveillantes, dénigrantes, trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, à la liberté de culte ou aux règles de déontologie qui lui sont applicables.

L'Avocat s'engage à informer immédiatement la Société par lettre recommandée avec A.R, de toute demande, plainte ou action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service, et qui lui serait adressée.

9.3 - Obligation d'information par l'Avocat de tout changement de coordonnées à la Société

L'Avocat s'engage à informer la Société par écrit (courrier postal, email) de tout changement relatif à ses informations d'identification et en particulier de tout changement de son adresse email, informations sans lesquelles l'Avocat ne pourra plus être destinataire des e-mails susceptibles de lui être adressés par la Société pendant la durée d'utilisation des Services, notamment dans le cadre de la mise à jour des présentes CPPS prévue à l'article 14.

En cas de manquement à cette obligation d'information de la Société par l'Avocat, la Société ne pourra aucunement être responsable de toutes conséquences liées à ce manquement.

En particulier, la Société ne pourra, en pareille hypothèse, aucunement être tenue responsable de l'absence de réception par l'Avocat des éventuelles futures mises à jour des présente CPPS envoyées par la Société à tous ses utilisateurs.

10. Droit de propriété - Garantie de l'Avocat

10.1 L'Avocat reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu'il entend faire publier et diffuser sur le Site Internet via sa fiche, à savoir les œuvres de l'esprit en général, telles que les images, les photographies, les textes, et le cas échéant les œuvres musicales, les films, les vidéos. En laissant publier les fichiers correspondants à travers le Service du Site Internet, l'Avocat donne à la Société une licence non exclusive pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site internet ou à partir du Site internet, distribuer et même modifier les contenus correspondant. Cette modification éventuelle ne sera réalisée que dans le but de répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au Service, notamment lorsqu'il s'agit d'effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus. La licence est limitée aux utilisations nécessaires à la fourniture du Service.

10.2 L'Avocat garantit être seul titulaire des droits sur les contenus visés à l'article 10.1, être en mesure de procéder à leur publication et avoir les droits et qualités requis pour accorder la licence à la Société, dans les conditions de l'article 10.2 ci-dessus.

Il garantit également que leur publication viole pas les droits des tiers, et il s'engage à ne pas utiliser de contenus, qui seraient de nature :

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d'individus ou de groupes d'individus,
à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,
à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
à proposer une copie illégale ou non autorisée d'œuvres protégées par des droits d'auteurs, les brevets ou les marques,
à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l'atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d'autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l'accord écrit de la Société,
à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d'auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable,
à publier des contenus qui soient de nature à violer les règles de déontologie applicable à L'Avocat.

10.3 L'Avocat s'interdit également de publier sur le Site Internet des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CPPS.

10.4 L'Avocat garantit la Société qu'il est titulaire du titre d'Avocat, inscrit en cette qualité au sein d'un barreau belge. Il s'engage également à avertir la Société dès qu'il fera l'objet d'une demande d'omission ou de radiation de son barreau d'inscription.

11. Traitement des données à caractère personnel

La Société est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel des Avocats, qui sont nécessaires pour la fourniture du Service et notamment la publication de la FICHE INDIVIDUELLE et/ou de la PAGE PREMIUM ainsi que pour l'établissement des factures.

La Société est très sensible à la protection des données à caractère personnel des personnes concernées. L'ensemble des règles applicables à la protection des données à caractère personnel, en vertu du RGPD (Règlement UE 2016/679) sont exposées ci-après.

11.1 - Responsable du traitement des données

La personne responsable du traitement de ses données à caractère personnel est la société DIGITAL DIRECTORIES FRANCE - sise 91 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 809 202 724, représentée par son Président, Madame Pauline DESCHAMPS.

11.2 - Délégué à la protection des données

Le responsable du traitement a désigné un Délégué à la protection des données qui veillera à ce que les données à caractère personnel soient systématiquement utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la loi. L'Avocat peut contacter le Délégué à la protection des données à l'adresse postale : Jérôme Ouisse – Justifit - 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris ; ou l'adresse mail : infos@justifit.be.

