Vol en Belgique : que risquez-vous pénalement ? Procédure, peines et défense

Vous êtes accusé de vol ? Qu’est-ce que vous risquez ? En cas de plainte pour vol, la justice belge peut déclencher une procédure rapide pour déterminer l’auteur des faits. Ce dernier risque alors des sanctions pénales dont la sévérité varie en fonction de la gravité de l’acte. La procédure pénale en cas de vol est complexe. Le suspect peut décider d’être assisté ou non par un avocat spécialisé en droit pénal. Néanmoins, il est toujours conseillé de faire appel à ce juriste pour éviter les déclarations auto-incriminantes et réduire les risques de sanctions excessives.

À RETENIR : Quels sont les risques en cas de vol en Belgique ?

Les sanctions pénales en cas de vol sont différentes selon la gravité de l’acte :

• 1 mois à 5 ans pour un vol simple ;
• 5 à 20 ans pour un vol qualifié.

Toutefois, l’auteur peut négocier une médiation ou une transaction pénale si l’affaire est moins complexe.

Les informations suivantes vous seront utiles pour tout savoir sur la procédure judiciaire en cas de vol et les risques encourus par l’auteur.

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Quelle est la différence entre vol simple et vol qualifié ?

Selon l’article 461 du Code pénal belge, le vol correspond à la soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à autrui. Si un individu en est suspecté, la procédure judiciaire varie selon la qualification de l’acte : vol simple ou vol qualifié (vol aggravé).

Qu’est-ce que le vol simple ?

Le vol est dit simple si l’infraction est commise sans circonstance aggravante. Parmi les exemples classiques :

• Le vol à l’étalage ;
• Le vol d’objet sans surveillance.

Ce type d’infraction est traité par le tribunal correctionnel. L’auteur est punissable d’une amende et d’un emprisonnement de 1 mois à 5 ans.

Quelles sont les circonstances aggravantes en cas de vol ?

Un vol est qualifié s’il est commis dans des circonstances aggravantes, dont :

• L’effraction qui consiste à forcer une serrure ou à utiliser une clé passe-partout ;
• Le vol avec violence physique et psychologique ;
• Le vol organisé par plusieurs individus ;
• L’usage d’un véhicule motorisé pour faciliter la réalisation de l’acte ;
• Le vol durant la nuit.

Les sanctions applicables diffèrent selon les circonstances qui aggravent l’infraction :

• 5 à 10 ans pour le vol avec effraction ;
• 5 à 15 ans en cas d’agression ou de menace ;
• 15 à 20 ans en cas de braquage à main armée ou d’usage d’une arme blanche.

Vol en entreprise : quels sont les droits des salariés ?

En cas de suspicion de vol au sein d’une entreprise, l’employeur n’a pas le droit d’appliquer une sanction disciplinaire sans respecter les droits du salarié.

Quelles sont les limites de l’employeur ?

L’entreprise dispose d’un droit de protection contre le vol. Toutefois, elle doit aussi respecter la vie privée de ses collaborateurs. Ainsi :

• Selon la convention collective du travail (CCT) n°68, l’installation d’une caméra de surveillance au sein d’une entreprise doit être motivée par des raisons de sécurité. Elle ne vise pas à filmer les travailleurs en permanence. De plus, les employés doivent être informés de la présence des caméras.
• L’employeur ne peut pas organiser des fouilles de sacs ou de casiers sans le consentement du salarié, sauf en présence de la police en cas de suspicion sérieuse de vol.

Le vol est-il un motif de licenciement ?

Le vol constitue un motif grave de licenciement. Ainsi, si l’infraction est prouvée, l’employeur peut engager une procédure de rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité. Il dispose d’un délai de 3 jours pour informer l’employé de la rupture.

Pourquoi est-il important de faire appel à un avocat en cas de vol dans le milieu professionnel ?

En plus de la défense du concerné devant le tribunal, le rôle de l’avocat consiste à contester la validité du motif grave afin d’obtenir une indemnité si le licenciement est jugé abusif.

Que faire en cas d’interpellation et de garde à vue ?

L’interpellation est la phase la plus stressante de la procédure pénale. Toutefois, elle est strictement encadrée par la loi.

Quand commence le délai de 48 h ?

