La fraude en droit pénal belge : types, sanctions et défense

Vous êtes victime d’une fraude en Belgique ? Les répercussions économiques et sociales d’une fraude peuvent être significatives. Néanmoins, rassurez-vous, la législation belge prévoit des mécanismes de répression et de protection des victimes. Vous pouvez également limiter ses conséquences en sollicitant l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal, en droit fiscal ou en droit social. Ce professionnel du droit vous conseillera sur les démarches à entreprendre afin de défendre efficacement vos droits.

À RETENIR : Qu’est-ce que la fraude en droit pénal belge ?

La fraude est une action ou un ensemble d’actions caractérisées par des manœuvres trompeuses, des fausses déclarations ou de la dissimulation de certaines informations. Elle est commise de manière intentionnelle dans le but d’obtenir un avantage financier indu et/ou de causer un préjudice à autrui.

La fraude peut être poursuivie sur la base du Code pénal, notamment par les infractions d’escroquerie ou d’abus de confiance, mais également sur le fondement de législations spécifiques telles que le droit fiscal et le droit social.

Découvrez ci-après les essentiels à savoir sur la fraude en droit pénal belge.

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Quels sont les principaux types de fraudes poursuivis en Belgique ?

Les principaux types de fraudes poursuivis en Belgique sont les suivantes :

La fraude fiscale

La fraude fiscale en Belgique consiste à violer les règles fiscales afin de réduire indûment l’impôt ou les taxes légalement dus. La fraude est parfois liée à des mécanismes de blanchiment d’argent, lorsque les revenus frauduleux sont dissimulés, transformés ou réintroduits dans le circuit légal.

Voici quelques exemples courants de fraude fiscale :

• La dissimulation totale ou partielle de revenus ou d’actifs afin de diminuer l’impôt dû ;
• La sous-évaluation volontaire du prix de vente d’un bien immobilier dans le but de diminuer les droits d’enregistrement.

La fraude sociale

La fraude sociale se définit comme tout comportement qui enfreigne les législations relatives à la sécurité sociale en Belgique et qui permet d’échapper aux cotisations sociales légalement dues. Elle concerne tant le droit de la sécurité sociale que l’assistance sociale et le droit du travail.

La fraude sociale peut prendre plusieurs formes :

• Le travail non déclaré ou dissimulé lorsqu’un employeur fait travailler une personne bénéficiant des allocations d’incapacité de travail ou de chômage ;
• Les fausses déclarations, à l’exemple d’un employeur qui déclare et qui paie partiellement les cotisations sociales dues ;
• La déclaration de fausses informations afin d’obtenir des avantages sociaux.

La fraude informatique

La fraude consiste à s’introduire dans un système informatique afin de manipuler les données, de les effacer ou de modifier leur utilisation normale. L’auteur de la fraude réalise souvent ces actions afin d’en tirer des avantages économiques illégaux.

Quelles sont les sanctions pénales et les amendes pour les différents cas de fraude en Belgique ?

Les sanctions encourues par l’auteur de la fraude varient en fonction du type de fraude et de sa gravité :

En cas de fraude fiscale

Les sanctions administratives se traduisent généralement par une majoration de l’impôt dû. Son taux varie de 0 à 200 %, en fonction de la gravité de la fraude et du degré de mauvaise foi de son auteur.

Si la fraude est qualifiée d’infraction pénale, son auteur s’expose à une peine d’emprisonnement allant de 8 jours à 2 ans et/ou d’une amende variant de 250 à 500 000 euros.

En cas de fraude sociale

Quatre niveaux de sanction sont établis pour les fraudes sociales. Les sanctions applicables varient selon la gravité des faits constatés.

À titre d’exemple, un employeur encourt une sanction de niveau 4 s’il fait travailler un salarié bénéficiant d’indemnités d’incapacité primaire ou des indemnités d’invalidité. Dans ce cas, le montant de l’amende est calculé en fonction du nombre de travailleurs impliqués.

En principe, une amende pénale ne peut pas être cumulée avec une amende administrative de par la règle « non bis in idem ». En revanche, le cumul peut être accepté en cas de fraude fiscale ou sociale.

En cas de fraude informatique

En fonction de la gravité de l’infraction, l’auteur de la fraude risque entre 6 mois et 5 ans d’emprisonnement et/ou une amende de 26 à 100 000 €. En cas de récidive de la fraude informatique, le Code pénal belge prévoit de doubler les peines citées ci-dessus.

Perquisition et saisie pour suspicion de fraude en Belgique : comment réagir ?

