Accident du travail en Belgique : recours et indemnisation

L’accident de travail est un événement soudain, survenu dans le cadre de l’exécution du contrat de travail et ayant entraîné un dommage corporel ou psychique. En Belgique, le travailleur est indemnisé par l’assureur auprès duquel l’employeur est affilié. Toutefois, dans la pratique, des difficultés peuvent survenir. Si vous êtes victime d’un accident au travail et que l’employeur refuse de le déclarer ou qu’il n’a pas souscrit d’assurance, vous pouvez demander l’aide de Fedris. Si la déclaration a été effectuée, mais que l’assureur refuse de vous indemniser correctement, vous pouvez saisir le tribunal du travail. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat en droit du travail constitue un atout pour défendre vos droits et maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation.

Quelles sont les conditions légales pour reconnaître un accident de travail en Belgique ?

Les conditions légales qui caractérisent un accident de travail en Belgique sont :

• L’événement est soudain, comme une chute du haut d’une échelle, un choc, un faux mouvement ou une coupure lors de la manipulation d’une machine. Une pathologie qui apparaît de manière progressive n’est pas un accident de travail.
• L’accident a entraîné une lésion, comme un dommage corporel ou psychique, à l’exemple d’une fracture, d’une entorse, d’un trouble psychologique lié à un événement soudain.
• Il existe un lien de cause à effet entre la lésion et l’accident.
• L’accident a eu lieu lors de l’exécution du contrat de travail, notamment dans le cadre de l’activité professionnelle ou sur les lieux de travail.

Quelles démarches devez-vous faire immédiatement après un accident de travail ?

Après un accident de travail, le salarié doit procéder comme suit :

• Informer immédiatement son employeur de l’accident par voie orale ou écrite. Si la notification est orale, il est fortement recommandé de la formaliser par écrit par la suite.
• Consulter un médecin afin d’obtenir un certificat médical de premier constat. Le certificat médical doit mentionner les lésions et le lien de cause à effet entre les lésions et l’accident.
• Garder des preuves de l’accident, notamment le témoignage des collègues, les photos du lieu de l’accident et des lésions ainsi que les rapports internes.

Que faire si l’assurance refuse de reconnaître votre accident de travail ?

Si l’accident de travail n’est pas reconnu, voici la procédure recommandée :

Analysez les motifs du refus

Le refus de l’assurance peut être fondé sur l’absence d’événement soudain, le doute du lien de l’accident avec le travail, une contestation médicale ou autre. Cette analyse est indispensable pour préparer votre recours. Un avocat du droit de travail peut vous aider à cette étape de la procédure.

Entamez un recours à l’amiable

Commencez par contester la décision auprès de l’assurance en apportant des preuves complémentaires comme des certificats médicaux et des témoignages des collègues de travail.

Informez Fedris

Fedris est l’agence fédérale des risques professionnels en Belgique qui a pour rôle de superviser et d’encadrer le système des accidents du travail et des maladies professionnelles. En cas de refus de l’assurance, il peut contrôler le dossier et donner son avis.

Quels recours pouvez-vous exercer en cas de litige ou d’indemnisation insuffisante ?

Si les recours à l’amiable ont échoué et que le désaccord persiste, vous pouvez engager un recours pour accident de travail devant le tribunal du travail. Le cas échéant, vous avez le choix entre ces deux procédures :

• Déposer une requête écrite auprès du greffe du tribunal du travail.
• Se présenter auprès du greffe du tribunal du travail et faire une déclaration orale.

La procédure est gratuite. Elle peut être initiée par vous-même, par un syndicat ou par un avocat. Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la date de réception de la notification de la décision de l’assurance pour faire votre demande.

Quelles indemnités pourriez-vous réellement obtenir selon votre situation ?

En cas d’accident de travail, le salarié peut prétendre aux indemnités suivantes :

• La prise en charge de tous les frais médicaux (frais d’hospitalisation, médicaments, frais de déplacement vers l’hôpital ou pour les expertises, les éventuels appareils ou prothèses) ;
• Une indemnité pour incapacité de travail pendant la période d’incapacité due à la lésion de l’accident.

