Que risque l’auteur d’un homicide volontaire et involontaire ?

Vous avez perdu un proche à la suite d’un accident ou d’un acte de violence ? Depuis le 1er septembre 2026, le meurtre simple est puni d’une peine de niveau 7, tandis que l’assassinat et les formes aggravées du meurtre relèvent du niveau 8. L’homicide causé sans intention de tuer par un défaut grave de prévoyance ou de précaution relève du niveau 2, du niveau 3 dans le cadre de la circulation et du niveau 4 dans certaines circonstances routières aggravantes. Pour des faits commis avant le 1er septembre 2026, l’ancien Code pénal définit l’infraction et le juge applique la peine la plus favorable à l’auteur. Les proches de la victime peuvent porter plainte. En cas de doute sur la qualification des faits, consultez un avocat en droit pénal.

Homicide volontaire et involontaire : quelle est la différence ?

La différence principale entre les deux infractions réside dans l’intention de donner la mort.

L’homicide volontaire

Le meurtre est défini par l’article 96 du Code pénal comme « l’homicide d’une autre personne commis dans l’intention de la tuer ». Lorsqu’il est commis avec préméditation, il est qualifié d’assassinat conformément à l’article 97.

L’absence de préméditation ne signifie pas nécessairement que l’auteur a agi de manière irréfléchie. Elle signifie que la décision de tuer n’a pas été prise et préparée avant les faits.

L’homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution

Depuis le 1er septembre 2026, l’infraction autrefois appelée « homicide involontaire » est désignée comme l’homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution. Prévue par l’article 106 du Code pénal, elle suppose que l’auteur ait causé la mort sans intention de tuer, mais en commettant un défaut grave de prévoyance ou de précaution.

Homicide volontaire et homicide sans intention de tuer : quelles sont les peines ?

Depuis le 1er septembre 2026, les infractions ne sont plus réparties en contraventions, délits et crimes. Elles sont classées selon huit niveaux de peine, du niveau 1, qui ne prévoit aucun emprisonnement, au niveau 8, qui correspond à l’emprisonnement à perpétuité.

Les peines applicables à l’homicide volontaire

Le meurtre simple est puni d’une peine de niveau 7 conformément à l’article 96 du Code pénal, soit un emprisonnement de plus de 20 ans à 30 ans au plus.

La peine passe au niveau 8, soit l’emprisonnement à perpétuité, lorsque le meurtre est commis :

• Pour faciliter une autre infraction, en assurer l’impunité ou à la suite de la résistance de la victime ou d’un tiers ;
• Avec un mobile discriminatoire ;
• Sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité ;
• Sur un membre de la famille dans les conditions prévues par l’article 101 ;
• Sur une personne exerçant une fonction sociétale à l’occasion de cette fonction.

Ces formes aggravées sont prévues aux articles 98 à 102 du Code pénal. La liste des personnes exerçant une fonction sociétale figure à l’article 79, 4°. L’emploi de poison ne constitue plus, à lui seul, une forme aggravée autonome.

L’assassinat, c’est-à-dire le meurtre commis avec préméditation, est puni d’une peine de niveau 8 conformément à l’article 97, soit l’emprisonnement à perpétuité.

Les peines applicables à l’homicide sans intention de tuer

L’homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution est puni d’une peine de niveau 2 conformément à l’article 106. Le juge choisit notamment entre un emprisonnement de six mois à trois ans, une surveillance électronique, une peine de travail, une peine de probation ou une déclaration de culpabilité. Il peut ajouter une amende accessoire de 200 à 5 000 euros.

Dans le cadre de la circulation, l’infraction est punie d’une peine de niveau 3 conformément à l’article 107, soit un emprisonnement de plus de trois à cinq ans. Une amende accessoire de 200 à 10 000 euros peut s’y ajouter.

La peine passe au niveau 4, soit un emprisonnement de plus de cinq à dix ans, notamment en cas de feu rouge franchi, d’usage d’un appareil électronique tenu en main, de certains excès de vitesse, d’absence de permis valable, d’ivresse ou de non-respect d’une restriction imposant un éthylotest antidémarrage.

FAQ

Quel est le délai de prescription pour un homicide involontaire ?

Pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026, l’action publique se prescrit par dix ans lorsque l’homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution relève du niveau 2 ou 3. Le délai passe à quinze ans lorsque les circonstances routières aggravantes de l’article 107/1 font relever l’infraction du niveau 4. Des causes de suspension ou d’interruption peuvent modifier ces délais.

Quel est le délai de prescription pour un homicide volontaire ?

L’action publique se prescrit par vingt ans pour le meurtre simple, puni d’une peine de niveau 7. Le délai est de trente ans pour l’assassinat et les formes aggravées du meurtre punies d’une peine de niveau 8. Ces délais concernent les faits commis depuis le 1er septembre 2026.

Quelle est la peine encourue pour une tentative d’homicide volontaire ?

La tentative d’une infraction intentionnelle est punie de la peine du niveau immédiatement inférieur à celle prévue pour l’infraction consommée. La tentative de meurtre simple relève donc du niveau 6, tandis que la tentative d’assassinat ou d’une forme aggravée du meurtre relève du niveau 7. La tentative suppose un commencement d’exécution et n’est pas punissable si l’auteur s’est volontairement désisté.

Pour conclure, l’intention de tuer distingue le meurtre de l’homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution. Le meurtre relève du niveau 7 ou 8, tandis que l’homicide sans intention de tuer relève du niveau 2, du niveau 3 dans le cadre de la circulation ou du niveau 4 en présence de certaines circonstances aggravantes. Un avocat en droit pénal peut déterminer la qualification applicable et défendre les intérêts des proches de la victime ou de la personne mise en cause.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le meurtre suppose l’intention de tuer et devient un assassinat lorsqu’il est commis avec préméditation ;
• Le meurtre simple est puni d’une peine de niveau 7, soit un emprisonnement de plus de 20 ans à 30 ans au plus ;
• L’assassinat et les formes aggravées du meurtre relèvent du niveau 8, soit l’emprisonnement à perpétuité ;
• L’homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution relève du niveau 2, ou du niveau 3 lorsqu’il est commis dans le cadre de la circulation ;
• Certaines circonstances routières aggravantes font passer la peine au niveau 4 ;
• Un avocat en droit pénal peut accompagner les proches de la victime ou assurer la défense de la personne mise en cause.