Accident de la route : les responsabilités civiles et pénales du conducteur

En cas d’accident de la route causé par une erreur de conduite, le conducteur engage en principe sa responsabilité civile et, dans certains cas, sa responsabilité pénale. La responsabilité civile vise à indemniser les victimes pour les dommages subis, tandis que la responsabilité pénale sanctionne les infractions au Code de la route, avec des peines pouvant aller jusqu’au retrait du permis de conduire ou à l’emprisonnement. La détermination des responsabilités dépend des circonstances de l’accident et des fautes commises. Vous êtes impliqué dans un accident de la route, en tant que victime ou en tant que responsable ? Consultez dès que possible un avocat spécialisé en droit du roulage pour vous assister et faire valoir vos droits.

Que faire après un accident de la route ?

Un accident de la route cause indéniablement un bouleversement. Les personnes concernées ne savent généralement pas quoi faire. Les démarches à réaliser dans l’immédiat sont pourtant essentielles pour déterminer qui est responsable des dégâts matériels et/ou des dommages corporels.

Pour établir la responsabilité, il est nécessaire de démontrer les éléments mentionnés dans la liste ci-dessous :

• Les dégâts subis ;
• La faute du responsable de l’accident ;
• Un lien causal entre la faute et les dommages subis.

Pour cela, il convient d’effectuer les actions mentionnées dans la liste suivante :

• Vérifier s’il y a des blessés. Si tel est le cas, il est conseillé d’avertir immédiatement la police qui fera les constatations nécessaires et établira un procès-verbal. Dans le cas où l’accident aurait uniquement causé des dégâts matériels, la présence de la police n’est pas obligatoire.
• Recueillir le plus d’éléments de preuve. Dans le cas où le véhicule de la victime aurait été endommagé, il importe de recueillir autant que possible des données réelles démontrant les circonstances et les dégâts engendrés par l’accident comme des photos des éléments impliqués dans le sinistre : position des véhicules, dégâts matériels, marque de dérapage, etc. Il est aussi possible de réaliser des tracés avec de la craie sur l’asphalte pour indiquer la position des voitures dans le cas où celles-ci devraient être rapidement enlevées de la chaussée. Par ailleurs, il est important de noter les déclarations des éventuels témoins.
• Remplir minutieusement le formulaire de Constat Européen d’Accident, se trouvant en principe dans le véhicule, pour déclarer le sinistre à la compagnie d’assurance.
• Déclarer le sinistre à votre assureur, que vous soyez victime ou responsable de l’accident. très imprudent.

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Qui détermine les responsabilités ?

Les assureurs sont chargés de déterminer le responsable de l’accident de la route. Pour cela, ils se basent sur les données et documents communiqués par leurs clients, notamment via le Constat Européen d’Accident.

Les assureurs prennent en compte aussi bien la partie écrite que les différents éléments concrets réunis par les personnes concernées par l’accident, dont voici la liste :

• Photos ;
• Déclaration des témoins ;
• Etc.

Lorsque les circonstances de l’accident sont difficiles à clarifier, les assureurs peuvent mandater un expert pour déterminer les éléments essentiels comme le point d’impact initial de l’accrochage.

Quelles sont les responsabilités civiles du conducteur ?

Lorsque la responsabilité civile du conducteur est engagée, cela signifie qu’il doit indemniser les personnes auxquelles il a causé un dommage lors d’un accident. En Belgique, la souscription d’une assurance responsabilité civile est obligatoire pour un véhicule motorisé. Cette assurance permet d’assurer le souscripteur « au tiers ».

Cela signifie qu’elle couvre les dommages causés à autrui prévus dans la liste qui suit :

• Les dommages matériels, corporels et/ou moraux causés par le véhicule à des tiers (à des personnes et/ou biens) ;
• Les dommages causés aux passagers du véhicule assuré ;
• Les conséquences de l’accident (frais médicaux, perte de revenus, etc.).

Dans les faits, le conducteur ayant souscrit un contrat de responsabilité civile et dont la responsabilité est engagée lors d’un accident n’aura pas à prendre en charge l’indemnisation des tiers. En effet, l’assurance prendra en charge les victimes de l’accident à sa place.

Quelles sont les responsabilités pénales du conducteur ?

Contrairement à la responsabilité civile impliquant une obligation du conducteur à l’égard des tiers, la responsabilité pénale l’engage vis-à-vis de la loi. Ainsi, lorsque le conducteur d’un véhicule à l’origine de l’accident se rend coupable d’une infraction, sa responsabilité pénale est engagée.

Si la responsabilité civile peut être endossée par l’assurance du conducteur, cela n’est pas possible dans le cas de la responsabilité pénale. En effet, le conducteur étant pénalement responsable de ses actes, il risque des sanctions pénales prévues par la loi belge.

La sanction dépend de l’infraction commise par le responsable de l’accident de la route. Une infraction légère est généralement sanctionnée d’une amende. En revanche, une infraction grave peut être punie d’une peine de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 40 000 euros. D’autres sanctions peuvent être prononcées comme la déchéance du droit de conduire ou la confiscation du véhicule.

FAQ

Qui est responsable si les torts sont partagés lors d’un accident de la route ?

Lorsque les fautes sont partagées, chaque conducteur supporte une part de responsabilité, ce qui influence directement l’indemnisation accordée par les assureurs.

Dois-je toujours appeler la police après un accident de la route ?

La police est obligatoire en cas de blessés ou de désaccord entre les conducteurs, mais elle ne l’est pas lorsque l’accident cause uniquement des dégâts matériels et que les parties s’accordent.

Puis-je être indemnisé si le conducteur responsable n’est pas assuré ?

Oui, en Belgique, le Fonds commun de garantie peut indemniser les victimes lorsque le responsable de l’accident n’est pas assuré.

L’assurance peut-elle couvrir les sanctions pénales après un accident ?

Non, les sanctions pénales, comme une amende, un retrait de permis ou une peine de prison, restent toujours à la charge personnelle du conducteur.

Est-il utile de consulter un avocat même pour un accident sans blessés ?

Oui, un avocat peut être utile en cas de contestation de responsabilité, de litige avec l’assureur ou pour éviter des conséquences juridiques inattendues.

Pour conclure, la responsabilité civile du conducteur est engagée lorsque l’accident qu’il a causé engendre des dommages chez des personnes tierces. La responsabilité pénale est engagée lorsque le conducteur transgresse la loi et est puni de sanctions pénales. Que vous soyez victime ou auteur d’un accident de la route, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du roulage est nécessaire pour défendre au mieux vos intérêts.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un accident de la route causé par une erreur de conduite engage en principe la responsabilité civile du conducteur et peut aussi engager sa responsabilité pénale.
• La responsabilité civile a pour objectif d’indemniser les victimes, tandis que la responsabilité pénale sanctionne les infractions au Code de la route.
• Les démarches effectuées immédiatement après l’accident et les preuves recueillies jouent un rôle central dans la détermination des responsabilités.
• Les assureurs déterminent la responsabilité sur la base du constat, des preuves et, si besoin, d’une expertise, la faute pouvant être partagée.
• L’assurance responsabilité civile indemnise les victimes à la place du conducteur responsable, sauf en cas d’absence d’assurance.
• La responsabilité pénale expose le conducteur à des sanctions personnelles, comme une amende, un retrait de permis ou une peine de prison.
• L’avocat accompagne la victime ou le conducteur pour sécuriser les démarches, défendre la responsabilité, obtenir une indemnisation et assurer la défense pénale.