11.3 - Finalités, nature des données traitées et fondement du traitement

Mise en ligne et référencement de la FICHE INDIVIDUELLE et de la PAGE PREMIUM

Afin de procéder à l'inscription de l'Avocat, à la création du compte de l'Avocat ainsi qu'à la création, le référencement la publication et la mise en ligne de la FICHE INDIVIDUELLE, et/ou de la PAGE PREMIUM, sur le Site internet, la Société est amenée à traiter les données à caractère personnel suivantes :

prénom, nom de l'Avocat, nom du Cabinet, adresse, téléphone, email, site web ;
prénom, nom d'éventuels collaborateurs de l'Avocat ;
statut de l'Avocat (associé, collaborateur, indépendant) ;
statut des éventuels collaborateurs de l'Avocats (salarié, associé, collaborateur libéral)
photographies (exclusivement photo de profil de l'Avocat, de ses collaborateurs, ou logo du Cabinet);
vidéos de l'Avocat et de ses éventuels collaborateurs ;
domaines d'intervention et présentation de l'Avocat ;
moyens de paiements acceptés par l'Avocat, taux horaire, modalités de paiements, acceptation ou non de l'aide juridictionnelle ;
informations pratiques concernant le Cabinet / horaires ;
formation de l'Avocat ; langues parlées ;
année de prestation de serment et, le cas échéant, n° de case/toque;
réseaux sociaux professionnels ;
suivi des appels adressés à l'Avocat au numéro indiqué sur le site.

Le traitement de ces données est nécessaire pour l'exécution du contrat d'abonnement/de prestations de services par lequel l'Avocat est lié à la Société.

Assistance client

La Société sera amenée à utiliser les données à caractère personnel de l'Avocat lorsque celui-ci contacte son service Client dans le cadre d'une réclamation, d'une demande ou de l'exercice de ses droits ; dans ce cadre, les données traitées sont notamment les suivantes :

Nom, prénom ;
numéro de téléphone, adresse électronique ;
adresse postale ;
Relevé d'identité bancaire.

L'utilisation des données à caractère personnel dans ce cadre repose sur l'intérêt légitime de la Société et le respect des obligations légales de la Société.

Marketing – Sollicitations commerciales

La Société utilise les données à caractère personnel des Avocats à des fins de marketing. Les données utilisées dans ce cadre sont les suivantes :

les coordonnées de l'Avocat telles que son nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale ;
numéro de téléphone ;
compétences professionnelles ;
parcours ;
suivi des appels ;
réalisation de statistiques ;
historique de navigation tel que les pages du Site internet consultées lors des visites ;
coordonnées Internet (adresse URL, adresse IP), type de navigateur ;
la date de renouvellement de l'abonnement ;
le statut de l'abonnement.

La Société est susceptible, sous réserve de votre consentement, d'utiliser ces données à caractère personnel afin d'adresser aux Avocats, notamment, par courriel, SMS, téléphone, des offres de services.

Il sera demandé, lors de l'inscription de l'Avocat, s'il accepte que ses données soient utilisées aux fins d'actions de marketing et de statistiques.

La Société sollicitera l'accord de l'Avocat en lui demandant de cocher une ou plusieurs case(s) consacrée(s) à la manifestation de son consentement qui précisera/ont la/les catégories d'informations ou différentes sortes d'actions commerciales pour la communication desquelles les données peuvent être utilisées.

11.4 - Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Elles sont ainsi conservée pendant une durée qui ne dépasse pas la durée de l'abonnement, augmentée du délai de prescription potentiellement applicable.

11.5 - Destinataires des données

Personnel de la Société habilité à les traiter en raison de leurs fonctions

L'accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux salariés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Prestataires de services de la Société

La Société communique également certaines données lorsqu'elle a recours aux services de prestataires dans le cadre des finalités susvisées en ce compris notamment :

des prestataires permettant le suivi de la facturation ;
des prestataires permettant l'envoi des emails ;
des prestataires permettant d'aliaser les numéros de téléphone ;
des partenaires marketing de la Société en charge des campagnes de marketing direct.

