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Avocats spécialisés en droit commercial et de la concurrence (5)

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Le droit de la concurrence est l’une des branches du droit des affaires. Il constitue un ensemble de normes législatives et réglementaires contribuant à assurer le respect de la liberté du commerce et de l’industrie d’une économie basée sur le libre marché. En raison de la complexité de la législation belge relative à la concurrence, il se peut que votre entreprise se trouve dans l’impasse suite à une violation des droits en la matière. Pour éviter les dégâts, il est important de solliciter les services d’un avocat d’affaires spécialisé en concurrence. En plus de vous épargner des dépenses additionnelles, ce professionnel vous soutiendra dans toutes les démarches à entamer afin d’obtenir un dédommagement du préjudice causé à l’encontre de votre entreprise.

Avocats en Droit Commercial - Concurrence

Maître Arnaud HAMANN

Avocat Bruxelles, Woluwe-Saint-Lambert 1200 (Barreau de Bruxelles)

5 (3 avis)

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Maître Arnaud HAMANN avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

14 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous payant de 1h

À propos : Maître Arnaud HAMANN est avocat à Bruxelles ; il offre une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment le droit commercial, le droit de la consommation, le droit de la construction, le droit économique, ainsi que le droit bancaire et boursier.Maître HAMANN accompagne tant les entreprises que les particuliers. Auss...

Maître Camille DUBART

Avocat Tournai 7500 (Barreau de Tournai)

Maître Camille DUBART avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai

Avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai

4 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 120 € HT

Premier rendez-vous à 50€ HT

À propos : À Tournai, Maître Camille DUBART est avocate indépendante et vous assiste en droit commercial et des sociétés, droit de l'insolvabilité, droit civil, recouvrement de créances, droit immobilier et droit de la construction. En droit des sociétés et en droit commercial, elle vous accompagne afin de vous conseiller dans les lit...

Maître Hugo NIEUWENHUYSE

Avocat Bruxelles, Ixelles 1050 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Hugo NIEUWENHUYSE avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

6 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous offert de 15 min

À propos : Me Hugo Nieuwenhuyse intervient en droit des affaires, avec une pratique orientée vers les matières suivantes :Technologies numériques et données (GDPR, SaaS, IA, plateformes, IoT, e-commerce, médias sociaux, etc.)Propriété intellectuelle (droit d'auteur, licences, marques, secrets d'affaires, etc.)Droit commercial (contrat...

Maître Audrey DESPONTIN

Avocat Bruxelles, Woluwe-Saint-Pierre 1040 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Audrey DESPONTIN avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Spécialiste Droit bancaire & Droit des voies d’exécution

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

17 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet BAZACLE & SOLON

Selon convention d'honoraires (45 min)

À propos : Audrey Despontin est avocate spécialisée en droit bancaire et financier ainsi qu'en droit de l'insolvabilité, matières dans lesquelles elle s'est forgé une expertise solide, nourrie par plus de quinze ans de pratique intensive et d'engagement académique. Licenciée en droit de l'Université Libre de Bruxelles (2008, distincti...

Maître Laurent MOSSELMANS

Avocat Bruxelles, Uccle 1180 (Barreau de Bruxelles)

4.5 (36 avis)

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Maître Laurent MOSSELMANS avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
En ligne

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

25 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet d’Avocats SWAN LAW

À propos : Maître Laurent MOSSELMANS est avocat à Bruxelles et opère en droit de la famille, en droit commercial et de la concurrence, en droit du roulage et en droit du bail. Maître Laurent MOSSELMANS intervient en droit de la famille si votre dossier relève du divorce, de la cohabitation légale ou de la succession. Il traite égaleme...

Cabinet Adapt Law avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
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Cabinet Adapt Law

Bruxelles, Bruxelles-Centre 1000 (Barreau de Bruxelles)

Cabinet Adapt Law avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

3 Avocats

Fondé en 2013

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Le cabinet Adapt Law est situé à Bruxelles et il traite les affaires liées au droit du travail, au droit de la famille, au droit de l’immobilier, au droit de la vente, au droit de la propriété intellectuelle, au droit commercial, des affaires et de la concurrence, au droit des sociétés, au droit du crédit et de la consommat...

