Comment contester un retrait de permis en Belgique ?

Votre permis de conduire vous a été retiré ? Que faire ? En Belgique, le permis de conduire d’un conducteur peut être retiré immédiatement et temporairement suite à un test d’alcoolémie positif, un excès de vitesse, etc. Un retrait temporaire peut conduire à une déchéance du droit de conduire en cas d’infraction du 2e ou du 3e degré ou en cas de délit de fuite. Il est alors nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit de roulage et permis de conduire pour être représenté par un professionnel devant le tribunal de police en cas de retrait de permis.

À RETENIR : Quelle est la procédure de contestation d’un retrait de permis en Belgique ?

La procédure de contestation d’un retrait de permis de conduire en Belgique varie suivant le type de retrait :

• Le concerné doit directement s’adresser au procureur du Roi dans le cas d’un retrait immédiat et temporaire ;
• Il doit saisir le tribunal de police en cas de déchéance du droit de conduire et le Conseil d’État dans le cas d’une suspension de son permis.

Les informations suivantes vous seront utiles en cas de retrait de permis en Belgique.

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Dans quels cas pouvez-vous contester un retrait de permis en Belgique ?

Il existe deux types de retrait de permis en Belgique : le retrait immédiat et la déchéance du droit de conduire.

Le retrait immédiat

Le retrait immédiat est une mesure administrative provisoire. Il peut être décidé par la police ou le procureur du Roi. Cette mesure provisoire peut durer de quelques heures à 15 jours maximum. Passé ce délai, le concerné peut récupérer son permis.

Un conducteur peut contester le retrait de permis dans les cas suivants :

• Vice de procédure : pour retirer le permis, l’agent de police doit constater l’infraction. L’absence de constat constitue un vice de procédure et justifie la contestation ;
• Action non proportionnelle : le retrait immédiat peut être maintenu après les 15 jours réglementaires. Néanmoins, l’intéressé peut contester cette décision si elle lui porte préjudice, à savoir une perte d’emploi ;
• Absence de base légale : le conducteur peut contester le retrait immédiat si l’infraction ne justifie pas une telle procédure.

La déchéance du droit de conduire

La déchéance du droit de conduire est une mesure prise par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Sa durée peut varier de 8 jours à plusieurs années. Après la déchéance, le conducteur doit repasser les examens pour l’obtention d’un permis de conduire.

Le concerné peut contester :

• L’infraction : la contestation est possible en cas d’absence de preuve ou d’erreur d’identification du conducteur ;
• La peine : l’intéressé peut aussi demander une réduction ou une suspension des peines.

Quel recours exercer contre un retrait immédiat ou une suspension de permis ?

Le type de recours possible dépend principalement du type de retrait : retrait immédiat, prolongation ou suspension du permis de conduire.

Recours contre un retrait immédiat

En cas de retrait immédiat du permis de conduire, le conducteur peut saisir directement le procureur du Roi pour demander la restitution du document avant le délai. Ce recours doit être motivé par :

• Une irrégularité de la procédure ;
• La nécessité pour le concerné de disposer de son permis de conduire pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Recours contre une prolongation de retrait

La prolongation du retrait du permis est une décision du tribunal de police. Durant cette procédure, le conducteur est convoqué devant le tribunal. Il pourra alors plaider sa cause et contester la prolongation.

Recours contre la suspension du permis de conduire

L’administration belge peut suspendre le permis de conduire pour une cause médicale ou une inaptitude psychologique. Pour contester la décision, le concerné doit introduire un recours en annulation devant le Conseil d’État.

Comment contester la déchéance du droit de conduire devant le tribunal de police ?

Pour contester la déchéance du droit de conduire, le concerné doit obligatoirement saisir le tribunal de police. Il doit constituer le dossier de recours qui peut être motivé par un vice de procédure. Néanmoins, si ses arguments ne sont pas suffisants, le conducteur peut :

• Demander un aménagement de peine : si la déchéance impacte gravement la famille du conducteur, ce dernier peut demander :

– La limitation de la durée de la déchéance ;

– Une déchéance partielle : l’intéressé peut, par exemple, demander l’application de la décision le week-end ;

• Plaider une circonstance atténuante : les circonstances suivantes peuvent atténuer la sanction :

– Le stress ;

– La force majeure ;

– L’absence d’antécédents.

