Plainte pour menace de mort classée sans suite : quels recours ?

Une plainte pour menace de mort classée sans suite ne signifie pas que l’affaire est définitivement abandonnée. En droit belge, la victime peut encore agir, notamment en se constituant partie civile devant le juge d’instruction ou, lorsque les conditions sont réunies, en engageant une citation directe pour saisir le tribunal pénal. Le classement sans suite peut notamment s’expliquer par un manque de preuves, une infraction insuffisamment caractérisée ou une décision d’opportunité du parquet. Des démarches restent donc possibles pour relancer la procédure et faire valoir ses droits. Pour vous assister et vous représenter dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal.

Quels sont les recours si une plainte pour menace de mort a été classée sans suite ?

Lorsqu’une plainte est classée sans suite, le procureur du Roi décide provisoirement de ne pas engager de poursuites. Cette décision ne met toutefois pas fin aux possibilités d’action de la victime.

Plusieurs démarches peuvent être envisagées :

• La constitution de partie civile devant le juge d’instruction : si aucune action publique n’a encore été engagée, la victime peut se constituer partie civile entre les mains du juge d’instruction et prendre ainsi l’initiative d’engager l’action publique. Le juge d’instruction peut lui demander de verser une consignation destinée à couvrir les frais de procédure.
• La citation directe devant le tribunal correctionnel : lorsque cette voie est juridiquement ouverte et que l’auteur présumé est identifié, la victime peut le faire citer directement devant le tribunal par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Il est particulièrement important de disposer d’éléments suffisants pour étayer les faits avant d’engager cette procédure.
• Transmettre de nouveaux éléments au parquet : lorsqu’elle dispose de nouvelles preuves ou informations susceptibles de modifier l’appréciation du dossier, la victime peut les communiquer au parquet et demander un réexamen de la situation.

Classement sans suite : quelles raisons peuvent être invoquées ?

Le procureur du Roi peut décider de ne pas poursuivre lorsque l’action judiciaire est impossible ou qu’il estime qu’elle n’est pas opportune.

Un classement sans suite peut notamment intervenir lorsque :

• l’auteur des faits n’a pas pu être identifié ;
• les preuves sont insuffisantes ;
• les faits ne permettent pas de caractériser suffisamment une infraction ;
• un obstacle juridique empêche les poursuites ;
• les circonstances du dossier conduisent le parquet à considérer que des poursuites ne sont pas indiquées, par exemple lorsque le dommage a été entièrement indemnisé.

Quelle est la procédure pénale en cas de menace de mort ?

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une menace de mort, quel que soit le moyen utilisé, elle peut porter plainte auprès d’un commissariat de police.

La procédure pénale peut notamment comprendre les étapes suivantes :

• Un procès-verbal est établi par la police. La victime est invitée à fournir le plus de précisions possible sur les faits et à remettre les éléments de preuve dont elle dispose.
• Le procès-verbal est transmis au parquet du procureur du Roi.
• Une information pénale peut être menée sous la direction du procureur du Roi afin de recueillir les éléments nécessaires à l’appréciation des faits.
• À l’issue de l’enquête, le procureur du Roi décide de la suite à donner au dossier.

Selon les circonstances et les éléments recueillis, le procureur du Roi peut notamment :

• classer l’affaire sans suite ;
• proposer une transaction lorsque les conditions légales sont réunies ;
• proposer une médiation pénale ;
• citer directement le suspect devant la juridiction compétente ;
• requérir l’ouverture d’une instruction lorsque des mesures d’enquête contraignantes sont nécessaires.

Quelles sont les sanctions pénales en cas de menace de mort ?

En droit belge, la menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés constitue une infraction lorsqu’une personne cause délibérément, par quelque moyen que ce soit, une crainte sérieuse d’un attentat, connue de la personne menacée ou qui aurait pu l’être.

Depuis le 1er septembre 2026, ce régime est principalement prévu par les articles 231 et 232 du Code pénal. La loi ne distingue plus la menace en fonction de son support : l’article 231 vise expressément une menace formulée « par quelque moyen que ce soit ».

Pour des faits commis avant le 1er septembre 2026, le juge doit tenir compte de la loi applicable au moment des faits. Si la loi pénale a été modifiée depuis, les dispositions nouvelles plus favorables à l’auteur sont appliquées conformément à l’article 2 du Livre Ier du Code pénal.

Pour une menace de mort, les principales sanctions applicables aux faits commis depuis le 1er septembre 2026 sont les suivantes :

• Menace de mort sans ordre ni condition : lorsqu’elle porte sur un attentat passible d’une peine de niveau 4 à 8, elle est punie d’une peine de niveau 2. Le juge peut notamment prononcer un emprisonnement de six mois à trois ans, une surveillance électronique d’un mois à un an, une peine de travail de plus de 120 à 300 heures ou une peine de probation de plus de 12 mois à deux ans. En vertu de l’article 52 du Livre Ier du Code pénal, le juge peut également prononcer une amende accessoire de 200 à 5 000 euros.
• Menace de mort accompagnée d’un ordre ou d’une condition : par exemple « donne-moi de l’argent sinon je te tue », elle est punie d’une peine de niveau 3 lorsque l’attentat annoncé est passible d’une peine de niveau 4 à 8. Cette peine comprend notamment un emprisonnement de plus de trois à cinq ans. En vertu de l’article 52 du Livre Ier du Code pénal, le juge peut également prononcer une amende accessoire de 200 à 10 000 euros.
• Menace exprimée par un geste ou un emblème : l’utilisation d’un geste, d’un objet ou d’un symbole n’est plus une catégorie autonome de menace. La qualification dépend de l’attentat annoncé et de la présence éventuelle d’un ordre ou d’une condition.
• Menace verbale ou numérique : une parole, un SMS, un message vocal ou une publication sur un réseau social peut constituer une menace si les conditions prévues par le Code pénal sont réunies. Le moyen employé n’est pas déterminant à lui seul.

