Conduite sans assurance en Belgique : quels sont les risques ?

Vous envisagez de conduire un véhicule en Belgique ? Quelles assurances devez-vous avoir ? Il est essentiel de connaître les assurances obligatoires et les risques encourus en cas de non-respect de la loi. Sauf exception, seule l’assurance responsabilité civile ou RC auto est exigé pour pouvoir circuler sur la voie publique. En cas de contrôle de police ou d’accident alors que vous n’êtes pas assuré, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de roulage en Belgique pour comprendre vos responsabilités, défendre vos droits et limiter les risques financiers et juridiques.

À RETENIR : Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans assurance en Belgique ?

En cas de conduite sans assurance en Belgique, le propriétaire, le détenteur et le conducteur du véhicule risquent :

• L’immobilisation ou la confiscation du véhicule ;
• Le retrait du permis de conduire ;
• Une amende et une peine de prison ;
• Le remboursement des sommes versées par le Fonds commun de garantie belge (FCGB) aux victimes à titre de dédommagement en cas d’accident ;
• La difficulté de trouver un assureur et des primes élevées pour les assurances futures.

Que dit la loi belge sur la conduite sans assurance ? Découvrez ci-dessous les éléments essentiels.

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L’assurance RC auto est-elle vraiment obligatoire pour rouler en Belgique ?

Oui, l’assurance responsabilité civile ou RC auto est obligatoire pour circuler en Belgique, sous réserve de quelques exceptions légales.

Selon l’article 2 alinéa 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs :

Les véhicules automoteurs ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics, mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d’assurance et dont les effets ne sont pas suspendus.

L’article 2 bis de la même loi précise que certains véhicules automoteurs ne sont pas concernés par cette obligation d’assurance :

• Ceux dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 6 km/h et dont la masse maximale est inférieure ou égale à 100 kg ;
• Ceux dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h et dont la masse maximale est inférieure ou égale à 25 kg.

L’assurance RC auto couvre les dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers par votre véhicule. L’obligation de la souscrire vise ainsi à éviter que les victimes n’aient à supporter des coûts importants.

Les véhicules automoteurs incluent :

• Les motos ;
• Les voitures ;
• Les camions ;
• Les bus ;
• Les cyclomoteurs.

Quelles sanctions pénales et administratives en cas de conduite sans assurance ?

Les risques liés à la conduite sans assurance RC auto sont prévus par les articles 22 et suivants de la loi de 1989 :

• Sanction administrative : la police ou le parquet peut immobiliser ou confisquer le véhicule. L’agent de police a aussi le pouvoir de retirer le permis de conduire, mais ce cas est rare ;
• Sanctions pénales : la mise en circulation d’un véhicule sans assurance constitue un délit passible de :

– Une amende qui est de 800 € à 8 000 € en cas de conduite sans assurance en Belgique ;

– Un emprisonnement de 8 jours à 6 mois ;

– Une déchéance du droit de conduire pendant 8 jours à 5 ans, voire de manière définitive.

En cas de condamnation par le tribunal de police pour défaut d’assurance, la sanction pénale sera inscrite au casier judiciaire.

Quelles conséquences financières en cas d’accident sans assurance en Belgique ?

En cas d’accident sans assurance, la victime peut s’adresser au Fonds commun de garantie belge (FCGB) pour obtenir réparation des dommages corporels, matériels et/ou moraux subis. Toutefois, après l’indemnisation, le FCGB se retournera contre le propriétaire, le détenteur et/ou le conducteur du véhicule afin d’exiger le remboursement total des sommes versées à la victime.

Cela peut avoir deux conséquences :

• Constitution d’une dette à long terme, voire même à vie : si le propriétaire et/ou le conducteur du véhicule ne peut pas rembourser tout de suite le FCGB, cet organisme peut exiger le paiement sur plusieurs années. De plus, il n’existe pas de plafond légal pour les sommes réclamées par le Fonds.
• Saisies possibles : en cas de défaut de paiement, le FCGB aura le droit d’engager une procédure de saisie sur compte bancaire, sur salaire, mobilière ou immobilière pour recouvrer la somme avancée.

Enfin, il sera difficile de se réassurer puisque le véhicule sera inscrit sur le fichier RSR qui est la liste noire des assureurs. Si une assurance accepte la couverture, la prime risque d’être très élevée et les garanties limitées au minimum légal.

Que se passe-t-il en cas de contrôle de police si votre véhicule n’est pas assuré ?

En cas de défaut d’assurance RC auto lors du contrôle de police, cette dernière saisit généralement et immédiatement le véhicule. Le conducteur devra alors prendre en charge les frais suivants :

• Les frais de remorquage vers le dépôt agréé ;
• Les frais de gardiennage.

La restitution du véhicule est conditionnée par le paiement de ces frais et la justification de la souscription d’une assurance RC auto.

En même temps, la police établit un procès-verbal (PV) qu’il transmet au Parquet. Il appartiendra alors au procureur du Roi de décider de la suite à donner à l’affaire :

• Renvoi devant le tribunal de police : le procureur du Roi prend cette décision dans la majorité des cas ;
• Classement sans suite lorsque les conditions ou preuves ne permettent pas des poursuites.

Que faire si vous avez causé un accident sans assurance ou reçu une citation devant le tribunal ?

Il est vivement conseillé d’agir rapidement pour limiter les conséquences.

En cas d’accident sans assurance

Il est recommandé de :

• Coopérer avec l’agent de police lors du constat en lui fournissant des informations exactes ;
• Réunir tous les documents relatifs à l’accident tels que la copie du PV de la police, les photos de l’incident, etc. ;
• Contacter un avocat spécialisé en droit de roulage pour obtenir un accompagnement juridique tout au long des procédures qui suivront (procédure pénale, remboursement du FCGB, etc.) ;
• Répondre aux courriers des victimes et du FCGB ;
• Assurer le véhicule.

En cas de citation devant le tribunal de police

Il faut :

• Se présenter à l’audience pour ne pas alourdir les sanctions ;
• Consulter un avocat dès l’obtention de la convocation à comparaître pour établir une stratégie de défense et être représenté par un expert du droit devant le tribunal ;
• Souscrire une assurance RC auto dans les plus brefs délais pour prouver sa bonne foi.

Pour conclure, rouler sans assurance auto en Belgique est lourdement sanctionnée. Ainsi, faire appel à un avocat est une nécessité pour protéger son avenir juridique et financier.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Sauf exception, un véhicule à moteur ne peut pas rouler sur la voie publique, sur un terrain ouvert au public ou à un certain nombre d’individus sans assurance RC auto ;
• En cas de conduite sans cette couverture, le véhicule peut être immobilisé et le propriétaire ainsi que le détenteur et le conducteur risquent une amende, une peine de prison et un retrait de permis de conduire ;
• En cas d’accident, le propriétaire, le détenteur et/ou le conducteur du véhicule doit rembourser la somme versée à la victime par le FCGB ;
• En cas de contrôle de police, si le véhicule n’est pas assuré, il est généralement saisi et le conducteur risque une citation à comparaître devant le tribunal de police ;
• En cas d’accident sans assurance ou de citation devant le tribunal, il faut réagir vite et trouver un accompagnement juridique ;
• En cas de défaut d’assurance auto, il est conseillé de contacter en urgence un avocat juste après le contrôle de police ou un accident impliquant le véhicule.