Divorce en Belgique : 10 points essentiels à connaître

Le divorce en Belgique peut prendre deux formes : le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux sont d’accord sur toutes les conséquences, et le divorce pour désunion irrémédiable, en cas de conflit ou de rupture définitive. Le choix de la procédure a un impact direct sur la durée, le coût et les modalités (enfants, biens, pension). Chaque situation implique des règles spécifiques selon l’accord des époux et leur situation personnelle. En cas d’hésitation ou de désaccord, un avocat spécialisé en divorce peut vous aider à sécuriser vos démarches.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, autrement dit le divorce à l’amiable, a lieu lorsque les deux parties approuvent le fait de divorcer et sont d’accord sur toutes les modalités qui en découlent. L’avantage de cette forme de divorce est que les époux ne sont pas contraints d’expliquer les raisons de leur séparation. Ils recherchent, sans débat judiciaire, les solutions pour se séparer dans les meilleures conditions, tout en devant formaliser leurs accords dans une convention écrite homologuée par le tribunal de la famille. Ils doivent voir ensemble, ou par l’intermédiaire de leurs avocats, ces solutions.

Voici une liste des points à considérer concernant les époux :

• L’attribution du logement conjugal ;
• La répartition des biens immobiliers, des meubles et des avoirs bancaires ;
• Le paiement éventuel d’une pension alimentaire ;
• La liquidation et le partage du régime matrimonial, notamment en ce qui concerne les biens communs, les donations ou les successions.

D’autres sujets concernant les enfants mineurs en commun sont également à aborder. Voici la liste des essentiels :

• Le lieu de résidence des enfants (résidence principale ou hébergement égalitaire) ;
• La contribution alimentaire pour les enfants, à verser par le parent chez qui l’enfant ne réside pas principalement ;
• La répartition des frais extraordinaires comme les frais médicaux ou les frais liés aux activités scolaires.

Les parents doivent également choisir le bénéficiaire des allocations familiales, en plus de se concerter sur les autres avantages fiscaux et sociaux. Ils définissent ensemble les modalités d’exercice de l’autorité parentale, en principe conjointe, notamment pour les décisions importantes concernant les enfants comme le choix de l’école ou des traitements médicaux.

Le divorce pour désunion irrémédiable

Le divorce pour faute n’est plus reconnu en Belgique. Le divorce pour désunion irrémédiable en constitue aujourd’hui l’alternative. Il est prononcé lorsque la relation entre les époux est définitivement rompue et qu’il devient raisonnablement impossible de poursuivre la vie commune. Selon l’article 229, §1er du Code civil, la désunion irrémédiable est caractérisée lorsqu’« elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune ». À titre d’exemple, la découverte d’un adultère peut être invoquée, mais elle ne suffit pas en soi : il faut démontrer que cette situation rend concrètement impossible la poursuite de la vie commune.

Le divorce pour désunion irrémédiable peut également être établi en cas de séparation de fait. Il est notamment admis lorsque les époux sont séparés depuis plus de six mois dans le cadre d’une demande conjointe, ou depuis un an en cas de demande unilatérale. Contrairement au divorce par consentement mutuel, ce divorce peut être demandé par un seul époux. Il peut aussi être prononcé lorsque la désunion irrémédiable est constatée après plusieurs comparutions devant le tribunal de la famille, notamment lorsque les époux réitèrent leur volonté de divorcer à un intervalle déterminé.

Les procédures de demande de divorce 

Les étapes d’un divorce par consentement mutuel sont plus simples et plus rapides que celles du divorce pour désunion irrémédiable.

Les procédures de demande de divorce à l’amiable

Les étapes d’un divorce par consentement mutuel sont plus simples et plus rapides que celles du divorce pour désunion irrémédiable.

Le début de la procédure judiciaire

Une fois que les deux époux sont d’accord sur les différents points, ils signent la convention de divorce et la déposent auprès du greffe du Tribunal de la famille. Une requête sous forme de demande écrite et des pièces d’état civil sont à joindre à ce document.

