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Avocats spécialisés en droit commercial et de la concurrence

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Le droit de la concurrence est l’une des branches du droit des affaires. Il constitue un ensemble de normes législatives et réglementaires contribuant à assurer le respect de la liberté du commerce et de l’industrie d’une économie basée sur le libre marché. En raison de la complexité de la législation belge relative à la concurrence, il se peut que votre entreprise se trouve dans l’impasse suite à une violation des droits en la matière. Pour éviter les dégâts, il est important de solliciter les services d’un avocat d’affaires spécialisé en concurrence. En plus de vous épargner des dépenses additionnelles, ce professionnel vous soutiendra dans toutes les démarches à entamer afin d’obtenir un dédommagement du préjudice causé à l’encontre de votre entreprise.

Avocats en Droit Commercial - Concurrence

Nicolas HAMBLENNE

Avocat Bruxelles, Watermael-Boitsfort 1170 (Barreau de Bruxelles)

5 (23 avis)

Répond rapidement
Nicolas HAMBLENNE avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

11 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 175 € et 250 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Avocat en droit des affaires, disposant de 12 ans d’expérience européenne et internationale, Nicolas est inscrit au Barreau de Bruxelles en qualité d’Avocat et au Barreau de Luxembourg en tant qu’Avocat à la Cour. Me Nicolas HAMBLENNE a fondé le cabinet d'avocats "PRAGMA Law" avec des bureaux à Bruxelles et Luxembourg. Ses ...

Cabinet AVO4 avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai

Cabinet AVO4

Tournai 7500 (Barreau de Tournai)

Cabinet AVO4 avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai

Fondé en 2009

Avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai

Accepte aide pro deo

À propos : Cabinet AVO4 est situé à Tournai et ses membres interviennent, notamment, en droit de la famille, droit du travail, droit pénal, droit des contrats, droit des assurances, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté et en droit commercial. En droit de la famille, le Cabinet AVO4 traite des dossiers afférents au d...

Maître Clément RESIMONT

Avocat Liège 4020 (Barreau de Liege)

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Maître Clément RESIMONT avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

11 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du M24 Cabinet d’Avocats

Entre 150 € et 300 € HT

Premier rendez-vous à 150€ HT

À propos : Nous valons ce que nous exigeons de nous-mêmes » de Paul Valéry résume sa vision du rôle de l’avocat, lequel doit être exigeant vis-à-vis de lui-même dans l’intérêt supérieur de son client.

Maître Maude GRUSLIN

Avocat Liège 4020 (Barreau de Liege)

Répond rapidement
Maître Maude GRUSLIN avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet d’Avocats MP²

Premier rendez-vous à 100€ HT

À propos : Maître Maude GRUSLIN est avocate à Liège et exerce en droit civil et en droit commercial. D’abord, Maître Maude GRUSLIN vous conseille en droit commercial, des affaires et de la concurrence. De plus, si vous êtes une entreprise ou un commerçant, elle vous assistera en cas de litige avec un agent, un fournisseur, un concurre...

Maître Jean-Yves STEYT

Avocat Bruxelles, Ixelles 1050 (Barreau de Bruxelles)

5 (9 avis)

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Maître Jean-Yves STEYT avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

24 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Avocat Associé & Fondateur du Cabinet Euralex Group, Maître Jean-Yves STEYT est avocat depuis 2002. Ses slogans : - « Simplifier le Complexe » (« Keep things as simple as possible, but not one bit simpler”) ; - « Mieux vaut prévenir que guérir ». Maître Jean-Yves STEYT attache une importance primordiale au service à la ...

Maître Louis BIDAINE

Avocat Bruxelles 1950 (Barreau de Bruxelles)

5 (25 avis)

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Maître Louis BIDAINE avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
En ligne

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Louis BIDAINE est avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2019. Il intervient principalement en droit civil et commercial, en droit des affaires, ainsi qu’en droit de la propriété intellectuelle. En droit des affaires et droit des sociétés, il accompagne entrepreneurs et entreprises dans la rédaction de contrats, la st...

