Tout savoir sur le droit de l’immigration en Belgique

Vous souhaitez venir en Belgique pour y vivre, y étudier, y travailler ou rejoindre un membre de votre famille ? Toutes ces situations sont encadrées par le droit de l’immigration. Ce domaine du droit détermine les conditions d’entrée sur le territoire, les règles de séjour de courte ou de longue durée et les procédures d’éloignement des étrangers. Il fixe également les voies de recours en cas de décision négative (refus de visa, de titre de séjour, d’asile, ordre de quitter le territoire, etc.). En cas de doute ou de difficulté, un avocat en droit des étrangers peut sécuriser vos démarches et éviter une décision qui compromettrait votre projet en Belgique.

À RETENIR : Quelle est la base juridique du droit des étrangers en Belgique ?

En Belgique, les textes de base sont principalement la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et l’arrêté royal du 8 octobre 1981 qui en organise l’exécution. AP ces normes nationales s’ajoutent de nombreuses règles européennes et internationales (droit de l’Union européenne, Convention européenne des droits de l’homme, Convention de Genève, etc.).

Pour connaître en détail les règles juridiques définies par le droit de l’immigration belge, lisez ce qui suit.

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Qu’est-ce que le droit de l’immigration en Belgique ?

Le droit de l’immigration (souvent appelé « droit des étrangers ») regroupe toutes les règles applicables aux personnes qui n’ont pas la nationalité belge et qui souhaitent :

• Entrer en Belgique (visa, contrôle aux frontières) ;
• Y séjourner temporairement ou durablement (séjours de courte durée, séjours étudiants, séjours de travail, regroupement familial, et) ;
• Obtenir une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) ;
• Eviter ou  contester  une  mesure  d’éloignement  (ordre  de  quitter  le  territoire,  renvoi, expulsion).

Les principales autorités compétentes sont :

• L’Office des étrangers (OE) ;
• Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ;
• Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) ;
• Les communes, qui délivrent concrètement les cartes de séjour.

Les principaux titres de séjour en Belgique

Pour résider légalement en Belgique au-delà d’un simple séjour touristique, un étranger doit, en règle générale, disposer d’un titre de séjour. Il s’agit le plus souvent d’une carte électronique délivrée par la commune, qui atteste de la régularité du séjour et précise sa durée.

Séjour de courte durée (maximum 90 jours)

Un séjour de courte durée (tourisme, visite familiale, voyage d’affaires, etc.) est en principe limité à 90 jours sur une période de 180 jours dans l’espace Schengen.

Selon la nationalité, l’étranger peut être soumis à :

• Un visa de court séjour (visa C) ;
• Ou uniquement  aux  conditions  générales  d’entrée  (passeport,  moyens  de  subsistance, assurance médicale, justification de l’objet du séjour) s’il est dispensé de

Ce type de séjour ne donne pas, à lui seul, le droit de s’installer durablement en Belgique.

Séjour de longue durée : cartes de séjour les plus fréquentes

Pour les séjours de plus de 90 jours, différents types de cartes coexistent :

• La carte A (séjour limité) correspond à un séjour à durée limitée, souvent d’un an renouvelable. Elle peut être délivrée notamment aux travailleurs non européens (permis unique, travailleurs saisonniers), aux étudiants ressortissants de pays tiers, aux regroupements familiaux dans la première phase de leur séjour, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou à certaines personnes régularisées (articles 9bis et 9ter).
• La carte B (séjour illimité) atteste d’un séjour permanent, même si la carte doit être renouvelée tous les cinq ans. Elle est en général délivrée après plusieurs années de séjour régulier.
• Les cartes K et L concernent l’établissement et le statut de résident de longue durée – UE et offrent une grande stabilité de séjour.
• Les cartes EU et EU+ visent les citoyens de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse. La carte EU atteste du séjour de plus de 3 mois ; la carte EU+ du séjour permanent.
• Les cartes F et F+ sont délivrées aux membres de la famille d’un citoyen de l’UE (y compris parfois d’un Belge) : la carte F est le séjour initial, la carte F+ le séjour permanent.
• La carte H correspond à la carte bleue européenne pour travailleurs hautement qualifiés.
• Les cartes M et N visent certains ressortissants britanniques et travailleurs frontaliers après le Brexit.

