Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
25 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Travaille au sein du Cabinet d’Avocats SWAN LAW
À propos : Maître Laurent MOSSELMANS est avocat à Bruxelles et opère en droit de la famille, en droit commercial et de la concurrence, en droit du roulage et en droit du bail. Maître Laurent MOSSELMANS intervient en droit de la famille si votre dossier relève du divorce, de la cohabitation légale ou de la succession. Il traite égaleme...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
10 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Travaille au sein du Cabinet Adapt Law
Entre 160 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 165€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Bertrand MARGRAFF est avocat inscrit au Barreau de Bruxelles et associé cofondateur du cabinet Adapt Law. Il accompagne entreprises, indépendants et entrepreneurs dans la protection de leurs droits numériques et commerciaux, tant en matière contractuelle que contentieuse. Droit du numérique & protection des donné...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège
2 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Droit Commercial - Concurrence
Premier rendez-vous à 100€ HT
À propos : Maître Alexandre HUBERMONT, avocat indépendant basé à Liège, qui exerce principalement en droit pénal et en droit pénal des affaires. Il intervient également dans divers domaines tels que le droit du sport, le droit de roulage et permis de conduire, le droit civil, le droit des affaires, le droit de la sécurité sociale, le ...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai
20 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Travaille au sein du Cabinet AVO4
À propos : Maître Nicolas CHEVALIER est avocat à Tournai et il intervient notamment en droit de la responsabilité civile, droit commercial et droit du travail. Maître CHEVALIER est compétent pour vous conseiller mais aussi pour vous assister dans vos contentieux, que vous ayez subi un dommage (accident, dommage du fait d’un produit, p...
Cabinet BAZACLE & SOLON
Bruxelles, Woluwe-Saint-Pierre 1040
5 Avocats
Fondé en 2012
Avocat Spécialiste Droit patrimonial de la famille et droit des successions & Droit fiscal
Cabinet d’avocats Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous à 250€ HT
À propos : Situé à Woluwe-Saint-Pierre, le Cabinet BAZACLE & SOLON se spécialise dans plusieurs domaines du droit pour accompagner ses clients dans leurs problématiques juridiques en Belgique. Le cabinet intervient notamment en Droit Pénal des Affaires, Droit des Sociétés, Droit des Affaires, Droit des Successions, Droit Commercia...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
14 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous payant de 1h
À propos : Maître Arnaud HAMANN est avocat indépendant basé à Woluwe-Saint-Lambert, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment le droit commercial, le droit de la consommation, le droit de la construction, le droit économique, ainsi que le droit bancaire et boursier. En tant qu'avocat, Maître HAMANN accompagne t...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Mouscron
43 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Le Cabinet MERCIER & WAGNON est situé à Mouscron et intervient en droit de la famille, droit économique, droit des entreprises en difficulté, droit du bail, droit des contrats et en droit de roulage. En droit de la famille, Maître Annick WAGNON s’occupe des procédures en divorce et des conséquences en découlant ou d’une...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
14 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
.
