Porter plainte pour vol : démarches et preuves

Vous avez été victime d’un vol ? Quels sont vos droits ? En Belgique, le vol est un acte puni par le Code pénal. L’auteur risque une amende, un emprisonnement ou la réclusion selon le type du vol : simple ou aggravé. Pour qu’il soit poursuivi et sanctionné, la victime doit déposer plainte. Cette dernière peut aussi être indemnisée par l’infracteur si elle se constitue partie civile. Alors, comment porter plainte pour vol en Belgique ? Pour vous aider dans vos démarches, notamment pour déposer une plainte avec constitution de partie civile qui est techniquement complexe, faites appel à un avocat expert en droit pénal.

À RETENIR : Quelle est la procédure de plainte pour vol en Belgique ?

Deux solutions permettent de porter plainte pour vol en Belgique :

• La plainte simple auprès d’un commissariat central, sur la plateforme Police On Web ou par courrier au procureur du Roi ;
• La plainte avec constitution de partie civile est à adresser au juge d’instruction durant la phase d’enquête, à déposer oralement durant le règlement de la procédure ou par une déclaration lors de l’audience devant la juridiction pénale.

Vous envisagez de déposer plainte pour vol ? Vous trouverez ci-dessous les informations détaillées pour réaliser cette déclaration de manière efficace et augmenter vos chances d’obtenir réparation.

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Comment déposer plainte pour vol auprès de la police belge ?

Il existe plusieurs manières de porter plainte auprès de la police belge :

Se rendre dans un commissariat central

La victime d’un vol peut déposer plainte auprès de l’un des trois commissariats centraux ci-dessous :

• Forest ;
• Saint-Gilles ;
• Anderlecht.

Contacter la police

Il est possible d’appeler la police au 02/559.80.00 ou au 101 dans les cas suivants :

• L’auteur du vol est encore sur place ;
• Si une constatation est nécessaire ;
• Si une assistance immédiate est nécessaire (en cas de blessure grave par exemple).

En ligne

Les victimes des vols suivants peuvent aussi porter plainte en ligne sur la plateforme Police On Web :

• Vol dans un véhicule ;
• Vol de vélo, de cyclomoteur, de trottinette électrique ou de speed pédélec ;
• Vol à l’étalage ;
• Vol simple (vol commis sans circonstance aggravante qui rend la sanction pénale plus lourde).

La déclaration en ligne n’est possible que si les conditions suivantes sont respectées :

• L’auteur du vol est inconnu ;
• Il n’a pas fait usage de menace ni de violence ;
• Personne n’a été blessé.

Quelles preuves rassembler pour solidifier votre dossier de vol ?

Des preuves doivent être jointes au dossier de plainte pour justifier le vol et faciliter l’enquête du service de police. Plusieurs types de preuves peuvent être utilisés, à savoir :

Les preuves de l’existence des biens volés

La victime doit prouver la propriété des objets volés par :

• Les factures d’achat ;
• Les certificats d’authenticité qui sont obligatoires pour les bijoux ou les montres de luxe ;
• Les extraits bancaires de l’achat du bien.

Les preuves d’une effraction

Pour être couvert pas l’assurance, le vol doit être commis avec effraction. L’auteur peut le prouver par :

• Les photos des dégâts au cours de l’infraction. Il est conseillé de photographier :
• Les serrures forcées ;
• Les traces de forçage sur les portes ou les fenêtres ;
• Le constat d’un serrurier ;
• Les éléments cassés, dont les bouts de clé ou les morceaux de barillet.

Les témoignages

Les voisins peuvent témoigner auprès de la police s’ils ont constaté le vol ou s’ils ont remarqué une personne suspecte le jour de l’infraction.

Les preuves numériques

Aujourd’hui, les appareils sont facilement identifiables à partir des signatures numériques. La victime peut donc se servir :

• Des numéros de série des téléphones ou des ordinateurs ;
• De la géolocalisation pour déterminer la position de l’appareil ;
• Des vidéos de surveillance de l’infraction.

Pourquoi et comment se constituer partie civile pour être indemnisé ?

Deux moyens permettent d’obtenir un dédommagement en cas de vol :

• Porter plainte avec constitution de partie civile ;
• Engager une procédure civile en saisissant le juge de Paix ou le tribunal de première instance selon le montant de la demande.

