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Avocats spécialisés en droit commercial et de la concurrence (5)

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Le droit de la concurrence est l’une des branches du droit des affaires. Il constitue un ensemble de normes législatives et réglementaires contribuant à assurer le respect de la liberté du commerce et de l’industrie d’une économie basée sur le libre marché. En raison de la complexité de la législation belge relative à la concurrence, il se peut que votre entreprise se trouve dans l’impasse suite à une violation des droits en la matière. Pour éviter les dégâts, il est important de solliciter les services d’un avocat d’affaires spécialisé en concurrence. En plus de vous épargner des dépenses additionnelles, ce professionnel vous soutiendra dans toutes les démarches à entamer afin d’obtenir un dédommagement du préjudice causé à l’encontre de votre entreprise.

Avocats en Droit Commercial - Concurrence

Maître Alexandra FALLAH

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1060 (Barreau de Bruxelles)

Maître Alexandra FALLAH avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

19 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 160 € HT

Premier rendez-vous à 70€ HT

À propos : Maître Alexandra FALLAH est une avocate inscrite au Barreau de Bruxelles depuis 2007.D'origine néerlandophone, elle plaide aussi bien en néerlandais qu'en français. Elle intervient en droit de l'immobilier, en droit du voisinage, en droit de la circulation routière, en droit des étrangers et en droit de la consommation. Maî...

Maître Lorenzo PASCUCCI

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1060 (Barreau de Bruxelles)

4.6 (19 avis)

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Maître Lorenzo PASCUCCI avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

10 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Lorenzo PASCUCCI est un avocat inscrit au barreau de Bruxelles et Délégué à la Protection des Données (DPO). Il accompagne entreprises, indépendants et particuliers dans la protection de leurs droits numériques et commerciaux. Droit du numérique & RGPD Spécialiste de la conformité RGPD, Maître PASCUCCI vous aide ...

Maître Valentino POLLUTRI

Avocat Le Roeulx 7060 (Barreau de Mons)

Répond rapidement
Maître Valentino POLLUTRI avocat Droit Commercial - Concurrence Le Roeulx

Avocat Droit Commercial - Concurrence Le Roeulx

5 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 120 € et 150 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Vous êtes chef d'entreprise, franchisé, agent commercial, commerçant ou indépendant et vous faites face à un litige ou à une décision juridique importante ? J'interviens au sein du cabinet DBB LAW à Soignies, en conseil comme en contentieux, devant les Cours et Tribunaux de Wallonie et de Bruxelles. Je vous accompagne notam...

Maître Yamen MIDANI

Avocat Bruxelles, Saint-Gilles 1060 (Barreau de Bruxelles)

5 (10 avis)

Répond rapidement
Maître Yamen MIDANI avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

5 ans d’expérience

Accepte aide pro deo

Entre 150 € et 200 € HT

Premier rendez-vous à 100€ HT

À propos : Maître Yamen MIDANI est avocat au barreau de Bruxelles. Il conseille et défend les particuliers, les indépendants et les petites entreprises dans les problèmes juridiques du quotidien : une facture impayée, un litige avec un locataire ou un propriétaire, un licenciement contesté, un conflit entre associés. Il vous reçoit à ...

Maître Renaud MOLDERS-PIERRE

Avocat Liège 4020 (Barreau de Liège-Huy)

4.2 (10 avis)

Répond rapidement
Maître Renaud MOLDERS-PIERRE avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

18 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet d’Avocats MP²

Entre 150 € et 300 € HT

Première consultation fixée à 121,00 € TVAC SAUF dossier PRODEO où il vous est demandé de nous désigner auprès du Bureau d'Aide Juridique au préalable

À propos : Maître Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat indépendant basé à Liège et Bastogne, se spécialise dans plusieurs domaines du droit pour accompagner ses clients en Belgique. Il intervient notamment en droit pénal des affaires, droit du sport, droit de Roulage et Permis de conduire, droit commercial - concurrence et droit pénal. Fonda...

