Assurance auto et refus d’indemnisation : que faire ?

Votre assurance refuse de vous indemniser ? Quels sont les recours possibles ? En Belgique, les propriétaires de véhicules doivent obligatoirement souscrire une assurance Responsabilité civile ou RC. Cette couverture minimale prend en charge les dommages causés à autrui en cas d’accident. Toutefois, pour bénéficier de plus de protection, l’assuré peut opter pour des offres plus complètes telles que l’assurance auto mini omnium ou l’assurance auto full omnium qui couvrent les vols, les incendies ou encore les bris de voiture. En cas de litige, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances.

À RETENIR : Quelles sont les étapes à suivre en cas de refus d’indemnisation de l’assurance auto en Belgique ?

En cas de refus d’indemnisation de l’assurance auto, l’assuré doit :

• Déposer une réclamation interne auprès du service de réclamation de l’assureur ;
• Faire appel à l’Ombudsman des assurances durant la procédure de médiation ;
• Saisir le tribunal compétent si l’assureur refuse d’indemniser après les procédures à l’amiable.

Les informations suivantes vous seront nécessaires en cas de refus d’indemnisation de votre assurance auto.

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Assurance auto : quels sont les motifs de refus d’indemnisation ?

Les cas couverts par le contrat d’assurance auto dépendent du type de contrat souscrit par l’assuré. Néanmoins, il arrive que la compagnie d’assurance refuse l’indemnisation. Cette décision est souvent motivée par :

• Un manquement contractuel : l’assureur peut refuser l’indemnisation si le client n’a pas payé ses primes malgré les rappels. Le contrat peut alors être suspendu ou rompu.
• Une fausse déclaration : l’assuré risque un refus d’indemnisation dans les cas suivants :

– Les informations qu’il a fournies lors de la souscription de l’assurance sont fausses (utilisation du véhicule, lieu de garage, etc.) ;

– Les changements de situation qui modifient les risques encourus n’ont pas été rapportés à l’assureur.

• Le comportement de l’assuré : l’assureur peut se retourner contre son client si ce dernier a causé un accident suite à une conduite sous l’influence de l’alcool, d’une drogue ou d’un médicament. Il peut aussi refuser l’indemnisation si l’assuré :

– A conduit sans permis valide ;

– A intentionnellement causé l’accident.

• Déclaration de sinistre tardive : le contrat d’assurance mentionne obligatoirement un délai de déclaration de sinistre. Cette durée varie généralement de 2 à 5 jours selon le type de l’incident. Passé ce délai, l’assureur peut contester le dédommagement.
• Les exclusions de garanties contractuelles : l’assurance auto intègre généralement une liste spécifique de sinistres non garantis par le contrat, dont :

– Les dommages occasionnés par les objets transportés par le véhicule ;

– Les accidents résultant d’un manquement d’entretien du véhicule ;

– Les dégâts résultant d’une surcharge du véhicule.

Que faire en premier en cas de refus d’indemnisation ?

En cas de refus d’indemnisation dans le cadre d’un contrat d’assurance auto, l’assuré doit analyser le motif du refus et vérifier si celui-ci est justifié. Dans le cas contraire, il peut engager une procédure de recours à l’amiable. Il doit alors :

• Préparer le dossier de réclamation : avant de faire une réclamation auprès de l’assureur, l’assuré doit vérifier que le motif de refus ne figure pas dans les Conditions générales et particulières. De plus, il est conseillé de collecter toutes les pièces justificatives pouvant légitimer la réclamation :

– Le rapport de police ;

– Les factures d’entretien ;

– Les expertises des professionnels ;

– Les témoignages.

• Envoyer une lettre formelle : une fois les preuves collectées, le concerné peut envoyer le dossier de demande auprès du service de réclamation de l’assureur. Cette lettre doit obligatoirement mentionner :

– Les coordonnées du demandeur ;

– Les références du contrat et des sinistres ;

– Un rappel du refus d’indemnisation de l’assureur ;

– Les preuves motivant la contestation ;

– Une demande claire d’indemnisation.

