Divorce pour désunion irrémédiable : procédure et coûts

Lorsqu’un mariage est définitivement rompu et que la vie commune est devenue intenable, la loi belge permet de divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Ce type de divorce s’applique lorsque les époux ne peuvent plus raisonnablement envisager de poursuivre ou reprendre la vie conjugale. Que vous soyez deux à vouloir divorcer, ou seul face au refus de l’autre, cette procédure est accessible, à condition d’en respecter les règles. Pour vous épauler durant ce moment difficile, n’hésitez pas à faire appel à un avocat expert en divorce.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le divorce pour désunion irrémédiable ?

• La désunion irrémédiable est aujourd’hui la principale cause légale de divorce en Belgique ;
• Il existe deux procédures : conjointe (6 mois de séparation) ou unilatérale (1 an de séparation) ;
• La preuve de la désunion peut être apportée par tout moyen de droit ;
• Des mesures provisoires peuvent être prises pendant la procédure ;
• Le divorce entraîne le partage des biens, éventuellement via un notaire ;
• L’aide juridique peut être sollicitée si vos ressources sont limitées.

Quand la vie à deux devient impossible, il est essentiel de comprendre vos droits et vos options. Ce guide vous aide à y voir clair dans la procédure de divorce pour désunion irrémédiable.

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Que signifie désunion irrémédiable ?

Il y a désunion irrémédiable lorsque les conjoints n’ont plus la possibilité de poursuivre leur vie commune.

Selon l’article 229, paragraphe 1 du Code civil :

Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux. La preuve de la désunion irrémédiable peut être rapportée par toutes voies de droit .

Vous pouvez introduire un divorce pour désunion irrémédiable pour différentes raisons :

• Adultère ;
• Comportement violent ;
• Abandon de la résidence conjugale.

Vous devrez apporter la preuve de la désunion irrémédiable par :

• des témoignages ;
• des photos ;
• des certificats médicaux ;
• des rapports de police ;
• tout autre document probant.

Quelle est la procédure pour un divorce pour désunion irrémédiable en Belgique ?

La procédure de divorce pour désunion irrémédiable suit plusieurs étapes, depuis l’introduction de la demande jusqu’à l’enregistrement officiel du jugement. Le choix de la voie procédurale dépend notamment de l’accord ou non entre les époux.

1. Introduction de la demande : requête ou citation

Conformément à l’article 1255 du Code judiciaire, le divorce pour désunion irrémédiable peut être introduit par :

• Requête conjointe : les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce (enfants, biens, pension…).
• Requête unilatérale : un seul époux souhaite divorcer, même si l’autre s’y oppose.

En dehors de ces requêtes, le divorce peut également être introduit par citation, notamment en cas d’urgence (violences conjugales,…). Cette procédure, plus rapide, nécessite l’intervention d’un huissier.

2. Conditions de séparation à respecter

Le juge prononce le divorce si les délais légaux sont respectés :

• Demande conjointe : possible après une séparation de fait de plus de 6 mois ou deux demandes espacées de 3 mois.
• Demande unilatérale : possible après une séparation de fait de plus de 1 an ou deux demandes espacées de 6 mois.

3. Dossier à constituer

La demande (requête ou citation) doit contenir :

• L’identité du ou des conjoints demandeurs ;
• La date et le lieu du mariage civil ;
• L’identité des enfants éventuels ;
• Le régime matrimonial adopté ;
• Les éléments prouvant la désunion irrémédiable (témoignages, certificats, photos…) ;
• Une copie de l’extrait de l’acte de mariage ;
• Une copie du certificat de nationalité des deux époux ;
• Une copie du certificat de naissance de chaque enfant.

4. Audition par le tribunal

Le juge du tribunal de la famille convoque les parties pour une audience. Il peut :

• Proposer une conciliation ;
• Constater la désunion irrémédiable et prononcer le divorce ;
• Fixer une nouvelle audience si les délais ne sont pas encore atteints.

5. Mesures provisoires

Pendant la procédure, le juge peut ordonner des mesures provisoires, par exemple :

• Attribuer le logement familial à l’un des époux ;
• Régler l’hébergement des enfants et l’autorité parentale ;
• Fixer une pension alimentaire provisoire (devoir de secours) ;
• Encadrer la gestion ou la vente des biens communs.

Ces mesures prennent fin au jugement définitif, sauf si elles sont reprises dans celui-ci.

6. Homologation des accords

Les époux peuvent soumettre au juge des accords concernant :

• le sort des biens ;
• la résidence et les modalités liées aux enfants ;
• les pensions alimentaires.

Le juge peut homologuer ces accords, sauf s’ils sont contraires à l’intérêt des enfants. Une fois homologués, ils ont la même force qu’un jugement et peuvent être exécutés par un huissier en cas de non-respect.

7. Transcription du divorce

Lorsque le jugement de divorce devient définitif, c’est-à-dire qu’aucun recours n’est possible ou n’a été introduit dans les délais, le greffe du tribunal en informe l’officier de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré. Ce dernier procède alors à la transcription du jugement dans les registres de l’état civil, rendant le divorce officiellement reconnu.

Combien coûte un divorce pour désunion irrémédiable ?

Le coût d’un divorce pour désunion irrémédiable en Belgique peut varier selon la procédure choisie (requête ou citation), la complexité du dossier et l’intervention d’un avocat ou d’un notaire. Voici les principaux frais à prévoir :

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridique (pro deo) si vos revenus sont limités. Cela vous permet d’être assisté par un avocat gratuit ou partiellement gratuit. La demande se fait auprès du Bureau d’aide juridique du tribunal de la famille.