Maître Stéphane HAUTENAUVE

Avocat Mons 7000 (Barreau de Mons)

4.4 (18 avis)

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Maître Stéphane HAUTENAUVE avocat Droit Commercial - Concurrence Mons

Avocat Droit Commercial - Concurrence Mons

25 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous à 50€ HT

À propos : Maître Stéphane HAUTENAUVE est avocat à Mons et intervient en droit des entreprises, droit commercial, droit pénal, droit des contrats, droit des assurances et en droit de la famille. Il enseigne aussi à la Haute Ecole Louvin en Hainaut. En droit des sociétés, Maître HAUTENAUVE vous accompagne lors de la création et la vie ...

Maître Jordan MABIALA SIAMINA

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1050 (Barreau de Bruxelles)

Maître Jordan MABIALA SIAMINA avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

6 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Jordan MABIALA SIAMINA est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des associations et fondations, en droit des sociétés, et en droit du sport. Maître Jordan MABIALA SIAMINA intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence pour les dos...

Maître Jean MATON-DUEZ

Avocat Mons 7000 (Barreau de Mons)

5 (2 avis)

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Maître Jean MATON-DUEZ avocat Droit Commercial - Concurrence Mons

Avocat Droit Commercial - Concurrence Mons

N’accepte pas aide pro deo

Entre 140 € et 180 € HT

Premier rendez-vous à 80€ HT

À propos : Maître Jean MATON-DUEZ, avocat indépendant basé à Mons, se spécialise dans plusieurs domaines du droit afin de vous accompagner efficacement dans vos démarches juridiques en Belgique. Il intervient principalement en droit des contrats et de la responsabilité civile, en droit des affaires, en droit économique et en droit des...

Cabinet Adapt Law avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
Répond rapidement

Cabinet Adapt Law

Bruxelles, Bruxelles-Centre 1000 (Barreau de Bruxelles)

Cabinet Adapt Law avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

3 Avocats

Fondé en 2013

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Le cabinet Adapt Law est situé à Bruxelles et il traite les affaires liées au droit du travail, au droit de la famille, au droit de l’immobilier, au droit de la vente, au droit de la propriété intellectuelle, au droit commercial, des affaires et de la concurrence, au droit des sociétés, au droit du crédit et de la consommat...

Avocat collaborateur
Avocat collaborateur
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Maître Cédric MALHERBE

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1200 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Cédric MALHERBE avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

27 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Cédric MALHERBE pratique le droit des sociétés, des associations et des fondations, le droit commercial, le droit civil et le droit des saisies. En droit des sociétés, il conseille et assiste notamment en vue de la constitution de sociétés, concernant le respect de leurs obligations légales et statutaires, à l’occasi...

Maître Jean-Yves STEYT

Avocat Beauvechain 1320 (Barreau de Brabant Wallon)

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Maître Jean-Yves STEYT avocat Droit Commercial - Concurrence Beauvechain

Avocat Droit Commercial - Concurrence Beauvechain

24 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Avocat Associé & Fondateur du Cabinet Euralex Group, Maître Jean-Yves STEYT est avocat depuis 2002. Ses slogans : - « Simplifier le Complexe » (« Keep things as simple as possible, but not one bit simpler”) ; - « Mieux vaut prévenir que guérir ». Maître Jean-Yves STEYT attache une importance primordiale au service à la ...

Maître Etienne DE NEVE DE RODEN

Avocat Bruxelles, Woluwe-Saint-Lambert 1200 (Barreau de Bruxelles)

4.4 (7 avis)

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Maître Etienne DE NEVE DE RODEN avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

27 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Etienne DE NEVE DE RODEN est avocat à Bruxelles. Il pratique quotidiennement le droit du bail de résidence principale et du bail commercial, le droit commercial, ainsi que le droit des assurances et de la responsabilité civile, le droit du roulage et de la réparation du préjudice corporel. Conseillant tant les partic...

Maître Léa BONGAERTS

Avocat Charleroi 6000 (Barreau de Charleroi)

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Maître Léa BONGAERTS avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

Avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

4 ans d’expérience

Accepte aide pro deo

Premier rendez-vous à 50€ HT

À propos : Avocate au Barreau de Charleroi, Maître Léa BONGAERTS exerce principalement en droit de la famille, droit de la jeunesse, droit civil, droit commercial et droit des entreprises. Titulaire d’un Master en droit obtenu à l’UCLouvain, elle a également suivi avec succès le certificat universitaire en « Gestion de la restructurat...

