Tout sur le divorce à l’amiable en Belgique

En Belgique, le divorce peut être réglé soit par voie contentieuse soit à l’amiable. Comme son nom l’indique, le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est possible à condition que les époux souhaitent tous les deux se séparer et soient d’accord sur les modalités de la rupture. Focus sur le divorce par consentement mutuel : conditions, coût, procédure, durée… Et pour être sûr de défendre au mieux vos intérêts, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en divorce reste fortement recommandé.

À RETENIR : Comment se déroule un divorce à l’amiable en Belgique ?

Le divorce par consentement mutuel en Belgique débute par un accord complet entre les époux (concernant les enfants, les biens, la résidence, etc.), formalisé dans une convention préalable. Cette convention est ensuite déposée avec une requête conjointe auprès du tribunal de la famille. Aucune comparution n’est obligatoire : le juge statue généralement sur dossier, sauf en cas d’irrégularité ou pour protéger l’intérêt des enfants. Si la convention est jugée conforme, le divorce est prononcé. Rapide, écrit et peu conflictuel, c’est la procédure la plus simple pour divorcer.

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Les principes généraux du divorce à l’amiable

L’article 230 du Code civil belge prévoit la possibilité de divorcer par consentement mutuel. Ce type de divorce peut s’obtenir uniquement sur présentation par les époux d’une convention préalable qui règle toutes les conséquences de la rupture. Il est également nécessaire que l’une ou les deux parties manifestent à plusieurs reprises devant le tribunal de la famille la volonté de cesser la vie commune. L’existence d’une faute n’est pas requise.

La procédure de divorce à l’amiable se fait généralement en quatre étapes :

1. La rédaction d’une convention préalable réglant toutes les conséquences du divorce ;
2. Le dépôt d’une requête conjointe au greffe du tribunal de la famille ;
3. Le contrôle du juge sur la convention, sans comparution obligatoire sauf exception ;
4. Le prononcé du jugement et sa transcription dans les registres de l’état civil.

Les conditions du divorce par consentement mutuel

En Belgique, les époux doivent se mettre d’accord sur ces principaux points pour obtenir le divorce à l’amiable :

La résidence pendant la procédure

Avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le choix de leur résidence pendant la procédure. Ils peuvent vivre séparément ou demeurer ensemble au domicile conjugal. Que ce soit temporaire (le temps de trouver un autre logement) ou pour des raisons économiques, cette dernière hypothèse n’empêche en rien le prononcé du divorce.

Les biens

Le sort des biens mobiliers et immobiliers est important, quel que soit le régime matrimonial choisi par le couple. La loi belge accorde une grande liberté contractuelle en matière de partage des biens dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable. Toutes les possibilités sont accordées : vente du bien et partage à parts égales ou non de l’argent, reprise du bien par l’un des époux et paiement d’une soulte à l’autre, etc.

Si la transaction implique la cession des droits réels immobiliers, c’est-à-dire la superficie, l’habitation, l’emphytéose et la servitude, elle doit faire l’objet d’un acte authentique. Il s’agit d’un acte passé et authentifié devant le notaire.

L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire si les biens immobiliers communs ont été conservés en indivision sans l’existence d’un accord écrit entre les époux.

En revanche, ces derniers doivent conclure un pacte d’indivision s’ils décident de rester copropriétaires de certains biens immobiliers. Soumise à la formalité de la transcription hypothécaire, la durée de ce contrat renouvelable ne doit pas dépasser 5 ans.

La question des droits successoraux doit également être traitée. Les époux doivent décider si l’un demeure héritier de l’autre en cas de décès pendant la procédure de divorce. En général, les conjoints renoncent à ce droit.

Les enfants

Deux points essentiels concernant les enfants doivent être réglés :

• La contribution alimentaire: les époux doivent indiquer si l’un d’eux versera à l’autre une contribution alimentaire pour les enfants communs.
• L’hébergement et l’autorité parentale: les époux doivent fixer les droits de garde et les droits de visite pendant toute l’année. Égalitaire ou non, l’hébergement alterné est une solution efficace permettant de respecter l’intérêt des enfants.

