Corruption publique et privée : risques, peines et enquête

Vous êtes fonctionnaire ou employé dans le secteur privé et faites l’objet d’une accusation de corruption ? Ne prenez pas cette accusation à la légère, car la corruption est une infraction sévèrement réprimée par le Code pénal belge. Cependant, rassurez-vous : avec une assistance juridique adaptée, vous pouvez prouver votre innocence. Grâce à sa maîtrise du domaine, un avocat spécialisé en droit pénal saura vous défendre efficacement.

À RETENIR : Qu’est-ce que la corruption et quelles sont ses conséquences légales et pénales ?

• La corruption désigne le fait, pour une personne (physique ou morale) de demander ou de recevoir un avantage (argent, cadeau, service, etc.) en échange d’une action ou d’un comportement précis lié à l’exercice de ses fonctions. Elle est également le fait pour une personne (physique ou morale) de proposer un avantage à une autre afin d’influencer son comportement.
• La corruption est une infraction pénale sanctionnée par la loi belge, et ce, qu’elle se produit dans le secteur public ou privé. L’auteur risque :
• 6 mois à 3 ans de prison, pouvant atteindre 10 ans en cas de circonstances aggravantes ;
• Une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 €.

Découvrez ci-après les risques et les peines encourus en cas de corruption publique ou privée en Belgique !

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Quelle différence entre corruption active et corruption passive en droit belge ?

Le Code pénal belge distingue clairement deux types de corruption :

La corruption active

La corruption active est évoquée lorsqu’une personne essaie de corrompre un fonctionnaire, un agent public, un élu ou une personne exerçant une fonction assimilée en échange d’un avantage indu. Voici quelques exemples :

• Une entreprise propose de l’argent à un fonctionnaire pour l’influencer et obtenir un marché public.
• Un fournisseur offre des cadeaux à la responsable administrative de l’entreprise afin qu’elle le privilégie lors des appels d’offres.

La corruption passive

La corruption est dite passive lorsque le fonctionnaire ou l’élu réclame ou accepte un pot-de-vin lors de l’exercice de ses fonctions en échange d’une action ou d’un comportement. Voici quelques exemples :

• Le fonctionnaire réclame de l’argent à une entreprise pour qu’il lui accorde un permis de construire.
• Un inspecteur qui accepte un cadeau d’un parent pour qu’il ne sanctionne pas son enfant suite à l’infraction qu’il a commise.

Corruption dans les marchés publics : quels sont les risques spécifiques ?

La corruption dans les marchés publics peut générer des conséquences importantes, notamment :

• Un dépassement budgétaire, car les pots-de-vin risquent de mener à des projets plus chers que nécessaire ;
• Un gaspillage de ressources, en raison des ressources publiques mal allouées ;
• Des investissements improductifs, car les projets rentables sont laissés au profit des projets non rentables ;
• Des travaux non-qualité suite à des entreprises non qualifiées, mais qui ont obtenu le marché en soudoyant ;
• Une exclusion des fournisseurs compétitifs et restriction de la concurrence ;
• Une mauvaise allocation des ressources publiques.

Comme la corruption touche directement l’utilisation des fonds publics ainsi que la transparence de la commande publique, des sanctions sévères sont prévues aussi bien lors de la pratique de la corruption active que la corruption passive.

Quelles sont les peines de prison et amendes encourues pour corruption ?

L’auteur de la corruption risque les sanctions suivantes :

• 6 mois à 3 ans de prison ;
• 10 ans si des circonstances aggravantes sont avérées ;
• Une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 €.

D’autres peines complémentaires peuvent être prononcées. À titre d’exemple, une entreprise qui a participé à un acte de corruption, de fraude ou de blanchiment de capitaux ainsi que tout autre délit qui remet en cause sa moralité professionnelle peut ne plus avoir accès aux marchés publics.

Dans le secteur public, certaines circonstances aggravantes peuvent entraîner des peines plus lourdes à l’auteur de la corruption, notamment :

• En cas de pacte de corruption, le corrupteur et le corrompu a réalisé un accord de corruption.
• Si la corruption est réalisée par des postes prédéfinis comme un officier de police, un juge, un juré ou un membre du ministère public, les peines sont aggravées aussi bien pour le corrupteur que le corrompu.
• Si la corruption est réalisée par une personne publique dans le but est de réaliser un acte injuste.
• Si la personne publique a usé de son influence pour réaliser la corruption.

Comment réagir face à une enquête pour corruption ou trafic d’influence ?

Si vous êtes impliqué pour corruption ou pour trafic d’influence, il est recommandé d’adopter les bonnes pratiques dès le début de la procédure afin d’éviter les lourdes sanctions pénales.

Voici les mesures recommandées :

1. Contactez un avocat en corruption en Belgique, n’agissez pas seul, car des erreurs commises dès le début de la procédure peuvent avoir des conséquences irréversibles.
2. Analysez le dossier et étudiez chaque pièce, une défense efficace repose sur la manière de répondre aux accusations lancées contre vous. Récoltez également le maximum de preuves pour démontrer efficacement l’absence d’intention de corruption.
3. Répondez systématiquement aux convocations durant l’enquête et aux délais imposés par les autorités. Même en cas d’innocence, le respect de la procédure est essentiel.
4. Ne négligez pas la gestion de la communication, car la dimension médiatique de la corruption peut être conséquente sur vous êtes un dirigeant, un élu ou un fonctionnaire. Votre avocat vous aidera sur ce point.

Comment signaler un cas de corruption sans risques ?

Pour signaler un cas de corruption en Belgique, vous pouvez vous adresser aux entités suivantes :

• La police locale, en cas de corruption classique ;
• Le Médiateur fédéral, si la corruption concerne le secteur public fédéral ;
• Le Comité P, si les faits sont commis au sein de la police ;
• L’OLAF (Office européen de lutte antifraude), si la corruption touche l’Union européenne.

En Belgique, la loi protège les lanceurs d’alerte, notamment lorsqu’ils signalent des faits de corruption ou de fraude. Un lanceur d’alerte au sein d’une entreprise est, par exemple, protégé contre les représailles professionnelles, telles que le licenciement, les menaces ou d’autres formes de sanctions. Toutefois, pour bénéficier de cette protection, il est recommandé de respecter la procédure de signalement prévue par l’entité concernée.

Pour conclure, la corruption, qu’elle soit active ou passive, réalisée dans le secteur privé ou public, est condamnée par la législation en Belgique. En vue des sanctions pénales qui en découlent, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat en cas d’accusation de corruption.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La corruption active est le fait de corrompre une personne en échange d’un avantage indu, la corruption passive est le fait de recevoir un avantage en échange d’une action.
• Les risques des corruptions dans le marché public sont un dépassement budgétaire, un gaspillage de ressources, des investissements improductifs ainsi qu’une exclusion des fournisseurs compétitifs.
• L’auteur de la corruption est sanctionné de 6 mois à 3 ans de prison avec une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 €.
• Pour réagir efficacement face à une enquête pour corruption ou pour trafic d’influence, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pénaliste.
• Vous pouvez signaler la corruption auprès du commissariat de police de votre choix, du Médiateur fédéral, du Comité P ou de l’OLAF.
• En cas d’accusation pour corruption, vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal afin d’assurer une défense efficace.