Quels sont les effets du divorce pour cause de désunion irrémédiable ?

Le juge peut ordonner l’un des conjoints à verser une pension alimentaire à l’autre. Toutefois, ce droit à une pension alimentaire peut être refusé dans le cas où le défendeur apporte la preuve que le demandeur a commis une faute grave. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge et devra couvrir l’état de besoin du bénéficiaire. Il ne peut pas dépasser le tiers des revenus du conjoint débiteur.

Divorce pour désunion irrémédiable : le partage des biens

Après le prononcé du divorce, les ex-époux doivent procéder au partage des biens communs. En cas d’accord, vous pouvez partager vos biens comme vous l’entendez. Toutefois, vous devez établir une convention de partage. En cas de désaccord, le tribunal ordonne le partage judiciaire de vos biens permettant de les partager en communauté ou en indivision selon votre régime matrimonial.

Divorce pour désunion irrémédiable : le partage judiciaire des biens

Un notaire désigné par le tribunal se charge de la procédure de partage judiciaire des biens. La procédure se déroule selon certains délais :

• Délais convenus amiablement entre les deux parties, leurs avocats et le notaire. Cela suppose l’accord de toutes les parties.
• Délais fixés par la loi en l’absence d’accord entre les différentes parties. Il est également possible que le tribunal réduise les délais.

L’introduction de la procédure de partage judiciaire

La procédure de partage judiciaire doit être introduite au tribunal de la famille. Un huissier se présente chez l’ex-époux pour notifier de la date de l’introduction de la procédure. Elle se fait généralement sous l’assistance d’un avocat.

Le tribunal prononcera un jugement ordonnant le partage tout en désignant un notaire pour procéder aux opérations. La partie qui n’accepte pas la décision du tribunal peut faire appel.

Les étapes de la procédure

Voici les différentes étapes du partage judiciaire :

• Convocation des deux ex-époux avec leurs avocats respectifs par le notaire. Un accord peut être convenu lors de cette première entrevue. À défaut d’accord, le calendrier fixé par la loi est appliqué.
• Le notaire dresse ensuite un inventaire des biens afin de déterminer la masse totale à partager. Dans le cas où les parties renoncent à l’inventaire, elles doivent communiquer conjointement au notaire les biens à partager.
• À la fin de la clôture de l’inventaire, les deux parties peuvent communiquer leurs revendications au notaire.
• En principe, le partage des biens est réalisé en nature. Dans le cas où cela n’est pas possible, la vente de gré à gré ou la vente publique est appliquée. Le prix de vente sera alors partagé entre les ex-époux.
• L’état liquidatif est dressé par le notaire ainsi qu’un projet de partage par acte notarié. La partie qui conteste la liquidation et le projet de partage peut formuler des contredits auprès du notaire. Ce dernier rédige un procès-verbal des litiges à l’intention du tribunal pour qu’il tranche.

Le tribunal peut homologuer l’état liquidatif et le projet de partage ou décider de les modifier. Dans ce dernier cas, les deux parties sont renvoyées devant le notaire pour que celui-ci réalise la modification. En l’absence de contredits, le notaire rédige un procès-verbal de clôture des opérations qui actera l’attribution des lots.

En résumé, la demande de divorce pour désunion irrémédiable peut être déposée si vous pouvez prouver l’impossibilité de la poursuite de la vie commune ou que vous êtes séparés depuis un certain laps de temps. Après le prononcé du divorce, vous devez procéder au partage des biens en établissant une convention de partage ou par l’introduction de la procédure de partage judiciaire. Le notaire peut réaliser des expertises et des estimations avant la procédure de partage pour faciliter le partage en nature des biens. L’un des ex-époux peut également demander une apposition des scellés pour empêcher l’autre d’emporter des biens ou d’accéder à un coffre à la banque.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce pour désunion irrémédiable est possible lorsque la vie commune est devenue raisonnablement impossible à poursuivre.
• Il peut être demandé pour des faits précis (adultère, violences, abandon) ou simplement en raison d’une séparation de fait.
• La preuve de la désunion peut être apportée par tous moyens de droit : témoignages, certificats, photos, etc.
• La procédure varie selon la forme : requête conjointe, requête unilatérale ou citation par huissier.
• Des délais légaux de séparation doivent être respectés : 6 mois pour une demande conjointe, 1 an pour une demande unilatérale.
• Le dossier doit contenir des informations personnelles, les actes d’état civil et les éléments justifiant la désunion.
• Le juge peut prononcer le divorce, proposer une conciliation, ou ordonner des mesures provisoires jusqu’au jugement.
• Les époux peuvent faire homologuer leurs accords sur les enfants, les biens ou les pensions, avec force exécutoire.
• Après le jugement définitif, le divorce devient officiel une fois transcrit dans les registres de l’état civil.
• Le coût du divorce varie entre 500 € et 3 000 € selon la procédure, les conflits éventuels et les frais annexes.
• Une aide juridique gratuite ou partielle est disponible (pro deo) pour les personnes à faibles revenus.
• Le juge peut accorder une pension alimentaire, modulée selon les besoins, les ressources et la durée du mariage.
• Le partage des biens peut être amiable (par convention) ou judiciaire (via un notaire désigné par le tribunal).