Cabinet d’Avocats MP²
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Avocat Liège
Fondé en 2016
Accepte aide pro deo selon domaine
Avocat Droit des Mineurs
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Avocats du comité d'experts Justifit
Maître Christelle MELERY
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Avocat Hévillers
Fondé en 2004
N’accepte pas aide pro deo
Avocat Droit des Mineurs
Cabinet Adapt Law
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Avocat Bruxelles
3 Avocat(s)
Fondé en 2013
N’accepte pas aide pro deo
Avocat Droit des Mineurs
Cabinet Franchimont & Ancia
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Avocat Liège
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Avocat Droit des Mineurs
Avis des utilisateurs Justifit :
44
Avocats spécialisés en Droit des Mineurs
La loi belge considère les mineurs comme des individus non responsables pénalement. Néanmoins, ils peuvent être sanctionnés en cas d’infraction. En effet, les mineurs peuvent être jugés par le tribunal de la jeunesse. Les sanctions ont pour objectifs la réinsertion et l’éducation des enfants en danger. Ils peuvent également être pénalisés administrativement par une commune. Ces sanctions peuvent s’appliquer dès lors qu’un comportement est jugé comme perturbateur. Enfin, passé l’âge de 16 ans, ils peuvent être jugés par un tribunal pour adulte. Cette procédure est appelée dessaisissement. Dans tous cas , il est préconisé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des mineurs.
Maître Sandrine THIRION
Namur 5100
Avocat Droit des Mineurs Namur
21 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Prendre le temps de connaître vos souhaits et vous accompagner en toute bienveillance
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Maître Bijou D'HAEYER
Berchem-Sainte-Agathe 1000
Avocat Droit des Mineurs Berchem-Sainte-Agathe
15 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Bijou D’HAEYER est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit du voisinage, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des sociétés ainsi qu’en droit commercial, des affaires et...
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Cabinet d'Avocats MP²
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Avocat Liège 4020
Fondé en 2016
Avocat Droit des Mineurs
N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs
Installé à Liège, le cabinet d’avocats MP² traite de tous les dossiers touchant au droit pénal général et au droit pénal des affaires, au droit commercial et au droit des sociétés, au droit civil, au droit du travail, au...
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4.5 ()
Maître Martin AUBRY
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
11 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Martin AUBRY est avocat à Bruxelles et il exerce en droit pénal, droit pénitentiaire et droit de la jeunesse. Concernant le droit pénal, Maître Martin AUBRY exerce notamment en droit pénal commun et peut utilement vous assister...
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4.4 ()
Maître Henri LESNE
Namur 5000
Avocat Droit des Mineurs Namur
4 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Henri LESNE est titulaire d'un bachelier en droit de l'Université de Namur ainsi que d'un Master en droit de l'Université Catholique de Louvain (Finalité "Justice civile et pénale", options : droit de la santé et droit des...
En ligne
Maître Rachel QUERCETTI
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs
Maître Rachel QUERCETTI est avocate à Liège et exerce en droit de la famille et en droit pénal. D’une part, en droit de la famille, Maître Rachel QUERCETTI assiste ses clients pour tout contentieux familial relatif au divorce,...
En ligne
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Maître Virginie DE MOERLOOSE
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
11 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Virginie DE MOERLOOSE est avocat à Liège et elle exerce en droit de la famille et droit de la jeunesse. En droit de la famille, Maître DE MOERLOOSE vous assiste pour tous dossiers relatifs au divorce à...
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Maître Jean-Benoît RONVEAU
Tournai 7500
Avocat Droit des Mineurs Tournai
10 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Jean-Benoît RONVEAU est avocat à Tournai. Il intervient exclusivement en droit pénal. Maître Jean-Benoît RONVEAU vous conseille et vous assiste en droit pénal. Compétent et efficace, il vous défend avec efficacité si vous êtes appelé à comparaître...
Maître Rosetta ALBELICE
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
19 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Rosetta ALBELICE est avocate à Bruxelles et exerce principalement en droit pénal, roulage, et droit des mineurs. En droit pénal, maître ALBELICE vous conseille et vous représente si vous êtes impliqué(e) dans une affaire d’infraction contre les...
Maître Thierry MOREAU
Rixensart 1330
Avocat Droit des Mineurs Rixensart
38 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Thierry MOREAU est avocat au Barreau du Brabant Wallon depuis plus de 30 ans. Son cabinet est situé à Rixensart. Il est également professeur extraordinaire à l'UCLouvain (UCL) où il donne cours à la Faculté de droit...
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4.3 ()
Maître Nabil LALAOUI
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
6 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Nabil LALAOUI est avocat à Bruxelles et il intervient en droit pénal. Maître LALAOUI possède des compétences en droit pénal. Il traite des dossiers relatifs au droit pénal général et vous représente tout au long de la...
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4.8 ()
Maître Géraldine DANLOY
Huy 4500
Avocat Droit des Mineurs Huy
29 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Géraldine DANLOY est avocate à Huy et intervient en droit de la famille, en droit collaboratif, en droit de la jeunesse, en droit civil,en droit des baux, en médiation familiale en règlement collectif de dette en administration...
