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Le Code pénal belge définit une infraction comme étant une violation de la loi pénale. Elle est punissable d’une peine explicitement définie par le droit pénal. En Belgique, trois types d’infractions existent, à savoir la contravention, le délit et le crime. La contravention est une infraction mineure pouvant entrainer une peine d’emprisonnement de 7 jours. Le délit peut atteindre 5 ans d’emprisonnement. Enfin, le crime est punissable d’une peine d’emprisonnement de 5 ans minimum. Faites appel à un Avocat Pénaliste que vous soyez victime ou accuse d'un crime ou délit.

Maître Josepha MARTIN

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Maître Josepha MARTIN est avocate à Liège et intervient en droit pénal, droit de roulage et en droit de la fonction de police. Maître MARTIN se charge également de récupérer vos créances impayées avec efficacité. En droit pénal,...

Maître Thomas BOCQUET

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Maître Thomas BOCQUET est avocat à Liège et il vous représente en droit pénal, en droit des étrangers, en droit civil, en droit international et de l’Union européenne ou Droit de l’Homme et en droit du roulage ou...

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Maître Dimitri VAN WYMEERSCH est avocat à Charleroi et il vous représente en droit du roulage, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit de la famille. En droit du roulage, Maître Dimitri VAN WYMEERSCH...

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Le cabinet SWAN LAW est situé à Bruxelles et il exerce en droit de la famille, en droit du roulage, en droit du bail, en droit commercial, en droit des biens, en droit pénal, en droit de la...

Maître Samuel ROSENBLATT

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Maître Samuel ROSENBLATT est avocat à Bruxelles et exerce en droit pénal, droit de roulage et en droit des victimes. En matière de droit pénal, il vous accompagne que vous soyez auteur, prévenu ou victime pour toutes infractions,...

Maître Colombine ESCARMELLE

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Maître Colombine Escarmelle est avocate à Namur et pratique depuis 18 ans plusieurs matières. Par ailleurs agréée par la Commission fédérale de médiation et signataire de la charte en droit collaboratif, Maître Escarmelle vous informera sur les modes...

Maître Samuel PANIS

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Maître Samuel PANIS est avocat à Charleroi et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit des assurances et en droit du voisinage. Maître Samuel PANIS intervient en droit de...

Maître Vincent BOUTHOR

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Maître Vincent BOUTHOR est avocat à Tournai depuis 2006. Le cabinet est tourné principalement vers le droit commercial, le droit des contrats et de la distribution, ainsi que le droit civil et le droit pénal (général et droit...

Maître Sami DERRADJI

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Avocat Droit Pénal Bruxelles

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Maître Sami DERRADJI est avocat à Bruxelles et il opère en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit des assurances et en droit de la santé. Maître Sami DERRADJI assiste ses clients en droit du dommage...

Quelles affaires traite l’avocat en droit pénal ?

Pour mieux comprendre les rôles de l’avocat en droit pénal, il est nécessaire de donner une définition de ce type de droit. Le droit pénal est la branche du droit qui règlemente les actes socialement répréhensibles. Il définit les peines relatives à ceux-ci ainsi que les procédures à suivre pour les appliquer. Pour être réprimée, une infraction doit être constituée d’un élément légal, matériel et moral. Un avocat en droit pénal traite principalement les infractions au Code pénal, à savoir :

Les contraventions

Ci-dessous la liste des contraventions les plus fréquentes :

Les tapages nocturnes ;
Les infractions routières ;
Les violences légères ;
L’ivresse publique.

Les contraventions sont traitées par le tribunal de police.

Les délits

Ci-dessous la liste des délits les plus courants :

Le harcèlement ;
L’abus de confiance ;
Les coups et blessures ;
L’escroquerie ;
Le vol.

Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel.

Les crimes

Voici une liste des exemples de crimes :

Le meurtre ;
Le viol ;
L’attentat à la pudeur sur un mineur.

Les affaires de crime sont traitées par la Cour d’assises.

Quand consulter un avocat en droit pénal ?

Au cours d’une procédure pénale, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal est indispensable à la fois pour la victime et l’auteur de l’infraction bien qu’elle ne soit pas obligatoire.

Pour la victime

La victime d’une infraction a besoin des services de ce spécialiste pour défendre ses intérêts tout au long de la procédure judiciaire. Il est recommandé de faire appel à cet avocat le plus tôt possible. Ses compétences dans le domaine du droit pénal sont indispensables pour assister la victime dans les étapes du dépôt de dossier. Il est aussi chargé de défendre son client devant le juge compétent.

Pour l’auteur de l’infraction

Les peines encourues par l’auteur d’une infraction varient selon la gravité de ses actes. Néanmoins, un avocat en droit pénal peut l’aider à les alléger. Il est important de contacter ce professionnel dans les plus brefs délais après l’infraction. Pour un crime international, il est plus judicieux de faire appel à un avocat en droit pénal international. Bon à savoir : Si l’affaire concerne un détournement de fonds ou un abus de biens sociaux, il est conseillé de prendre un avocat spécialisé en droit pénal des affaires.

Maître Louise LESTARQUY

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Maître Louise LESTARQUY est avocate à Namur et elle exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. En droit du dommage corporel, Maître Louise LESTARQUY vous assiste et vous conseille en...

