Congé de paternité en Belgique : droits, démarches et indemnités

En Belgique, le congé de paternité, désormais appelé congé de naissance, permet au père ou au coparent salarié de bénéficier de 20 jours de congé, à prendre dans les 4 mois suivant l’accouchement. Les 3 premiers jours sont rémunérés par l’employeur et les 17 jours restants au maximum sont indemnisés par la mutualité. Les travailleurs indépendants disposent également d’un régime spécifique pouvant atteindre 20 jours complets ou 40 demi-jours. Des règles particulières s’appliquent en cas d’hospitalisation de la mère ou de licenciement. En cas de difficulté, un avocat en droit du travail peut vous conseiller sur les démarches à entreprendre.

Naissance d’un enfant, à quels types de congés peut prétendre le père ?

À la naissance d’un enfant, plusieurs dispositifs permettent de concilier vie familiale et activité professionnelle. Il convient notamment de distinguer le congé parental du congé de naissance.

Le congé parental

Dans le secteur privé, le travailleur peut bénéficier d’un congé parental s’il a été lié à son employeur par un contrat de travail pendant au moins 12 mois au cours des 15 mois précédant l’avertissement écrit adressé à l’employeur.

Le congé parental peut être pris sous plusieurs formes.

L’interruption complète

Le travailleur à temps plein ou à temps partiel peut suspendre complètement ses prestations pendant une durée maximale de 4 mois.

L’interruption à mi-temps

Le travailleur occupé à temps plein peut réduire ses prestations de moitié pendant une durée maximale de 8 mois.

L’interruption de 1/5

Le travailleur occupé à temps plein peut réduire ses prestations d’un cinquième pendant une durée maximale de 20 mois.

L’interruption de 1/10

Le travailleur occupé à temps plein peut réduire ses prestations d’un dixième pendant une durée maximale de 40 mois. Cette forme de congé parental nécessite toutefois l’accord de l’employeur.

Le congé de naissance

Le congé de naissance, anciennement appelé congé de paternité, permet au travailleur autre que la mère qui a accouché de s’absenter à l’occasion de la naissance d’un enfant.

Pour les naissances intervenues à partir du 1er janvier 2023, le droit est de 20 jours.

Ces jours peuvent être pris en une seule fois ou de manière fractionnée dans les 4 mois suivant l’accouchement.

Qui peut bénéficier du congé de naissance ?

Le droit revient en priorité au travailleur, autre que la mère ayant accouché, qui possède un lien de filiation légal avec l’enfant.

Le père ou la coparente juridique

Lorsque la filiation est légalement établie, le père ou la coparente juridique peut bénéficier du congé de naissance sous réserve des autres conditions applicables.

Le coparent sans lien de filiation

En l’absence de père ou de coparente juridique, un coparent sans lien de filiation peut également bénéficier du congé lorsque les conditions légales sont réunies.

Au moment de la naissance, il doit notamment remplir l’une des conditions suivantes :

• être en cohabitation légale avec la mère auprès de laquelle l’enfant a sa résidence principale ;
• cohabiter de manière permanente et affective avec elle depuis une période ininterrompue de 3 ans précédant la naissance, l’enfant ayant sa résidence principale auprès d’elle ;
• ne pas être uni à la mère par un lien de parenté constituant un empêchement au mariage dans les conditions prévues par la loi.

La preuve de la cohabitation et de la résidence principale peut notamment être apportée au moyen d’un extrait du registre de la population.

Congé de naissance pour les indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier, sous conditions, d’un congé de paternité et de naissance.

Pour les naissances à partir du 1er janvier 2023, ils peuvent interrompre leur activité pendant 20 jours complets ou 40 demi-jours maximum.

Les conditions applicables sont précisées par l’INASTI.

Quelles sont les démarches pour demander un congé de naissance ?

Les démarches diffèrent selon le statut du bénéficiaire. Le salarié doit prévenir son employeur et accomplir les formalités nécessaires auprès de sa mutualité. L’indépendant introduit sa demande auprès de sa caisse d’assurances sociales.

