Coups et blessures en Belgique : quelles sanctions ?

En Belgique, ce que l’on appelait « coups et blessures » relève, depuis le 1er septembre 2026, des actes de violence définis par l’article 193 du Code pénal. Selon la gravité de l’atteinte et l’existence éventuelle d’une forme aggravée, les sanctions vont d’une peine de niveau 1, sans emprisonnement possible, à une peine de niveau 5 dans les situations aggravées les plus graves ayant entraîné la mort. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice. Pour engager les démarches adaptées, demandez l’assistance d’un avocat en droit pénal.

Quelles sont les sanctions pour coups et blessures en Belgique ?

En dehors des formes aggravées prévues aux articles 198 à 202 du Code pénal, les actes de violence sont punis selon la gravité de l’atteinte :

• Absence d’atteinte ou atteinte du premier degré : peine de niveau 1 (article 194 du Code pénal). Aucun emprisonnement n’est possible. Le juge peut prononcer une amende de 200 à 20 000 euros avant application des décimes additionnels, soit de 250 à 25 000 euros après application des 2,5 décimes additionnels (+25 %), une peine de travail de 20 à 120 heures, une peine de probation de 6 à 12 mois ou une déclaration de culpabilité.
• Atteinte du deuxième degré : peine de niveau 2 (article 195), lorsque les violences entraînent une incapacité de travail de quatre mois au maximum ou une maladie paraissant curable. Le juge choisit notamment entre un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et les autres peines prévues pour ce niveau. Une amende accessoire de 200 à 5 000 euros avant application des décimes additionnels, soit de 250 à 6 250 euros après application des 2,5 décimes additionnels (+25 %), peut s’y ajouter.
• Atteinte du troisième degré : peine de niveau 3 (article 196), notamment en cas d’incapacité de travail de plus de quatre mois, de maladie paraissant incurable, de perte d’un organe ou d’une fonction corporelle ou de mutilation grave. Elle correspond notamment à un emprisonnement de plus de 3 à 5 ans, auquel peut s’ajouter une amende accessoire de 200 à 10 000 euros avant application des décimes additionnels, soit de 250 à 12 500 euros après application des 2,5 décimes additionnels (+25 %).
• Mort sans intention de la donner : peine de niveau 4 (article 197), soit notamment un emprisonnement de plus de 5 à 10 ans. Une amende accessoire de 200 à 15 000 euros avant application des décimes additionnels, soit de 250 à 18 750 euros après application des 2,5 décimes additionnels (+25 %), peut s’y ajouter.

Quelles sont les circonstances aggravantes des sanctions pour coups et blessures en Belgique ?

Le Code pénal distingue les formes aggravées des actes de violence, qui entraînent l’application de niveaux de peine déterminés, des facteurs aggravants dont le juge tient compte dans le choix et la sévérité de la peine :

• La préméditation constitue une forme aggravée : l’article 198 prévoit des peines de niveau 2 à 5 selon les conséquences des violences.
• Le mobile discriminatoire, les violences commises sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité, les violences intrafamiliales et les violences commises sur une personne exerçant une fonction sociétale à l’occasion de l’exercice de cette fonction constituent des formes aggravées prévues aux articles 199 à 202. Selon les conséquences des violences, elles sont punies d’une peine de niveau 2 à 5.
• Parmi les facteurs aggravants prévus par l’article 204, le fait que les violences aient été commises avec l’aide ou sous la menace d’une arme doit être pris en considération par le juge pour déterminer la peine et sa sévérité. Ce facteur n’entraîne pas, à lui seul, le passage à un niveau de peine supérieur (articles 28 et 204).
• La récidive peut permettre au juge d’aggraver la peine au niveau immédiatement supérieur, sans que cette aggravation soit automatique. Pour une infraction punie d’une peine de niveau 1 à 6, cette possibilité existe lorsque, au moment de la nouvelle infraction, moins de cinq ans se sont écoulés depuis que la condamnation précédente est passée en force de chose jugée. Le délai de cinq ans est toutefois prolongé de la durée pendant laquelle une peine d’emprisonnement ou un traitement sous privation de liberté est exécuté, à l’exception de la période pendant laquelle la peine est exécutée sous surveillance électronique et des périodes de libération conditionnelle ou provisoire (article 60).

Quelles sont les sanctions encourues si les coups et blessures sont prémédités en Belgique ?

