Le droit de tuer, que dit la loi belge ?

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Publié le Monday 22 March 2021 Avoir « le droit de tuer » est une notion assez intrigante. En réalité, ce terme fait référence à deux situations : l’euthanasie et la légitime défense. En Belgique, la loi prévoit des…
Huissier et saisie voiture, que dit la loi belge ?

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Publié le Monday 22 March 2021 La visite d’un huissier présage souvent la confiscation d’un bien pour rembourser un créancier. L’officier de justice peut procéder soit par saisie conservatoire, soit par saisie exécutoire. La procédure est…
Droit de mise au rôle en Belgique

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Publié le Friday 19 March 2021 En Belgique, l’inscription d’une affaire en justice n’est pas gratuite. Cette procédure nécessite le paiement d’un impôt appelé droit de mise au rôle. Contrairement à ce que les gens pourraient…
Avocat du divorce en Belgique

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Publié le Friday 19 March 2021 Vous voulez lancer une procédure de divorce ? Contactez rapidement un avocat. Il ne fera pas que protéger vos intérêts. Il vous conseillera tout au long de la procédure et vous…
Acte de divorce

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Publié le Friday 19 March 2021 Vous voulez demander une copie de votre acte de divorce ? Vous ne savez pas comment faire ? Rassurez-vous, les démarches ne sont pas compliquées. Si toutefois, vous avez une demande particulière,…
Saisie conservatoire

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Publié le Wednesday 24 February 2021 La saisie conservatoire rend les biens du débiteur indisponibles pendant un certain temps (3 ans au maximum). Cette mesure permet au créancier de conserver ses droits et empêche que le…
Licenciement manifestement déraisonnable

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Publié le Wednesday 24 February 2021 Vous avez reçu une lettre de licenciement avec effet immédiat ? Vous pensez être victime d’un licenciement manifestement déraisonnable ? Si vous voulez intenter un recours, engager un avocat spécialisé en droit…
Lettre de licenciement

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Publié le Wednesday 24 February 2021 Vous voulez licencier un ou plusieurs de vos employés ? Sachez que cette action doit respecter des procédures bien précises. L’une d’elles est l’émission d’une lettre de licenciement. Il s’agit d’une…
Saisie sur salaire

Saisie sur salaire

Publié le Tuesday 23 February 2021 Une saisie sur salaire consiste à saisir une partie du salaire net ou de tout autre complément de revenu (primes de fin d’année, pécule de vacances, etc.) pour rembourser un…
Licenciement à cause du coronavirus

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Publié le Tuesday 23 February 2021 Votre entreprise en Belgique fait face à une baisse de commandes due au Covid-19 ? La seule solution évidente pour vous est de procéder à la réduction de votre effectif ? Le…

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