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Maître Christelle MELERY
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Avocat Hévillers 1435
Fondé en 2004
Avocat Droit des Mineurs
N’accepte pas aide pro deo
Maître Christelle MELERY travaille en collaboration avec Maître Sarah HANSSENS au sein du Cabinet MELERY&HANSSENS (M&H). Le cabinet exerce principalement en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit commercial, en droit...
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5 ()
Maître Aurélie JACQUES
Huy 4500
Avocat Droit des Mineurs Huy
15 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Aurélie JACQUES est avocate indépendante à Huy, spécialisée en Droit de la Famille, Divorce et Droit des Mineurs. Elle met son expertise à votre service pour vous accompagner dans les moments difficiles de votre vie familiale. En...
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Cabinet Franchimont & Ancia
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Avocat Liège 4000
Fondé en 1985
Avocat Droit des Mineurs
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Le Cabinet Franchimont & Ancia se situe à Liège et il opère en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du voisinage. En droit de la famille, le Cabinet Franchimont & Ancia prend en charge...
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Quelles affaires traite l’avocat en droit des mineurs ?
Pour connaitre les missions de l’avocat en droit des mineurs, il est important de donner une définition de cette branche du droit.
En Belgique, le droit des mineurs repose sur la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ou CIDE qui est entrée en vigueur en 1992. Il est basé sur le principe des 3P : les droits de provision, les droits de la protection et les droits de participation.
Un avocat en droit des mineurs traite principalement les affaires relatives à ces trois catégories de droits.
Les droits de provision
Les droits de provision sont constitués des éléments de la liste suivante :
- L’allocation familiale ;
- L’obligation de scolarité ;
- La responsabilité des mineurs.
Les droits de la protection
Ci-dessous la liste des domaines des droits de protection :
- Le mariage et la cohabitation des mineurs ;
- La majorité sexuelle ;
- L’accès à l’alcool et aux spiritueux.
Les droits de participation
Voici la liste des branches du droit de participation :
- Le droit d’être auditionné au cours d’une procédure judiciaire ;
- Le droit de consentir pour une adoption ;
- Le droit de la santé et du secret médical.
Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?
La Belgique est en bonne voie de concrétiser les droits de l’enfant avec une note de 8,85/10. Cependant, elle est toujours confrontée à plusieurs problèmes, dont la pauvreté qui touche encore un grand nombre d’enfants et qui limite leur accès à l’éducation et à la santé. De plus, les enfants handicapés belges ne profitent pas toujours des mêmes privilèges que les autres, notamment en matière de scolarisation. Enfin, concernant les procédures administratives et judiciaires impliquant des mineurs, leur avis est souvent ignoré. Pendant les audiences, leur pouvoir est généralement faible, voire inexistant. Ainsi, les services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs sont indispensables pour protéger les intérêts des mineurs. Cet homme de loi dispose des connaissances nécessaires pour faire valoir les droits d’un mineur et le défendre face à la justice qui lui est le plus souvent défavorable. De plus, il peut l’assister tout au long d’une procédure administrative ou judiciaire telle que l’émancipation.
Bon à savoir :
Le droit des mineurs étant étroitement lié au droit de la famille, l’avocat spécialisé en droit des mineurs peut aussi veiller aux intérêts de l’enfant en cas de divorce de ses parents.
Maître Magdalena TYMINSKA
Bruxelles 1050
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Magdalena TYMINSKA est avocate indépendante à Bruxelles, offrant une expertise variée en Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Divorce, Droit Pénal, Baux Commerciaux, Droit des Mineurs, et Droit de l'Immobilier....
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Maître Louise LESTARQUY
Limal 1300
Avocat Droit des Mineurs Limal
6 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Louise LESTARQUY est avocate à Limal et elle exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. En droit du dommage corporel, Maître Louise LESTARQUY vous assiste et vous conseille en...
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Maître Charlotte GLORIEUX
Philippeville 5600
Avocat Droit des Mineurs Philippeville
12 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Charlotte GLORIEUX est avocate à Philippeville et elle intervient en droit pénal, en droit de la famille et en droit du voisinage. Maître Charlotte GLORIEUX est compétente en droit pénal, plus particulièrement pour les affaires relatives au...
4.8 ()
Maître Fanny LINOTTE
Tubize 1480
Avocat Droit des Mineurs Tubize
6 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Fanny LINOTTE est avocate à Tubize et elle intervient en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en droit du roulage, en droit des baux, ainsi qu’en droit du voisinage. Aide juridique uniquement en droit...
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5 ()
Maître Monica BEMBA MONINGA
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
8 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Monica BEMBA MONINGA est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Monica BEMBA MONINGA intervient en droit de la famille...
Maître Justine MANFREDI
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
13 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Justine MANFREDI est avocate à Liège (et reçoit également, sur demande, à Waremme) et exerce à travers le domaine du droit de la famille. À ce titre, Maître MANFREDI vous assiste dans le cadre de votre procédure...