Enfin, si la décision du tribunal de police est jugée trop sévère, le concerné peut saisir la Cour d’appel pour demander le réexamen de l’affaire.

Quels arguments et preuves peuvent augmenter vos chances de récupérer votre permis ?

Pour maximiser les chances de récupération du permis de conduire, il est nécessaire de constituer des preuves solides pour justifier un vice de procédure ou prouver une circonstance atténuante.

Les preuves d’un vice de procédure

La recherche de preuve pour vice de procédure nécessite une meilleure connaissance des lois afin de :

• Justifier la non-conformité des appareils : un éthylomètre et un radar sont des appareils qui doivent être calibrés régulièrement pour pouvoir être utilisés. De plus, leur utilisation doit obligatoirement respecter les règles définies par les constructeurs. La non-conformité de l’appareil ou de son utilisation constitue un vice de procédure.
• L’irrégularité du procès-verbal (PV) : le concerné peut aussi examiner le PV de l’infraction afin de déceler une erreur durant le contrôle ou l’omission d’une mention légale.

Les arguments prouvant une circonstance atténuante

Ces arguments visent à justifier les causes possibles de l’infraction ou les conséquences de la déchéance pour le concerné afin d’obtenir une réduction de peines. Le conducteur peut fournir :

• Une attestation rédigée par l’employeur qui précise la nécessité de disposer d’un permis de conduire pour le travail ;
• Un certificat médical attestant du besoin de permis de conduire pour une raison médicale ou familiale ;
• Un rapport d’aide sociale prouvant les conséquences financières de la déchéance du droit de conduire pour le conducteur et sa famille.

Quels sont les délais, risques et conséquences si vous contestez ou non le retrait ?

Le délai d’une procédure de contestation dépend aussi du type de retrait :

• Quelques jours pour un retrait immédiat ;
• Un à six mois pour une déchéance du droit de conduire ;
• Un an pour une procédure d’appel.

La contestation de la décision du juge comporte un risque pour le concerné. La peine peut s’aggraver si le tribunal estime que les preuves ne sont pas convaincantes. Néanmoins, en cas de recours pour retrait de permis en Belgique auprès de la Cour d’appel, le juge ne peut pas aggraver la décision du tribunal de police.

Enfin, si le conducteur décide de ne pas contester la décision, la peine sera appliquée et l’affaire sera inscrite dans son casier judiciaire.

Pour résumer, un conducteur faisant l’objet d’un retrait du permis de conduire peut contester cette décision et demander la restitution de ce document en cas de vice de procédure. Il a aussi cette possibilité si la décision impacte grandement sa vie professionnelle ou familiale. Le concerné peut alors faire appel à un avocat en retrait de permis pour être assisté par un professionnel durant cette procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Un conducteur peut contester une décision de retrait immédiat de son permis ou de déchéance de son droit de conduire en cas de vice de procédure ou de manque de preuve. Il peut aussi négocier une réduction de la durée de la décision.
• En cas de retrait immédiat du permis de conduire, la contestation s’effectue directement auprès du procureur du Roi.
• En cas de déchéance du droit de conduire, le conducteur peut demander un aménagement de ses peines ou introduire une procédure d’appel.
• Pour récupérer son permis, l’intéressé peut prouver un vice de procédure ou justifier une conséquence dramatique du retrait de son permis sur sa vie professionnelle et/ou familiale.
• La procédure de contestation d’un retrait de permis peut durer de quelques jours à plus d’un an si la saisine de la Cour d’appel est nécessaire.
• Il est conseillé de faire appel à un avocat lors de la procédure de recours du retrait de permis pour augmenter les chances de récupération du document ou d’obtenir un allègement des peines.