Ces prestataires de services disposent d'un accès limité aux données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des tâches qui leur sont propres pour le compte de la Société et ont une obligation contractuelle de les protéger et les utiliser aux seules fins pour lesquelles elles ont été divulguées en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Autorités judiciaires et administratives et Conseils de la Société

La Société peut être conduite à communiquer les données à des organismes chargés de faire respecter les lois, lorsqu'elle considère que cela est nécessaire ou souhaitable aux fins de la prévention ou de la détection d'infractions ou fraudes, en ce compris :

aux conseils professionnels de la Société soumis à une obligation de confidentialité (avocats, comptables, auditeurs),
aux autorités judiciaires ou administratives ou aux forces de l'ordre locales lorsque la Société est autorisée à le faire pour des motifs légitimes ou dans les cas où la loi l'impose ou l'autorise.

Les destinataires des données sont situés sur le territoire de l'Union européenne.

11.6 - Protection des données

Pendant toute la durée de conservation des données à caractère personnel, la Société met en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

La Société garantit que les données ne sont pas transférées en dehors du territoire de l'Union européenne.

Cependant, la Société ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement de l'Internet et attire l'attention des personnes concernées sur l'existence d'éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.

A ce titre, l'Avocat reste entièrement responsable de l'accès à son Compte et la Société l'invite fortement à :

ne pas transmettre les informations relatives à son Compte (tel que son mot de passe) à des tiers non autorisés à quelque titre que ce soit ;
contacter la Société dans les plus brefs délais au moindre soupçons de piratage, ou d'utilisation non autorisée de son Compte.

En tout état de cause, dans les limites légalement permises, la Société ne peut être tenue responsable d'une usurpation d'identité ou de l'usage détourné du compte et des éventuelles conséquences pouvant en résulter.

11.7 - Droits de l'Avocat relatifs à ses données à caractère personnel

Droit d'accès à l'ensemble de ses données

Le droit d'accès de l'Avocat lui permet de demander les éléments suivants :

les catégories de données à caractère personnel traitées,
les raisons pour lesquelles elles sont traitées,
les catégories de personnes auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées,
la durée de conservation des données à caractère personnel dans les systèmes de la Société,
le droit de demander de corriger, d'effacer les données à caractère personnel ou de limiter l'utilisation qui en est faite,
le droit d'introduire une plainte auprès d'une autorité de protection des données,
les informations concernant leur source lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Pour connaître les Données vous concernant en possession de la Société, la personne concernée peut demander à la Société une copie de ces Données à caractère personnel sous une forme électronique d'usage courant.

Droit de rectification

L'Avocat peut modifier, rectifier ou compléter ses Données à caractère personnel par le biais de son compte client en se connectant à l'aide de ses identifiants (mot de passe et adresse e-mail).

Il peut également demander à la Société de les mettre à jour, de les rectifier ou les compléter, si elles sont inexactes ou incomplètes.

Droit d'opposition

L'Avocat peut s'opposer à tout traitement de ses données à caractère personnel lorsque ce traitement est fondé sur un intérêt légitime (y compris le profilage).

La Société cessera le cas échéant d'utiliser les données à caractère personnel à ces fins, à moins que la Société puisse démontrer un motif légitime et impérieux à ce traitement ou que ce traitement soit nécessaire pour l'établissement, l'exercice ou la défense de revendications juridiques.

S'agissant des sollicitations de marketing direct que l'Avocat reçoit de la part de la Société, il lui est possible de retirer son consentement afin de ne plus recevoir de sollicitations.

Cette faculté lui est offerte à tout moment et lui sera rappelée dans les messages reçus de la part de la Société.

Droit à l'effacement

L'Avocat peut demander à la Société de supprimer tout ou partie de ses données à caractère personnel, en particulier dans les hypothèses suivantes :

ses données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière,
l'Avocat a retiré son consentement sur lequel est fondé un traitement de données à caractère personnel effectué par la Société ;
pour une raison qui lui est propre, l'Avocat considère qu'un des traitements poursuivi porte atteinte à sa vie privée et lui cause un dommage excessif ;
l'Avocat ne souhaite plus recevoir de sollicitations commerciales de la part de la Société ;
les données à caractère personnel ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la législation applicable ;
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union européenne ou par le droit national auquel la Société est soumise.

