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Avocats spécialisés en Droit des Sociétés

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Une société est l’association de deux ou plusieurs personnes dans le but de partager les charges et les bénéfices d’une activité. Néanmoins, il est aussi possible de créer une société unipersonnelle. Contrairement à une entreprise individuelle, les sociétés disposent d’une personnalité juridique. Elles offrent l’avantage de limiter la responsabilité des associés et de protéger leur patrimoine. Une société est dite belge et assujettie au droit des sociétés belge si elle siège en Belgique même si tous ses investisseurs sont étrangers. Pour vous assister dans les démarches administratives ou juridiques liées à votre société, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Avocats en Droit des Sociétés

Maître Christophe DIELIS

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1000 (Barreau de Bruxelles)

Maître Christophe DIELIS avocat Droit des Sociétés Bruxelles

Avocat Droit des Sociétés Bruxelles

22 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Christophe DIELIS est avocat à Bruxelles et traite du droit de la construction, droit de la copropriété, droit du bail, droit de la famille, droit de l'immobilier et du droit des sociétés. Maître DIELIS vous conseille en droit de la construction pour retards de livraison, vente en l'état futur d'achèvement, malfaçons...

Maître Jordan MABIALA SIAMINA

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1050 (Barreau de Bruxelles)

Maître Jordan MABIALA SIAMINA avocat Droit des Sociétés Bruxelles

Avocat Droit des Sociétés Bruxelles

6 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Jordan MABIALA SIAMINA est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des associations et fondations, en droit des sociétés, et en droit du sport. Maître Jordan MABIALA SIAMINA intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence pour les dos...

Cabinet DECODE avocat Droit des Sociétés Wavre

4.2 (14 avis)

Répond rapidement

Cabinet DECODE

Wavre 1300 (Barreau de Brabant Wallon)

Cabinet DECODE avocat Droit des Sociétés Wavre

Fondé en 1989

Avocat droit des entreprises Wavre

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Le cabinet DECODE est situé à Wavre et il exerce en droit public, droit rural, droit de l’immobilier, droit de la vente, droit de la construction, droit du voisinage, droit des assurances, droit des sociétés, droit de la famille, droit du dommage corporel et droit pénal. Tout d’abord, le cabinet DECODE opère en droit public...

Avocat collaborateur
Avocat collaborateur
Avocat collaborateur
Cabinet AVO4 avocat Droit des Sociétés Tournai

Cabinet AVO4

Tournai 7500 (Barreau de Tournai)

Cabinet AVO4 avocat Droit des Sociétés Tournai

Fondé en 2009

Avocat Droit des Sociétés Tournai

Accepte aide pro deo

À propos : Cabinet AVO4 est situé à Tournai et ses membres interviennent, notamment, en droit de la famille, droit du travail, droit pénal, droit des contrats, droit des assurances, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté et en droit commercial. En droit de la famille, le Cabinet AVO4 traite des dossiers afférents au d...

Maître Michel DESENFANS

Avocat Rhode-Saint-Genèse 1640 (Barreau de Bruxelles)

Répond rapidement
Maître Michel DESENFANS avocat Droit des Sociétés Rhode-Saint-Genèse

Avocat droit des entreprises Rhode-Saint-Genèse

45 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous offert de 30 min si ouverture de dossier

À propos : Maître Michel DESENFANS est avocat indépendant basé à Rhode-Saint-Genèse, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit Pénal des Affaires, Droit des Sociétés, Droit Civil, Droit des Affaires, Droit des Successions, Droit Commercial - Concurrence, Dommage Corporel et Responsabilité Civile, Droit de...

Maître Ludovic MARNETTE

Avocat Liège 4030 (Barreau de Liege)

5 (9 avis)

Répond rapidement
Maître Ludovic MARNETTE avocat Droit des Sociétés Liège

Avocat Droit des Sociétés Liège

16 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Ludovic Marnette est avocat au Barreau de Liège depuis 2010 et accompagne particuliers, entrepreneurs, dirigeants et sociétés dans leurs problématiques de droit fiscal, droit des sociétés, droit commercial et transmission de patrimoine. Titulaire d'un Master en droit ainsi que d'un Master spécialisé en droit fiscal d...

Maître Catherine ELSE

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1000 (Barreau de Bruxelles)

Maître Catherine ELSE avocat Droit des Sociétés Bruxelles

Avocat Droit des Sociétés Bruxelles

9 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 120 € et 150 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Catherine Else est avocate indépendante à Bruxelles et accompagne aussi bien les particuliers que les professionnels dans la défense de leurs droits. Elle intervient avec rigueur, disponibilité et engagement, en proposant un accompagnement juridique personnalisé, clair et efficace à chaque étape de la procédure. Son ...

Maître Nicolas VANDER HEYDE

Avocat Bruxelles, Watermael-Boitsfort 1170 (Barreau de Bruxelles)

Répond rapidement
Maître Nicolas VANDER HEYDE avocat Droit des Sociétés Bruxelles
En ligne

Avocat droit des entreprises Bruxelles

14 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous à tarif réduit si ouverture de dossier.

À propos : Maître Nicolas VANDER HEYDE est un avocat trilingue qui met son expérience au service de sa clientèle, en la conseillant, l’assistant et la représentant (tant en phase de négociation que devant les différentes juridictions). Il exerce principalement en droit immobilier, en droit civil et en droit commercial. En droit immobi...

