Délit d’initié et abus de marché : sanctions FSMA et pénales

À la suite d’une transaction financière, vous êtes accusé de délit d’initié ? Le délit d’initié consiste à utiliser une information privilégiée afin d’en tirer un avantage sur les marchés financiers. En Belgique, ce type de pratique fait l’objet d’une surveillance étroite de la part de la FSMA et peut entraîner des sanctions tant administratives que pénales. Toutefois, soyez rassuré, une accusation ne signifie pas nécessairement une intention frauduleuse. Un avocat spécialisé en droit pénal peut vous aider à vous défendre et à protéger vos droits lors de l’enquête.

À RETENIR : Qu’est-ce que le délit d’initié et quelles sont les sanctions ?

• Le délit d’initié est le fait d’avoir connaissance d’une information privilégiée et de l’utiliser pour tirer un profit ou pour éviter une perte.
• Ce délit génère une amende administrative allant de 2 500 à 2 500 000€.
• Il peut également faire l’objet d’une sanction pénale de 3 mois à 1 an d’emprisonnement avec une amende de 50 à 10 000€.

Trouvez ci-après les informations essentielles à connaître sur la définition du délit d’initié et l’abus de marché !

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Qu’est-ce qu’un délit d’initié selon la législation belge ?

Le délit d’initié en Belgique consiste, pour une personne qui détient une information privilégiée, à utiliser cette information pour vendre, acheter ou recommander la vente ou l’achat d’un instrument financier afin de réaliser un profit ou d’éviter une perte.

Voici quelques exemples de délit d’initié :

• Un dirigeant d’entreprise apprend que son entreprise va faire l’objet d’une offre publique d’acquisition (OPA), et ce, avant l’annonce publique de la nouvelle. Il profite de cette information pour acheter des actions afin de réaliser plus tard une plus-value.
• Un actionnaire qui connaît à l’avance les résultats annuels très négatifs de l’entreprise, vend ses actions avant la publication de la nouvelle afin d’éviter une perte.

Pour qu’il y ait délit d’initié, les conditions suivantes doivent être réunies :

• L’existence d’une information privilégiée

Une information privilégiée est une information précise et non publique. Elle concerne directement ou indirectement un ou plusieurs émetteurs ou instruments financiers. Seules quelques personnes privilégiées ont connaissance de l’information. Si elle était rendue publique, elle aurait une influence sensible sur le cours des instruments concernés.

• Cette information privilégiée est connue de l’initié

L’initié a connaissance de l’information grâce à son activité ou à sa fonction, comme un dirigeant d’entreprise, un réviseur d’entreprise, un avocat, un expert-comptable ou un membre d’un organisme financier.

• L’initié en a tiré des avantages

Il a profité de la possession de l’information privilégiée pour en tirer profit ou pour échapper à une perte.

La loi distingue deux catégories d’initiées :

• L’initié primaire : celui qui détient l’information privilégiée.
• L’initié secondaire : est celui qui est informé par l’initié primaire.

Quelles sont les sanctions administratives de la FSMA et les peines pénales ?

Les peines pénales du délit d’initié vont de 3 mois à 1 an d’emprisonnement avec une amende de 50 à 10 000 €. En plus de ces sanctions, l’auteur peut être condamné à payer une somme pouvant aller jusqu’à 3 fois le montant de l’avantage qu’il a tiré de l’infraction. Il peut également faire l’objet d’une interdiction d’exercer certaines fonctions professionnelles dans le secteur financier, les fonctions publiques ou commerciales.

Les sanctions de la FSMA sont les suivantes :

• Une amende administrative de 2 500 à 2 500 000€ ;
• Si l’auteur a tiré un avantage patrimonial de l’infraction, le plafond de l’amende peut être porté jusqu’à deux fois le montant de cet avantage. En cas de récidive, il peut atteindre 3 fois le montant de l’avantage.

Comment éviter le délit d’initié involontaire lors de transactions boursières ?