La procédure pour les salariés

Le travailleur doit avertir son employeur avant de prendre son congé de naissance.

Les formalités envers l’employeur

L’avertissement peut être donné oralement ou par écrit. Pour éviter les difficultés de preuve, il est toutefois préférable d’informer l’employeur par écrit.

Le travailleur doit également pouvoir fournir les justificatifs nécessaires à l’établissement de son droit, par exemple un extrait de l’acte de naissance et, pour un coparent sans filiation, les preuves requises concernant la cohabitation et la résidence principale.

Les formalités envers la mutualité

Le travailleur doit introduire une demande auprès de sa mutualité pour obtenir l’indemnisation des jours qui ne sont pas rémunérés par l’employeur.

La mutualité peut également recueillir auprès de l’employeur les informations nécessaires au calcul de l’indemnité.

La procédure pour les indépendants

Le travailleur indépendant doit introduire sa demande auprès de sa caisse d’assurances sociales avant la fin du trimestre suivant celui de la naissance.

Si l’enfant est né en mars, juin, septembre ou décembre, il dispose d’un mois supplémentaire pour introduire sa demande.

Quelles sont les indemnités du congé de naissance ?

Les règles d’indemnisation varient selon que le bénéficiaire est salarié ou indépendant.

Les indemnités des salariés

Pendant les 3 premiers jours, le salarié conserve sa rémunération complète à charge de l’employeur.

Pour les 17 jours restants au maximum, la mutualité verse une indemnité correspondant à 82 % du salaire brut perdu, dans la limite du plafond salarial applicable.

Les plafonds étant susceptibles d’être indexés, il est préférable de consulter les montants publiés par l’INAMI.

Les indemnités des travailleurs indépendants

L’allocation de paternité et de naissance des travailleurs indépendants est forfaitaire.

Son montant pouvant évoluer, il convient de consulter le montant en vigueur auprès de l’INASTI au moment de la demande plutôt que de conserver un montant fixe dans l’article.

Congé de naissance en cas d’hospitalisation de la mère

En cas d’hospitalisation de la mère, une partie du congé de maternité non utilisée peut, sous certaines conditions, être convertie en congé en faveur du père ou du coparent qui a droit au congé de naissance.

Les principales conditions sont les suivantes :

• l’hospitalisation de la mère doit durer plus de 7 jours ;
• le nouveau-né doit avoir quitté l’hôpital.

Le congé de maternité converti peut débuter à partir du septième jour suivant la naissance, sous réserve que les conditions légales soient remplies.

Il prend fin lorsque la mère quitte l’hôpital et ne peut jamais durer plus longtemps que la partie du congé de maternité qui n’a pas été prise par celle-ci.

Quelles démarches effectuer ?

Le père ou le coparent doit prévenir son employeur par écrit avant le début du congé et préciser la date de début ainsi que la durée probable de son absence.

Il doit également introduire une demande auprès de sa mutualité et fournir notamment une attestation de l’hôpital confirmant :

• la date du début de l’hospitalisation ;
• que celle-ci dure plus de 7 jours ;
• que le nouveau-né a quitté l’hôpital.

Lorsque le bénéficiaire est salarié, l’indemnité correspond à 60 % de sa rémunération brute perdue, dans la limite du plafond applicable.

Congé de naissance et licenciement

Le travailleur qui exerce son droit au congé de naissance bénéficie d’une protection contre le licenciement.

La période de protection commence au moment où l’employeur est averti de la prise du congé, et au plus tard le premier jour de celui-ci. Elle s’achève 5 mois après l’accouchement.

Pendant cette période, l’employeur ne peut pas mettre fin unilatéralement au contrat pour un motif lié au congé de naissance. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à ce congé, mais il appartient à l’employeur d’en apporter la preuve.

Certaines mesures préparatoires au licenciement prises pendant la période protégée peuvent également conduire à assimiler un licenciement ultérieur à un licenciement intervenu pendant cette période.

En cas de violation de cette protection, le travailleur peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute, en plus de l’éventuelle indemnité compensatoire de préavis.