À propos : Maître Nicolas VANDER HEYDE exerce le droit immobilier, le droit civil et le droit commercial général. En droit immobilier, Maître VANDER HEYDE vous assiste en matière de construction, de bail, de voisinage, d'achat-vente ou plus généralement, de tout acte lié à la disposition de biens. En droit civil et commercial, Maître ...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège
3 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 90 € et 140 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier
À propos : Maître Hugo GRAITSON accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans le cadre de leurs litiges civils ou commerciaux au sens large, avec une expertise particulière dans les matières suivantes :droit des contrats (inexécutions contractuelles, garantie des vices cachés, vices de consentement, droit de rétracta...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
10 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Lorenzo PASCUCCI est un avocat inscrit au barreau de Bruxelles et Délégué à la Protection des Données (DPO). Il accompagne entreprises, indépendants et particuliers dans la protection de leurs droits numériques et commerciaux. Droit du numérique & RGPD Spécialiste de la conformité RGPD, Maître PASCUCCI vous aide ...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Beauvechain
24 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Avocat Associé & Fondateur du Cabinet Euralex Group, Maître Jean-Yves STEYT est avocat depuis 2002. Ses slogans : - « Simplifier le Complexe » (« Keep things as simple as possible, but not one bit simpler”) ; - « Mieux vaut prévenir que guérir ». Maître Jean-Yves STEYT attache une importance primordiale au service à la ...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai
47 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Frédéric PARIS est avocat à Tournai depuis 1979. Il intervient en droit du roulage, droit routier, droit de la responsabilité, droit civil, droit des biens, droit locatif et droit commercial. En droit de roulage, Maître PARIS vous accompagne dans les procédures applicables en cas de conduite sans permis et de conduit...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Soignies
7 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Droit Commercial - Concurrence
Premier rendez-vous payant de 45 min
À propos : Maître Chloé VANGANSBERG est avocate à Soignies et elle vous représente en droit pénal, en droit des sociétés et en droit de la construction. Maître Chloé VANGANSBERG exerce en droit pénal pour les contentieux liés aux infractions contre les biens (recel, usage de faux, extorsion, escroquerie, vol, etc.) ou celles contre le...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège
16 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Ludovic Marnette est avocat au Barreau de Liège depuis 2010 et accompagne particuliers, entrepreneurs, dirigeants et sociétés dans leurs problématiques de droit fiscal, droit des sociétés, droit commercial et transmission de patrimoine. Titulaire d'un Master en droit ainsi que d'un Master spécialisé en droit fiscal d...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
45 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous à 250€ HT
À propos : Maître Philippe DEHON est avocat à Bruxelles et exerce en droit des sociétés, droit de la construction, droit des marchés publics, droit des contrats et en droit commercial. En droit des sociétés, Maître DEHON vous accompagne lors de la création et la vie de la société (choix de la structure, apports financiers, structure d...
Fondé en 2021
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
Communication convention client
À propos : Titulaire d’un master en droit international public et d’un master de spécialisation en droit fiscal à l’Université libre de Bruxelles (ULB), il a débuté sa carrière d’avocat au sein du département fiscal d’un cabinet spécialisé en contentieux judiciaire. Il s’est ensuite formé auprès de feue Me Typhanie Afschrift, avocate ...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Wellin
29 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Le cabinet de Maître Patrick DAVREUX est situé à Wellin. Il vous représente en droit de la famille et en droit pénal. Le cabinet de Maître Patrick DAVREUX exerce en droit de la famille pour vos procédures de divorce à l'amiable ou contentieux, de séparation, de cohabitation légale ou de fait. Il est également compétent dans...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Le Roeulx
5 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 120 € et 150 € HT
Premier rendez-vous à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Valentino POLLUTRI est avocat basé à Le Roeulx, offrant une expertise pointue en Droit des Sociétés, Droit Civil, Droit des Affaires, Droit Commercial, Droit des Associations et des Fondations, Droit Économique, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance, Droit de l'Immobilier, et Droit de la Construction. Avec une pr...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
21 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous payant de 1h
À propos : 👨⚖️ Maître Innocent TWAGIRAMUNGU est avocat indépendant inscrit au Barreau de Saint-Gilles. Il accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises en contentieux et conseil juridique, avec une expertise étendue dans plusieurs branches du droit. 🔹 Domaines d’intervention : ✅ Droit des sociétés– Création d’entreprises...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Embourg
8 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Alicia SORCE est avocate à Embourg et elle opère dans diverses matières de par sa qualité d'avocate généraliste (droit civil, droit du roulage, droit de la famille, en droit commercial, droit des baux, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit pénal, en droit du dommage corporel, droit de la ...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi
11 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous payant
À propos : Maître Laïni ZECCHINI est avocate à Charleroi au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires. Elle exerce également sa pratique en dehors de la région de Charleroi, en fonction des besoins de sa clientèle. Avec un engagement fort envers ses clients, Maître ZECCHINI les accompagne en droit de l’entreprise, avec une pr...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège
11 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Travaille au sein du M24 Cabinet d’Avocats
Entre 150 € et 300 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT
À propos : Nous valons ce que nous exigeons de nous-mêmes » de Paul Valéry résume sa vision du rôle de l’avocat, lequel doit être exigeant vis-à-vis de lui-même dans l’intérêt supérieur de son client.