Maître Yamen MIDANI

Avocat Bruxelles, Saint-Gilles 1060 (Barreau de Bruxelles)

5 (10 avis)

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Maître Yamen MIDANI avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

5 ans d’expérience

Accepte aide pro deo

Entre 150 € et 200 € HT

Premier rendez-vous à 100€ HT

À propos : Maître Yamen MIDANI est avocat au barreau de Bruxelles. Il conseille et défend les particuliers, les indépendants et les petites entreprises dans les problèmes juridiques du quotidien : une facture impayée, un litige avec un locataire ou un propriétaire, un licenciement contesté, un conflit entre associés. Il vous reçoit à ...

Maître Léa BONGAERTS

Avocat Charleroi 6000 (Barreau de Charleroi)

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Maître Léa BONGAERTS avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

Avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

4 ans d’expérience

Accepte aide pro deo

Premier rendez-vous à 50€ HT

À propos : Avocate au Barreau de Charleroi, Maître Léa BONGAERTS exerce principalement en droit de la famille, droit de la jeunesse, droit civil, droit commercial et droit des entreprises. Titulaire d’un Master en droit obtenu à l’UCLouvain, elle a également suivi avec succès le certificat universitaire en « Gestion de la restructurat...

Cabinet ELTA-LEX AVOCATS SRL

Avocat Bruxelles, Forest 1190 (Barreau de Bruxelles)

4.8 (57 avis)

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Cabinet ELTA-LEX AVOCATS SRL avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

Entre 175 € et 250 € HT

À propos : Cabinet ELTA-LEX AVOCATS SRL est un cabinet pluridisciplinaire situé à Forest, réunissant des avocats expérimentés capables d’intervenir dans de multiples branches du droit afin d’offrir un accompagnement complet, efficace et stratégique à chaque étape de vos démarches juridiques. Le Cabinet intervient notamment en : • Droi...

Maître Alicia SORCE

Avocat Embourg 4053 (Barreau de Liege)

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Maître Alicia SORCE avocat Droit Commercial - Concurrence Embourg

Avocat Droit Commercial - Concurrence Embourg

8 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Alicia SORCE est avocate à Embourg et elle opère dans diverses matières de par sa qualité d'avocate généraliste (droit civil, droit du roulage, droit de la famille, en droit commercial, droit des baux, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit pénal, en droit du dommage corporel, droit de la ...

Maître François LEMAÎTRE avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
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En ligne

Maître François LEMAÎTRE

Bruxelles, Uccle 1180 (Barreau de Bruxelles)

Maître François LEMAÎTRE avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Fondé en 2017

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

Entretien téléphonique de 15 min offert (15 min)

À propos : Avocat en droit de l’immobilier (qu'il enseigne aux agents immobiliers), en droit commercial et en droit des contrats, Maître François LEMAÎTRE vous assiste également dans le recouvrement de vos créances et droit judiciaire (litiges civils). En droit de l’immobilier, il traite : - Les dossiers en matière de baux portant sur...

Maître Louis GODART

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1050 (Barreau de Bruxelles)

Maître Louis GODART avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

12 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Louis GODART est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit international et de l’Union européenne, en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication et en droit de la propriété intellectuelle. Maître Louis GODART vous assiste e...

Maître Adrien WÉRY

Avocat Namur 5002 (Barreau de Namur-Dinant)

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Maître Adrien WÉRY avocat Droit Commercial - Concurrence Namur

Avocat Droit Commercial - Concurrence Namur

3 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 90 € et 120 € HT

Premier rendez-vous à 70€ HT

À propos : À votre écoute, Maître Wéry vous reçoit rapidement et en toute discrétion, en journée comme en soirée, afin de cerner au mieux les difficultés auxquelles vous êtes confronté et de vous accompagner dans la recherche de solutions adaptées.Maître Adrien WÉRY est avocat au Barreau de Namur, offrant une expertise dans divers dom...

Maître Dorian GRAU

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1060 (Barreau de Bruxelles)

5 (9 avis)

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Maître Dorian GRAU avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
En ligne

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

3 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 130 € HT

Consultation payante au taux horaire fixé et calculée en fonction du temps passé

À propos : FRANCAIS Avocat inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, j'accompagne les entreprises, dirigeants et indépendants dans toutes leurs problématiques liées à la vie des affaires. Déterminé et animé par l'esprit entrepreneurial, je mets mon expertise au service de mes clients avec deux engagements constants : réactivité e...

