Accident de roulage sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : conséquences et recours

En 2026, avec l’adoption de la notion d’homicide routier, l’auteur d’un accident de roulage sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants risque jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 16 000 € d’amende. Son assurance peut aussi engager une action récursoire pour récupérer le montant de l’indemnisation qu’il a payé. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de roulage pour vous assister tout au long de la procédure pénale et civile.

Quelles infractions sont retenues en cas d’accident sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ?

L’auteur d’un accident sous stupéfiant en Belgique n’est pas seulement sanctionné pour cet acte. Il peut aussi être poursuivi pour :

• Infraction liée à l’imprégnation alcoolique : en cas d’accident, le conducteur et la victime doivent obligatoirement passer un test d’imprégnation alcoolique pour déterminer le taux d’alcool dans leurs organismes. Si le taux d’alcoolémie du conducteur est supérieur à 0,22 mg par litre d’air alvéolaire expiré (AAE), il peut être poursuivi pénalement. De plus, il doit réaliser un test salivaire pour savoir s’il a consommé des stupéfiants. La loi belge prévoit une politique de zéro tolérance à la conduite sous stupéfiants.
• Infraction liée à la conduite en état d’ivresse : contrairement à l’imprégnation alcoolique, l’état d’ivresse n’est pas mesurable. L’agent de police peut constater cet état en se basant sur les signes extérieurs, dont :

– L’élocution ;

– La démarche ;

– Le comportement.

L’état d’ivresse cause le plus souvent la perte de contrôle du véhicule. Ainsi, il est lourdement sanctionné par la loi.

• Infraction liée à l’accident : si l’acte a causé des dommages à autrui, l’auteur risque une poursuite pénale pour :

– Coups et blessures involontaires ;

– Homicide involontaire si l’accident a entraîné le décès de la victime ;

– Délit de fuite s’il a fui les lieux de l’accident.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quelles sanctions immédiates peuvent être prises après l’accident ?

Comme mentionné plus haut, en cas d’accident, les forces de l’ordre doivent procéder à des tests obligatoires, dont l’alcootest et le test salivaire pour déterminer si l’auteur a consommé des substances stupéfiantes. Les sanctions pour accident sous l’influence de l’alcool en dépendent.

L’interdiction de conduite

Si le taux d’alcool dans l’organisme du conducteur est supérieur à 0,22 mg/l AAE, il est sanctionné d’une interdiction de conduite pendant 3 h. Après ce délai, un second test d’imprégnation alcoolique est réalisé pour déterminer s’il peut reprendre la route ou non.

Le retrait immédiat du permis

Dans le cas d’un accident grave, l’auteur est sanctionné d’un retrait immédiat de son permis pour une période de 15 jours. Cette sanction s’applique aussi si :

• Le taux d’alcoolémie est supérieur à 0,35 mg/l AAE ;
• Le test salivaire est positif.

L’immobilisation du véhicule

 Les agents de police peuvent décider d’immobiliser le véhicule dans les cas suivants :

• Le conducteur n’est pas en état de conduire ou il présente un danger pour les autres utilisateurs de la route ;
• L’accident a causé des dommages corporels à la victime.

Quels risques pénaux en cas de blessés ou de décès ?

Les sanctions pénales applicables en cas d’accident de roulage dépendent des infractions commises par le conducteur.

Coups et blessures involontaires

En cas de blessure grave entraînant une incapacité de travail pour la victime, l’auteur risque une peine de prison de 1 mois à 2 ans et une amende de 1 600 € à plus de 16 000 €. La sanction peut être alourdie si le conducteur a un taux d’alcoolémie de plus de 0,22 mg/l AAE ou si le test salivaire est positif. Ces sanctions sont souvent accompagnées d’une déchéance du droit de conduire durant 3 mois à plusieurs années.

Homicide routier

En 2026, la Belgique adopte la notion d’homicide routier qui vise à remplacer l’homicide involontaire dans le cadre de l’accident routier. Les peines applicables en cas d’accident mortel causé par un conducteur sous l’emprise de substance stupéfiante sont de :

• 5 à 10 ans d’emprisonnement ;
• 16 000 € d’amende.

De plus, le juge peut se prononcer sur la déchéance définitive du droit de conduire en Belgique.

