Quel est le prix d’une procédure de divorce en Belgique ?

En Belgique, le coût d’un divorce dépend principalement de la procédure choisie, de la complexité du dossier et des démarches nécessaires. Les époux doivent notamment prévoir les honoraires d’avocat, certains frais judiciaires et, selon leur situation patrimoniale, les frais liés à l’intervention d’un notaire. Des frais supplémentaires peuvent également s’ajouter en cas d’expertise ou de médiation. Les personnes disposant de ressources limitées peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne. Pour connaître précisément les frais applicables à votre situation, il est conseillé de consulter un avocat en droit du divorce.

Quels sont les frais d’un avocat lors d’un divorce ?

Le recours à un avocat n’est pas toujours obligatoire pour divorcer. Toutefois, son intervention peut être utile pour préparer la procédure, rédiger les documents nécessaires ou défendre les intérêts d’un époux en cas de désaccord.

Les honoraires d’un avocat peuvent notamment varier selon :

• le type de divorce ;
• l’existence ou non d’un accord entre les époux ;
• la complexité du dossier ;
• la présence d’enfants ;
• l’existence de biens immobiliers ou d’un patrimoine à partager ;
• le nombre de démarches et d’audiences nécessaires.

Pour un divorce par consentement mutuel, les honoraires peuvent notamment être fixés au forfait. Leur montant dépend de la complexité du dossier et des prestations demandées.

En cas de divorce pour désunion irrémédiable, les honoraires peuvent notamment être calculés en fonction du temps consacré au dossier.

Les honoraires sont librement fixés avec l’avocat. Les modalités de facturation et leur montant doivent être convenus avec lui.

Quels sont les frais de notaire lors d’un divorce ?

L’intervention d’un notaire n’est pas systématiquement obligatoire dans une procédure de divorce. Elle devient notamment nécessaire lorsqu’une opération portant sur un bien immobilier doit être constatée par acte notarié, par exemple dans le cadre du partage ou du rachat de la part d’un époux dans un immeuble.

Le notaire peut notamment intervenir pour :

• rédiger les conventions relatives au partage du patrimoine ;
• procéder à la liquidation du régime matrimonial ;
• organiser le partage des biens ;
• établir les actes nécessaires lorsqu’un époux rachète la part de l’autre dans un immeuble.

Les frais peuvent notamment comprendre :

• le droit de partage applicable selon la Région ;
• les émoluments du notaire fixés selon les règles applicables ;
• les débours et frais liés à l’accomplissement des différentes formalités.

En matière de droit de partage, le taux est notamment de 1 % à Bruxelles et en Wallonie. En Flandre, le taux applicable dépend notamment de la situation des parties et de la nature de l’opération.

Le montant total des frais dépend donc de la valeur et de la nature des biens concernés ainsi que des opérations réalisées.

Quels sont les frais administratifs et judiciaires d’un divorce ?

Plusieurs frais peuvent s’ajouter aux honoraires d’avocat et aux éventuels frais de notaire.

Les principaux sont notamment :

• Droit de mise au rôle : le tarif applicable au tribunal de première instance est de 165 €. Le tribunal de la famille constitue une section du tribunal de première instance.
• Contribution au fonds d’aide juridique : une contribution de 26 € est en principe due par acte introductif d’instance en matière civile. Des exceptions sont toutefois prévues, notamment dans certaines situations liées à l’aide juridique de deuxième ligne ou à l’assistance judiciaire.
• Frais d’huissier : lorsqu’un divorce pour désunion irrémédiable est introduit par citation, l’intervention d’un huissier de justice entraîne des frais. Leur montant dépend notamment des actes accomplis et des tarifs applicables.
• Autres frais : certaines démarches peuvent également entraîner des frais supplémentaires selon la situation et la procédure suivie.

Quels frais supplémentaires peuvent s’ajouter au coût du divorce ?

Selon la situation, différents frais supplémentaires peuvent être nécessaires :

• Expertise : une expertise peut être ordonnée ou demandée lorsqu’un avis technique est nécessaire, notamment concernant certains biens ou éléments du patrimoine.
• Médiation familiale : les honoraires du médiateur et les éventuels frais liés à la médiation peuvent s’ajouter au coût du divorce. Leur montant dépend notamment du médiateur choisi et du nombre de séances nécessaires.
• Documents et formalités : certaines démarches peuvent également entraîner des frais supplémentaires selon la situation.