Maître Cassandre NOËL

Avocat Charleroi 6032 (Barreau de Charleroi)

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Maître Cassandre NOËL avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

Avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

4 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 175 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT

À propos : Maître Cassandre NOËL est avocate à Charleroi, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit des Affaires, Droit immobilier, Droit de la construction, Droit de l’insolvabilité et Recouvrement de créance. Maître NOËL se distingue par son approche humaine, fiable et professionnelle, s’engageant à fou...

Maître Jean-Yves GYSELINX

Avocat Namur 5000 (Barreau de Namur-Dinant)

Maître Jean-Yves GYSELINX avocat Droit Commercial - Concurrence Namur

Avocat Droit Commercial - Concurrence Namur

19 ans d’expérience

Accepte aide pro deo

Entre 120 € et 150 € HT

À propos : Maître Jean-Yves GYSELINX est avocat à Namur et opère en droit commercial (contrats, faillites, réorganisation judiciaire), en droit des sociétés (cession de parts sociales, responsabilités des administrateurs, litiges entre associés,...) et en droit de la responsabilité civile. Maître Jean-Yves GYSELINX vous représente en ...

Cabinet MERCIER & WAGNON

Avocat Mouscron 7700 (Barreau de Mons)

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Cabinet MERCIER & WAGNON avocat Droit Commercial - Concurrence Mouscron

Avocat Droit Commercial - Concurrence Mouscron

43 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Le Cabinet MERCIER & WAGNON est situé à Mouscron et intervient en droit de la famille, droit économique, droit des entreprises en difficulté, droit du bail, droit des contrats et en droit de roulage. En droit de la famille, Maître Annick WAGNON s’occupe des procédures en divorce et des conséquences en découlant ou d’une...

Maître Jérôme HENRI

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1040 (Barreau de Bruxelles)

4.6 (9 avis)

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Maître Jérôme HENRI avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

15 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet BAZACLE & SOLON

Premier rendez-vous à 225€ HT

À propos : Maître Jérôme HENRI est avocat à Bruxelles et est reconnu spécialiste en sociétés, ASBL et fondations ainsi qu’en droit des entreprises en difficulté (faillite, liquidation, PRJ). Au carrefour de ces deux domaines, il dispose d’une grande expertise en matière de responsabilité des administrateurs de sociétés, ASBL et fondat...

Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT avocat Droit Commercial - Concurrence Ath

4.8 (5 avis)

Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT

Ath 7800 (Barreau de Tournai)

Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT avocat Droit Commercial - Concurrence Ath

Fondé en 2005

Avocat Droit Commercial - Concurrence Ath

Accepte aide pro deo

À propos : Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT est avocat à Ath ainsi qu’à Mons et intervient en droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile, droit du travail, droit des contrats et en droit commercial. Maître DUSAUSOIT possède par ailleurs un cabinet secondaire 6 rue Marguerite Bervoets, 7000 Mons. Maî...

Maître Frédéric DECHAMPS

Avocat Bruxelles, Uccle 1180 (Barreau de Bruxelles)

4.5 (22 avis)

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Maître Frédéric DECHAMPS avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

29 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du LEX4U

Entre 150 € et 300 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Frédéric Dechamps est l'avocat fondateur du cabinet d'avocats "LEX4U" basé à Bruxelles qui dispose également de bureaux à Paris. Il accompagne principalement des entrepreneurs, dirigeants de PME, professions réglementées et acteurs de l’immobilier dans leurs enjeux juridiques, contractuels et stratégiques. Son approc...

Quelles affaires traitent l’avocat en droit économique et de la concurrence ?

En droit belge, l’avocat en droit de la concurrence est réputé pour ses interventions en matière de concentrations des entreprises ou des fusions, d’aides d’État (aides économiques ou financières octroyées par les autorités publiques) et d’actions en dommages et intérêts. L’avocat en droit économique et de la concurrence belge est également spécialisé dans la régulation des pratiques restrictives de concurrence, des abus de dépendance économique et des abus de position dominante. Pour plus de précision, voici les affaires qu’il traite :