Il est possible que la Société ne puisse pas répondre favorablement à une demande de droit à l'effacement. En effet, il faut de garder à l'esprit que ce droit n'est pas absolu. La Société doit ainsi l'équilibrer avec d'autres droits ou valeurs importantes, tels que la liberté d'expression, le respect d'une obligation légale à laquelle la Société est soumise ou des motifs d'intérêt public importants.

Droit à la limitation du traitement

L'Avocat a le droit de demander à la Société de limiter l'utilisation de ses données à caractère personnel dans les circonstances suivantes :

s'il s'oppose au traitement de ses données, la Société limitera leur traitement le temps de vérifier qu'elle n'a pas de motif légitime l'empêchant de cesser ce traitement ;
si l'Avocat déclare que ses données à caractère personnel sont inexactes, la Société doit limiter leur traitement en attente de la vérification de l'exactitude des données à caractère personnel ;
si le traitement est illicite, l'Avocat peut s'opposer à la suppression des données à caractère personnel et demander la limitation de l'utilisation de ses données à caractère personnel ;
si la Société n'a plus besoin des données à caractère personnel mais que cela est nécessaire pour la défense d'un droit en justice.

Dans le cadre d'une limitation de traitement de ses données, ces dernières sont conservées par la Société mais ne pourront à nouveau faire l'objet d'un traitement que dans les situations suivantes :

si l'Avocat donne à nouveau son consentement,
pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice,
pour protéger les droits d'une autre personne physique ou morale,
ou pour des motifs importants d'intérêts public de l'Union ou d'un Etat membre.

Le droit à la portabilité des données

Lorsque le traitement de ses données à caractère personnel est fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur l'exécution du contrat, l'Avocat a le droit de demander la portabilité de ses données à caractère personnel. Il aura ainsi le droit de recevoir les données à caractère personnel qu'il a fournies à la Société dans un format structuré couramment utilisé et lisible à la machine, afin de pouvoir le transmettre directement à une autre entité, pour autant que cela soit techniquement possible.

Les données à caractère personnel qui sont dérivées, calculées ou inférées à partir des données que l'Avocat a fournies sont exclues du droit à la portabilité.

De même, le droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers (en particulier si les données des tiers se trouvent dans les données transmises suite à une demande de portabilité).

Le droit d'introduire une réclamation auprès d'un autorité de protection des données

L'Avocat peut introduire une réclamation s'il considère que le traitement de ses données n'est pas conforme à la réglementation.

A cet effet et plus généralement s'il souhaite avoir des informations supplémentaires sur ses droits, il peut contacter, pour la France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés : www.cnil.fr/, ou l'Autorité belge de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/) .

Exercice de ses droits

Si l'Avocat a une question ou s'il souhaitez exercer ses droits décrits supra, il peut envoyer un email à l'adresse contact@justifit.be ou écrire à l'adresse Justifit – 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris. Sauf autre indication, la personne concernée recevra une réponse à sa demande dans un format électronique dans un délai d'un (1) mois suivant la réception de la demande, deux (2) mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où la Société recevrait un nombre de demandes trop important. Si la demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments, la Société invitera l'Avocat à transmettre les éléments nécessaires dans les meilleurs délais.

Ces demandes d'accès, de suppression, de rectification, d'opposition ou de limitation doivent se faire par le biais d'un courrier ou email signé de l'auteur dont elles émanent et être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant signature de la personne qui exerce son droit et préciser l'adresse de réponse.

Quand l'Avocat envoie cette photocopie, il doit veiller à occulter le numéro national d'immatriculation ou son équivalent (numéro de registre national, par exemple).

11.8 - Information sur les cookies

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un Cookie est un fichier texte susceptible d'être enregistré, sous réserve de ses choix, dans un espace dédié du disque dur du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) à l'occasion de la consultation du Site Internet grâce au logiciel de navigation.

Il est transmis par le serveur du Site Internet au navigateur. A chaque Cookie est attribué un identifiant anonyme. Il a vocation à collecter des informations relatives à la navigation et à transmettre en retour des indications ou services spécialisés.