Une possibilité de comparution

Depuis le 1er septembre 2018, la procédure de divorce par consentement mutuel est en principe exclusivement écrite. Néanmoins, le tribunal peut convoquer les époux, à la demande du juge ou du Procureur du Roi. Ce cas se présente notamment lorsque le juge ou le procureur estime que les décisions prises ne préservent pas suffisamment les intérêts des enfants mineurs.

Le juge prononce le divorce

Le jugement de divorce est généralement prononcé dans un délai de quelques semaines à quelques mois après le dépôt de la requête. En cas de comparution, une audience peut être fixée dans un délai similaire. Une fois le jugement rendu, les époux disposent en principe d’un délai d’appel d’un mois. Ce recours peut être exercé par l’un ou les deux époux, ainsi que par le Procureur du Roi.

Les procédures de divorce pour désunion irrémédiable

La demande de divorce est à déposer sous forme de requête auprès du greffe du Tribunal de la famille compétent, en général celui du dernier domicile conjugal ou du domicile du défendeur. Si la demande est introduite par un seul époux et que la séparation de fait dure depuis au moins un an, le divorce peut être prononcé dès la première audience.

Dans un second cas, les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais restent en désaccord sur ses conséquences. Dans cette situation, le juge peut constater la désunion irrémédiable après une séparation de fait d’au moins six mois. À défaut d’accord, une seconde audience peut être fixée afin de permettre aux époux de réitérer leur volonté de divorcer.

Outre la requête, le divorce peut également être introduit par citation. Si un époux démontre que la désunion est irrémédiable et que la poursuite de la vie commune est impossible, il peut recourir à cette procédure. Cette voie est souvent plus rapide, mais elle entraîne des frais supplémentaires, notamment liés à l’intervention d’un huissier de justice.

Combien coûte un divorce ?

Le coût d’un divorce en Belgique dépend principalement de la procédure choisie (amiable ou contentieuse), de la complexité du dossier et du nombre d’intervenants (avocat, notaire, huissier). Un divorce simple peut coûter quelques centaines d’euros, tandis qu’une procédure plus conflictuelle avec partage de biens peut atteindre plusieurs milliers d’euros par époux. Les honoraires d’avocat, les frais de justice et les éventuels frais de notaire influencent fortement le coût total.

Pour une estimation détaillée des coûts selon votre situation (type de divorce, frais d’avocat, notaire, huissier), consultez notre article dédié : Quel est le prix d’une procédure de divorce en Belgique ?

La pension alimentaire suite au divorce

Les deux parties peuvent se concerter sur le montant et les modalités de paiement de la pension alimentaire après le divorce. À défaut d’accord, le tribunal de la famille peut intervenir et fixer une pension alimentaire au profit de l’ex-époux qui se trouve dans un état de besoin. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder cette pension si le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune, comme des faits de violence conjugale.

Que les époux optent pour un divorce par consentement mutuel ou pour un divorce pour désunion irrémédiable, une contribution alimentaire doit également être prévue pour les enfants. Son montant est fixé en fonction des ressources des parents, des besoins de l’enfant et du mode d’hébergement. Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas de plafond légal strict, mais le montant doit rester proportionné aux capacités financières du parent débiteur.

La pension de conjoint divorcé

Suite à un divorce, un ex-conjoint peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une pension de retraite calculée en partie sur la base de la carrière professionnelle de son ex-époux. Ce droit concerne principalement les travailleurs salariés et indépendants. En revanche, si l’ex-conjoint a exercé uniquement en tant que fonctionnaire pendant le mariage, ce droit n’est en principe pas ouvert, mais une pension de survie peut éventuellement être accordée en cas de décès.