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 125 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocat au Barreau de Bruxelles, je concentre ma pratique sur le droit des sociétés, le droit commercial et les opérations de fusions-acquisitions (M&A). J’accompagne au quotidien des PME, start-ups, dirigeants et actionnaires dans la structuration, le développement et la protection de leurs activités. Je conseille et as...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Waimes
7 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 150 € et 180 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Marie DEMY est avocate à Liège, Verviers et Waimes. Elle exerce en droit fiscal, droit des douanes, droit des sociétés, droit commercial et des affaires, droit pénal et droit pénal des affaires. Maître Marie DEMY vous épaule en droit fiscal, elle vous accompagne tant en matière de fiscalité directe (impôt des personn...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Wavre
40 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 160 € et 250 € HT
À propos : Mes matières préférentielles sont le droit de l’entreprise (droit commercial, distribution internationale, contrats de service, clauses de non-concurrence, baux commerciaux, droit des sociétés, cessions de fonds de commerce, garanties telles que cautionnement et gage sur fonds de commerce, ...), la propriété intellectuelle ...
Maître Matthieu JARDINET
Bruxelles, Bruxelles-Centre 1050
Fondé en 2015
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Me Matthieu Jardinet – Avocat au Barreau de Bruxelles Spécialiste en droit immobilier, droit de la construction et contentieux Convaincu que le rôle de l’avocat ne se limite pas à plaider, mais consiste avant tout à protéger, anticiper et résoudre, Me Matthieu Jardinet accompagne ses clients avec une approche à la fois stra...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
9 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocat indépendant inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, je mets mon expertise juridique au service de mes clients dans les domaines du droit civil, du droit des affaires et du droit commercial. Je parle couramment français, anglais et néerlandais, ce qui me permet d’accompagner efficacement une clientèle dive...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi
49 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Jean-Marie HENROTIN est avocat à Charleroi et intervient en droit de la responsabilité civile, droit de roulage et en droit pénal des affaires. En droit de la responsabilité civile, que le préjudice soit corporel, matériel ou moral, Maître HENROTIN se charge de l'obtention rapide de l'indemnisation la plus importante...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi
4 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
Entre 100 € et 175 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
À propos : Maître Cassandre NOËL est avocate à Charleroi, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit des Affaires, Droit immobilier, Droit de la construction, Droit de l’insolvabilité et Recouvrement de créance. Maître NOËL se distingue par son approche humaine, fiable et professionnelle, s’engageant à fou...
LEX4U
Bruxelles, Uccle 1180
Fondé en 1997
Cabinet d’avocats Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
Entre 90 € et 130 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 90€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Le cabinet d'avocats LEX4U est basé à Uccle et offre une expertise pointue en Droit des Sociétés, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Affaires, Droit du Numérique et Internet, ainsi qu'en Droit Commercial - Concurrence et Recouvrement de créance. LEX4U s'engage à fournir des conseils juridiques fiables et profes...
Quelles affaires traitent l’avocat en droit économique et de la concurrence ?
En droit belge, l’avocat en droit de la concurrence est réputé pour ses interventions en matière de concentrations des entreprises ou des fusions, d’aides d’État (aides économiques ou financières octroyées par les autorités publiques) et d’actions en dommages et intérêts. L’avocat en droit économique et de la concurrence belge est également spécialisé dans la régulation des pratiques restrictives de concurrence, des abus de dépendance économique et des abus de position dominante. Pour plus de précision, voici les affaires qu’il traite :
- En cas de cartels et d’ententes : il s’agit de cerner les ententes illicites au sein d’une entreprise en analysant de près les décisions. Le but est de fausser ou de stopper les actes de concurrence déloyale sur le marché belge. Comme entente, il peut s’agir de la fixation d’un prix d’achat ou de vente non équitable, d’un boycott collectif, d’une limitation de contrôle des quotas de production…
- En cas d’abus de position dominante : il s’agit d’un acte punissable qui revêt plusieurs formes telles que la pratique d’un prix excessif ou l’éviction de la part de l’entreprise dominante, l’imposition d’un prix d’achat ou de vente non équitable, la discrimination entre les partenaires commerciaux…
- En cas d’abus de dépendance économique : il s’agit d’une pratique abusive d’une entreprise qui exerce une domination sur ses partenaires de manière à enfreindre les règles du marché.
