Test d’imprégnation alcoolique positif : quels recours et comment conserver son permis ?

Un conducteur avec un taux d’alcoolémie de plus de 0,22 mg/l d’air alvéolaire expiré peut faire l’objet d’une interdiction immédiate de conduire pour une période 3 à 6 h ou un retrait immédiat du permis de conduite pendant 15 jours. Il a le droit de demander un deuxième test ou de contester la décision de l’agent de police pour vice de procédure. Dans ce cas, il lui est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de roulage pour bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel.

Qu’est-ce qu’un test d’imprégnation alcoolique positif en droit belge ?

L’imprégnation alcoolique désigne la présence d’alcool dans l’organisme. Elle est réglementée par l’article 34 de la loi sur la circulation routière et le Code de la route belge qui définit un seuil maximum de :

• 0,22 mg par litre d’air alvéolaire expiré (AAE) ;
• 0,5 g par litre de sang.

La loi belge prévoit quatre catégories de personnes pouvant faire l’objet d’un test d’imprégnation alcoolique, à savoir :

• Un conducteur : toute personne circulant sur la voie publique au volant d’un véhicule peut être testée : automobiliste, motard, cycliste, cavalier, etc. ;
• Une personne souhaitant conduire : un agent de police peut tester une personne sur le point de conduire un véhicule ;
• L’auteur d’un accident : en cas d’accident, toutes les personnes impliquées peuvent être soumises à un test d’alcoolémie, victimes incluses ;
• Un accompagnateur de conduite : si le conducteur dispose d’un permis provisoire, son accompagnateur est aussi responsable de la conduite et peut être testé.

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Quelles sont les conséquences immédiates après un test positif ?

Si l’alcootest se révèle positif, le concerné risque une sanction immédiate, dont l’ampleur dépend du taux d’alcoolémie.

Taux d’alcoolémie entre 0,22 mg/l et 0,34 mg/l

Si le taux d’alcoolémie d’un conducteur dépasse le seuil de 0,22 mg/l, il peut recevoir une interdiction immédiate de conduire pendant 3 h et une amende de 179 €. Passé ce délai, il peut passer un autre test. Si ce dernier est négatif, il peut de nouveau prendre le volant. Dans le cas contraire, la durée est prolongée de 3 h.

Taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,35 mg/l

Si le taux mesuré est supérieur ou égal à 0,35 mg/l, le conducteur risque des sanctions plus sévères, à savoir :

• Le retrait immédiat du permis de conduire pendant 15 jours ;
• La transmission de son dossier au tribunal de police qui peut décider d’une déchéance du droit de conduire pendant 8 jours à 5 ans.

Quels vices de procédure peuvent invalider un test d’alcoolémie en Belgique ?

Le test d’alcoolémie étant réglementé, l’agent de police doit suivre une procédure stricte sous peine d’invalidité du résultat devant le tribunal. Les vices de procédure lors d’un test d’alcoolémie en Belgique les plus fréquentes sont :

• L’utilisation d’un appareil non homologué : l’appareil de mesure doit être contrôlé annuellement par un organisme agréé. La marque, le modèle et le numéro de série doivent figurer dans le procès-verbal (PV).
• L’absence de proposition d’un deuxième test : le concerné peut également en faire la demande. Le résultat retenu sera celui qui est le plus avantageux pour le conducteur.
• L’impossibilité de souffler : si le concerné ne peut pas souffler dans l’appareil à cause d’une pathologie respiratoire, l’agent doit proposer un test sanguin. Néanmoins, le fait de refuser délibérément ce test constitue une infraction grave passible de 2 ans d’emprisonnement et de 16 000 € d’amende.
• L’omission des mentions légales dans le PV : le PV de l’alcootest doit obligatoirement contenir :

– L’identité de l’agent de police qui l’a réalisé ;

– Le récit détaillé des faits avec la date, l’heure et le lieu du test ;

– La signature de l’agent.

Quels recours sont possibles contre les mesures prises par la police ou le parquet ?

Les recours possibles varient suivant les mesures prises.