Titre de séjour, aide sociale et droit au travail

Le titre de séjour influence :

• L’accès au marché du travail (autorisation de travailler, type d’accès) ;
• Le droit au revenu d’intégration sociale (RIS) ou à d’autres formes d’aide sociale ;
• La possibilité de regroupement familial ;
• Les perspectives de séjour durable (carte B, K, L, F+, EU+, et) et de nationalité belge.

Les  règles  varient  selon  le  type  de  carte.  Une  analyse  au  cas  par  cas  est  souvent indispensable.

CHECK-LIST : les documents à réunir pour une demande de titre de séjour (long séjour)

Avant de déposer votre demande, vérifiez si vous disposez :

• d’un passeport en cours de validité (et, le cas échéant, du visa D déjà apposé) ;
• d’un formulaire de demande complété et signé (modèle exigé par l’ambassade, le consulat ou la commune) ;
• de photos d’identité récentes au format requis ;
• de preuves de votre projet en Belgique :
  • contrat de travail ou promesse d’engagement pour un séjour de travail ;
  • attestation d’inscription ou d’admission dans un établissement d’enseignement pour un séjour étudiant ;
  • actes d’état civil prouvant le lien familial (mariage, naissance, et) pour un regroupement familial ;
• de preuves de ressources suffisantes (Fiches de salaire, contrat de travail, prise en charge, et) ;
• d’une preuve de logement (bail, attestation d’hébergement) ;
• d’une assurance maladie valable en Belgique.

Selon le type de séjour (travail, études, regroupement familial, régularisation, etc.), d’autres documents peuvent être exigés (certificat de bonne vie et mœurs, attestations médicales, preuves d’ancrage en Belgique, etc.).

La protection internationale : réfugié et protection subsidiaire

Certaines personnes ne viennent pas en Belgique pour un projet de travail, d’études ou de regroupement familial, mais pour fuir des persécutions ou des violences dans leur pays d’origine. Dans ce cas, elles peuvent demander la protection internationale.

Demander l’asile en Belgique

La demande d’asile se fait auprès des autorités belges compétentes. Le demandeur voit sa demande enregistrée (prise d’empreintes, vérification de l’identité et du parcours migratoire) et est convoqué à une ou plusieurs auditions devant le CGRA, au cours desquelles il doit expliquer les raisons de sa fuite, les risques encourus en cas de retour et fournir tout élément de preuve disponible.

Le CGRA analyse ensuite la crédibilité du récit, la situation du pays d’origine et la conformité des craintes aux critères des différents statuts de protection.

Le statut de réfugié

Le statut de réfugié est accordé à la personne qui démontre une crainte fondée de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Le réfugié reconnu bénéficie notamment d’un titre de séjour (souvent une carte A, puis possibilité d’évoluer vers un séjour illimité), d’un droit au travail, de l’accès à l’aide sociale (sous conditions ordinaires) et de droits renforcés en matière de regroupement familial.

La protection subsidiaire

La protection subsidiaire est accordée lorsque la personne ne remplit pas les critères stricts du statut de réfugié, mais qu’elle serait exposée, en cas de retour, à un risque grave (peine de mort ou exécution, torture ou traitements inhumains, menace grave en cas de violence généralisée liée à un conflit armé).

Elle donne également droit à un séjour légal, renouvelable tant que la situation dangereuse persiste. Les droits associés sont proches de ceux du statut de réfugié, avec certaines nuances.

Autres motifs fréquents de séjour en Belgique

Séjour de travail

Le séjour pour travail peut prendre différentes formes : permis unique pour travailleurs salariés non européens, carte bleue européenne pour travailleurs hautement qualifiés, autorisations pour travailleurs saisonniers, détachement de travailleurs. La compétence est partagée entre les autorités régionales (travail) et l’Office des étrangers (séjour).