Si les coups et blessures sont prémédités, c’est-à-dire planifiés à l’avance, les sanctions sont les suivantes :

• Absence d’atteinte ou atteinte du premier degré : peine de niveau 2 (article 198, 1°), soit notamment un emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou l’une des autres peines prévues pour ce niveau. Une amende accessoire de 200 à 5 000 euros avant application des décimes additionnels, soit de 250 à 6 250 euros après application des 2,5 décimes additionnels (+25 %), peut s’y ajouter.
• Atteinte du deuxième degré : peine de niveau 3 (article 198, 2°), soit notamment un emprisonnement de plus de 3 à 5 ans, auquel peut s’ajouter une amende accessoire de 200 à 10 000 euros avant application des décimes additionnels, soit de 250 à 12 500 euros après application des 2,5 décimes additionnels (+25 %).
• Atteinte du troisième degré : peine de niveau 4 (article 198, 3°), soit notamment un emprisonnement de plus de 5 à 10 ans, auquel peut s’ajouter une amende accessoire de 200 à 15 000 euros avant application des décimes additionnels, soit de 250 à 18 750 euros après application des 2,5 décimes additionnels (+25 %).
• Mort de la victime : peine de niveau 5 (article 198, 4°), soit notamment un emprisonnement de plus de 10 à 15 ans, auquel peut s’ajouter une amende accessoire de 200 à 20 000 euros avant application des décimes additionnels, soit de 250 à 25 000 euros après application des 2,5 décimes additionnels (+25 %).

Comment porter plainte pour coups et blessures en Belgique ?

Pour porter plainte pour coups et blessures en Belgique, la victime peut se présenter au commissariat de police de son choix. Elle peut également adresser une plainte par courrier au procureur du Roi. En cas d’urgence nécessitant une intervention immédiate, il convient de contacter la police au 101 ou les secours au 112.

Il n’existe pas de délai spécifique propre pour porter plainte en Belgique. Toutefois, lorsque l’action publique est prescrite, la plainte ne peut plus conduire à des poursuites pénales pour les faits prescrits. Depuis le 1er septembre 2026, l’action publique se prescrit par dix ans pour les infractions punies d’une peine de niveau 1, 2 ou 3 et par quinze ans pour celles punies d’une peine de niveau 4, 5 ou 6.

Il reste recommandé de déposer plainte rapidement pour les raisons suivantes :

• Si vous rapportez les faits rapidement après l’agression, la police pourra recueillir plus facilement des informations précises comme l’heure, le lieu ou la description de la personne suspectée ;
• Les dommages subis, notamment les blessures, pourront être constatés plus facilement ;
• L’enquête peut être facilitée.

La police transmet en principe la plainte au parquet du procureur du Roi, qui décide de la suite à donner au dossier en fonction des éléments recueillis et du résultat de l’enquête.

FAQ

Quelle sanction risque-t-on pour avoir frappé quelqu’un en Belgique ?

La sanction dépend notamment des conséquences des violences et de l’existence éventuelle d’une forme aggravée, telle que la préméditation. Les actes de violence peuvent relever du niveau 1, sans emprisonnement, et atteindre le niveau 5 dans certaines formes aggravées ayant entraîné la mort.

Comment prouver des coups et blessures ?

La victime peut notamment présenter un certificat médical, des photographies des blessures, des témoignages, des messages, des vidéos ou tout autre élément permettant d’établir les faits et leurs conséquences. Il est recommandé de rassembler ces preuves rapidement et de les communiquer lors du dépôt de plainte.

Quel est le montant de l’indemnisation pour des coups et blessures ?

Il n’existe pas de montant forfaitaire applicable à toutes les victimes. L’indemnisation dépend notamment de la gravité des blessures, de l’incapacité de travail, des frais médicaux, de la perte de revenus et du préjudice moral. Le montant peut être évalué au moyen de justificatifs et, si nécessaire, d’une expertise médicale.

En Belgique, les faits couramment désignés comme des coups et blessures relèvent désormais des actes de violence prévus par le Code pénal. Les sanctions dépendent notamment des conséquences des violences, de la préméditation et des éventuelles formes ou facteurs aggravants. Une victime peut déposer plainte et conserver les éléments permettant d’établir les faits et son préjudice. Si elle souhaite demander réparation dans le cadre de la procédure pénale, elle peut se constituer partie civile. Un avocat en droit pénal peut l’accompagner dans ces démarches.

Points clés à retenir

• En dehors des formes aggravées prévues aux articles 198 à 202, les actes de violence sont punis d’une peine de niveau 1 à 4 selon la gravité de l’atteinte, jusqu’au niveau 4 lorsqu’ils ont entraîné la mort sans intention de la donner ;
• En cas de préméditation, l’article 198 prévoit des peines de niveau 2 à 5 selon les conséquences des violences ;
• Le mobile discriminatoire, les violences commises sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité, les violences intrafamiliales et les violences commises sur une personne exerçant une fonction sociétale dans les conditions prévues par la loi constituent des formes aggravées relevant des articles 199 à 202. Les facteurs aggravants de l’article 204, tels que l’aide ou la menace d’une arme, influencent le choix et la sévérité de la peine sans entraîner à eux seuls un changement automatique de niveau ;
• La récidive peut permettre au juge d’aggraver la peine au niveau immédiatement supérieur dans les conditions prévues par l’article 60. Le délai de cinq ans applicable aux niveaux 1 à 6 peut être prolongé dans les conditions prévues par ce même article ;
• Pour porter plainte, la victime peut se présenter au commissariat de police de son choix ou adresser une plainte par courrier au procureur du Roi. En cas d’urgence, elle doit contacter la police ou les services de secours ;
• Pour demander réparation dans le cadre de la procédure pénale, la victime peut se constituer partie civile et doit étayer les dommages dont elle demande l’indemnisation.