En cas de perquisition et de saisie d’éléments de preuve à la suite d’une suspicion de fraude en Belgique, il est important d’adopter les bons réflexes afin de garantir le respect de vos droits. De ce fait, si vous êtes visé par une perquisition, voici comment réagir :

1. Prenez le temps de lire le mandat de perquisition. Il doit contenir les éléments suivants :

• La signature du juge d’instruction ;
• L’identité de l’autorité à qui le juge a délégué la perquisition, par exemple un officier de police judiciaire (OPJ) ;
• Le lieu où la perquisition doit être effectuée (au domicile ou au bureau) ;
• L’infraction en question ;
• Les motifs de la perquisition en cas de saisie de papiers, de titres ou d’autres documents.

2. Vous ne pouvez pas empêcher la perquisition. En revanche, vous pouvez vérifier la légalité de l’acte (la raison de la perquisition, l’identité des officiers mandatés par le juge d’instruction).
3. Faites immédiatement appel à un avocat. La présence de cet expert en droit n’empêche pas la réalisation de la perquisition, mais elle est indispensable pour documenter le déroulement de la procédure et éviter que les actions des mandataires ne portent atteinte à vos droits. L’avocat veillera également à vous préparer pour la suite de la procédure (une contestation, une demande de restitution ou autre recours).
4. Suite à la perquisition, conservez une copie du procès-verbal de la perquisition. Demandez à votre avocat de vérifier la légalité des saisies et des actes pour voir si une demande de nullité ou de restitution est envisageable.

Fraude à la carte bancaire en Belgique : qui est responsable et comment se faire rembourser ?

Suite à une fraude à la carte bancaire, la banque est responsable du remboursement du montant débité à tort lorsque l’opération est « non autorisée », c’est-à-dire qu’elle n’est pas validée ou initiée par le titulaire du compte. Toutefois, la banque est libérée de cette responsabilité dans les cas suivants :

• Le titulaire du compte a autorisé l’opération ;
• Il a réalisé une négligence grave, notamment s’il a communiqué volontairement ses codes à un tiers malgré les avertissements de la banque ;
• Il a signalé tardivement la fraude à la banque.

La charge de la preuve de la fraude et de la négligence du client incombe à la banque.

Du côté du client, pour bénéficier du remboursement, il doit adopter les bons réflexes. Voici les actions recommandées en cas d’opération suspecte :

• Bloquez la carte et l’accès bancaires pour prévenir de nouveau prélèvement ;
• Informez votre banque par écrit, notamment par e-mail ou par courrier recommandé, dans les plus brefs délais ;
• Conservez le maximum de preuves de l’opération frauduleuse, comme des captures d’écran, des mails ainsi que l’avertissement de la banque ;
• Contactez immédiatement un avocat spécialisé en fraude bancaire afin d’analyser votre situation et rassembler les moyens de défense de vos droits.

Comment fonctionne la protection des lanceurs d’alerte en cas de dénonciation en Belgique ?

La protection des lanceurs d’alerte en cas de dénonciation est une protection fournie aux personnes qui signalent les fraudes ou les irrégularités dans le cadre professionnel. Elle concerne les entreprises de 50 salariés et plus.

La loi impose à ces entreprises de mettre en place des canaux de signalement internes afin que les salariés puissent dénoncer de manière anonyme les violations de droit au sein de l’entreprise. Les signalements doivent être reçus et analysés par une entité interne indépendante.

Voici les principes clés de protection des lanceurs d’alerte :

• L’identité du lanceur d’alerte doit rester confidentielle ;
• Le lanceur d’alerte ne doit pas faire l’objet de représailles comme un licenciement, une sanction disciplinaire ou une discrimination ;
• Il peut bénéficier d’une assistance, notamment de conseils juridiques ou d’aides pratiques si la situation le demande.

Pour conclure, la fraude est strictement encadrée par la loi belge. Néanmoins, en raison de la diversité de situations possibles, il est plus judicieux de se faire accompagner par un avocat pour y faire face efficacement.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La fraude est un ensemble de manœuvres trompeuses ou de fausses déclarations entreprises par l’auteur pour tirer un avantage financier indu ou causer un préjudice à autrui.
• La fraude fiscale, la fraude sociale et la fraude informatique sont poursuivies en Belgique.
• Une fraude peut être punie d’une peine d’emprisonnement, d’une amende pénale ou d’une amende administrative dont le montant varie en fonction de la gravité de l’infraction.
• En cas de perquisition et de saisie pour suspicion de fraude, il est recommandé de se faire assister par un avocat afin d’assurer d’adopter les bons réflexes.
• En cas de fraude bancaire, la banque est responsable du remboursement du montant débité si l’opération n’est ni initiée ni validée par le titulaire du compte.
• Face à une accusation de fraude, demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal, en fraude fiscale ou en droit social afin de bénéficier de conseils juridiques personnalisés.