Plainte pour harcèlement moral privé en Belgique

Vous êtes victime de harcèlement moral dans votre vie privée ? Depuis le 1er septembre 2026, le harcèlement est défini par l’article 237 du Code pénal comme le fait de perturber délibérément la tranquillité d’une personne, même par un acte unique, alors que l’auteur savait ou aurait dû savoir que son comportement affecterait gravement sa tranquillité. Le harcèlement simple est puni d’une peine de niveau 2, tandis que certaines circonstances aggravantes peuvent faire passer la sanction au niveau 3. La victime peut déposer plainte auprès de la police ou écrire au procureur du Roi. Pour faire valoir vos droits, demandez l’assistance d’un avocat en droit pénal ou d’un avocat en droit du travail lorsque les faits se déroulent dans un contexte professionnel.

Quelle est la peine pour un harcèlement moral dans la vie privée en Belgique ?

Depuis le 1er septembre 2026, le harcèlement est défini à l’article 237 du Code pénal comme le fait de perturber délibérément la tranquillité d’une personne, même une seule fois ou par un seul acte, alors que l’auteur savait ou aurait dû savoir que son comportement affecterait gravement la personne visée.

Le harcèlement simple est puni d’une peine de niveau 2 : un emprisonnement de six mois à trois ans, une surveillance électronique d’un mois à un an, une peine de travail de plus de 120 à 300 heures, une peine de probation de plus de 12 mois à deux ans ou une condamnation par simple déclaration de culpabilité. Le juge peut également ajouter une amende accessoire de 200 à 5 000 euros, soit de 250 à 6 250 euros après application des décimes additionnels.

Pour que le harcèlement soit pénalement répréhensible, les éléments suivants doivent être établis :

• Le comportement doit perturber délibérément la tranquillité de la personne visée ;
• Un acte unique peut suffire : la répétition des agissements n’est pas une condition obligatoire ;
• L’auteur devait savoir ou aurait dû savoir que son comportement affecterait gravement la tranquillité de la personne visée.

Comment prouver un harcèlement moral en Belgique ?

Pour porter plainte, rassemblez le maximum de preuves afin de présenter un dossier solide. Les preuves peuvent être les suivantes :

• Des témoignages, comme celui d’un proche de la victime décrivant les effets du harcèlement ;
• Des échanges écrits entre le harceleur et la victime, notamment les courriels, les SMS et tout autre type de communication écrite ;
• Des enregistrements vidéo ou audio (sans violer la vie privée du harceleur) ;
• Des certificats médicaux.

Si vous souhaitez obtenir une réparation du préjudice subi, vous pouvez vous déclarer « personne lésée » lorsque vous déposez votre plainte. Ainsi, vous serez tenu au courant de l’éventuelle fixation de l’audience publique pour que vous puissiez vous constituer partie civile.

Comment porter plainte contre son employeur en Belgique ?

Si votre employeur est l’auteur du harcèlement au travail, vous avez le choix parmi les recours suivants :

• Saisir le Contrôle du bien-être au travail ;
• Saisir le tribunal du travail si vous souhaitez entamer une procédure civile en vue d’ordonner la cessation du harcèlement et de demander des dommages et intérêts.
• Saisir le tribunal correctionnel si vous souhaitez que des sanctions pénales soient infligées à l’auteur du harcèlement.

Par ailleurs, si le harceleur est un collaborateur, il est recommandé d’en aviser en premier lieu le conseiller en prévention de l’entreprise ou une personne de confiance, notamment un supérieur hiérarchique ou votre responsable des ressources humaines. Si cette première tentative de résolution du conflit échoue, vous pouvez saisir le tribunal du travail ou le tribunal correctionnel.

Quelle est la peine pour un harcèlement moral au travail en Belgique ?

En Belgique, le harcèlement moral au travail est puni d’une sanction de niveau 4 du Code pénal social : un emprisonnement de six mois à trois ans, une surveillance électronique d’un mois à un an, une peine de probation de plus de 12 mois à deux ans, une peine de travail de plus de 120 à 300 heures, une amende pénale de 4 800 à 56 000 euros, ou le cumul de l’une de ces peines avec l’amende. Une amende administrative de 2 400 à 28 000 euros peut également être prononcée.

Par ailleurs, si la victime s’est portée partie civile, l’auteur du harcèlement peut être contraint à lui verser des dommages et intérêts.

Pour conclure, le harcèlement moral est une infraction sérieuse punie par la loi belge, et ce, qu’il se déroule dans le cadre de la vie privée ou au travail. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, n’hésitez pas à demander l’aide d’un avocat.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le harcèlement peut résulter d’un acte unique ou de plusieurs agissements dès lors que l’auteur perturbe délibérément la tranquillité de la personne visée et qu’il savait ou aurait dû savoir que son comportement l’affecterait gravement.
• La victime peut déposer plainte auprès d’un service de police ou adresser directement sa plainte au procureur du Roi.
• Le harcèlement simple est puni d’une peine de niveau 2, comprenant notamment un emprisonnement de six mois à trois ans. Le juge peut y ajouter une amende accessoire de 200 à 5 000 euros.
• Pour porter plainte pour harcèlement moral au travail contre votre employeur, vous pouvez saisir le Contrôle du bien-être au travail, le tribunal du travail ou le tribunal correctionnel.
• Le harcèlement moral au travail est puni d’une sanction de niveau 4 du Code pénal social, comprenant notamment un emprisonnement de six mois à trois ans, une amende pénale de 4 800 à 56 000 euros ou une amende administrative de 2 400 à 28 000 euros.
• Un avocat peut vous aider à faire valoir vos droits et à vous représenter devant la justice