  • En cas de cartels et d’ententes : il s’agit de cerner les ententes illicites au sein d’une entreprise en analysant de près les décisions. Le but est de fausser ou de stopper les actes de concurrence déloyale sur le marché belge. Comme entente, il peut s’agir de la fixation d’un prix d’achat ou de vente non équitable, d’un boycott collectif, d’une limitation de contrôle des quotas de production…
  • En cas d’abus de position dominante : il s’agit d’un acte punissable qui revêt plusieurs formes telles que la pratique d’un prix excessif ou l’éviction de la part de l’entreprise dominante, l’imposition d’un prix d’achat ou de vente non équitable, la discrimination entre les partenaires commerciaux…
  • En cas d’abus de dépendance économique : il s’agit d’une pratique abusive d’une entreprise qui exerce une domination sur ses partenaires de manière à enfreindre les règles du marché.
  • En cas de concentrations : il s’agit d’un acte de fusion entre deux entreprises ou d’une entreprise avec une autre personne ayant un contrôle sur une entreprise.
  • En cas de demande d’aide aux autorités publiques ou autres situations similaires.

Quand consulter un avocat en droit économique et de la concurrence ?

Outre la consultation d’un avocat d’entreprise pour des motifs de conflits internes ou externes, il est également possible de solliciter ses services pour obtenir des conseils avisés. En effet, l’avocat spécialisé en droit de la concurrence et économique est le mieux habilité à fournir des informations détaillées au sujet des situations suivantes :
  • Les rôles des institutions compétentes pour la régulation en matière de concurrence : ces entités sont le service de la concurrence de la Direction générale de la Réglementation économique du SPF économie, l’autorité belge de la Concurrence et la Commission de la Concurrence.
  • Les dispositions relatives à la législation sur la concurrence en droit belge : les lois sur la protection de la concurrence et le Code de droit économique.
  • La promotion de l’« advocacy » : c’est-à-dire l’établissement des actions de sensibilisation et d’éducation de la société à la concurrence afin de produire des effets positifs au niveau de l’économie. À cet effet, il sera question d’offrir des produits diversifiés à des prix compétitifs et de bonne qualité.
  • L’organisation du « lunch-forum concurrence » : cette conférence vise à informer tous les acteurs économiques sur l’étude de la politique et du droit de la concurrence. Elle se présente sous forme de débats organisés par le SPF Économie et l’Autorité belge de la Concurrence.

Combien coûte un avocat en droit économique et de la concurrence belge ?

À l’heure actuelle, il n’existe pas de barème imposé aux avocats en Belgique. En effet, la fixation des honoraires de l’avocat belge est régie par l’article 446ter du Code judiciaire belge. Selon cette disposition, il est stipulé que « les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit ». Autrement dit, l’avocat d’affaires est libre de fixer ses honoraires en prenant en compte la nature du travail à traiter, l’importance de la cause à défendre, la complexité du dossier, l’urgence des devoirs requis, de la fortune du client et le résultat obtenu. De même, le coût des services d’un avocat en droit économique et de la concurrence dépend des responsabilités du professionnel en question, de sa spécialisation, de sa notoriété et de son expérience dans le domaine. Concernant les méthodes de calcul des honoraires, certains avocats belges utilisent une tarification forfaitaire. À titre d’exemple, il est possible de payer 5 000 euros pour une affaire en contentieux d’un refus de passation d’acte authentique de vente. Sinon, vous pouvez verser 10 000 euros pour la mise en œuvre d’une garantie décennale dans le cadre d’une construction. En cas de succès, vous pourrez lui payer une majoration forfaitaire d’environ 3 % de ses honoraires. Le travail d’un avocat en droit économique et de la concurrence peut s’avérer délicat en raison des enjeux sur les activités d’une ou plusieurs entreprises concernées (s). À cet effet, il est crucial de bien étudier le parcours du professionnel tout en prenant en compte son nombre d’années d’expérience. Si votre entreprise se trouve dans une position délicate, fait face à une concurrence déloyale ou autre situation du même genre, contactez un de nos avocats d’affaires le plus vite possible. Nos professionnels du droit sont des personnes dotées d’une expertise confirmée dans le domaine. Ils ont déjà traité de multiples affaires relatives à la concurrence. Expérimentés et connaissant la législation belge sur la concurrence et le droit économique sur le bout des doigts, ils sauront défendre et sécuriser les droits de votre entreprise sur le marché national et international.

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