Séjour étudiant

Les étudiants ressortissants de pays tiers doivent obtenir un visa long séjour (D) en qualité d’étudiant, s’inscrire dans un établissement d’enseignement reconnu et prouver le caractère réel et sérieux de leurs études. Le non-respect de ces conditions peut entraıner le non-renouvellement du titre de séjour ou un retrait, éventuellement accompagné d’un ordre de quitter le territoire.

Regroupement familial

Le regroupement familial permet à un étranger en séjour légal en Belgique d’être rejoint par certains membres de sa famille (conjoint ou partenaire, enfants mineurs, dans certains cas ascendants). Les conditions varient selon que la personne de référence est un Belge, un citoyen de l’UE/EEE/Suisse ou un ressortissant de pays tiers, mais portent en général sur le lien familial, les ressources, le logement et l’assurance maladie.

Régularisation pour raisons humanitaires ou médicales (articles 9bis et 9ter)

La loi prévoit des possibilités de séjour dans des situations exceptionnelles :

• L’article 9bis (raisons humanitaires) vise, par exemple, des situations d’ancrage important en Belgique, de vulnérabilité particulière ou d’impossibilité de retour pour des raisons humanitaires ;
• L’article 9ter (raisons médicales) concerne les personnes dont l’état de santé nécessite un traitement indisponible ou inaccessible dans le pays d’origine et dont l’interruption entraınerait un risque grave.

Ces procédures sont complexes, fortement discrétionnaires et nécessitent un dossier très solidement étayé.

Litiges fréquents et recours en droit des étrangers

Les contentieux en droit de l’immigration sont nombreux : refus ou retrait d’un statut de protection internationale, refus de visa, refus ou non-renouvellement de carte de séjour, retrait d’un titre, ordre de quitter le territoire, décisions relatives au regroupement familial ou à la régularisation.

Décisions du CGRA : recours en plein contentieux

En cas de décision négative du CGRA (refus d’asile, refus de protection subsidiaire, retrait d’un statut), le demandeur peut introduire un recours en plein contentieux devant le Conseil du contentieux des étrangers. Ce recours permet un réexamen complet du dossier et le CCE peut, le cas échéant, réformer la décision du CGRA et accorder lui-même la protection. Le recours a en principe un effet suspensif.

Décisions de l’Office des étrangers : recours en annulation et suspension

Les décisions de l’Office des étrangers (refus de visa, refus de regroupement familial, non- renouvellement de titre, retrait de séjour, OQT, etc.) peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant le CCE. Le juge vérifie la légalité de la décision et peut l’annuler, ce qui oblige l’administration à re-statuer. Dans certaines situations, une demande de suspension, parfois en extrême urgence, est nécessaire pour éviter une expulsion avant que le juge ne se prononce sur le fond.

Les délais de recours sont en général très stricts (souvent 10, 15 ou 30 jours) et doivent être respectés à la lettre.

Pourquoi se faire assister par un avocat en droit de l’immigration ?

Le droit de l’immigration est particulièrement technique. Il combine des règles belges complexes, des normes européennes et internationales, et une jurisprudence abondante. Une erreur de stratégie, un dossier incomplet ou un recours introduit hors délai peuvent avoir des conséquences très lourdes (perte du droit au séjour, éloignement, impossibilité de retour à court terme, etc.).

Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut :

• Analyser votre situation et identifier la base juridique la plus adaptée (travail, études, regroupement familial, asile, régularisation, et) ;
• Préparer vos demandes de visa ou de titre de séjour en rassemblant les pièces pertinentes et en rédigeant des observations écrites ;
• Vous accompagner dans la procédure d’asile, en préparant l’entretien au CGRA ;
• Introduire et plaider des recours devant le Conseil du contentieux des étrangers ;
• Suivre votre situation dans la durée (renouvellements, passage d’un statut précaire à un séjour stable, démarches pour la nationalité belge).