Avocat collaborateur
Avocat collaborateur
Avocat collaborateur
Cabinet LEGALIDES Avocats avocat Droit Commercial - Concurrence Waterloo
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Cabinet LEGALIDES Avocats

Waterloo 1410 (Barreau de Brabant Wallon)

Cabinet LEGALIDES Avocats avocat Droit Commercial - Concurrence Waterloo

Fondé en 1994

Avocat Droit Commercial - Concurrence Waterloo

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Le Cabinet LEGALIDES Avocats est situé à Waterloo et intervient en droit fiscal, droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats, droit social, droit de l'immobilier, droit des successions et en droit de la propriété intellectuelle. En termes de droit fiscal, le cabinet vous offre tout son savoir-faire en vous perm...

Maître Pelin PIR

Avocat Charleroi 6000 (Barreau de Charleroi)

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Maître Pelin PIR avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

Avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

4 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : À Charleroi, Maître Pelin PIR, avocate indépendante, intervient en Droit Civil, Droit des Successions, Droit Économique et Baux Commerciaux. Elle vous accompagne dans la gestion de vos situations juridiques avec une approche professionnelle et fiable, en tenant compte de vos besoins et de vos intérêts.En Droit Civil, Maître...

Maître David LOHISSE

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1050 (Barreau de Bruxelles)

5 (1 avis)

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Maître David LOHISSE avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

10 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

À propos : Maître David LOHISSE est avocat à Bruxelles et il intervient en droit du travail, droit commercial et droit de la construction. Il vous conseille en droit du travail lors de questions d'heures supplémentaires, fautes de l'employeur ou pour la rédaction des accords d'entreprise ou des contrats de travail ainsi que des clause...

Maître Maxime RONSMANS

Avocat Bruxelles, Ixelles 1050 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Maxime RONSMANS avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

8 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 90 € et 160 € HT

Premier rendez-vous payant de 1h

À propos : Maître Maxime RONSMANS est avocat à Bruxelles et il opère en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit des sociétés, ainsi qu'en droit commercial et de la concurrence. Maître Maxime RONSMANS est compétent en droit du travail, tant dans le domaine des relations individuelles : li...

Maître Dorian GRAU

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1060 (Barreau de Bruxelles)

5 (9 avis)

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Maître Dorian GRAU avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
En ligne

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

3 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 130 € HT

Consultation payante au taux horaire fixé et calculée en fonction du temps passé

À propos : FRANCAIS Avocat inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, j'accompagne les entreprises, dirigeants et indépendants dans toutes leurs problématiques liées à la vie des affaires. Déterminé et animé par l'esprit entrepreneurial, je mets mon expertise au service de mes clients avec deux engagements constants : réactivité e...

Cabinet d'Avocats SWAN LAW avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

4.5 (36 avis)

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En ligne

Cabinet d'Avocats SWAN LAW

Bruxelles, Uccle 1180 (Barreau de Bruxelles)

Cabinet d'Avocats SWAN LAW avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Fondé en 2001

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Le cabinet SWAN LAW est situé à Bruxelles et il exerce en droit de la famille, en droit du roulage, en droit du bail, en droit commercial, en droit des biens, en droit pénal, en droit de la jeunesse, en droit des sûretés, en droit de la construction, en droit judiciaire ainsi qu’en matière de saisie et voie d’exécution. En ...

Avocat collaborateur
Maître Elodie THUNUS avocat Droit Commercial - Concurrence Verviers

4 (26 avis)

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Maître Elodie THUNUS

Verviers 4800 (Barreau de Verviers)

Maître Elodie THUNUS avocat Droit Commercial - Concurrence Verviers

Fondé en 2007

Avocat Droit Commercial - Concurrence Verviers

Accepte aide pro deo

À propos : Maître Élodie THUNUS, avocate depuis 2007 aux barreaux de Verviers et de Liège, vous conseille et vous défend depuis près de 20 ans dans différents domaines du droit : droit de la famille, droit pénal, droit du roulage, droit du travail et droit commercial. Elle vous reçoit à Liège et à Verviers et accompagne tant les parti...

Maître Simon VANLAETHEM

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1000 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Simon VANLAETHEM avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

6 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 125 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Avocat au Barreau de Bruxelles, je concentre ma pratique sur le droit des sociétés, le droit commercial et les opérations de fusions-acquisitions (M&A). J’accompagne au quotidien des PME, start-ups, dirigeants et actionnaires dans la structuration, le développement et la protection de leurs activités. Je conseille et as...