Maître Alicia DE MULDER

Avocat Bruxelles, Uccle 1180 (Barreau de Bruxelles)

4.6 (22 avis)

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Maître Alicia DE MULDER avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

5 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 90 € et 130 € HT

Premier rendez-vous à 90€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Alicia DE MULDER Avocate au barreau de Bruxelles depuis 2021, Maître Alicia DE MULDER est spécialisée en droit des affaires, propriété intellectuelle et droit du numérique. Elle accompagne une clientèle variée — entrepreneurs, startups, PME et consommateurs — dans la sécurisation juridique de leurs projets et la gest...

Maître Karim LYAZOULI

Avocat Jumet 6040 (Barreau de Charleroi)

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Maître Karim LYAZOULI avocat Droit Commercial - Concurrence Jumet

Avocat Droit Commercial - Concurrence Jumet

34 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 150 € et 200 € HT

le coût de la consultation pour un premier avis est de 250,00 tvac - la durée de la consultation est de 1h30 maximum

À propos : Maître Karim LYAZOULI est avocat à Charleroi, reçoit sur Bruxelles également, et plaide en droit des sociétés, droit commercial, droit des assurances, droit des contrats, droit fiscal et en droit de roulage. En droit des sociétés, il vous accompagne lors de la création et la vie de la société (choix de la structure, apports...

Cabinet MERCIER & WAGNON

Avocat Mouscron 7700 (Barreau de Mons)

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Cabinet MERCIER & WAGNON avocat Droit Commercial - Concurrence Mouscron

Avocat Droit Commercial - Concurrence Mouscron

43 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Le Cabinet MERCIER & WAGNON est situé à Mouscron et intervient en droit de la famille, droit économique, droit des entreprises en difficulté, droit du bail, droit des contrats et en droit de roulage. En droit de la famille, Maître Annick WAGNON s’occupe des procédures en divorce et des conséquences en découlant ou d’une...

Maître Pelin PIR

Avocat Charleroi 6000 (Barreau de Charleroi)

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Maître Pelin PIR avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

Avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

4 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : À Charleroi, Maître Pelin PIR, avocate indépendante, intervient en Droit Civil, Droit des Successions, Droit Économique et Baux Commerciaux. Elle vous accompagne dans la gestion de vos situations juridiques avec une approche professionnelle et fiable, en tenant compte de vos besoins et de vos intérêts.En Droit Civil, Maître...

Maître Chloé Vangansberg

Avocat Soignies 7060 (Barreau de Mons)

4.8 (22 avis)

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Maître Chloé Vangansberg avocat Droit Commercial - Concurrence Soignies

Avocat Droit Commercial - Concurrence Soignies

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous payant de 45 min

À propos : Maître Chloé VANGANSBERG est avocate à Soignies et elle vous représente en droit pénal, en droit des sociétés et en droit de la construction. Maître Chloé VANGANSBERG exerce en droit pénal pour les contentieux liés aux infractions contre les biens (recel, usage de faux, extorsion, escroquerie, vol, etc.) ou celles contre le...

Maître Adrien WÉRY

Avocat Namur 5002 (Barreau de Namur-Dinant)

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Maître Adrien WÉRY avocat Droit Commercial - Concurrence Namur

Avocat Droit Commercial - Concurrence Namur

3 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 90 € et 120 € HT

Premier rendez-vous à 70€ HT

À propos : À votre écoute, Maître Wéry vous reçoit rapidement et en toute discrétion, en journée comme en soirée, afin de cerner au mieux les difficultés auxquelles vous êtes confronté et de vous accompagner dans la recherche de solutions adaptées.Maître Adrien WÉRY est avocat au Barreau de Namur, offrant une expertise dans divers dom...

Quelles affaires traitent l’avocat en droit économique et de la concurrence ?

