Comment effacer son casier judiciaire Belge ?

En Belgique, une condamnation peut disparaître du casier judiciaire de deux façons : par effacement automatique ou par réhabilitation. Pour les condamnations relevant du nouveau Code pénal, certaines peines sont effacées automatiquement trois ans après la décision judiciaire définitive, tandis que les autres nécessitent une demande de réhabilitation auprès du procureur du Roi. Les condamnations relevant de l’ancien Code pénal restent soumises aux règles antérieures. Un avocat en droit pénal peut vérifier le régime applicable et vous accompagner dans vos démarches.

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire en Belgique ?

Un casier judiciaire est un document officiel dans lequel sont enregistrées les condamnations pénales d’une personne.

Si vous avez besoin de prouver que vous n’avez pas été condamné pour une infraction pénale, vous pouvez demander un extrait de votre casier judiciaire auprès de votre commune. Tel est généralement le cas lors d’une démarche professionnelle, administrative ou judiciaire,

Un extrait de casier judiciaire vierge signifie qu’aucune condamnation n’y est mentionnée. Cela ne signifie pas nécessairement que la personne n’a jamais été condamnée.

Seules les condamnations prononcées par la juridiction pénale y figurent. Celles que vous avez reçues et réglées par des transactions n’y sont pas mentionnées, à l’exemple :

• Des infractions routières ;
• D’une faillite ;
• D’un conflit locatif.

Qui peut consulter le casier judiciaire en Belgique ?

Le casier judiciaire peut être consulté par les personnes citées ci-après :

• Le citoyen concerné: il peut demander un extrait de son casier judiciaire à de l’administration communale de son domicile.
• Les autorités judiciaires: dans le cadre de leur mission, à l’exemple d’une enquête, elles peuvent consulter le casier judiciaire de la personne concernée. Dans ce cas, elles ont accès à l’intégralité du casier, c’est notamment le cas des agents de la police, du juge ou du procureur.
• Les employeurs du secteur public ou privé : certains employeurs peuvent exiger un extrait du casier judiciaire du postulant pour un emploi. Ils s’assurent ainsi qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation qui est incompatible au poste proposé. Tel est le cas pour les emplois avec les enfants ou sur la sécurité.
• L’avocat : suite à son consentement, l’avocat peut consulter le casier judiciaire de son client si cela est nécessaire pour sa défense.

Le casier judiciaire s’efface au bout de combien de temps en Belgique ?

Pour les condamnations relevant du nouveau Code pénal, certaines peines sont effacées automatiquement trois ans après la décision judiciaire définitive. Aucune demande ne doit être introduite.

Pour une personne physique, cet effacement concerne notamment :

• Une amende de 20 000 € au plus ;
• Une peine de travail de 120 heures au plus ;
• Une peine de probation de 12 mois au plus ;
• Une peine de confiscation ;
• Une peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu grâce à l’infraction ;
• Une condamnation par déclaration de culpabilité, sauf décision contraire spécialement motivée du juge ;
• Certaines peines accessoires prononcées à titre de peine principale.

Pour une personne morale, la peine de prestation en faveur de la communauté évaluée à 20 000 € au plus peut également être effacée après trois ans.

Comment supprimer une mention du casier judiciaire par réhabilitation ?

Pour supprimer une mention de votre casier judiciaire, une demande de réhabilitation doit être effectuée auprès du procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire de votre lieu de résidence. Les mentions de la liste suivante doivent y figurer :

• La condamnation que vous demandez d’effacer ;
• L’adresse à laquelle vous logez pendant le délai d’épreuve, c’est-à-dire le délai d’attente qui varie de 3 ans à 10 ans selon la nature de la condamnation.

Pour bénéficier de la réhabilitation du casier judiciaire, vous devez répondre aux conditions ci-après :

• Vous avez purgé la totalité de la peine d’emprisonnement et avez payé l’amende infligée ;
• Vous avez déjà rempli les obligations de restitution, du paiement des dommages et intérêts ainsi que des frais définis dans le jugement ;
• Vous n’avez pas bénéficié d’une réhabilitation au cours des 10 dernières années ;
• Vous devez passer par un délai d’épreuve qui varie de 3 à 10 ans selon la nature de la condamnation et ne pas avoir commis d’infractions pendant ce délai.

Une fois que vous répondrez aux différentes conditions, votre dossier sera remis au procureur général. Ce dernier le soumettra par la suite à la chambre de mises en accusation qui se prononcera sur la validation ou non de la réhabilitation.

Lorsque la réhabilitation est accordée, la condamnation concernée n’est plus mentionnée sur les extraits du casier judiciaire et ne peut plus servir de fondement à la récidive.

Comment un avocat peut-il vous aider à effacer le casier judiciaire ?

Un avocat spécialisé en droit pénal peut vous aider à effacer une condamnation inscrite dans l’extrait de votre casier judiciaire. Cet expert en droit vous aidera comme suite :

• Il évaluera votre éligibilité: il étudiera si vous répondez aux conditions exigées pour la réhabilitation ;
• Il vous aidera à constituer votre dossier: il vous assistera pour que vous présentiez un dossier solide. Il s’assurera également que vous respectiez la procédure et les exigences légales afin de maximiser vos chances de succès pour la réhabilitation votre casier judiciaire ;
• Il vous conseillera sur la stratégie à adopter : dans les cas complexes, comme lors d’une récidive ou d’une condamnation lourde, il vous aidera à effacer ou à réduire l’impact de la mention sur votre casier judiciaire.

Pour conclure, vérifiez d’abord si la condamnation peut bénéficier de l’effacement automatique avant d’engager une procédure de réhabilitation. Le régime applicable dépend de la date des faits et de la peine prononcée. En cas de doute ou de dossier complexe, un avocat en droit pénal peut vous accompagner dans cette démarche.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le casier judiciaire est un document officiel dans lequel les condamnations pénales de la personne concernée sont enregistrées.
• Pour effacer une mention dans le casier judiciaire, l’effacement automatique est réalisé sur les condamnations moins lourdes. Pour les cas plus graves, une réhabilitation doit être demandée.
• Les personnes qui peuvent consulter le casier judiciaire sont le propriétaire du casier, les autorités judiciaires, les employeurs du secteur privé et public ainsi que les avocats.
• Pour les condamnations relevant du nouveau Code pénal, certaines peines sont effacées automatiquement trois ans après la décision judiciaire définitive, notamment les amendes de 20 000 € au plus et les peines de travail de 120 heures au plus.
• La réhabilitation doit être demandée pour les condamnations qui ne peuvent pas être effacées automatiquement. La demande est adressée au procureur du Roi de l’arrondissement dans lequel l’intéressé réside.
• Un avocat spécialisé en droit pénal peut vous aider à effacer une condamnation inscrite dans votre casier judiciaire.