Le délai légal de garde à vue de 48 h débute dès la privation de liberté. Le suspect ne peut pas être retenu par la police au-delà de cette période. Passé ce délai, il doit être libéré, sauf si le juge d’instruction ordonne un mandat d’arrêt.

Quels sont les droits du suspect durant l’interrogation ?

La réforme « Salduz » du 13 août 2011 apporte plusieurs modifications sur les droits fondamentaux du suspect, que ce soit avant ou pendant l’interrogation, dont les plus importantes sont :

• Le droit de concertation : avant l’audition, le présumé coupable bénéficie d’un droit d’entretien de 30 minutes avec son avocat. Cette rencontre confidentielle vise à permettre au suspect de définir les comportements à adopter durant l’interrogatoire.
• L’assistance d’un avocat : cet expert en droit peut assister son client durant l’interrogation afin de s’assurer du respect des procédures par le service de police.

Que faire en cas d’interpellation ?

En cas d’interpellation, il est conseillé de :

• Rester calme et répondre poliment aux demandes des forces de l’ordre ;
• Ne pas signer un document sans la validation de son avocat ;
• Respecter le droit de silence jusqu’à l’intervention de ce juriste.

En cas de violence, le suspect peut demander un médecin pour obtenir un traitement.

Quelles sont les étapes de la procédure judiciaire en cas de vol ?

En cas de vol, la procédure judiciaire débute par le dépôt de plainte par la victime. Cette étape permet de débuter l’enquête de police sous la direction du procureur du Roi et l’interrogation du suspect. Une fois l’enquête terminée, ce magistrat peut :

• Classer le dossier sans suite si l’auteur n’est pas identifié ;
• Renvoyer l’affaire devant le tribunal : le suspect est cité à comparaître devant le juge. Durant l’audience, ce magistrat le questionne afin de clarifier les accusations portées contre lui. Le procureur du Roi demande alors une peine. Enfin, la défense, par l’intermédiaire de son avocat, peut exposer ses arguments sur le déroulement des faits. Après une mise en délibéré, le juge prononce sa décision.

Quelles sont les alternatives en cas de poursuite ?

Une poursuite pour vol ne passe pas obligatoirement par un procès public devant le tribunal. Le procureur du Roi peut proposer quelques mesures alternatives :

La médiation pénale

Cette procédure consiste à proposer à l’auteur des faits l’indemnisation de la victime et le suivi d’une formation en vue de sa réintégration sociale. Elle est privilégiée pour les infractions mineures, lorsque l’auteur :

• Est majeur ;
• Reconnaît les faits ;
• A un domicile connu.

La médiation met fin à l’action publique et le vol n’est pas mentionné dans le casier judiciaire de l’auteur.

La transaction pénale

La transaction pénale est une mesure initiée par le procureur du Roi. Elle vise à faire payer une amende à l’auteur de l’infraction contre l’arrêt de la poursuite pénale.

La reconnaissance de culpabilité

Durant le procès public, le suspect peut reconnaître sa culpabilité en vue de négocier une peine moins lourde. Cette mesure alternative est généralement utilisée pour les affaires complexes. Contrairement à la transaction pénale ou la médiation pénale, la reconnaissance de culpabilité est inscrite dans le casier judiciaire du coupable.

Pour conclure, le vol est une infraction dont les conséquences varient suivant la gravité de l’acte commis par l’auteur. En cas d’interpellation, le suspect a le droit de faire appel à un avocat avant de répondre à toutes les questions des enquêteurs afin d’éviter tout malentendu.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Un vol simple est une infraction sans circonstance aggravante. Il est punissable d’une amende et d’une peine de prison de 5 ans au maximum. Pour un vol qualifié, l’emprisonnement peut atteindre plus de 20 ans ;
• Si l’infraction est commise dans le milieu professionnel, l’employé risque un licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité de licenciement ;
• En cas d’interpellation, le suspect peut être retenu par la police 48 h au maximum durant laquelle il peut être assisté par un avocat ;
• La procédure judiciaire débute par le dépôt de plainte par la victime, puis l’investigation de la police et se termine par l’audience devant le tribunal ;
• Pour éviter les procès complexes, le procureur du Roi peut proposer la médiation ou la transaction pénale ;
• Faire appel à un avocat en cas d’interpellation pour vol permet de bénéficier de conseils durant l’interrogation et de minimiser les risques d’un procès complexe.