Enfin, des sanctions complémentaires peuvent être rendues par le tribunal de police en cas d’accident sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants :

• L’utilisation d’un éthylotest antidémarrage, dont l’installation est à la charge du concerné ;
• Le repassage des tests de conduite ainsi que des tests médical et psychologique pour déterminer si l’auteur est apte à reprendre le volant ;
• Le suivi médical ou psychologique en cas de récidive.

Quelles indemnisations et responsabilités civiles après un accident sous influence ?

En Belgique, la souscription à l’assurance responsabilité civile (RC Auto) est obligatoire pour tous les conducteurs. Cette assurance couvre les dégâts causés par l’auteur même si ce dernier est en tort ou a conduit sous l’emprise de stupéfiants. Parmi les victimes indemnisées par la RC auto figurent :

• Les piétons qui sont considérés comme des usagers faibles. Ils sont totalement indemnisés des dommages matériels et corporels subis ;
• Les autres conducteurs victimes de préjudices matériels.

Toutefois, cette assurance ne prend pas en charge les frais médicaux de l’auteur.

Comment l’assurance peut-elle se retourner contre le conducteur ?

L’assureur doit obligatoirement indemniser les victimes de l’accident. Toutefois, il peut se retourner contre l’auteur et demander le remboursement de la somme versée. Cette procédure appelée « action récursoire » n’est pas automatique. Elle peut être initiée uniquement dans les cas suivants :

• État d’ivresse ou d’imprégnation alcoolique du conducteur ;
• Conduite sans permis de conduire ;
• Défaut de contrôle technique du véhicule.

Une fois les victimes indemnisées, l’assureur doit informer son client de son intention de réclamer les sommes versées via une lettre recommandée avec accusé de réception. Les montants pouvant être demandés sont définis par la loi belge :

• Indemnisation inférieure à 11 000 € : la totalité de la somme ;
• Indemnisation supérieure à 11 000 € : 11 000 € plus la moitié du reste de la somme.

La somme pouvant être réclamée par l’assurance est plafonnée à 31 000 €.

Par exemple, Paul, qui a conduit sa voiture en état d’ivresse a causé un accident, dont les dommages sont estimés à 35 000 €. Son assurance a pris en charge cette somme, puis s’est retournée contre lui pour récupérer cette dernière. Paul a donc été tenu de verser 11 000 € plus la moitié de 24 000 € à son assureur, soit un montant total de 23 000 €.

FAQ

Est-il possible d’éviter le tribunal de police pour un premier accident ?

L’affaire est obligatoirement renvoyée au tribunal de police si le taux d’alcool mesuré est supérieur à 0,35 mg/l AAE ou en cas de test salivaire positif.

Est-ce que le test salivaire est fiable ?

Le test salivaire n’est utilisé que pour dépister la présence de stupéfiants dans l’organisme de l’individu. S’il est positif, un test sanguin est effectué pour confirmer la présence de drogue.

Puis-je accéder à mon dossier durant la procédure pénale ?

Non, le dossier de l’inculpé n’est pas accessible durant la procédure judiciaire. Toutefois, son avocat peut en obtenir la copie pour préparer l’audience.

Pour conclure, l’auteur d’un accident de la circulation est lourdement sanctionné par la loi s’il a été sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue. Faire appel à un avocat est recommandé pour réduire les sanctions.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• En plus d’être poursuivi pour l’accident, l’auteur sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants peut être poursuivi pour conduite en état d’ivresse, coups et blessures involontaires et homicide involontaire si la victime décède ;
• Il risque une interdiction de conduite, un retrait immédiat de son permis et l’immobilisation du véhicule ;
• Il encourt plus de 10 ans d’emprisonnement et 16 000 € d’amende si l’accident a causé le décès de la victime ;
• En cas d’accident, les victimes sont indemnisées par l’assurance RC auto de l’auteur ;
• Si le responsable d’un accident a conduit sous l’emprise de l’alcool ou d’une drogue, l’assureur peut lui réclamer le montant de l’indemnisation ;
• Après un accident de roulage sous l’emprise d’alcool ou de drogue, l’avocat assiste tout au long de la procédure pénale.