En droit belge, l’avocat en droit de la concurrence est réputé pour ses interventions en matière de concentrations des entreprises ou des fusions, d’aides d’État (aides économiques ou financières octroyées par les autorités publiques) et d’actions en dommages et intérêts. L’avocat en droit économique et de la concurrence belge est également spécialisé dans la régulation des pratiques restrictives de concurrence, des abus de dépendance économique et des abus de position dominante. Pour plus de précision, voici les affaires qu’il traite :

  • En cas de cartels et d’ententes : il s’agit de cerner les ententes illicites au sein d’une entreprise en analysant de près les décisions. Le but est de fausser ou de stopper les actes de concurrence déloyale sur le marché belge. Comme entente, il peut s’agir de la fixation d’un prix d’achat ou de vente non équitable, d’un boycott collectif, d’une limitation de contrôle des quotas de production…
  • En cas d’abus de position dominante : il s’agit d’un acte punissable qui revêt plusieurs formes telles que la pratique d’un prix excessif ou l’éviction de la part de l’entreprise dominante, l’imposition d’un prix d’achat ou de vente non équitable, la discrimination entre les partenaires commerciaux…
  • En cas d’abus de dépendance économique : il s’agit d’une pratique abusive d’une entreprise qui exerce une domination sur ses partenaires de manière à enfreindre les règles du marché.
  • En cas de concentrations : il s’agit d’un acte de fusion entre deux entreprises ou d’une entreprise avec une autre personne ayant un contrôle sur une entreprise.
  • En cas de demande d’aide aux autorités publiques ou autres situations similaires.

Quand consulter un avocat en droit économique et de la concurrence ?

Outre la consultation d’un avocat d’entreprise pour des motifs de conflits internes ou externes, il est également possible de solliciter ses services pour obtenir des conseils avisés. En effet, l’avocat spécialisé en droit de la concurrence et économique est le mieux habilité à fournir des informations détaillées au sujet des situations suivantes :
  • Les rôles des institutions compétentes pour la régulation en matière de concurrence : ces entités sont le service de la concurrence de la Direction générale de la Réglementation économique du SPF économie, l’autorité belge de la Concurrence et la Commission de la Concurrence.
  • Les dispositions relatives à la législation sur la concurrence en droit belge : les lois sur la protection de la concurrence et le Code de droit économique.
  • La promotion de l’« advocacy » : c’est-à-dire l’établissement des actions de sensibilisation et d’éducation de la société à la concurrence afin de produire des effets positifs au niveau de l’économie. À cet effet, il sera question d’offrir des produits diversifiés à des prix compétitifs et de bonne qualité.
  • L’organisation du « lunch-forum concurrence » : cette conférence vise à informer tous les acteurs économiques sur l’étude de la politique et du droit de la concurrence. Elle se présente sous forme de débats organisés par le SPF Économie et l’Autorité belge de la Concurrence.

Combien coûte un avocat en droit économique et de la concurrence belge ?

À l’heure actuelle, il n’existe pas de barème imposé aux avocats en Belgique. En effet, la fixation des honoraires de l’avocat belge est régie par l’article 446ter du Code judiciaire belge. Selon cette disposition, il est stipulé que « les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit ». Autrement dit, l’avocat d’affaires est libre de fixer ses honoraires en prenant en compte la nature du travail à traiter, l’importance de la cause à défendre, la complexité du dossier, l’urgence des devoirs requis, de la fortune du client et le résultat obtenu. De même, le coût des services d’un avocat en droit économique et de la concurrence dépend des responsabilités du professionnel en question, de sa spécialisation, de sa notoriété et de son expérience dans le domaine. Concernant les méthodes de calcul des honoraires, certains avocats belges utilisent une tarification forfaitaire. À titre d’exemple, il est possible de payer 5 000 euros pour une affaire en contentieux d’un refus de passation d’acte authentique de vente. Sinon, vous pouvez verser 10 000 euros pour la mise en œuvre d’une garantie décennale dans le cadre d’une construction. En cas de succès, vous pourrez lui payer une majoration forfaitaire d’environ 3 % de ses honoraires. Le travail d’un avocat en droit économique et de la concurrence peut s’avérer délicat en raison des enjeux sur les activités d’une ou plusieurs entreprises concernées (s). À cet effet, il est crucial de bien étudier le parcours du professionnel tout en prenant en compte son nombre d’années d’expérience. Si votre entreprise se trouve dans une position délicate, fait face à une concurrence déloyale ou autre situation du même genre, contactez un de nos avocats d’affaires le plus vite possible. Nos professionnels du droit sont des personnes dotées d’une expertise confirmée dans le domaine. Ils ont déjà traité de multiples affaires relatives à la concurrence. Expérimentés et connaissant la législation belge sur la concurrence et le droit économique sur le bout des doigts, ils sauront défendre et sécuriser les droits de votre entreprise sur le marché national et international.

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