- En cas de concentrations : il s’agit d’un acte de fusion entre deux entreprises ou d’une entreprise avec une autre personne ayant un contrôle sur une entreprise.
- En cas de demande d’aide aux autorités publiques ou autres situations similaires.
Quand consulter un avocat en droit économique et de la concurrence ?
Outre la consultation d’un avocat d’entreprise pour des motifs de conflits internes ou externes, il est également possible de solliciter ses services pour obtenir des conseils avisés. En effet, l’avocat spécialisé en droit de la concurrence et économique est le mieux habilité à fournir des informations détaillées au sujet des situations suivantes :- Les rôles des institutions compétentes pour la régulation en matière de concurrence : ces entités sont le service de la concurrence de la Direction générale de la Réglementation économique du SPF économie, l’autorité belge de la Concurrence et la Commission de la Concurrence.
- Les dispositions relatives à la législation sur la concurrence en droit belge : les lois sur la protection de la concurrence et le Code de droit économique.
- La promotion de l’« advocacy » : c’est-à-dire l’établissement des actions de sensibilisation et d’éducation de la société à la concurrence afin de produire des effets positifs au niveau de l’économie. À cet effet, il sera question d’offrir des produits diversifiés à des prix compétitifs et de bonne qualité.
- L’organisation du « lunch-forum concurrence » : cette conférence vise à informer tous les acteurs économiques sur l’étude de la politique et du droit de la concurrence. Elle se présente sous forme de débats organisés par le SPF Économie et l’Autorité belge de la Concurrence.
Combien coûte un avocat en droit économique et de la concurrence belge ?
À l’heure actuelle, il n’existe pas de barème imposé aux avocats en Belgique. En effet, la fixation des honoraires de l’avocat belge est régie par l’article 446ter du Code judiciaire belge. Selon cette disposition, il est stipulé que « les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit ». Autrement dit, l’avocat d’affaires est libre de fixer ses honoraires en prenant en compte la nature du travail à traiter, l’importance de la cause à défendre, la complexité du dossier, l’urgence des devoirs requis, de la fortune du client et le résultat obtenu. De même, le coût des services d’un avocat en droit économique et de la concurrence dépend des responsabilités du professionnel en question, de sa spécialisation, de sa notoriété et de son expérience dans le domaine. Concernant les méthodes de calcul des honoraires, certains avocats belges utilisent une tarification forfaitaire. À titre d’exemple, il est possible de payer 5 000 euros pour une affaire en contentieux d’un refus de passation d’acte authentique de vente. Sinon, vous pouvez verser 10 000 euros pour la mise en œuvre d’une garantie décennale dans le cadre d’une construction. En cas de succès, vous pourrez lui payer une majoration forfaitaire d’environ 3 % de ses honoraires. Le travail d’un avocat en droit économique et de la concurrence peut s’avérer délicat en raison des enjeux sur les activités d’une ou plusieurs entreprises concernées (s). À cet effet, il est crucial de bien étudier le parcours du professionnel tout en prenant en compte son nombre d’années d’expérience. Si votre entreprise se trouve dans une position délicate, fait face à une concurrence déloyale ou autre situation du même genre, contactez un de nos avocats d’affaires le plus vite possible. Nos professionnels du droit sont des personnes dotées d’une expertise confirmée dans le domaine. Ils ont déjà traité de multiples affaires relatives à la concurrence. Expérimentés et connaissant la législation belge sur la concurrence et le droit économique sur le bout des doigts, ils sauront défendre et sécuriser les droits de votre entreprise sur le marché national et international.
Maître Matthieu JARDINET
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
1 Avocat(s)
Fondé en 2015
N’accepte pas aide pro deo
Maître Elodie THUNUS
Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège
Fondé en 2007
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence
Maître François LEMAÎTRE
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
Fondé en 2017
N’accepte pas aide pro deo
Maître Elodie THUNUS
Avocat Droit Commercial - Concurrence Verviers
Fondé en 2007
Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence