Cabinet Franchimont & Ancia
Avocat Liège
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Avocat Droit des Mineurs
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
Être contacté par un avocat
Avocats du comité d'experts Justifit
Cabinet d’Avocats MP²
Répond rapidement
Avocat Liège
Fondé en 2016
N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs
Avocat Droit des Mineurs
Cabinet Adapt Law
Répond rapidement
Avocat Bruxelles
3 Avocat(s)
Fondé en 2013
N’accepte pas aide pro deo
Avocat Droit des Mineurs
Maître Christelle MELERY
Répond rapidement
Avocat Hévillers
Fondé en 2004
N’accepte pas aide pro deo
Avocat Droit des Mineurs
Avis des utilisateurs Justifit :
-
- Avocats Belgique
- Avocats Droit des Mineurs
68
Avocats spécialisés en Droit des Mineurs
La loi belge considère les mineurs comme des individus non responsables pénalement. Néanmoins, ils peuvent être sanctionnés en cas d’infraction. En effet, les mineurs peuvent être jugés par le tribunal de la jeunesse. Les sanctions ont pour objectifs la réinsertion et l’éducation des enfants en danger. Ils peuvent également être pénalisés administrativement par une commune. Ces sanctions peuvent s’appliquer dès lors qu’un comportement est jugé comme perturbateur. Enfin, passé l’âge de 16 ans, ils peuvent être jugés par un tribunal pour adulte. Cette procédure est appelée dessaisissement. Dans tous cas , il est préconisé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des mineurs.
Cabinet d'Avocats MP²
Répond
rapidement
Avocat Liège 4020
Fondé en 2016
Avocat Droit des Mineurs
N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs
Installé à Bastogne et Liège, le cabinet d’avocats MP² traite de tous les dossiers touchant au droit pénal général et au droit pénal des affaires ainsi qu'au droit de la circulation. Le cabinet d’avocats MP² intervient en droit pénal...
Répond
rapidement
4.4 ()
Maître Jean-Benoît RONVEAU
Tournai 7500
Avocat Droit des Mineurs Tournai
10 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Jean-Benoît RONVEAU est avocat à Tournai. Il intervient exclusivement en droit pénal. Maître Jean-Benoît RONVEAU vous conseille et vous assiste en droit pénal. Compétent et efficace, il vous défend avec efficacité si vous êtes appelé à comparaître...
Maître Soumia BSILAT
Bruxelles 1190
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
10 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Soumia BSILAT est avocate à Bruxelles et elle opère en droit de la famille, droit pénal, droit du travail et droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Maître BSILAT intervient en droit de la...
Maître Tamara AZAR
Bruxelles 1050
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Tamara AZAR est avocate au barreau de Bruxelles, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit Pénal des Affaires, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Pénal, et Droit des Mineurs. Titulaire d'un...
Répond
rapidement
Maître Marie-Pascale ALLARD
Namur 5000
Avocat Droit des Mineurs Namur
5 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Marie-Pascale ALLARD est avocate au barreau de Namur, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Divorce, Droit des personnes et Droit de la jeunesse. En Droit de la Famille, Maître...
Maître Justine MANFREDI
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
13 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Justine MANFREDI est avocate à Liège (et reçoit également, sur demande, à Waremme) et exerce à travers le domaine du droit de la famille. À ce titre, Maître MANFREDI vous assiste dans le cadre de votre procédure...
Répond
rapidement
4.6 ()
Maître Laurie PERAUX
Liège 4020
Avocat Droit des Mineurs Liège
5 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Travaille au sein du Cabinet d’Avocats MP²
Maître Laurie PERAUX est avocate à Liège et vous représente en droit pénal, en droit du roulage et en droit de la jeunesse. En droit pénal, Maître Laurie PERAUX assure votre défense, à tout moment de la procédure, de l’enquête à...
Répond
rapidement
Maître Virginie GOSSELIN
Tournai 7500
Avocat Droit des Mineurs Tournai
27 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Me Virginie GOSSELIN est avocate à Tournai depuis 1998. Elle vous conseille en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en recouvrement de créances, en droit du bail et en droit de la construction. En droit...
Répond
rapidement
4.4 ()
Maître Loïc SERVAIS
Namur 5000
Avocat Droit des Mineurs Namur
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Loïc SERVAIS est avocat à Namur et il vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit de la construction, en droit du voisinage ainsi qu’en droit des sociétés. En...
Maître Sybille JADOUL
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
5 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Sybille JADOUL est avocate en droit de la famille et de la jeunesse ainsi que médiatrice agréée en matière familiale à Bruxelles. Pour son domaine de prédilection qui est le droit de la famille, Maître Sybille JADOUL...
5 ()
Maître Johan ANCIA
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
5 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Travaille au sein du Cabinet Franchimont & Ancia
Maître Johan ANCIA est avocat à Liège et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel, et en droit des assurances. Tout d’abord, Maître Johan ANCIA intervient en droit pénal, dans...
Répond
rapidement
Maître Magdalena TYMINSKA
Bruxelles 1050
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Magdalena TYMINSKA est avocate indépendante à Bruxelles, offrant une expertise variée en Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Divorce, Droit Pénal, Baux Commerciaux, Droit des Mineurs, et Droit de l'Immobilier....
Répond
rapidement
Maître Christelle MELERY
Répond
rapidement
Avocat Hévillers 1435
Fondé en 2004
Avocat Droit des Mineurs
N’accepte pas aide pro deo
Maître Christelle MELERY travaille en collaboration avec Maître Sarah HANSSENS au sein du Cabinet MELERY&HANSSENS (M&H). Le cabinet exerce principalement en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit commercial, en droit...
Répond
rapidement
5 ()
Maître Christine PAERMENTIER
Namur 5020
Avocat Droit des Mineurs Namur
26 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Christine PAERMENTIER est avocate à Malonne et elle traite principalement les cas liés au droit de la famille. Maître Christine PAERMENTIER vous conseille en droit de la famille dans le domaine du divorce, qu’il soit par consentement...
4,2 ()
Maître Héloïse FONTAINE
Brabant Wallon 1350
Avocat Droit des Mineurs Brabant Wallon
32 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs
Maître Héloïse FONTAINE est avocate auprès du Barreau des Avocats du Brabant Wallon depuis plus de trente ans.Son cabinet est sis à 1350 Orp-Jauche, rue Jules Hagnoul, 65. Elle opère principalement dans les matières liées aux accidents de roulage...
En ligne
Quelles affaires traite l’avocat en droit des mineurs ?
Pour connaitre les missions de l’avocat en droit des mineurs, il est important de donner une définition de cette branche du droit.
En Belgique, le droit des mineurs repose sur la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ou CIDE qui est entrée en vigueur en 1992. Il est basé sur le principe des 3P : les droits de provision, les droits de la protection et les droits de participation.
Un avocat en droit des mineurs traite principalement les affaires relatives à ces trois catégories de droits.
Les droits de provision
Les droits de provision sont constitués des éléments de la liste suivante :
- L’allocation familiale ;
- L’obligation de scolarité ;
- La responsabilité des mineurs.
Les droits de la protection
Ci-dessous la liste des domaines des droits de protection :
- Le mariage et la cohabitation des mineurs ;
- La majorité sexuelle ;
- L’accès à l’alcool et aux spiritueux.
Les droits de participation
Voici la liste des branches du droit de participation :
- Le droit d’être auditionné au cours d’une procédure judiciaire ;
- Le droit de consentir pour une adoption ;
- Le droit de la santé et du secret médical.
Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?
