Coups et blessures en Belgique : quelles sanctions ?

En Belgique, ce que l’on appelait « coups et blessures » relève, depuis le 1er septembre 2026, des actes de violence définis par l’article 193 du Code pénal. Selon la gravité de l’atteinte et l’existence d’une préméditation, les sanctions vont d’une peine de niveau 1, sans emprisonnement possible, à une peine de niveau 5, soit un emprisonnement de plus de 10 à 15 ans lorsque les violences préméditées ont entraîné la mort. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice. Pour engager les démarches adaptées, demandez l’assistance d’un avocat en droit pénal.

Quelles sont les sanctions pour coups et blessures en Belgique ?

Les actes de violence non prémédités sont punis selon la gravité de l’atteinte :

• Absence d’atteinte ou atteinte du premier degré : peine de niveau 1 (article 194 du Code pénal). Aucun emprisonnement n’est possible. Le juge peut prononcer une amende de 200 à 20 000 euros, une peine de travail de 20 à 120 heures, une peine de probation de 6 à 12 mois ou une déclaration de culpabilité ;
• Atteinte du deuxième degré : peine de niveau 2 (article 195), lorsque les violences entraînent une incapacité de travail de quatre mois au maximum ou une maladie paraissant curable. Le juge choisit notamment entre un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et les peines alternatives de ce niveau. Une amende accessoire de 200 à 5 000 euros peut s’y ajouter ;
• Atteinte du troisième degré : peine de niveau 3 (article 196), notamment en cas d’incapacité de travail de plus de quatre mois, de maladie paraissant incurable, de perte d’un organe ou d’une fonction corporelle ou de mutilation grave. Elle correspond à un emprisonnement de plus de 3 à 5 ans, auquel peut s’ajouter une amende accessoire de 200 à 10 000 euros ;
• Mort sans intention de la donner : peine de niveau 4 (article 197), soit un emprisonnement de plus de 5 à 10 ans. Une amende accessoire de 200 à 15 000 euros peut s’y ajouter.

Quelles sont les circonstances aggravantes des sanctions pour coups et blessures en Belgique ?

Quelles sont les sanctions encourues si les coups et blessures sont prémédités en Belgique ?

Si les coups et blessures sont prémédités, c’est-à-dire planifiés à l’avance, les sanctions sont les suivantes :

• Absence d’atteinte ou atteinte du premier degré : peine de niveau 2 (article 198, 1°), soit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou l’une des peines alternatives de ce niveau. Une amende accessoire de 200 à 5 000 euros peut s’y ajouter ;
• Atteinte du deuxième degré : peine de niveau 3 (article 198, 2°), soit un emprisonnement de plus de 3 à 5 ans, auquel peut s’ajouter une amende accessoire de 200 à 10 000 euros ;
• Atteinte du troisième degré : peine de niveau 4 (article 198, 3°), soit un emprisonnement de plus de 5 à 10 ans, auquel peut s’ajouter une amende accessoire de 200 à 15 000 euros ;
• Mort de la victime : peine de niveau 5 (article 198, 4°), soit un emprisonnement de plus de 10 à 15 ans, auquel peut s’ajouter une amende accessoire de 200 à 20 000 euros.

Comment porter plainte pour coups et blessures en Belgique ?

Pour porter plainte pour coups et blessures en Belgique, rendez-vous à un poste de police. Vous avez le choix entre :

• Le poste de police de votre lieu de résidence ;
• Le poste de police de la commune où se sont produits les faits.

Aucun délai propre n’est imposé pour déposer plainte, mais celle-ci reste sans effet si l’action publique est prescrite. Depuis le 1er septembre 2026, l’action publique se prescrit par dix ans pour les infractions punies d’une peine de niveau 1, 2 ou 3 et par quinze ans pour celles punies d’une peine de niveau 4, 5 ou 6. Il reste donc recommandé de déposer plainte rapidement pour les raisons suivantes :

• Si vous rapportez les faits immédiatement après l’agression, la police récoltera plus facilement les informations précises comme l’heure, le lieu, la description de la personne suspectée ;
• Les dommages subis se vérifient plus facilement comme les blessures ;
• L’enquête est facilitée.

Par la suite, la plainte sera traitée par le procureur du Roi. Ce dernier décidera de la poursuite judiciaire ou du classement sans suite.

Comment un avocat peut-il aider une victime de coups et blessures ?

Un avocat en droit pénal peut accompagner la victime dans ses démarches et l’aider à faire valoir ses droits.

• Il fournira des conseils juridiques: il écoutera votre version des faits, examinera vos blessures et toute autre conséquence de l’agression, et vous informera des démarches à suivre pour obtenir justice.
• Il guidera en cas de constitution de partie civile : si vous souhaitez réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi, l’avocat vous accompagnera dans les étapes à suivre pour se constituer partie civile.
• Il vous représentera devant le tribunal : si l’affaire est portée devant le juge, il défendra vos intérêts, présentera vos demandes et sollicitera la réparation du préjudice subi.

FAQ

Quelle sanction risque-t-on pour avoir frappé quelqu’un en Belgique ?

La sanction dépend de l’atteinte causée à la victime et de l’existence éventuelle d’une préméditation. Les actes de violence peuvent relever du niveau 1, sans emprisonnement, et atteindre le niveau 5, soit un emprisonnement de plus de 10 à 15 ans, lorsque des violences préméditées ont entraîné la mort.

Comment prouver des coups et blessures ?

La victime peut notamment présenter un certificat médical, des photographies des blessures, des témoignages, des messages, des vidéos ou tout autre document établissant les faits et leurs conséquences. Il est recommandé de rassembler ces éléments rapidement et de les communiquer lors du dépôt de plainte.

Quel est le montant de l’indemnisation pour des coups et blessures ?

Il n’existe pas de montant forfaitaire applicable à toutes les victimes. L’indemnisation dépend notamment de la gravité des blessures, de l’incapacité de travail, des frais médicaux, de la perte de revenus et du préjudice moral. Le montant peut être évalué au moyen de justificatifs et, si nécessaire, d’une expertise médicale.

Pour conclure, les coups et blessures sont des infractions non négligeables punies sévèrement en Belgique. Pour bénéficier d’un soutien juridique adéquat, faites appel à un avocat en droit pénal. Cet expert vous aidera à faire valoir vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les actes de violence non prémédités sont punis d’une peine de niveau 1 à 4 selon la gravité de l’atteinte, sans emprisonnement au niveau 1 et jusqu’à un emprisonnement de plus de 5 à 10 ans lorsque les violences ont entraîné la mort ;
• La préméditation et certaines formes aggravées liées au mobile ou à la situation de la victime peuvent relever le niveau de peine. L’usage d’une arme constitue un facteur aggravant, tandis que la récidive peut permettre une aggravation d’un niveau sous les conditions prévues par la loi ;
• Les actes de violence prémédités sont punis d’une peine de niveau 2 à 5, soit d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans jusqu’à un emprisonnement de plus de 10 à 15 ans lorsqu’ils ont entraîné la mort ;
• Pour porter plainte pour coups et blessures en Belgique, rendez-vous au poste de la police de votre lieu de résidence ou de la commune où l’agression s’est passée.
• En cas de coups et blessures, demandez l’assistance d’un avocat en droit pénal pour bénéficier de l’accompagnement d’un expert juridique.