Lors de la connexion au Site Internet, une bannière s'affiche sur la première page. Sous réserve du choix de la personne concernée, des Cookies seront stockés dans la mémoire de son ordinateur, smartphone, tablette, mobile, etc. Les informations ainsi collectées peuvent être utilisées par le Site Internet.

La durée de validité du cookie est de 13 (treize) mois maximum à compter du jour où la personne concernée a donné son consentement à l'intégration dudit cookie.

Cette personne a toutefois la possibilité de les effacer de son terminal à tout moment.

Il existe plusieurs types de Cookies et différents moyens de s'y opposer.

L'Avocat a la possibilité de refuser l'enregistrement des Cookies sur son appareil et il peut le faire à tout moment via son logiciel de navigation, selon la procédure décrite ci-après.

Cependant, le refus de certains Cookies peut causer la dégradation d'un certain nombre de fonctionnalités nécessaires à la navigation sur le Site Internet (difficultés d'enregistrement ou d'affichage, etc.). La Société décline toute responsabilité pour ces dysfonctionnements.

Différents types de cookies utilisés sur le Site Internet

Cookies fonctionnels : Ces Cookies permettent de reconnaître l'internaute lorsqu'il utilise et revient sur le Site Internet, en conservant en mémoire les différents choix qu'il a opérés lors de sa dernière visite sur le Site Internet. Ils permettent à la Société de proposer à nouveau ces choix pour personnaliser l'expérience de l'utilisateur, en simplifiant et facilitant sa navigation.

Cookies d'audience / de statistiques : Ces Cookies permettent à la Société d'enregistrer certaines informations de connexions qui ont pour but d'analyser et quantifier la fréquentation sur le Site Internet puis d'élaborer des études qualitatives visant à améliorer la présentation du Site Internet et de l'information diffusées sur les produits et services de la Société. Ces Cookies sont utilisés à des fins d'optimisation du Site Internet.

Cookies de navigation : Grâce à ce type de Cookies, l'Avocat peut naviguer sur le Site Internet et utiliser les différentes fonctionnalités. Ce type de Cookies est nécessaire pour assurer l'identification et l'accès à son compte sur le Site Internet. Sans ces Cookies, le Site Internet ne fonctionnera pas correctement et l'Avocat ne sera pas en mesure d'utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site Internet.

Cookies de remarketing et de suivi : Ces cookies se souviennent que l'Avocat a visité le Site, et peuvent partager l'information avec les annonceurs et d'autres organisations, déclenchant la diffusion de publicités correspondant à ses centres d'intérêt.

Paramétrage de votre navigateur

En paramétrant son logiciel de navigation Internet sur son appareil, l'Avocat peut accepter ou refuser les Cookies.

La Société rappelle que désactiver les Cookies peut entraîner la dégradation de la navigation sur le Site Internet, ce pour quoi elle ne saurait être tenue responsables à quelque titre que ce soit.

Selon le type de navigateur installé sur l'appareil, le choix de la gestion des Cookies est décrit dans le menu d'aide du navigateur qui va ainsi permettre de paramétrer ses choix.

Ce menu signale les Cookies qui sont déposés dans l'appareil et permet :

de les accepter ou non,
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Pour paramétrer ses choix en matière de cookies, il suffit de suivre le lien qui correspond au navigateur internet :

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12. Responsabilité

12.1 Dans le cadre des Services, la Société se limite à stocker les informations qui lui sont fournies par les Avocats, en qualité d'hébergeur, au sens des dispositions du livre XII du Code de droit économique. Aussi ne peut-elle pas être tenu responsable, civilement ou pénalement, des contenus envoyés, diffusés ou mis en ligne par les Avocats.

Lorsqu'elle a une connaissance effective d'une activité ou d'une information illicite commise à travers ou au moyen de ses Services, la Société prendra les mesures qui s'imposent conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables, ce qui peut l'amener à rendre l'accès à ces informations impossible ou à communiquer sur le champ au Procureur du Roi les activités ou information illicites.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer sans mise en demeure préalable, les informations fournies par un Avocat et considérées comme étant nuisibles, inexactes, trompeuses, inadéquates ou non conformes aux dispositions des CPPS ou des CGU ou aux lois en vigueur.