Maître Marie DEMY

Avocat Waimes 4950 (Barreau de Verviers)

5 (4 avis)

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Maître Marie DEMY avocat Droit Commercial - Concurrence Waimes

Avocat Droit Commercial - Concurrence Waimes

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 150 € et 180 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Marie DEMY est avocate à Liège, Verviers et Waimes. Elle exerce en droit fiscal, droit des douanes, droit des sociétés, droit commercial et des affaires, droit pénal et droit pénal des affaires. Maître Marie DEMY vous épaule en droit fiscal, elle vous accompagne tant en matière de fiscalité directe (impôt des personn...

Maître Marine LEURQUIN

Avocat Herstal 4040 (Barreau de Liege)

Maître Marine LEURQUIN avocat Droit Commercial - Concurrence Herstal

Avocat Droit Commercial - Concurrence Herstal

N’accepte pas aide pro deo

Entre 150 € et 250 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 75€ HT

À propos : Maître Marine LEURQUIN Avocate associée à Herstal Avocate rigoureuse et à l’écoute, Maître Marine LEURQUIN intervient principalement en droit fiscal et en droit commercial. Elle accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans la gestion et la résolution de leurs problématiques juridiques. Domaines d’interven...

Maître Diego ESPINOSA

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1050 (Barreau de Bruxelles)

5 (109 avis)

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Maître Diego ESPINOSA avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Diego ESPINOSA est avocat inscrit au barreau de Bruxelles et au barreau de Saragosse (Espagne), au sein du cabinet Arthur & Marin. Il exerce en droit civil, droit des entreprises, droit international, droit européen, ainsi qu'en droit douanier.Trilingue en espagnol, français et anglais, Maître ESPINOSA accompagne...

Maître Maude GRUSLIN

Avocat Liège 4020 (Barreau de Liege)

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Maître Maude GRUSLIN avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet d’Avocats MP²

Premier rendez-vous à 100€ HT

À propos : Maître Maude GRUSLIN est avocate à Liège et exerce en droit civil et en droit commercial. D’abord, Maître Maude GRUSLIN vous conseille en droit commercial, des affaires et de la concurrence. De plus, si vous êtes une entreprise ou un commerçant, elle vous assistera en cas de litige avec un agent, un fournisseur, un concurre...

Maître Louis VAN CEUNEBROECKE

Avocat Tournai 7531 (Barreau de Tournai)

Maître Louis VAN CEUNEBROECKE avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai

Avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai

2 ans d’expérience

Accepte aide pro deo

Premier rendez-vous de 45 min à 50€ HT

À propos : Maître Louis VAN CEUNEBROECKE, avocat indépendant basé à Tournai, intervient sur des problématiques juridiques en Droit du Travail, Droit des Sociétés, Droit de la Consommation, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit du Voisinage, Droit Commercial - Concurrence, Dommage Corporel et Responsabilité civile,...

Maître Adrien WÉRY

Avocat Namur 5002 (Barreau de Namur-Dinant)

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Maître Adrien WÉRY avocat Droit Commercial - Concurrence Namur

Avocat Droit Commercial - Concurrence Namur

3 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 90 € et 120 € HT

Premier rendez-vous à 70€ HT

À propos : À votre écoute, Maître Wéry vous reçoit rapidement et en toute discrétion, en journée comme en soirée, afin de cerner au mieux les difficultés auxquelles vous êtes confronté et de vous accompagner dans la recherche de solutions adaptées.Maître Adrien WÉRY est avocat au Barreau de Namur, offrant une expertise dans divers dom...

Quelles affaires traitent l’avocat en droit économique et de la concurrence ?

