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Avocats spécialisés en droit commercial et de la concurrence

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Le droit de la concurrence est l’une des branches du droit des affaires. Il constitue un ensemble de normes législatives et réglementaires contribuant à assurer le respect de la liberté du commerce et de l’industrie d’une économie basée sur le libre marché. En raison de la complexité de la législation belge relative à la concurrence, il se peut que votre entreprise se trouve dans l’impasse suite à une violation des droits en la matière. Pour éviter les dégâts, il est important de solliciter les services d’un avocat d’affaires spécialisé en concurrence. En plus de vous épargner des dépenses additionnelles, ce professionnel vous soutiendra dans toutes les démarches à entamer afin d’obtenir un dédommagement du préjudice causé à l’encontre de votre entreprise.

Avocats en Droit Commercial - Concurrence

Maître Simon VANLAETHEM

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1000 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Simon VANLAETHEM avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

6 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 125 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Avocat au Barreau de Bruxelles, je concentre ma pratique sur le droit des sociétés, le droit commercial et les opérations de fusions-acquisitions (M&A). J’accompagne au quotidien des PME, start-ups, dirigeants et actionnaires dans la structuration, le développement et la protection de leurs activités. Je conseille et as...

Maître Hugo NIEUWENHUYSE

Avocat Bruxelles, Ixelles 1050 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Hugo NIEUWENHUYSE avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

6 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous offert de 15 min

À propos : Me Hugo Nieuwenhuyse intervient en droit des affaires, avec une pratique orientée vers les matières suivantes : Technologies numériques et données (GDPR, SaaS, IA, plateformes, IoT, e-commerce, médias sociaux, etc.)Propriété intellectuelle (droit d'auteur, licences, marques, secrets d'affaires, etc.)Droit commercial (contra...

Maître Nicolas CHEVALIER

Avocat Tournai 7500 (Barreau de Tournai)

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Maître Nicolas CHEVALIER avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai

Avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai

20 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet AVO4

À propos : Maître Nicolas CHEVALIER est avocat à Tournai et il intervient notamment en droit de la responsabilité civile, droit commercial et droit du travail. Maître CHEVALIER est compétent pour vous conseiller mais aussi pour vous assister dans vos contentieux, que vous ayez subi un dommage (accident, dommage du fait d’un produit, p...

Maître Arthur MARBEHANT

Avocat Charleroi 6000 (Barreau de Charleroi)

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Maître Arthur MARBEHANT avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

Avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 150 € HT

Premier rendez-vous à 90€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Arthur Marbehant est avocat indépendant basé à Charleroi, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit Pénal des Affaires, Droit des Sociétés, Droit de la Consommation, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit des Affaires, Droit des Associations et des Fondations, Droit É...

Maître Bertrand MARGRAFF

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1000 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Bertrand MARGRAFF avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

10 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet Adapt Law

Entre 160 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 165€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Bertrand MARGRAFF est avocat inscrit au Barreau de Bruxelles et associé cofondateur du cabinet Adapt Law.Il conseille et assiste les entreprises, indépendants et associations en droit économique dans le cadre de la rédaction et l'exécution de contrats ainsi que dans le cadre les litiges pouvant survenir entre profess...

Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT avocat Droit Commercial - Concurrence Ath

4.8 (5 avis)

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Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT

Ath 7800 (Barreau de Tournai)

Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT avocat Droit Commercial - Concurrence Ath

Fondé en 2005

Avocat Droit Commercial - Concurrence Ath

Accepte aide pro deo

À propos : Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT est avocat à Ath ainsi qu’à Mons et intervient en droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile, droit du travail, droit des contrats et en droit commercial. Maître DUSAUSOIT possède par ailleurs un cabinet secondaire 6 rue Marguerite Bervoets, 7000 Mons. Maî...

Maître Jean MATON-DUEZ

Avocat Mons 7000 (Barreau de Mons)

5 (1 avis)

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Maître Jean MATON-DUEZ avocat Droit Commercial - Concurrence Mons

Avocat Droit Commercial - Concurrence Mons

N’accepte pas aide pro deo

Entre 140 € et 180 € HT

Premier rendez-vous à 80€ HT

À propos : Maître Jean MATON-DUEZ, avocat indépendant basé à Mons, se spécialise dans plusieurs domaines du droit afin de vous accompagner efficacement dans vos démarches juridiques en Belgique. Il intervient principalement en droit des contrats et de la responsabilité civile, en droit des affaires, en droit économique et en droit des...