Quel est le prix d’un divorce en Belgique ?

Le coût d’un divorce varie selon la situation des époux. Il n’existe pas de tarif unique applicable à toutes les procédures.

Peut-on bénéficier d’une aide juridique pour un divorce ?

Les personnes disposant de ressources limitées peuvent bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne, totalement ou partiellement gratuite, sous certaines conditions. Cette aide permet d’être assisté par un avocat gratuitement ou moyennant une participation réduite, selon les moyens d’existence pris en compte pour le demandeur et, le cas échéant, son ménage. Les seuils indiqués ci-dessous sont applicables depuis le 1er septembre 2026.

Pour bénéficier d’une aide juridique totalement gratuite :

• une personne isolée peut en bénéficier si ses moyens d’existence nets sont inférieurs à 1 670 € par mois ;
• pour une personne cohabitante ou avec famille à charge, les moyens d’existence mensuels nets du ménage doivent être inférieurs à 1 988 €.

Pour bénéficier d’une aide juridique partiellement gratuite :

• pour une personne isolée, les moyens d’existence nets sont compris entre 1 670 € et 1 988 € par mois ;
• pour une personne cohabitante ou avec famille à charge, les moyens d’existence mensuels nets du ménage sont compris entre 1 988 € et 2 305 € par mois.

FAQ

Qui doit payer les frais d’un divorce ?

Chaque époux peut devoir supporter les frais liés à sa propre situation, notamment ses honoraires d’avocat. Le juge peut également répartir certains frais entre les parties selon les règles applicables.

Peut-on payer les frais d’un divorce en plusieurs fois ?

Les modalités de paiement des honoraires peuvent être convenues avec l’avocat. Il est donc possible de demander les conditions de paiement proposées avant le début de la procédure.

La présence d’enfants peut-elle augmenter le coût d’un divorce ?

Elle peut entraîner des démarches ou des discussions supplémentaires concernant notamment l’autorité parentale, l’hébergement ou la contribution alimentaire. En cas de désaccord, ces questions peuvent prolonger la procédure et augmenter les frais d’accompagnement juridique.

Le partage des biens peut-il augmenter le coût d’un divorce ?

Oui. Lorsque le patrimoine des époux comprend notamment des biens immobiliers ou lorsque le partage nécessite des démarches particulières, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter, notamment en cas d’intervention d’un notaire.

Les frais liés à un divorce donnent-ils droit à un avantage fiscal ?

Les frais liés à une procédure de divorce ne donnent pas, en règle générale, droit à une déduction fiscale en tant que dépenses personnelles. Le traitement fiscal pouvant dépendre de la nature et de la finalité précises de la dépense, il est préférable de vérifier sa situation auprès du SPF Finances ou d’un professionnel compétent.

Conclusion

Le coût d’un divorce en Belgique varie selon la procédure choisie, la complexité du dossier et les professionnels qui doivent intervenir. Avant d’engager la procédure, il est utile de vérifier les frais applicables et les éventuelles aides auxquelles vous pouvez prétendre.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le coût d’un divorce dépend notamment de la procédure choisie, de la complexité du dossier et des prestations nécessaires.
• Les honoraires d’avocat sont librement déterminés avec l’avocat.
• L’intervention d’un notaire dépend notamment des opérations à réaliser sur le patrimoine des époux.
• Le droit de mise au rôle du tribunal de première instance est de 165 €.
• Une contribution de 26 € est en principe due par acte introductif d’instance en matière civile, sous réserve des exceptions prévues.
• Des frais d’huissier, d’expertise ou de médiation peuvent également s’ajouter selon la situation.
• Depuis le 1er septembre 2026, l’aide juridique de deuxième ligne est totalement gratuite pour une personne isolée dont les moyens d’existence nets sont inférieurs à 1 670 €, et pour une personne cohabitante ou avec famille à charge dont les moyens d’existence mensuels nets du ménage sont inférieurs à 1 988 €. Elle est partiellement gratuite jusqu’à 1 988 € pour une personne isolée et jusqu’à 2 305 € pour une personne cohabitante ou avec famille à charge.
• La déduction par personne à charge est de 369,58 € depuis le 1er septembre 2026.