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4.6 ()
Maître Hervé ISTAS
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
7 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Hervé ISTAS est avocat à Bruxelles. Il présente la particularité d'être parfaitement bilingue français-néerlandais. Il exerce, ainsi, sa profession tant en néerlandais qu'en français et plaide sur l'ensemble du territoire, tant devant des juridictions francophones que néerlandophones....
4.9 ()
Maître Alysée LAMBOTTE
Verviers 4800
Avocat Droit des Mineurs Verviers
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Alysée LAMBOTTE est avocate à Verviers et elle vous propose son savoir-faire en matière de droit de la famille et de droit pénal. En droit de la famille, Maître Alysée LAMBOTTE s’engage à vous représenter lors des...
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Maître Johan ANCIA
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
5 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Johan ANCIA est avocat à Liège et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel, et en droit des assurances. Tout d’abord, Maître Johan ANCIA intervient en droit pénal, dans...
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Maître Amandine GUILLET
Bruxelles 1030
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
9 ans d’expérience
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Toujours à l'écoute pour vous soutenir au mieux dans votre litige familial
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Maître Christine PAERMENTIER
Namur 5020
Avocat Droit des Mineurs Namur
26 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Christine PAERMENTIER est avocate à Malonne et elle traite principalement les cas liés au droit de la famille. Maître Christine PAERMENTIER vous conseille en droit de la famille dans le domaine du divorce, qu’il soit par consentement...
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4,2 ()
Maître Violaine VELLE
Namur 5000
Avocat Droit des Mineurs Namur
8 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Violaine VELLE est avocate à Namur et intervient en droit pénal, droit de la famille, droit de la jeunesse et en droit des étrangers. En matière de droit pénal, elle vous accompagnera pour toutes infractions, contraventionnelles ou délictuelles...
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Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA
Bruxelles 1090
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
21 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA est avocat à Bruxelles et il vous soutient en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit pénal, Maître...
Cabinet Adapt Law
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Avocat Bruxelles 1000
3 Avocats
Fondé en 2013
Avocat Droit des Mineurs
N’accepte pas aide pro deo
Le cabinet Adapt Law est situé à Bruxelles et il traite les affaires liées au droit du travail, au droit de la famille, au droit de l’immobilier, au droit de la vente, au droit de la propriété intellectuelle,...
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Maître Amélie MARCHAL
Charleroi 6000
Avocat Droit des Mineurs Charleroi
18 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Amélie MARCHAL est avocate à Charleroi et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse, droit civil général et en droit locatif. Maître MARCHAL dispose par ailleurs d'un second cabinet situé rue...
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Comment consulter un avocat en droit des mineurs ?
Selon la législation belge, tout le monde dispose du droit d’accéder à la justice. De ce fait, l’État propose une aide juridique de deuxième ligne aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes et à celles qui y sont assimilées à cause de leur situation particulière, telles que les mineurs. Ainsi, tout individu de moins de 18 ans peut bénéficier gratuitement des services d’un avocat spécialisé, que ce soit pour le défendre en justice ou obtenir un conseil. Pour ce faire, il doit se rendre auprès du Bureau d’Aide juridique le plus proche et présenter un document justifiant qu’il est mineur. Un avocat en droit des mineurs sera alors désigné pour le conseiller ou le représenter devant les instances. Le mineur peut également s’adresser directement au professionnel libéral de son choix et solliciter son intervention dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas précis, cet homme de loi est libre d’accepter ou de refuser la demande.
À noter :
Il n’existe aucune condition de nationalité ou de séjour pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne.
Une personne majeure poursuivie pour un acte qu’elle a commis quand elle était mineure peut toujours prétendre à cette assistance gratuite.
Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?
Si le mineur et ses parents ou son tuteur choisissent eux-mêmes l’avocat, ce dernier peut fixer librement le coût de ses services. Il doit seulement informer son client sur le mode de calcul de sa rémunération dès la première entrevue. Les avocats en droit des mineurs optent le plus souvent pour l’une des deux méthodes de la liste suivante pour déterminer leurs honoraires :
- La rémunération forfaitaire : le professionnel libéral et son client conviennent à l’avance d’une somme fixe et globale pour traiter l’affaire. Pour ce faire, ils peuvent prendre en compte la complexité et l’importance du litige, les services demandés, l’urgence de l’intervention, les compétences et la notoriété de l’avocat, etc.
- La rémunération horaire : les tarifs sont fixés au prorata du nombre d’heures consacré au dossier du mineur.
Des honoraires complémentaires selon le résultat obtenu peuvent s’ajouter à ce tarif horaire ou forfaitaire. En revanche, en droit belge, la rémunération d’un avocat basée uniquement sur le résultat est interdite.
Bon à savoir :
Les frais et débours judiciaires ou administratifs, tels que le droit de greffe, les frais d’ouverture du dossier… ne font pas partie des honoraires de l’avocat.
Pour résumer, en Belgique, le droit des mineurs n’est pas toujours appliqué. En effet, au cours des procédures administratives et judiciaires, leur avis n’est pas toujours pris en compte. Ainsi, le recours aux services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs est recommandé pour défendre leurs intérêts et leurs droits.