Le délit d’initié ne demande pas nécessairement une intention frauduleuse. Un comportement imprudent ou négligent suffit pour exposer l’auteur à des sanctions. Lors d’une transaction boursière, les mesures de prévention recommandées sont :

• Connaître la définition légale d’information privilégiée en bourse et du délit d’initié.
• Respecter les délais imposés pour la négociation et l’achat des actions. Une période fermée est souvent imposée avant la publication des résultats financiers, il est recommandé de la respecter.
• Pendant les négociations, utilisez uniquement les informations publiques, à savoir celles que tout le monde peut consulter sur le marché.
• Abstenez-vous de réaliser des transactions qui paraissent suspectes. À titre d’exemple, n’investissez pas dans une action juste avant une annonce, la FSMA pourrait la constater.
• Si vous avez des doutes sur une transaction, demandez l’avis d’un avocat spécialisé en droit financier afin d’assurer un investissement sécurisé.

Pour éviter le délit d’initié involontaire, voici la responsabilité des entreprises :

• Former régulièrement les employés, sans oublier les dirigeants, sur les règlementations relatives à l’abus de marché et aux informations privilégiées. L’objectif est de les informer des risques juridiques liés à l’utilisation d’informations non publiques.
• Mettre en place des politiques internes claires sur l’utilisation et la circulation des informations sensibles.
• Instaurer des programmes de contrôle et de surveillance internes efficaces.
• Imposer des sanctions dissuasives pour décourager les comportements illicites.
• Encourager une culture d’entreprise fondée sur l’intégrité.
• Informer les investisseurs sur les pratiques éthiques à respecter.

Enquête de la FSMA pour transaction suspecte : quels sont vos droits ?

Si vous faites l’objet d’une enquête de la FSMA pour transaction suspecte de délit d’initié, vous disposez des droits suivants :

• Le droit d’être assisté par un avocat spécialisé en droit financier.
• Le droit d’accéder à votre dossier, dès que la procédure de sanction est formellement ouverte. Votre avocat ou vous pouvez demander de consulter l’ensemble des pièces à charge.
• Le droit d’être entendu et de communiquer votre défense devant la Commission des sanctions de la FSMA.
• La présomption d’innocence, c’est-à-dire que vous êtes présumé innocent jusqu’à la preuve du contraire, la charge de preuves incombe ainsi au régulateur.

Abus d’information privilégiée : comment prouver votre bonne foi ?

Si vous faites l’objet d’une enquête pour abus d’information privilégiée, vous pouvez prouver votre bonne foi en vous basant sur les éléments suivants :

• L’absence du caractère précis de l’information ;
• L’information est déjà partiellement rendue publique ;
• La décision d’investir est antérieure à la prise de connaissance de l’information ;
• La stratégie d’investissement vous est habituelle.

Les éléments qui peuvent servir de preuves sont les emails, les notes d’analyse ou les documents bancaires. La récolte de preuves pour délit d’initié et l’abus de marché sont assez complexes, tant pour l’autorité de poursuite que pour la personne mise en cause. Elle nécessite une expertise juridique et financière non négligeable. Dans ce contexte, il est judicieux de se faire aider par un avocat spécialisé en droit financier.

Pour conclure, le délit d’initié et l’abus de marché constituent des pratiques strictement sanctionnées par la législation belge. En cas d’accusation, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat en droit boursier, compte tenu des enjeux pénaux et financiers qui en découlent.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le délit d’initié est le fait de détenir une information privilégiée et de l’utiliser pour tirer un profit ou pour éviter une perte.
• Il est puni de 3 mois à 1 an de prison avec une amende de 50 à 10 000€ ou d’une amende administrative d’un montant de 2 500 à 2 500 000 €.
• Pour éviter les accusations, respectez les délais imposés pour la négociation et l’achat des actions, aussi, n’utilisez que les informations publiques pendant les négociations.
• Si vous êtes accusé de transaction suspecte, vous avez le droit d’être assisté par un avocat, de consulter le dossier d’accusation et d’être entendu à votre tour.
• Vous pouvez prouver votre bonne foi par des mails, des notes d’analyse ou des documents bancaires.
• Un avocat spécialisé en droit financier peut vous aider à défendre votre cause et à supprimer ou minimiser les sanctions administratives et pénales.