La lettre de réclamation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pourquoi faire appel à l’Ombudsman en cas de litige avec son assureur ?

Si l’assureur persiste à refuser l’indemnisation, l’assuré peut faire appel à l’Ombudsman des assurances. Ce dernier est un professionnel chargé d’assister un particulier en cas de litige avec une organisation publique ou privée. Il a pour principal rôle :

• D’analyser le dossier de réclamation de l’assuré et de vérifier les arguments qui y sont mentionnés ainsi que le contrat d’assurance du concerné ;
• De proposer une solution à l’amiable aux parties pour résoudre le litige.

Faire appel à un Ombudsman présente plusieurs avantages, à savoir :

• L’efficacité de la procédure de médiation qui est, en principe, prise en compte par les compagnies d’assurance ;
• La gratuité de la démarche et sa facilité contrairement à une procédure judiciaire qui nécessite l’intervention d’un avocat ;
• L’expertise de l’Ombudsman des assurances qui est un spécialiste du droit des assurances.

Quelle est la procédure judiciaire à initier en cas de refus d’indemnisation ?

La procédure judiciaire reste le dernier recours pour l’assuré si l’assureur refuse l’indemnisation. Pour initier cette procédure, le concerné doit avoir préalablement tenté une réclamation interne et une médiation. Le tribunal compétent pour traiter l’affaire dépend du montant du litige :

• Le juge de paix s’il est inférieur à 5 000 € ;
• Le tribunal de première instance s’il est supérieur ou égal à 5 000 €.

La demande est introduite :

• Soit par citation : l’assureur est convoqué devant le tribunal par un huissier de justice ;
• Soit par requête : la demande est directement déposée au greffe du tribunal par l’assuré.

Les deux parties doivent s’échanger les documents juridiques détenus par chacun ainsi que leurs arguments et les preuves dont elles disposent. Une fois cette étape réalisée, le juge fixe la date de l’audience de plaidoirie au cours de laquelle l’assuré et l’assureur sont entendus devant le tribunal. À la fin, le juge rend son jugement. En cas de désaccord avec la décision, le concerné peut saisir la Cour d’appel.

Quelles sont les conséquences de cette procédure judiciaire ?

Cette procédure judiciaire peut avoir plusieurs conséquences en fonction du jugement.

L’assuré a gagné devant le tribunal

En cas de victoire, l’assuré obtient :

• L’indemnisation : l’assureur doit indemniser son client suivant le contrat d’assurance ;
• Le paiement des intérêts de retard : cette somme est comptabilisée à partir de la date de réclamation interne de l’assuré.

Enfin, si le contrat ne propose pas une protection judiciaire, l’assureur doit prendre en charge tous les frais liés à la procédure.

L’assuré a perdu devant le tribunal

En cas de défaite, l’assuré doit s’acquitter de tous les frais liés à la procédure si son contrat d’assurance ne contient pas une protection judiciaire. De plus, l’assureur peut décider de résilier son assurance auto.

Pour résumer, en cas de refus d’indemnisation de l’assurance auto, l’assuré doit essayer de trouver une solution à l’amiable avec son assureur. Toutefois, si ce dernier persiste dans son refus, il peut initier une procédure contentieuse au cours de laquelle l’assistance d’un avocat est recommandée.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les principaux motifs de refus d’indemnisation d’une assurance auto sont le manquement contractuel, les fraudes, le comportement du conducteur, la déclaration tardive du sinistre et les exclusions de garanties ;
• En cas de refus d’indemnisation, l’assuré doit, dans un premier temps, envoyer une demande de réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur ;
• Faire appel aux services d’un Ombudsman permet d’être assisté par un professionnel lors de la tentative de résolution à l’amiable du litige ;
• L’assuré peut saisir le juge de paix si le montant du litige est inférieur à 5 000 € et le tribunal de première instance au-delà de cette somme ;
• Les conséquences de la procédure judiciaire pour refus d’indemnisation d’une assurance auto dépendent de la décision rendue par le juge ;
• Faire appel à un avocat permet d’être assisté par un expert au cours de cette procédure complexe.