Lorsqu'un contenu est supprimé ou rendu inaccessible par la Société, l'Avocat reconnaît et accepte qu'il ne peut prétendre à aucun remboursement, même partiel, des sommes qui auraient été payées.

La Société ne procède à aucune surveillance générale des contenus envoyés, diffusés ou mis en ligne par les Avocats à travers les Services.

12.2 Relativement aux Services fournis par la Société à l'Avocat, l'Avocat reconnaît et accepte que la Société assume uniquement une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

Dans les limites légalement fixées, la Société décline toute responsabilité pour les dommages indirects, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de données, perte d'image de marque, trouble commercial ou de tout autre dommage spécial, fortuit, incident ou punitif, susceptibles d'être subis par les Avocats, peu importe le fondement contractuel ou extracontractuel de cette responsabilité et même si la Société a été avertie de la possibilité de tels dommages. En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée envers l'Avocat, le montant des dommages et intérêts susceptible d'être alloué au titre de la réparation du préjudice subi ne pourra en aucun cas dépasser le montant de l'Abonnement payé par l'Avocat, sur base annuelle.

L'Avocat a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n'aurait jamais contracté.

De la même manière, la Société n'est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet renvoyant vers d'autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu'elle n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données à caractère personnel ou les pratiques des Sites Internet tiers.

La Société n'est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces Sites Internet.

13. Force majeure

13.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d'accès Internet ou d'hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

13.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CPPS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la législation applicable, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure, d'autre part.

13.3 En cas de réalisation d'un tel événement, le présent contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure.

Au cours de cette période, la Société s'engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions avec l'Avocat, aucune solution n'était trouvée, les présentes CPPS seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due.

14. Résiliation / Suppression du Compte

L'AVOCAT peut à tout moment décider de la fermeture de sa FICHE INDIVIDUELLE et/ou de sa PAGE PREMIUM et de la suppression définitive de son Compte et de toutes les données attachées à l'un ou l'autre de ces Services.

Pour autant, l'AVOCAT ne dispose pas de la faculté de résilier son inscription aux Services avant le terme du contrat, soit avant l'expiration du délai de 12 (douze) mois à compter de la publication de sa FICHE INDIVIDUELLE ou de sa PAGE PREMIUM, selon le service auquel il souscrit, tel que défini à l'article 2 des présentes CPPS.

Aucun remboursement ne sera donc effectué au profit de l'AVOCAT au titre de la fermeture anticipée de son compte dans l'hypothèse où l'AVOCAT aurait payé son abonnement annuel en une seule fois ; et l'Avocat devra impérativement honorer les prélèvements/paiements jusqu'au terme du contrat en cas de paiement de son abonnement à échéances mensuelles.

L'AVOCAT dispose en revanche d'une faculté de ne pas renouveler son Abonnement, à condition d'en informer la Société par courrier recommandé avec Accusé de Réception au siège de la Société, envoyé au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de reconduction tacite de son Abonnement.

15. Divers

15.1 - Mise à jour des CPPS

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CPPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales. Ces CPPS à jour sont en ligne et consultables à tout moment par l'Avocat sur la page d'accueil du site internet.

L'Avocat sera informé de cette mise à jour par email, au moins un mois avant leur entrée en vigueur, une copie des CPPS étant adressée au format pdf, par courrier électronique, à l'Avocat, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications

A défaut de réaction de l'Avocat dans le délai d'un mois, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par l'Avocat et le contrat se poursuivra jusqu'à son terme, conformément à ces nouvelles conditions.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques techniques du Service, sans que lesdites modifications n'entraînent de modifications substantielles et sans diminuer leur qualité ou fonctionnalités. La Société avertira alors L'Avocat de cette modification quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de ces dernières.

15.2 - Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CPPS et les Conditions Générales d'Utilisation expriment l'intégralité de l'accord conclu entre L'Avocat et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

15.3 - Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CPPS n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

15.4 - Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CPPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CPPS garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s'engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

15.5 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l'un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

15.6 - Droit applicable - Attribution de juridiction

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions belges compétentes, les seules lois applicables étant les lois belges.

Fait le 27/02/2020