En droit belge, l’avocat en droit de la concurrence est réputé pour ses interventions en matière de concentrations des entreprises ou des fusions, d’aides d’État (aides économiques ou financières octroyées par les autorités publiques) et d’actions en dommages et intérêts. L’avocat en droit économique et de la concurrence belge est également spécialisé dans la régulation des pratiques restrictives de concurrence, des abus de dépendance économique et des abus de position dominante. Pour plus de précision, voici les affaires qu’il traite :

  • En cas de cartels et d’ententes : il s’agit de cerner les ententes illicites au sein d’une entreprise en analysant de près les décisions. Le but est de fausser ou de stopper les actes de concurrence déloyale sur le marché belge. Comme entente, il peut s’agir de la fixation d’un prix d’achat ou de vente non équitable, d’un boycott collectif, d’une limitation de contrôle des quotas de production…
  • En cas d’abus de position dominante : il s’agit d’un acte punissable qui revêt plusieurs formes telles que la pratique d’un prix excessif ou l’éviction de la part de l’entreprise dominante, l’imposition d’un prix d’achat ou de vente non équitable, la discrimination entre les partenaires commerciaux…
  • En cas d’abus de dépendance économique : il s’agit d’une pratique abusive d’une entreprise qui exerce une domination sur ses partenaires de manière à enfreindre les règles du marché.
  • En cas de concentrations : il s’agit d’un acte de fusion entre deux entreprises ou d’une entreprise avec une autre personne ayant un contrôle sur une entreprise.
  • En cas de demande d’aide aux autorités publiques ou autres situations similaires.

Quand consulter un avocat en droit économique et de la concurrence ?

Outre la consultation d’un avocat d’entreprise pour des motifs de conflits internes ou externes, il est également possible de solliciter ses services pour obtenir des conseils avisés. En effet, l’avocat spécialisé en droit de la concurrence et économique est le mieux habilité à fournir des informations détaillées au sujet des situations suivantes :
  • Les rôles des institutions compétentes pour la régulation en matière de concurrence : ces entités sont le service de la concurrence de la Direction générale de la Réglementation économique du SPF économie, l’autorité belge de la Concurrence et la Commission de la Concurrence.
  • Les dispositions relatives à la législation sur la concurrence en droit belge : les lois sur la protection de la concurrence et le Code de droit économique.
  • La promotion de l’« advocacy » : c’est-à-dire l’établissement des actions de sensibilisation et d’éducation de la société à la concurrence afin de produire des effets positifs au niveau de l’économie. À cet effet, il sera question d’offrir des produits diversifiés à des prix compétitifs et de bonne qualité.
  • L’organisation du « lunch-forum concurrence » : cette conférence vise à informer tous les acteurs économiques sur l’étude de la politique et du droit de la concurrence. Elle se présente sous forme de débats organisés par le SPF Économie et l’Autorité belge de la Concurrence.

Combien coûte un avocat en droit économique et de la concurrence belge ?

À l’heure actuelle, il n’existe pas de barème imposé aux avocats en Belgique. En effet, la fixation des honoraires de l’avocat belge est régie par l’article 446ter du Code judiciaire belge. Selon cette disposition, il est stipulé que « les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit ». Autrement dit, l’avocat d’affaires est libre de fixer ses honoraires en prenant en compte la nature du travail à traiter, l’importance de la cause à défendre, la complexité du dossier, l’urgence des devoirs requis, de la fortune du client et le résultat obtenu. De même, le coût des services d’un avocat en droit économique et de la concurrence dépend des responsabilités du professionnel en question, de sa spécialisation, de sa notoriété et de son expérience dans le domaine. Concernant les méthodes de calcul des honoraires, certains avocats belges utilisent une tarification forfaitaire. À titre d’exemple, il est possible de payer 5 000 euros pour une affaire en contentieux d’un refus de passation d’acte authentique de vente. Sinon, vous pouvez verser 10 000 euros pour la mise en œuvre d’une garantie décennale dans le cadre d’une construction. En cas de succès, vous pourrez lui payer une majoration forfaitaire d’environ 3 % de ses honoraires. Le travail d’un avocat en droit économique et de la concurrence peut s’avérer délicat en raison des enjeux sur les activités d’une ou plusieurs entreprises concernées (s). À cet effet, il est crucial de bien étudier le parcours du professionnel tout en prenant en compte son nombre d’années d’expérience. Si votre entreprise se trouve dans une position délicate, fait face à une concurrence déloyale ou autre situation du même genre, contactez un de nos avocats d’affaires le plus vite possible. Nos professionnels du droit sont des personnes dotées d’une expertise confirmée dans le domaine. Ils ont déjà traité de multiples affaires relatives à la concurrence. Expérimentés et connaissant la législation belge sur la concurrence et le droit économique sur le bout des doigts, ils sauront défendre et sécuriser les droits de votre entreprise sur le marché national et international.

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