Maître Chloé Vangansberg

Avocat Soignies 7060 (Barreau de Mons)

4.7 (16 avis)

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Maître Chloé Vangansberg avocat Droit Commercial - Concurrence Soignies

Avocat Droit Commercial - Concurrence Soignies

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous payant de 45 min

À propos : Maître Chloé VANGANSBERG est avocate à Soignies et elle vous représente en droit pénal, en droit des sociétés et en droit de la construction. Maître Chloé VANGANSBERG exerce en droit pénal pour les contentieux liés aux infractions contre les biens (recel, usage de faux, extorsion, escroquerie, vol, etc.) ou celles contre le...

Maître David LOHISSE

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1050 (Barreau de Bruxelles)

5 (1 avis)

Maître David LOHISSE avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

10 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

À propos : Maître David LOHISSE est avocat à Bruxelles et il intervient en droit du travail, droit commercial et droit de la construction. Il vous conseille en droit du travail lors de questions d'heures supplémentaires, fautes de l'employeur ou pour la rédaction des accords d'entreprise ou des contrats de travail ainsi que des clause...

Maître Jean-Yves GYSELINX

Avocat Namur 5000 (Barreau de Namur)

Maître Jean-Yves GYSELINX avocat Droit Commercial - Concurrence Namur

Avocat Droit Commercial - Concurrence Namur

19 ans d’expérience

Accepte aide pro deo

Entre 120 € et 150 € HT

À propos : Maître Jean-Yves GYSELINX est avocat à Namur et opère en droit commercial (contrats, faillites, réorganisation judiciaire), en droit des sociétés (cession de parts sociales, responsabilités des administrateurs, litiges entre associés,...) et en droit de la responsabilité civile. Maître Jean-Yves GYSELINX vous représente en ...

Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT avocat Droit Commercial - Concurrence Mons

4.8 (5 avis)

Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT

Mons 7000 (Barreau de Mons)

Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT avocat Droit Commercial - Concurrence Mons

Fondé en 2005

Avocat Droit Commercial - Concurrence Mons

Accepte aide pro deo

À propos : Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT est avocat à Mons ainsi qu'à Ath et intervient en droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile, droit du travail, droit des contrats et en droit commercial. Maître DUSAUSOIT possède par ailleurs un cabinet secondaire 6 rue Marguerite Bervoets, 7000 Mons. Maî...

Maître Laurent MOSSELMANS

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1000 (Barreau de Bruxelles)

4.6 (35 avis)

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Maître Laurent MOSSELMANS avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
En ligne

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

25 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet d’Avocats SWAN LAW

À propos : Maître Laurent MOSSELMANS est avocat à Bruxelles et opère en droit de la famille, en droit commercial et de la concurrence, en droit du roulage et en droit du bail. Maître Laurent MOSSELMANS intervient en droit de la famille si votre dossier relève du divorce, de la cohabitation légale ou de la succession. Il traite égaleme...

Maître Laura CARRUBBA

Avocat Liège 4000 (Barreau de Liege)

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Maître Laura CARRUBBA avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Laura CARRUBBA est avocate à Liège et elle intervient en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit fiscal et droit douanier, en droit des sociétés ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des mes...

Cabinet AVO4 avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai

Cabinet AVO4

Tournai 7500 (Barreau de Tournai)

Cabinet AVO4 avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai

Fondé en 2009

Avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai

Accepte aide pro deo

À propos : Cabinet AVO4 est situé à Tournai et ses membres interviennent, notamment, en droit de la famille, droit du travail, droit pénal, droit des contrats, droit des assurances, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté et en droit commercial. En droit de la famille, le Cabinet AVO4 traite des dossiers afférents au d...

