Fausse déclaration : quelles sont les peines encourues ?

Vous êtes accusé d’avoir fait une fausse déclaration ? Quels sont les risques ? Une fausse déclaration consiste à fournir intentionnellement des informations inexactes ou incomplètes à une autorité, une assurance ou un organisme privé. Elle peut être considérée comme une erreur administrative, soit comme une infraction pénale. Une fausse déclaration peut ainsi être sanctionnée par une peine d’emprisonnement et/ou d’amende. Le cas échéant, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour vous représenter et assurer votre défense devant le juge.

À RETENIR : Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration en Belgique ?

Une fausse déclaration peut avoir de lourdes conséquences pour l’auteur, l’administration ou l’organisation victime et les tierces personnes :

• En plus du remboursement de la somme indue, l’auteur risque une amende et une peine de prison jusqu’à 10 ans ;
• L’administration ou l’organisation victime peut voir ses fonds diminuer ;
• Les tiers peuvent être pénalisés par l’application de mesures de vérification plus strictes.

Les informations suivantes vous seront utiles pour comprendre la fausse déclaration et les risques pour l’auteur.

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Fausse déclaration : que dit la loi belge ?

La loi belge prévoit deux catégories de fausse déclaration :

• L’omission non intentionnelle : ce type de fausse déclaration est considérée comme une faute administrative et ne donne pas lieu à des sanctions pénales ;
• La fausse déclaration intentionnelle : si la volonté de tromper de l’auteur est établie, il peut être sanctionné par le droit pénal. De plus, si la fausse déclaration concerne un contrat d’assurance, l’intentionnalité de l’acte est susceptible de provoquer sa nullité.

Il existe plusieurs types de fausses déclarations. Ils sont regroupés par secteur :

• Le faux en écriture : cette catégorie concerne principalement la modification d’un document protégé par la loi tel qu’un contrat ou une facture. Le faux en écriture peut prendre deux formes :

– Modification du document via l’utilisation d’une fausse signature ou l’effacement volontaire d’une information ;

– Utilisation d’un document non modifié, mais mentionnant une information fausse telle que la facture des travaux de maintenance non effectués.

• Les fraudes sociales : ces infractions visent à percevoir une aide sociale injustifiée ou à éviter de payer une cotisation. Ci-dessous quelques exemples :

– Fournir une fausse domiciliation pour toucher le chômage ;

– Non-déclarer une rémunération pour ne pas payer les cotisations sociales.

• Les fraudes fiscales : elles concernent les fausses déclarations au Service public fédéral (SPF) Finances :

– Non-déclaration de revenus ;

– Déclaration de charges fictives.

• Les fausses déclarations à l’assurance : ce type de fausse déclaration peut concerner :

– L’omission d’une maladie grave lors de la souscription d’une assurance vie ;

– L’exagération des dégâts en cas de sinistre pour obtenir une indemnisation plus élevée.

Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration pour les parties concernées ?

Une fausse déclaration n’impacte pas seulement l’auteur. Elle porte aussi préjudice à l’administration ou l’organisation victime.

Les conséquences pour l’auteur

En cas de fausse déclaration, l’auteur s’expose à plusieurs sanctions :

• Remboursement du montant perçu ainsi que le paiement des intérêts de retard et d’une amende administrative ;
• Perte de certains droits tels que l’exclusion au chômage en cas de fraude sociale.

Les conséquences pour l’administration ou l’organisation victime

Cette infraction peut entraîner pour l’administration ou l’organisme victime :

• Perte des fonds destinés à des bénéficiaires légitimes ;
• Génération de coûts supplémentaires pour la mise en place d’un système de vérification de fraude.

Les conséquences pour les tiers

Une fausse déclaration impacte aussi les tierces personnes qui n’ont pas commis la fraude :

• Augmentation des primes pour tous les assurés si l’assureur victime de plusieurs fausses déclarations ;
• Renforcement des mesures de contrôle, ce qui peut retarder l’accès aux services pour tous les citoyens.

Que risque l’auteur d’une fausse déclaration ?

Les sanctions applicables à l’auteur d’une fausse déclaration dépendent principalement de l’administration ou de l’organisation victime.

Les sanctions pour fraude fiscale

En cas de fraude fiscale, l’auteur risque :

• Remboursement du montant escroqué majoré d’une pénalisation qui peut varier de 10 % à plus de 200 % de l’impôt. Néanmoins, s’il est prouvé la faute résulte d’une erreur non intentionnelle, la sanction peut être annulée par l’administration ;
• Amende de 250 € à plus de 500 000 € ainsi qu’une peine de prison de 5 ans en cas de faute grave ou d’arnaque commise en groupe.

Les sanctions pour fraude sociale

Pour une fraude visant l’assurance sociale, les peines varient selon le type :

• Fraude au chômage : l’auteur doit rembourser la somme qu’il a perçue. De plus, il risque de la suspension des droits au chômage pendant 4 à 52 semaines, voire plus en cas de récidive. Enfin, il peut être sanctionné pénalement par une amende de 600 € à 9 000 € ainsi qu’un emprisonnement de 8 à 90 jours.
• Fraude à l’aide sociale : si l’infraction concerne une allocation sociale, le concerné risque une suspension partielle ou totale du complément de revenus sur une période de 1 à 6 mois. En cas de récidive, la suspension peut aller jusqu’à 24 mois.

Les sanctions pour fraude à l’assurance

Les compagnies d’assurance sont strictes concernant les déclarations frauduleuses. L’intéressé risque :

• Un refus d’indemnisation et la résiliation du contrat d’assurance si l’intentionnalité de l’acte est prouvée ;
• Un dédommagement partiel si la déclaration ou l’omission est non intentionnelle.

Quelles sont les mesures préventives pour éviter les fausses déclarations ?

Quelques pratiques peuvent minimiser les risques d’une fausse déclaration et éviter d’être pénalisées par un organisme ou sanctionnées par la loi :

• Vérifier les informations remplies dans une déclaration administrative ou lors de la souscription à une assurance.
• Faire appel aux services d’un expert dans une situation complexe :
• Consulter un expert-comptable lors de la déclaration fiscale ;
• Contacter directement le SPF finance en cas de doute ;
• Participer aux séances d’assistance gratuite organisées annuellement par cet organisme.
• Répondre précisément à chaque question lors de la déclaration d’assurance.

Si vous constatez une erreur, il est conseillé de :

• Modifier immédiatement la déclaration ;
• Se rendre dans le bureau du service concerné afin de signaler l’erreur si elle a déjà été déposée auprès de l’administration.

Pour conclure, une fausse déclaration peut porter préjudice à l’administration ou l’organisme victime ainsi que les tierces personnes utilisant le service concerné. Les sanctions applicables à l’auteur de cet acte varient suivant la situation.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La loi belge définit plusieurs types de fausses déclarations, dont le faux en écriture, la fraude fiscale, la fraude sociale et la fraude à l’assurance.
• Elle impacte l’auteur qui peut être devoir rembourser la somme indue, mais aussi l’administration ou l’organisation victime ainsi que les tierces personnes qui peuvent être touchées par les procédures de vérification longues et complexes.
• L’auteur d’une fausse déclaration doit rembourser la somme indue et risque une peine d’emprisonnement et/ou une amende si l’acte a été commis volontairement.
• Pour prévenir une fausse déclaration, il est recommandé de vérifier sa déclaration, faire appel à un expert si nécessaire et toujours fournir des informations exactes et précises.
• En cas de fausse déclaration, faire appel à un avocat spécialisé permet d’éviter une poursuite pénale en reclassant l’infraction en une erreur administrative ou de négocier une peine moins lourde.