La pension alimentaire pendant et après le divorce

La loi belge ne contraint pas les époux au versement d’une pension alimentaire. Toutefois, elle exige qu’ils mentionnent leur position par rapport à ce sujet dans les conventions préalables au divorce. Deux points peuvent être relevés :

• Les époux prévoient l’octroi d’une pension alimentaire à l’un d’eux: le principe de la liberté contractuelle prévaut. Les époux peuvent fixer librement le montant, le mode de paiement, l’indexation de la pension et les motifs de changement éventuel entre autres. S’ils ne prévoient aucune indexation, la pension ne sera pas révisée. On entend par indexation une revalorisation réalisée à base d’un indice en vue d’adapter la pension au coût de la vie. Les époux peuvent également prévoir que la pension alimentaire prenne la forme d’avantages en nature, comme la mise à disposition d’un logement.
• Les époux prévoient la suppression ou la variation de la pension: la pension alimentaire peut changer ou être stoppée dans les circonstances fixées par les époux eux-mêmes. Ces évènements peuvent être le décès ou le remariage de l’ex-époux créancier, la retraite, la maladie ou la diminution involontaire des revenus de l’ex-époux débiteur.

Combien coûte un divorce à l’amiable en Belgique en 2025 ?

Contrairement au divorce pour désunion irrémédiable, la procédure à l’amiable est plus simple, plus rapide et nettement moins coûteuse. Son prix varie selon la situation des époux, la présence ou non de biens immobiliers à partager, et le recours à des professionnels du droit.

Voici les principaux frais à prévoir :

Frais de greffe :

Environ 187 € (165 € de droit de mise au rôle + 22 € de contribution au fonds d’aide juridique) .

Honoraires d’avocat :

• Si un seul avocat intervient pour les deux époux : entre 500 € et 750 € en forfait .
• Si chaque époux est assisté individuellement : entre 1000 € et 1500 € par personne .

Frais de notaire (si partage de bien immobilier) :

En cas de cession ou liquidation d’un bien immobilier, les frais notariaux varient entre 1000 € et 1500 €, voire davantage selon la valeur du bien .

Frais complémentaires (selon les cas) :

• Médiation familiale : 100 à 150 €/heure, sans TVA .
• Traduction de documents (si nécessaire) : 40 à 100 € par page, selon le prestataire.

Un divorce à l’amiable sans biens immobiliers ni conflit coûte entre 700 € et 1000 € au total pour le couple. En cas de partage immobilier, le coût peut facilement atteindre 2500 € à 3500 € ou plus.

Divorce à l’amiable : procédure

La procédure de divorce par consentement mutuel en Belgique repose sur quatre étapes successives :

1. La négociation et signature des conventions préalables

Les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les conséquences de la rupture. Cette entente est formalisée dans une convention préalable, qui doit être complète et conforme à l’ordre public. Elle se compose généralement de deux volets :

• Le règlement transactionnel, relatif au partage des biens (meubles, immeubles, comptes, dettes, etc.). L’intervention d’un notaire est requise pour tout transfert de droits réels immobiliers.
• Le règlement personnel, qui couvre :

– La résidence des époux pendant la procédure ;

– L’hébergement des enfants, l’autorité parentale, la contribution alimentaire, les frais extraordinaires ;

– L’éventuelle pension alimentaire entre époux ;

– Le sort des droits successoraux ;

– La langue de la procédure ;

– Le choix du tribunal de la famille compétent.

Les époux peuvent se faire accompagner d’un avocat, d’un notaire ou d’un médiateur agréé. Ces conventions, bien que signées par les deux parties, peuvent être modifiées par le juge avant le prononcé du divorce, notamment pour protéger l’intérêt des enfants. Une fois le jugement transcrit, elles deviennent définitives.

2. L’introduction de la requête conjointe

Une requête conjointe, signée par les deux époux (ou leurs représentants), est déposée au greffe du tribunal de la famille du lieu de résidence des époux ou, le cas échéant, du domicile des enfants mineurs. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

• La convention préalable ;
• Les extraits récents des actes de naissance des époux et des enfants ;
• L’extrait de l’acte de mariage ;
• Un certificat de résidence avec mention de la nationalité pour chacun des époux.

Les droits de greffe s’élèvent à environ 140 €. La requête peut être introduite directement par les parties, ou via leur avocat ou notaire.

3. L’examen de la demande par le juge

Depuis la réforme du 1er septembre 2018, la procédure est purement écrite :

Aucune comparution n’est obligatoire.