Maître Alicia DE MULDER

Avocat Bruxelles, Uccle 1180 (Barreau de Bruxelles)

4.6 (22 avis)

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Maître Alicia DE MULDER avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

5 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 90 € et 130 € HT

Premier rendez-vous à 90€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Alicia DE MULDER Avocate au barreau de Bruxelles depuis 2021, Maître Alicia DE MULDER est spécialisée en droit des affaires, propriété intellectuelle et droit du numérique. Elle accompagne une clientèle variée — entrepreneurs, startups, PME et consommateurs — dans la sécurisation juridique de leurs projets et la gest...

Maître Khatia ZHVANIA

Avocat La Louvière 7100 (Barreau de Mons)

4 (4 avis)

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Maître Khatia ZHVANIA avocat Droit Commercial - Concurrence La Louvière

Avocat Droit Commercial - Concurrence La Louvière

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous au téléphone de 10 minutes offert

À propos : Maître Khatia ZHVANIA est avocate indépendante à La Louvière, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit du Travail, Droit des Sociétés, Droit de la Famille, Droit des Étrangers, Droit Civil, Divorce, Droit collaboratif - Médiation - Arbitrage, Droit de la Sécurité Sociale, Droit Commercial - Co...

Maître Renaud MOLDERS-PIERRE

Avocat Liège 4020 (Barreau de Liège-Huy)

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Maître Renaud MOLDERS-PIERRE avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

18 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet d’Avocats MP²

Entre 150 € et 300 € HT

Première consultation fixée à 121,00 € TVAC SAUF dossier PRODEO où il vous est demandé de nous désigner auprès du Bureau d'Aide Juridique au préalable

À propos : Maître Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat indépendant basé à Liège et Bastogne, se spécialise dans plusieurs domaines du droit pour accompagner ses clients en Belgique. Il intervient notamment en droit pénal des affaires, droit du sport, droit de Roulage et Permis de conduire, droit commercial - concurrence et droit pénal. Fonda...

Maître Audrey DESPONTIN

Avocat Bruxelles, Woluwe-Saint-Pierre 1040 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Audrey DESPONTIN avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Spécialiste Droit bancaire & Droit des voies d’exécution

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

17 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet BAZACLE & SOLON

Selon convention d'honoraires (45 min)

À propos : Audrey Despontin est avocate spécialisée en droit bancaire et financier ainsi qu'en droit de l'insolvabilité, matières dans lesquelles elle s'est forgé une expertise solide, nourrie par plus de quinze ans de pratique intensive et d'engagement académique. Licenciée en droit de l'Université Libre de Bruxelles (2008, distincti...

Maître Alicia SORCE

Avocat Embourg 4053 (Barreau de Liege)

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Maître Alicia SORCE avocat Droit Commercial - Concurrence Embourg

Avocat Droit Commercial - Concurrence Embourg

8 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Alicia SORCE est avocate à Embourg et elle opère dans diverses matières de par sa qualité d'avocate généraliste (droit civil, droit du roulage, droit de la famille, en droit commercial, droit des baux, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit pénal, en droit du dommage corporel, droit de la ...

Maître Frédéric PARIS

Avocat Tournai 7500 (Barreau de Tournai)

5 (2 avis)

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Maître Frédéric PARIS avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai

Avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai

47 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT

À propos : Maître Frédéric PARIS est avocat à Tournai depuis 1979. Il intervient en droit du roulage, droit routier, droit de la responsabilité, droit civil, droit des biens, droit locatif et droit commercial. En droit de roulage, Maître PARIS vous accompagne dans les procédures applicables en cas de conduite sans permis et de conduit...

Quelles affaires traitent l’avocat en droit économique et de la concurrence ?

En droit belge, l’avocat en droit de la concurrence est réputé pour ses interventions en matière de concentrations des entreprises ou des fusions, d’aides d’État (aides économiques ou financières octroyées par les autorités publiques) et d’actions en dommages et intérêts. L’avocat en droit économique et de la concurrence belge est également spécialisé dans la régulation des pratiques restrictives de concurrence, des abus de dépendance économique et des abus de position dominante. Pour plus de précision, voici les affaires qu’il traite :