Une personne commence à percevoir la pension de conjoint divorcé une fois qu’elle a atteint l’âge légal de la retraite, sauf en cas de retraite anticipée si les conditions sont remplies. Le montant est calculé par l’administration des pensions sur la base de la carrière de l’ex-conjoint pendant la durée du mariage. Ce calcul tient notamment compte d’une partie des revenus de l’ex-conjoint (environ 62,5 %), à partir de laquelle sont appliqués différents correctifs, notamment en fonction des revenus propres du bénéficiaire.

Pour en bénéficier, une demande doit être introduite auprès du Service fédéral des pensions, sauf si vos droits sont examinés automatiquement lors de votre demande de pension personnelle. Des règles spécifiques s’appliquent si vous percevez déjà une pension ou si vous avez atteint l’âge de la retraite au moment du divorce.

Le partage des biens

Les deux époux doivent se partager les biens, ce qui implique la liquidation du régime matrimonial. Les modalités varient en fonction du régime choisi lors du mariage. Si les conjoints optent pour le divorce par consentement mutuel, ils conviennent de leurs droits respectifs et les mentionnent dans la convention de divorce. Voici les éléments à considérer :

• Les meubles : les époux peuvent établir un inventaire et l’intégrer dans la convention ;
• Les biens immobiliers : un conjoint peut racheter la part de l’autre, le bien peut rester en indivision ou être vendu avec répartition du prix selon les droits de chacun ;
• Les avoirs bancaires (livrets, comptes, portefeuilles-titres, coffres) : leur répartition dépend du régime matrimonial et des accords entre les époux.

En revanche, dans le cas d’un divorce pour désunion irrémédiable, si les époux ne parviennent pas à un accord, le partage peut être confié à un notaire désigné par le tribunal de la famille, qui procédera à la liquidation sous contrôle judiciaire. Pendant la procédure, le juge peut également prendre des mesures provisoires pour protéger certains biens en cas de conflit entre les époux.

Enfin, certains avantages matrimoniaux prévus dans le contrat de mariage peuvent être remis en cause, notamment s’ils sont jugés excessifs, sous le contrôle du juge.

Qu’est-ce que la soulte dans un divorce ?

Les époux peuvent être mariés sous différents régimes (communauté, séparation de biens ou cohabitation légale). En cas de divorce, si l’un souhaite conserver un bien immobilier financé conjointement, plusieurs solutions sont possibles :

• La désolidarisation du prêt hypothécaire : la banque accepte que seul l’un des époux reste responsable du crédit ;
• Le refinancement du bien : le repreneur contracte un nouveau prêt à son seul nom afin de reprendre le crédit existant ;
• Le rachat de part (soulte) : l’un des époux verse une compensation financière à l’autre pour devenir seul propriétaire du bien.

Quelle que soit la solution choisie, le transfert de propriété doit être constaté par un acte notarié. L’époux qui cède sa part doit également être libéré du crédit, avec l’accord de la banque.

À défaut d’accord entre les parties, le bien peut être vendu et le prix réparti entre les époux selon leurs droits respectifs.

La soulte correspond à une compensation financière versée par l’époux qui reprend le bien à celui qui cède sa part, afin de rétablir l’équilibre entre leurs droits.

En pratique, elle est calculée à partir de la valeur actuelle du bien, dont on déduit le capital restant dû du prêt hypothécaire. La part revenant à chaque époux dépend ensuite de leurs droits dans le bien (souvent 50/50, mais pas toujours). Le montant de la soulte correspond ainsi à la valeur de la part de l’époux qui se retire.

Le partage des dettes

Le partage ne concerne pas seulement les biens. Les dettes doivent également être réparties entre les époux, notamment les dettes hypothécaires ou fiscales. Avant de déterminer qui en assumera la charge, il convient d’identifier leur origine. En effet, les dettes peuvent être propres à un époux ou communes. Le régime matrimonial joue également un rôle essentiel : régime de communauté, séparation de biens ou contrat de mariage spécifique, tous ces éléments influencent les modalités de répartition.

Qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable :

• Les dettes propres restent à la charge de l’époux concerné ;
• Les dettes communes engagent en principe les deux époux, même après le divorce vis-à-vis des créanciers.

À titre d’exemple, un époux ayant contracté seul un prêt avant le mariage pour financer un bien personnel (comme une voiture) reste seul responsable du remboursement après le divorce. En revanche, les dettes contractées pour les besoins du ménage, du patrimoine commun ou des enfants sont considérées comme communes.

L’aide juridique en cas de divorce

En Belgique, il est possible de bénéficier de l’aide juridique (pro deo) pour faire face aux frais liés à une procédure de divorce. Ce dispositif permet aux personnes disposant de revenus modestes d’obtenir l’assistance d’un avocat gratuitement ou moyennant une participation réduite. Il s’applique aussi bien au divorce par consentement mutuel qu’au divorce pour désunion irrémédiable.

L’aide juridique couvre principalement les honoraires de l’avocat. Par ailleurs, une assistance judiciaire peut être demandée afin de prendre en charge tout ou partie des frais de procédure, tels que les frais de greffe ou d’huissier.

Pour résumer, deux époux qui souhaitent lancer une procédure de divorce ont le choix entre le divorce par consentement mutuel et le divorce par désunion irrémédiable. Selon la situation, la procédure peut durer 2 mois ou s’étaler sur des années. La rapidité et la simplicité des démarches dépendent surtout des conjoints.

FAQ

Peut-on divorcer sans passer devant le juge en Belgique ?

Oui, en divorce par consentement mutuel, la procédure est principalement écrite. Toutefois, le juge doit toujours homologuer la convention, et peut convoquer les époux si nécessaire, notamment en présence d’enfants.

Peut-on changer d’avis après avoir lancé une procédure de divorce ?

Oui. Tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement, les époux peuvent suspendre la procédure ou tenter une réconciliation, notamment lors d’une audience ou via une médiation.

Combien de temps faut-il pour divorcer en Belgique ?

Un divorce à l’amiable peut être finalisé en quelques semaines à quelques mois. En revanche, un divorce pour désunion irrémédiable peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années en cas de conflit.

Est-il possible de modifier un accord après le divorce ?

Oui. Certaines décisions, notamment concernant les enfants (hébergement, pension), peuvent être révisées si la situation change (revenus, déménagement, intérêt de l’enfant).

Peut-on refuser de signer les documents de divorce ?

Oui. En cas de refus, le divorce à l’amiable devient impossible. L’autre époux devra alors engager une procédure pour désunion irrémédiable.

POINTS CLÉS À RETENIR

• En Belgique, il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour désunion irrémédiable.
• Le divorce à l’amiable est plus rapide et moins coûteux, à condition que les époux soient d’accord sur toutes les conséquences.
• Le divorce pour désunion irrémédiable peut être demandé seul et repose sur la preuve d’une rupture définitive ou d’une séparation de fait.
• La procédure de divorce varie selon le type choisi, avec une démarche principalement écrite en cas de divorce à l’amiable.
• Le coût d’un divorce dépend de nombreux facteurs comme la complexité du dossier, les honoraires d’avocat et les frais annexes.
• Une pension alimentaire peut être fixée pour un ex-époux ou pour les enfants, en fonction des besoins et des ressources de chacun.
• Un ex-conjoint peut, sous conditions, bénéficier d’une pension de retraite calculée en partie sur la carrière de son ancien partenaire.
• Le partage des biens dépend du régime matrimonial et peut inclure la vente, le rachat ou le maintien en indivision.
• La soulte permet à un époux de racheter la part de l’autre dans un bien immobilier afin d’en devenir seul propriétaire.
• En cas de revenus modestes, l’aide juridique (pro deo) et l’assistance judiciaire permettent de réduire ou couvrir les frais liés au divorce.