Maître Elodie THUNUS

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Maître Elodie THUNUS est avocat à Liège (mardi) et à Verviers (lundi, mercredi, jeudi et vendredi) et traite du droit familial, droit commercial, droit social et du droit pénal. Lors d’un divorce ou d’une séparation, elle vous accompagne...

Maître Thierry MOREAU

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Maître Thierry MOREAU est avocat au Barreau du Brabant Wallon depuis plus de 30 ans. Son cabinet est situé à Rixensart. Il est également professeur extraordinaire à l'UCLouvain (UCL) où il donne cours à la Faculté de droit,...

Maître Christelle MELERY

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Maître Christelle MELERY travaille en collaboration avec Maître Sarah HANSSENS au sein du Cabinet MELERY&HANSSENS (M&H). Le cabinet exerce principalement en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit commercial, en droit...

Comment consulter un avocat en droit pénal ?

Tout d’abord, il est important de bien choisir son avocat, car les procédures pénales sont souvent longues et complexes. Pour ce faire, il est recommandé de prendre en compte ses compétences, sa notoriété et les tarifs appliqués. Par ailleurs, cet homme de loi tient souvent à rencontrer son client pour comprendre au mieux la situation. La proximité de son cabinet est ainsi un critère déterminant dans son choix. Pendant le premier rendez-vous, il est nécessaire d’expliquer clairement les faits, les intérêts et les attentes face à la justice. Il est également important de présenter tous les éléments de preuve à disposition pour que l’avocat puisse établir une meilleure stratégie de défense. Ce professionnel libéral doit ensuite informer son client sur le meilleur moyen pour arriver à ses fins et le déroulement de la procédure. Les deux parties doivent aussi convenir de la manière dont les honoraires seront calculés, ainsi que les périodes de facturation. Pour éviter tout malentendu, il est recommandé de demander à l’avocat de signaler toute nouvelle opération pouvant engendrer des frais supplémentaires (l’intervention d’un huissier, d’un expert, etc.). En effet, comme il avance généralement ces dépenses, puis le client devra s’en acquitter.

Combien coûte un avocat en droit pénal ?

Ni la législation belge ni le Code de déontologie des avocats n’imposent un tarif fixe pour les honoraires d’un avocat. Ainsi, ils peuvent être déterminés librement par ce professionnel libéral. Néanmoins, selon l’article 446ter du Code judiciaire, ils doivent être justes et équitables. Ainsi, la rémunération d’un avocat doit être proportionnelle aux éléments de la liste suivante :

Le travail à accomplir ;
Les compétences de l’avocat ;
L’urgence et la complexité du dossier ;

Les avocats pénalistes proposent généralement une tarification à l’heure qui varie en moyenne entre 90 euros et 150 euros par heure ou un forfait pour traiter les dossiers de leurs clients. En principe, il appartient à ces derniers de payer les frais et les honoraires d’avocat. Cependant, ces dépenses sont à la charge de l’assureur si le client est couvert par une assurance protection juridique. Par ailleurs, certains cabinets d’avocats acceptent de défendre gratuitement un mineur devant le tribunal de la jeunesse dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. À noter : Rédiger une convention d’honoraires est facultatif. Cependant, la méthode de calcul du coût des services de l’avocat doit être déterminée dès la première entrevue. Pour conclure, le droit pénal reconnait trois principaux types d’infractions, à savoir la contravention, le délit et le crime. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de recourir aux services d’un avocat en droit pénal, il est recommandé de faire appel à ce professionnel, notamment en cas d’infraction grave. Les honoraires de ce professionnel libéral sont parfois coûteux. Cependant, les aides juridiques de deuxième ligne permettent de les réduire.

Maître Louis ADAM

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Maître Louis ADAM est avocat à Liège et intervient en droit des transports, droit pénal, droit du roulage, droit de l’environnement, en droit des assurances et en droit du travail. En droit des transports, Maître Louis ADAM représente...

Maître Sophie MICHEZ

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Maître Sophie MICHEZ est avocate au barreau de Bruxelles depuis 2000. Ses spécialités sont le droit pénal, le roulage et le droit des contrats. Maître Sophie MICHEZ sera en mesure d'intervenir en droit du roulage dans le cadre...

Cabinet DECODE

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Le cabinet DECODE est situé à Wavre et il exerce en droit public, droit rural, droit de l’immobilier, droit de la vente, droit de la construction, droit du voisinage, droit des assurances, droit des sociétés, droit de la...

Maître Jocelyn DE ROECK

Bruxelles 1080

Avocat Droit Pénal Bruxelles

7 ans d'experience

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Maître Jocelyn DE ROECK est avocat à Bruxelles et il exerce principalement en droit pénal. Le droit pénal est le domaine de prédilection de Maître Jocelyn DE ROECK. Il opère entre autres en matière d’infractions du droit du...

Maître Jeanny ODITO MULENDA

Bruxelles 1030

Avocat Droit Pénal Bruxelles

6 ans d'experience

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Maître Jeanny ODITO MULENDA est avocate à Bruxelles et opère en droit pénal, en droit des étrangers et de la nationalité, ainsi qu’en droit fiscal et droit douanier. En droit pénal, Maître Jeanny ODITO MULENDA vous aide à...