La Belgique est en bonne voie de concrétiser les droits de l’enfant avec une note de 8,85/10. Cependant, elle est toujours confrontée à plusieurs problèmes, dont la pauvreté qui touche encore un grand nombre d’enfants et qui limite leur accès à l’éducation et à la santé. De plus, les enfants handicapés belges ne profitent pas toujours des mêmes privilèges que les autres, notamment en matière de scolarisation. Enfin, concernant les procédures administratives et judiciaires impliquant des mineurs, leur avis est souvent ignoré. Pendant les audiences, leur pouvoir est généralement faible, voire inexistant. Ainsi, les services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs sont indispensables pour protéger les intérêts des mineurs. Cet homme de loi dispose des connaissances nécessaires pour faire valoir les droits d’un mineur et le défendre face à la justice qui lui est le plus souvent défavorable. De plus, il peut l’assister tout au long d’une procédure administrative ou judiciaire telle que l’émancipation.
Bon à savoir :
Le droit des mineurs étant étroitement lié au droit de la famille, l’avocat spécialisé en droit des mineurs peut aussi veiller aux intérêts de l’enfant en cas de divorce de ses parents.
Maître Hakima SLIMI
Bruxelles 1030
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
5 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs
Avocate au Barreau de Bruxelles, Maître Hakima SLIMI accompagne et défend ses clients avec sérieux et implication, principalement en droit pénal, en droit de la jeunesse, en droit du dommage corporel, ainsi qu’en droit des assurances et recouvrement...
Maître Sylvie MATERNE
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
16 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Sylvie MATERNE est avocate au Barreau de Liège-Huy et elle opère en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en droit du travail, en droit pénal, en droit du recouvrement de créances, de saisie et...
Répond
rapidement
Maître Aurélie JACQUES
Huy 4500
Avocat Droit des Mineurs Huy
15 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Aurélie JACQUES est avocate indépendante à Huy, spécialisée en Droit de la Famille, Divorce et Droit des Mineurs. Elle met son expertise à votre service pour vous accompagner dans les moments difficiles de votre vie familiale. En...
Répond
rapidement
Maître Arthur ANDRÉ
Braine-L'alleud 1420
Avocat Droit des Mineurs Braine-L'alleud
6 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Arthur ANDRÉ est avocat à Braine-l'Alleud et il exerce en droit pénal, le droit du roulage et le droit de la jeunesse. D’une part, Maître Arthur ANDRÉ intervient en droit pénal pour vous défendre devant les différentes...
Répond
rapidement
5 ()
Maître Samuel PANIS
Charleroi 6000
Avocat Droit des Mineurs Charleroi
20 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Samuel PANIS est avocat à Charleroi et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit des assurances et en droit du voisinage. Maître Samuel PANIS intervient en droit de...
4.5 ()
Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA
Bruxelles 1090
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
21 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA est avocat à Bruxelles et il vous soutient en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit pénal, Maître...
Maître Elodie PAQUET
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
11 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Elodie PAQUET est avocate à Liège, elle exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la responsabilité civile et en matière de baux d'habitation. En droit de la famille, elle vous assiste pour des...
Répond
rapidement
4.1 ()
Maître Julie METER
Liège 4020
Avocat Droit des Mineurs Liège
7 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Julie METER est avocate à Liège et vous propose son savoir-faire en matière de Droit pénal et de Droit de la Famille. Pratiquant majoritairement le droit pénal, Maître METER vous assistera lors des procédures, que vous soyez auteur ou...
Maître Nabil LALAOUI
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
6 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Nabil LALAOUI est avocat à Bruxelles et il intervient en droit pénal. Maître LALAOUI possède des compétences en droit pénal. Il traite des dossiers relatifs au droit pénal général et vous représente tout au long de la...
Répond
rapidement
4.8 ()
Cabinet Franchimont & Ancia
Avocat Liège 4000
Fondé en 1985
Avocat Droit des Mineurs
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Le Cabinet Franchimont & Ancia se situe à Liège et il opère en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du voisinage. En droit de la famille, le Cabinet Franchimont & Ancia prend en charge...