En Belgique, en cas d’incapacité de travail temporaire, vous recevez les indemnités suivantes :

• Le jour de l’accident, vous êtes payé au salaire journalier complet, c’est-à-dire celui que vous auriez perçu normalement si vous aviez travaillé toute la journée. Le paiement est à la charge de votre employeur.
• À partir du lendemain de l’accident, vous recevez une indemnité d’un taux de 90% de votre salaire journalier moyen.
• Lors de la reprise du travail, si vous exercez à temps partiel suite à la recommandation de votre médecin, l’assurance versera la différence entre le salaire que vous percevez à temps partiel et votre salaire avant l’accident.
• Si vous êtes en incapacité permanente, c’est-à-dire que l’accident de travail a laissé des séquelles durables, votre médecin fixera le taux d’incapacité permanente. Ainsi, vous recevrez une indemnité pour incapacité permanente sous forme de rente qui est calculée comme suit : salaire de base x taux d’incapacité permanente.

Cas pratique fictif :

Un ouvrier d’une entreprise de construction est victime d’un accident de travail. Il a chuté d’une échelle lors de l’exercice de ses fonctions. L’accident a entraîné une fracture du bras, ce qui nécessite un arrêt de travail de 30 jours.

Le salaire brut mensuel de l’ouvrier est de 3000 €, soit un salaire journalier moyen de 100 € (3 000 /30 jours).

Ainsi, il perçoit les indemnités suivantes :

• Le jour de l’accident, il reçoit un salaire complet de 100 € de son employeur ;
• À compter du lendemain de l’accident, l’assureur lui verse 90 % de son salaire journalier moyen, soit 90 € par jour pour les 29 jours restants. Il reçoit en tout 2 610 € ;
• Ses frais médicaux sont entièrement pris en charge par l’entreprise d’assurance.

Pour conclure, les salariés victimes d’accident de travail sont protégés par la loi en Belgique. En cas de refus d’indemnisation ou de litige avec l’assureur, faites valoir vos droits rapidement et demandez l’intervention d’un avocat spécialisé pour obtenir l’indemnisation adéquate.

FAQ

Puis-je contester une décision de l’assurance en cas d’accident du travail ?

Oui, vous pouvez contester la décision de l’assurance en matière d’accident de travail en Belgique. Vous pourrez par exemple contester un refus de reconnaissance, un taux d’incapacité jugé insuffisant ou un désaccord sur l’origine professionnelle de l’accident.

Quel est le délai pour saisir le tribunal du travail en Belgique ?

Pour saisir le tribunal du travail en Belgique, vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date de réception de la décision de l’assurance. Néanmoins, il est recommandé d’agir le plus tôt possible. Ainsi, vous maximisez vos chances de rassembler des preuves solides.

Que faire si mon employeur refuse de déclarer l’accident ?

Si l’employeur ne réalise pas la déclaration ou refuse de déclarer l’accident à l’assurance, le salarié doit informer Fedris de l’accident de travail, et ce, dans les plus brefs délais. Cette entité vous recommandera les démarches possibles dans votre cas.

Fedris peut-elle intervenir à ma place ?

Oui, si votre employeur n’a pas souscrit une assurance ou qu’il n’a pas déclaré l’accident à l’assurance, Fedris peut vous indemniser à la place de l’assureur. Il réclamera ensuite l’ensemble du montant versé auprès de votre employeur. Il lui exigera également une cotisation pour affiliation d’office et pourra engager une poursuite pénale.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’accident de travail résulte d’un événement soudain, il a entraîné une lésion et s’est déroulé lors de l’exécution du contrat de travail.
• Dès la survenue de l’accident, informez immédiatement votre employeur, consultez un médecin et gardez le maximum de preuves de l’accident.
• Si l’assurance refuse de vous indemniser, tentez un recours à l’amiable, puis contactez Fedris (agence fédérale des risques professionnels).
• En cas de litige ou d’indemnisation insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal de travail.
• En cas d’accident de travail, le salarié percevra une indemnité pour incapacité de travail pendant la période d’incapacité et une prise en charge de tous ses frais médicaux.
• Contactez un avocat spécialisé en accident de travail dès la survenue de l’accident afin de sécuriser la procédure.