La plainte avec constitution de partie civile pour vol a principalement deux avantages :

• Une seule procédure pour poursuivre pénalement l’auteur et obtenir un dédommagement : si la victime saisit la juridiction civile pour être indemnisée, elle doit engager une procédure pénale pour que la personne mise en cause soit sanctionnée sur le plan pénal.
• Aucun frais d’expertise à payer ou minime : les résultats d’enquête de la police et du juge d’instruction peuvent servir de base à la victime pour prouver le vol.

La victime peut se constituer partie civile pendant l’une des trois étapes de la procédure pénale suivantes :

Durant l’enquête de police ou du juge d’instruction

Pendant l’enquête de police ou information judiciaire, la plainte est à adresser au juge d’instruction compétent à savoir :

• Celui du lieu du vol ;
• Celui du lieu de résidence de l’auteur des faits ;
• Celui du lieu où ce dernier peut être trouvé.

Si le procureur du Roi a transmis le dossier au juge d’instruction pour une enquête approfondie, la plainte doit être déposée à son greffier.

Lors du règlement de la procédure

Le règlement de la procédure est l’audience au cours de laquelle la juridiction d’instruction appelée « chambre du conseil » statue sur la suite à réserver à l’affaire. À ce stade, la victime peut se présenter devant le tribunal et exprimer sa volonté de se constituer partie civile.

Lors de l’audience devant le tribunal

Durant l’audience, la victime doit déposer une déclaration accompagnée des pièces justificatives pouvant l’étayer. La lettre doit mentionner :

• Son identité et celle du présumé coupable ;
• Les dommages subis et l’estimation de leurs montants.

Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

Après le dépôt de plainte, celle-ci est transmise au procureur du Roi qui peut prendre l’une des décisions suivantes :

• Le traitement sans poursuite pénale (anciennement appelé « classement sans suite ») : si les preuves sont insuffisantes ou si l’auteur du vol n’a pas pu être identifié ;
• La demande d’ouverture d’une instruction au juge d’instruction : après son enquête, ce magistrat peut décider d’un renvoi du présumé coupable devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises selon la gravité du vol ou d’un non-lieu (fin de la poursuite pénale) ;
• Une transaction pénale : pour les cas de délit mineur, le procureur du Roi propose à l’auteur du vol le paiement d’une somme d’argent contre l’extinction des poursuites ;
• Le renvoi devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises : selon la gravité du vol pour un jugement.

Vol avec violence ou effraction : quelles circonstances aggravent la peine ?

Le Code pénal belge prévoit plusieurs circonstances aggravantes qui peuvent alourdir les peines en cas de vol. Parmi celles-ci figurent :

• L’effraction ;
• L’usage d’une fausse clé ;
• La commission de l’acte durant la nuit ;
• L’usage des violences physiques ou des contraintes morales ;
• L’organisation du vol par un groupe de personnes ;
• L’utilisation d’un véhicule motorisé lors du vol.

Pour conclure, après un vol, la victime peut déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile si elle souhaite être indemnisée. La preuve de cette infraction pouvant s’avérer complexe, l’assistance d’un avocat est recommandée.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Pour porter plainte à la police, il est possible de la déposer directement dans un commissariat central, d’appeler la police pour qu’elle vienne sur place sous conditions ou d’aller sur la plateforme Police On Web pour certains types de vols ;
• Les preuves du vol peuvent être des factures d’achat, des certificats d’authenticité ou des extraits bancaires ;
• La plainte avec constitution de partie civile est rapide et économique pour obtenir une indemnisation suite à un vol. Elle peut être déposée lors de la phase d’enquête, du règlement de la procédure ou de l’audience devant le tribunal ;
• La plainte peut aboutir à un traitement sans poursuite pénale, à une transaction pénale ou au renvoi de l’inculpé devant le tribunal ;
• Le vol est aggravé s’il a été commis avec une volonté d’intrusion dans la maison de la victime, est accompagné de violence ou de menace, s’il a été perpétré la nuit ou en utilisant un véhicule motorisé ;
• En cas de vol, l’avocat conseille et représente la victime et le suspect.