Recours en cas de décision immédiate de la police

Si le test d’imprégnation alcoolique est inférieur à 0,35 mg/l AAE, le concerné peut exiger la réalisation d’un second test. S’il existe une grande différence entre le premier et le second test, un troisième test est nécessaire. L’intéressé peut aussi demander un test sanguin. Si le taux mesuré est supérieur ou égal à 0,35 mg/l AAE, il peut envoyer une lettre au procureur du Roi pour demander l’annulation du retrait immédiat du permis de conduire.

Contestation de la décision du parquet

Dans le cas où le PV serait transmis au parquet, le conducteur peut :

• Payer une amende transactionnelle : le procureur du Roi propose le paiement d’une somme pour éviter la poursuite judiciaire ;
• Justifier la nullité de la procédure : en cas de citation devant le tribunal, le concerné peut analyser le PV afin d’y chercher un vice de procédure.

Cas pratique :

Un conducteur est arrêté par la police pour un test d’imprégnation alcoolique positif en Belgique. Le taux mesuré par l’appareil est de 0,35 mg/l AAE. Le concerné a tout de suite fait l’objet d’une interdiction de conduire pour une durée de 15 jours. Il a alors adressé une lettre au procureur du Roi en vue de l’annulation de la mesure pour vice de procédure. Il a soulevé que l’agent de police a tout de suite retiré son permis de conduire sans lui avoir proposé un deuxième test. Sa demande a été acceptée et son permis de conduire lui a été remis.

Devant quel tribunal serez-vous convoqué et selon quelle procédure pénale ?

Toutes les infractions liées à la circulation routière sont traitées par le tribunal de police. Les procès-verbaux établis en la matière sont transmis à cette juridiction, dont la compétence territoriale correspond au lieu où l’infraction a été commise. En fonction de la gravité des faits et des antécédents du concerné, ce dernier peut :

• Recevoir un ordre de paiement : il s’agit d’une procédure simplifiée qui est possible uniquement si le taux d’imprégnation alcoolique est moins élevé. Le concerné est alors obligé de payer une amende ;
• Faire l’objet d’une citation directe : pour un taux d’imprégnation alcoolique supérieur à 0,35 mg/l AAE ou en cas de récidive, le conducteur doit comparaître devant le juge. La citation est remise au concerné par un huissier de justice.

FAQ :

Quelle est la différence entre l’ivresse et l’imprégnation alcoolique ?

L’ivresse est un état subjectif de l’individu. Elle définit une perte de contrôle occasionnée par la consommation d’une boisson alcoolique. Contrairement à l’imprégnation, l’ivresse n’est pas mesurable.

Est-ce qu’un test d’imprégnation alcoolique positif apparaît dans le casier judiciaire ?

Oui, cette infraction est inscrite au casier judiciaire si le conducteur est condamné par le tribunal de police.

En tant que piéton, puis-je faire l’objet d’un test d’imprégnation alcoolique ?

Oui, un piéton peut faire l’objet d’un test d’imprégnation alcoolique s’il est impliqué dans un accident de la circulation.

Pour résumer, un test d’imprégnation alcoolique positif peut avoir de lourdes conséquences pour le conducteur si le taux mesuré est élevé. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dès que possible pour être assisté par un professionnel du droit.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• En droit belge, le test d’imprégnation alcoolique est positif si le taux dépasse le seuil de 0,22 mg/l AAE ou 0,5 g/l de sang ;
• En cas de test positif, le conducteur risque une immobilisation pendant 3 h ou un retrait immédiat du permis de conduire si le taux mesuré est supérieur à 0,35 mg/l AAE ;
• Le test peut être invalidé si l’appareil utilisé n’est pas homologué, si l’agent n’a pas proposé un deuxième test ou si le PV ne mentionne pas les informations obligatoires ;
• Si le test d’imprégnation se révèle positif, le concerné peut demander de refaire le test et soulever un vice de procédure si l’affaire remonte au parquet ;
• En cas d’alcotest positif, le conducteur peut être convoqué devant le tribunal de police ;
• Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé le plus tôt possible en cas de test d’imprégnation alcoolique positif pour contester le retrait immédiat du permis.