Les montants d’amende indiqués ci-dessus sont ceux prévus par l’article 52 du Livre Ier du Code pénal. Lors de l’élaboration du nouveau Code pénal, ces montants avaient déjà été calculés en tenant compte du facteur 8 correspondant aux décimes alors applicables. Depuis le 1er septembre 2026, la loi du 16 mars 2026 prévoit toutefois 2,5 décimes additionnels, ce qui entraîne une majoration de 25 %, soit une multiplication des montants prévus par le nouveau Code par 1,25. Pour les faits antérieurs, le régime applicable au moment des faits doit être pris en compte, sous réserve de l’application de la loi pénale plus favorable.

Cas pratique

Thomas, 34 ans, travaille comme chauffeur-livreur à Liège. En octobre 2026, après une dispute avec un ancien collègue, il reçoit plusieurs messages vocaux sur WhatsApp contenant notamment la phrase : « Je sais où tu habites, je vais te tuer ». Inquiet, Thomas dépose plainte pour menace de mort.

Quelques semaines plus tard, il apprend que l’affaire est classée sans suite, le parquet estimant que les éléments disponibles ne permettent pas suffisamment d’établir les circonstances des faits et leur auteur.

Sur conseil d’un avocat, Thomas conserve les enregistrements originaux et leurs données, rassemble d’autres échanges et identifie un témoin ayant assisté à la dispute. Ces nouveaux éléments peuvent être communiqués au parquet afin de solliciter un réexamen du dossier. Selon la situation, Thomas peut également envisager de se constituer partie civile devant le juge d’instruction.

FAQ

Combien de temps avez-vous pour agir après un classement sans suite ?

Les démarches pénales destinées à relancer les poursuites restent en principe possibles tant que l’action publique n’est pas prescrite.

Depuis le 1er septembre 2026, l’action publique se prescrit en principe par dix ans pour les infractions punissables d’une peine de niveau 1, 2 ou 3, ce qui couvre notamment les menaces visées aux articles 231 et 232 du Code pénal. Le point de départ et le calcul effectif du délai peuvent toutefois être affectés par les règles relatives à la suspension, ainsi que par les dispositions transitoires applicables aux faits antérieurs.

Pouvez-vous déposer une nouvelle plainte pour les mêmes faits ?

Oui. Toutefois, lorsqu’une plainte a déjà été classée sans suite, il est particulièrement utile de communiquer les éléments nouveaux susceptibles de modifier l’appréciation du parquet.

Selon la situation, la victime peut également envisager une constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou, lorsque les conditions sont réunies, une citation directe.

Une menace sur les réseaux sociaux peut-elle être retenue comme preuve ?

Oui. Les messages WhatsApp, SMS, e-mails, messages vocaux ou publications sur les réseaux sociaux peuvent être utilisés comme éléments de preuve. Il est recommandé de conserver les contenus originaux, leur date et, lorsque cela est possible, les informations permettant d’en établir l’origine et l’authenticité. Des captures d’écran, sauvegardes ou, si nécessaire, un constat peuvent compléter le dossier.

Que risque la victime si les faits ne sont pas prouvés ?

Le seul fait que les preuves soient insuffisantes n’expose pas automatiquement la victime à des poursuites. La dénonciation calomnieuse visée à l’article 242 du Code pénal suppose notamment une dénonciation calomnieuse faite méchamment et par écrit à l’autorité. Une plainte simplement rejetée ou classée faute de preuves ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser cette infraction.

Est-il possible de régler le conflit sans passer par un procès ?

Oui. Selon les circonstances et les conditions prévues par la loi, le procureur du Roi peut notamment proposer une transaction ou une médiation pénale. La médiation pénale vise notamment à rechercher une réponse réparatrice au dommage matériel ou moral et nécessite l’accord et la participation active des parties.

Pour conclure, le classement sans suite d’une plainte pour menace de mort ne signifie pas nécessairement que toute démarche est terminée. La victime peut notamment transmettre de nouveaux éléments au parquet, envisager une constitution de partie civile ou, lorsque les conditions sont réunies, une citation directe. Il est essentiel de conserver les preuves disponibles et de choisir la procédure adaptée à la situation. Un avocat en droit pénal peut aider à évaluer ces différentes possibilités et à défendre les intérêts de la victime.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une plainte pour menace de mort classée sans suite ne met pas nécessairement fin aux possibilités d’action de la victime.
• Le classement sans suite est provisoire : le parquet peut rouvrir le dossier, notamment si de nouveaux éléments apparaissent.
• Si aucune action publique n’a encore été engagée, la constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet à la victime de prendre l’initiative d’engager l’action publique.
• Une citation directe peut également être envisagée lorsque les conditions juridiques sont réunies.
• Le classement sans suite peut notamment intervenir lorsque les preuves sont insuffisantes, que l’auteur n’a pas pu être identifié ou que le parquet considère que les poursuites ne sont pas indiquées.
• Depuis le 1er septembre 2026, les menaces visées aux articles 231 et 232 du Code pénal sont sanctionnées selon la gravité de l’attentat annoncé et la présence éventuelle d’un ordre ou d’une condition.
• Pour les infractions punissables d’une peine de niveau 1, 2 ou 3, l’action publique se prescrit en principe par dix ans, sous réserve notamment des règles de suspension et de droit transitoire.
• Il est important de conserver les messages, enregistrements, témoignages et autres éléments susceptibles d’établir la menace et son contexte.
• Un avocat en droit pénal peut aider la victime à déterminer la démarche la plus adaptée après un classement sans suite.