Maître Valérie Hendrikx, avocate en droit du travail, vous apporte dans la vidéo ci-dessous des précisions sur le congé parental en cas de licenciement.

Congé de naissance et congé d’adoption : quelles règles de cumul ?

Le congé de naissance et le congé d’adoption sont deux dispositifs distincts.

Quelle est la durée du congé d’adoption ?

En 2026, chaque parent adoptif salarié dispose d’un crédit individuel maximal de 6 semaines de congé d’adoption.

À ce crédit individuel s’ajoute un crédit complémentaire de 4 semaines. Lorsqu’il y a deux parents adoptifs, ces semaines complémentaires sont à répartir entre eux.

Le crédit individuel peut notamment être :

• doublé lorsque l’enfant présente un handicap répondant aux critères légaux ;
• prolongé de 2 semaines en cas d’adoption simultanée de plusieurs enfants mineurs.

Le congé d’adoption doit en principe être pris en une période ininterrompue.

Peut-on cumuler le congé de naissance et le congé d’adoption ?

Lorsqu’un coparent sans lien de filiation bénéficie du congé de naissance puis adopte l’enfant concerné, les jours de congé de naissance déjà pris sont déduits du congé d’adoption.

L’ancienne règle consistant à réduire automatiquement le congé d’adoption d’une ou deux semaines selon le nombre de jours de congé de paternité pris ne doit donc plus être appliquée.

FAQ

Combien de jours de congé de naissance un salarié peut-il prendre en Belgique ?

Le salarié dispose de 20 jours. Il peut les prendre en une seule fois ou les répartir dans les 4 mois suivant l’accouchement.

L’employeur peut-il refuser le congé de naissance ?

Le congé de naissance constitue un droit lorsque les conditions légales sont remplies. Le travailleur doit cependant avertir son employeur au préalable et être en mesure de justifier son droit.

Qui paie le congé de naissance du salarié ?

L’employeur rémunère les 3 premiers jours. La mutualité indemnise ensuite jusqu’à 17 jours supplémentaires, à hauteur de 82 % du salaire brut perdu dans la limite du plafond applicable.

Quel congé de naissance est prévu pour un travailleur indépendant ?

Le travailleur indépendant peut bénéficier de 20 jours complets ou 40 demi-jours maximum. Sa demande doit être introduite auprès de sa caisse d’assurances sociales dans le délai prévu.

Le congé de naissance protège-t-il contre le licenciement ?

Oui. La protection contre un licenciement lié au congé court jusqu’à 5 mois après l’accouchement. Si elle n’est pas respectée, une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de rémunération brute peut notamment être due.

Conclusion

Le congé de naissance offre au père ou au coparent un droit à l’absence et une protection spécifique à l’occasion de l’arrivée de l’enfant. Sa durée, les démarches à effectuer et l’indemnisation varient toutefois selon le statut du bénéficiaire.

Il est donc important de distinguer le régime des salariés de celui des indépendants et de vérifier les règles particulières en cas d’hospitalisation de la mère, d’adoption ou de difficulté avec l’employeur.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le salarié dispose de 20 jours de congé de naissance, à prendre dans les 4 mois suivant l’accouchement.
• Les 3 premiers jours sont rémunérés par l’employeur ; les 17 jours restants au maximum sont indemnisés par la mutualité.
• L’indemnité de la mutualité correspond à 82 % du salaire brut perdu, dans la limite du plafond applicable.
• Le travailleur indépendant peut bénéficier de 20 jours complets ou 40 demi-jours maximum.
• Sous conditions, une aide liée aux titres-services est accessible lorsque l’indépendant ne prend pas plus de 8 jours complets ou 16 demi-jours.
• Le congé de maternité peut être converti en faveur du père ou du coparent lorsque la mère est hospitalisée plus de 7 jours et que les autres conditions sont réunies.
• La protection contre un licenciement lié au congé de naissance court jusqu’à 5 mois après l’accouchement.
• La violation de cette protection peut donner lieu à une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de rémunération brute.
• Le congé parental, le congé de naissance, le congé de maternité converti et le congé d’adoption sont des dispositifs distincts.