  • En cas de cartels et d’ententes : il s’agit de cerner les ententes illicites au sein d’une entreprise en analysant de près les décisions. Le but est de fausser ou de stopper les actes de concurrence déloyale sur le marché belge. Comme entente, il peut s’agir de la fixation d’un prix d’achat ou de vente non équitable, d’un boycott collectif, d’une limitation de contrôle des quotas de production…
  • En cas d’abus de position dominante : il s’agit d’un acte punissable qui revêt plusieurs formes telles que la pratique d’un prix excessif ou l’éviction de la part de l’entreprise dominante, l’imposition d’un prix d’achat ou de vente non équitable, la discrimination entre les partenaires commerciaux…
  • En cas d’abus de dépendance économique : il s’agit d’une pratique abusive d’une entreprise qui exerce une domination sur ses partenaires de manière à enfreindre les règles du marché.
  • En cas de concentrations : il s’agit d’un acte de fusion entre deux entreprises ou d’une entreprise avec une autre personne ayant un contrôle sur une entreprise.
  • En cas de demande d’aide aux autorités publiques ou autres situations similaires.

Quand consulter un avocat en droit économique et de la concurrence ?

Outre la consultation d’un avocat d’entreprise pour des motifs de conflits internes ou externes, il est également possible de solliciter ses services pour obtenir des conseils avisés. En effet, l’avocat spécialisé en droit de la concurrence et économique est le mieux habilité à fournir des informations détaillées au sujet des situations suivantes :
  • Les rôles des institutions compétentes pour la régulation en matière de concurrence : ces entités sont le service de la concurrence de la Direction générale de la Réglementation économique du SPF économie, l’autorité belge de la Concurrence et la Commission de la Concurrence.
  • Les dispositions relatives à la législation sur la concurrence en droit belge : les lois sur la protection de la concurrence et le Code de droit économique.
  • La promotion de l’« advocacy » : c’est-à-dire l’établissement des actions de sensibilisation et d’éducation de la société à la concurrence afin de produire des effets positifs au niveau de l’économie. À cet effet, il sera question d’offrir des produits diversifiés à des prix compétitifs et de bonne qualité.
  • L’organisation du « lunch-forum concurrence » : cette conférence vise à informer tous les acteurs économiques sur l’étude de la politique et du droit de la concurrence. Elle se présente sous forme de débats organisés par le SPF Économie et l’Autorité belge de la Concurrence.

Combien coûte un avocat en droit économique et de la concurrence belge ?

À l’heure actuelle, il n’existe pas de barème imposé aux avocats en Belgique. En effet, la fixation des honoraires de l’avocat belge est régie par l’article 446ter du Code judiciaire belge. Selon cette disposition, il est stipulé que « les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit ». Autrement dit, l’avocat d’affaires est libre de fixer ses honoraires en prenant en compte la nature du travail à traiter, l’importance de la cause à défendre, la complexité du dossier, l’urgence des devoirs requis, de la fortune du client et le résultat obtenu. De même, le coût des services d’un avocat en droit économique et de la concurrence dépend des responsabilités du professionnel en question, de sa spécialisation, de sa notoriété et de son expérience dans le domaine. Concernant les méthodes de calcul des honoraires, certains avocats belges utilisent une tarification forfaitaire. À titre d’exemple, il est possible de payer 5 000 euros pour une affaire en contentieux d’un refus de passation d’acte authentique de vente. Sinon, vous pouvez verser 10 000 euros pour la mise en œuvre d’une garantie décennale dans le cadre d’une construction. En cas de succès, vous pourrez lui payer une majoration forfaitaire d’environ 3 % de ses honoraires. Le travail d’un avocat en droit économique et de la concurrence peut s’avérer délicat en raison des enjeux sur les activités d’une ou plusieurs entreprises concernées (s). À cet effet, il est crucial de bien étudier le parcours du professionnel tout en prenant en compte son nombre d’années d’expérience. Si votre entreprise se trouve dans une position délicate, fait face à une concurrence déloyale ou autre situation du même genre, contactez un de nos avocats d’affaires le plus vite possible. Nos professionnels du droit sont des personnes dotées d’une expertise confirmée dans le domaine. Ils ont déjà traité de multiples affaires relatives à la concurrence. Expérimentés et connaissant la législation belge sur la concurrence et le droit économique sur le bout des doigts, ils sauront défendre et sécuriser les droits de votre entreprise sur le marché national et international.

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