4 ()
Maître Giulia PETRILLO
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
17 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Giulia PETRILLO est avocate à Bruxelles. Elle exerce principalement en droit de la famille. En droit de la famille, Maître Giulia PETRILLO traite les affaires de divorce qu’il soit contentieux ou à l’amiable, mais aussi les affaires...
Répond
rapidement
4.6 ()
Maître Sandrine THIRION
Namur 5100
Avocat Droit des Mineurs Namur
21 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Prendre le temps de connaître vos souhaits et vous accompagner en toute bienveillance
Répond
rapidement
Maître Margaux LAMMERANT
Leuze-En-Hainaut 7900
Avocat Droit des Mineurs Leuze-En-Hainaut
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Défendre vos droits avec rigueur, plaider avec conviction.
Maître Céline GRIMONSTER
Tournai 7500
Avocat Droit des Mineurs Tournai
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Céline Grimonster est avocate au barreau de Tournai. Elle exerce notamment en droit pénal, droit de la circulation routière, droit des assurances, droit de la responsabilité civile, droit de la famille et droit de la jeunesse. Disponible...
Répond
rapidement
Maître Rachel QUERCETTI
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs
Maître Rachel QUERCETTI est avocate à Liège et exerce en droit de la famille et en droit pénal. D’une part, en droit de la famille, Maître Rachel QUERCETTI assiste ses clients pour tout contentieux familial relatif au divorce,...
Répond
rapidement
Comment consulter un avocat en droit des mineurs ?
Selon la législation belge, tout le monde dispose du droit d’accéder à la justice. De ce fait, l’État propose une aide juridique de deuxième ligne aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes et à celles qui y sont assimilées à cause de leur situation particulière, telles que les mineurs. Ainsi, tout individu de moins de 18 ans peut bénéficier gratuitement des services d’un avocat spécialisé, que ce soit pour le défendre en justice ou obtenir un conseil. Pour ce faire, il doit se rendre auprès du Bureau d’Aide juridique le plus proche et présenter un document justifiant qu’il est mineur. Un avocat en droit des mineurs sera alors désigné pour le conseiller ou le représenter devant les instances. Le mineur peut également s’adresser directement au professionnel libéral de son choix et solliciter son intervention dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas précis, cet homme de loi est libre d’accepter ou de refuser la demande.
À noter :
Il n’existe aucune condition de nationalité ou de séjour pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne.
Une personne majeure poursuivie pour un acte qu’elle a commis quand elle était mineure peut toujours prétendre à cette assistance gratuite.
Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?
Si le mineur et ses parents ou son tuteur choisissent eux-mêmes l’avocat, ce dernier peut fixer librement le coût de ses services. Il doit seulement informer son client sur le mode de calcul de sa rémunération dès la première entrevue. Les avocats en droit des mineurs optent le plus souvent pour l’une des deux méthodes de la liste suivante pour déterminer leurs honoraires :
- La rémunération forfaitaire : le professionnel libéral et son client conviennent à l’avance d’une somme fixe et globale pour traiter l’affaire. Pour ce faire, ils peuvent prendre en compte la complexité et l’importance du litige, les services demandés, l’urgence de l’intervention, les compétences et la notoriété de l’avocat, etc.
- La rémunération horaire : les tarifs sont fixés au prorata du nombre d’heures consacré au dossier du mineur.
Des honoraires complémentaires selon le résultat obtenu peuvent s’ajouter à ce tarif horaire ou forfaitaire. En revanche, en droit belge, la rémunération d’un avocat basée uniquement sur le résultat est interdite.
Bon à savoir :
Les frais et débours judiciaires ou administratifs, tels que le droit de greffe, les frais d’ouverture du dossier… ne font pas partie des honoraires de l’avocat.
Pour résumer, en Belgique, le droit des mineurs n’est pas toujours appliqué. En effet, au cours des procédures administratives et judiciaires, leur avis n’est pas toujours pris en compte. Ainsi, le recours aux services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs est recommandé pour défendre leurs intérêts et leurs droits.