Le juge statue sur pièces, sauf s’il estime nécessaire de convoquer les époux. Cette audition est exceptionnelle, par exemple :

• En cas de doute sur la validité du consentement ;
• Si les conventions semblent porter atteinte à l’intérêt des enfants ;
• Si le ministère public demande une comparution pour contrôler certains points (hébergement, pension alimentaire…).

Les époux peuvent être entendus personnellement ou représentés (par procuration) s’ils justifient d’un empêchement sérieux (hospitalisation, déplacement professionnel…).

4. Le jugement et sa transcription à l’état civil

Si le juge valide la convention et estime la procédure conforme, il prononce le jugement de divorce.

Les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire appel (article 1299 du Code judiciaire). Passé ce délai, la décision devient définitive.

Le greffe transmet ensuite le jugement à l’officier de l’état civil du lieu de célébration du mariage. Sa transcription dans les registres officiels donne effet juridique au divorce vis-à-vis des tiers (banques, administration, etc.).

La durée d’un divorce à l’amiable

Il est indiqué plus haut que la procédure de divorce à l’amiable comporte trois à quatre étapes. La procédure de l’introduction de la requête à la transcription du jugement de divorce dure 4 à 6 mois, selon l’existence des comparutions ou non. En revanche, la négociation des conventions préalables au divorce peut durer des jours, des mois ou des années, selon l’entente entre les époux. Il est donc difficile de donner la durée exacte d’un divorce à l’amiable. À noter que cette procédure présente plusieurs avantages dans le sens où elle permet à la fois de divorcer et de régler les effets de la rupture sur le patrimoine et les enfants.

Est-il possible de divorcer à l’amiable sans avocat ?

Comme l’un ou les deux époux peuvent déposer directement la requête au greffe du tribunal de la famille, il est possible de divorcer à l’amiable sans avocat. Les conventions préalables au divorce et les éventuelles comparutions devant le juge ne nécessitent pas non plus l’assistance d’un avocat.

Par ailleurs, les conjoints peuvent recourir à la médiation volontaire ou judiciaire pour résoudre les questions relatives au divorce selon les articles 295 à 307 bis du Code civil belge. À la demande des parties ou du juge, cette alternative permet de régler les conflits à l’amiable et de réduire les frais de procédure.

Est-il possible de faire appel à son propre divorce par consentement mutuel ?

Selon l’article 1299 du Code civil belge, il est possible de faire appel à un jugement de divorce par consentement mutuel dans le mois suivant le prononcé.

La contestation peut se faire pour deux raisons :

• Soit les conditions de forme et de fond prévues par la loi n’ont pas été respectées. Dans ce cas, il appartient au procureur du Roi d’intervenir auprès du procureur général près la cour d’appel et de le signifier aux deux parties.
• Soit les époux se sont réconciliés entre temps. Le cas échéant, ils doivent introduire conjointement une demande devant la cour d’appel.

En résumé, les époux doivent se mettre d’accord sur le principe même de dissoudre le lien conjugal et sur les modalités de la rupture pour divorcer à l’amiable. Leur accord doit être formalisé sous forme de convention préalable permettant de résoudre à la fois le sort des biens et celui des enfants. La procédure de divorce par consentement mutuel comporte 3 à 4 étapes, selon l’existence ou non de comparutions devant le tribunal de la famille. En cas de contestation, les parties et/ou le procureur du Roi ont un mois pour interjeter appel.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce à l’amiable est possible si les deux époux s’entendent sur la séparation et ses conséquences.
• Ils doivent formaliser leur accord dans une convention préalable réglant les biens, les enfants, la pension et d’autres aspects essentiels.
• La procédure comprend quatre étapes : rédaction de la convention, dépôt de la requête, contrôle du juge, et transcription du jugement.
• Depuis 2018, aucune comparution n’est imposée sauf en cas de doute ou pour protéger l’intérêt des enfants.
• La durée moyenne d’un divorce à l’amiable est de 4 à 6 mois à partir du dépôt de la requête.
• Le coût d’un divorce à l’amiable varie entre 700 € et 1 000 € sans bien immobilier, et peut dépasser 2 500 € en cas de partage immobilier.
• Même si ce n’est pas obligatoire, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour sécuriser chaque étape de la procédure.