Maître Hugo GRAITSON

Avocat Liège 4000 (Barreau de Liège-Huy)

Répond rapidement
Maître Hugo GRAITSON avocat Droit des Sociétés Liège

Avocat Droit des Sociétés Liège

3 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 90 € et 140 € HT

Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier

À propos : Maître Hugo GRAITSON accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans le cadre de leurs litiges civils ou commerciaux au sens large, avec une expertise particulière dans les matières suivantes :droit des contrats (inexécutions contractuelles, garantie des vices cachés, vices de consentement, droit de rétracta...

Maître Xavier VINCENT

Avocat Liège 4000 (Barreau de Liège-Huy)

Répond rapidement
Maître Xavier VINCENT avocat Droit des Sociétés Liège

Avocat droit des entreprises Liège

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 125 € HT

Premier rendez-vous payant - 57,85€ HTVA ( 70,00€ TVAC) (30 min)

À propos : À Liège et aux alentours, Maître Xavier VINCENT, avocat indépendant, met son expertise au service des particuliers et des entreprises en leur offrant un accompagnement juridique rigoureux, réactif et orienté résultats. Titulaire d’un Master en droit privé et droit des affaires de l’Université de Liège, il intervient tant en...

Maître Philippe DEHON

Avocat Bruxelles, Etterbeek 1040 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Philippe DEHON avocat Droit des Sociétés Bruxelles

Avocat Droit des Sociétés Bruxelles

45 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous à 250€ HT

À propos : Maître Philippe DEHON est avocat à Bruxelles et exerce en droit des sociétés, droit de la construction, droit des marchés publics, droit des contrats et en droit commercial. En droit des sociétés, Maître DEHON vous accompagne lors de la création et la vie de la société (choix de la structure, apports financiers, structure d...

Maître Roger MOSZYNSKI avocat Droit des Sociétés Bruxelles

4.2 (11 avis)

Répond rapidement
En ligne

Maître Roger MOSZYNSKI

Bruxelles, Saint-Gilles 1060 (Barreau de Bruxelles)

Maître Roger MOSZYNSKI avocat Droit des Sociétés Bruxelles

Fondé en 1984

Avocat Droit des Sociétés Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Roger MOSZYNSKI est avocat à Bruxelles, il opère en droit pénal, droit commercial, droit civil, droit de l'immobilier, droit de la construction et en droit de la famille. Il travaille en néerlandais, français, anglais et en allemand. Il est reconnu pour son engagement personnel, sa ténacité et sa grande combativité d...

Maître Walid JAAFARI avocat Droit des Sociétés Bruxelles

4.9 (28 avis)

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En ligne

Maître Walid JAAFARI

Bruxelles, Bruxelles-Centre 1180 (Barreau de Bruxelles)

Maître Walid JAAFARI avocat Droit des Sociétés Bruxelles

Fondé en 2021

Avocat droit des entreprises Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

Communication convention client

À propos : Titulaire d’un master en droit international public et d’un master de spécialisation en droit fiscal à l’Université libre de Bruxelles (ULB), il a débuté sa carrière d’avocat au sein du département fiscal d’un cabinet spécialisé en contentieux judiciaire. Il s’est ensuite formé auprès de feue Me Typhanie Afschrift, avocate ...

Maître Martin FRITZ

Avocat Beloeil 7973 (Barreau de Tournai)

5 (8 avis)

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Maître Martin FRITZ avocat Droit des Sociétés Beloeil

Avocat Droit des Sociétés Beloeil

5 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 120 € et 80 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 80€ HT

À propos : Maître Martin FRITZ est avocat indépendant basé à Beloeil, offrant une expertise pointue en Droit fiscal, Droit Commercial, Droit de l'insolvabilité, ainsi qu'en Recouvrement de créance et Droit Fiscal. En tant qu'avocat spécialisé en Droit Fiscal, Maître Fritz vous accompagne dans tous les aspects fiscaux de votre activité...

Maître Arnaud LEROY

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1150 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Arnaud LEROY avocat Droit des Sociétés Bruxelles

Avocat droit des entreprises Bruxelles

4 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 175 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 200€ HT

À propos : Maître Arnaud LEROY est avocat au barreau de Bruxelles. Il intervient également dans le Brabant Wallon. Il vous assiste dans les matières suivantes : Droit fiscal Maître Arnaud LEROY intervient dans tous les domaines du droit fiscal belge et international. Entre autres : Fiscalité des revenus mobiliers.Impôt des sociétés.Fi...

Maître Jean-Yves STEYT

Avocat Bruxelles, Ixelles 1050 (Barreau de Bruxelles)

5 (9 avis)

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Maître Jean-Yves STEYT avocat Droit des Sociétés Bruxelles

Avocat Droit des Sociétés Bruxelles

24 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Avocat Associé & Fondateur du Cabinet Euralex Group, Maître Jean-Yves STEYT est avocat depuis 2002. Ses slogans : - « Simplifier le Complexe » (« Keep things as simple as possible, but not one bit simpler”) ; - « Mieux vaut prévenir que guérir ». Maître Jean-Yves STEYT attache une importance primordiale au service à la ...

Maître Romain OGER

Avocat Verviers 4800 (Barreau de Verviers)

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Maître Romain OGER avocat Droit des Sociétés Verviers

Avocat Droit des Sociétés Verviers

14 ans d’expérience

Accepte aide pro deo

À propos : Maître Romain OGER est avocat à Verviers et exerce notamment en droit commercial, droit de la construction et en droit de l'immobilier. Maître OGER vous assiste en droit commercial pour une cession de fonds de commerce, une rédaction de contrats (avec les partenaires, clients, prestataires ou fournisseurs) ou une procédure ...

Maître Eléonore WESTERLINCK

Avocat Ottignies-Louvain-La-Neuve 1348 (Barreau de Brabant Wallon)

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Maître Eléonore WESTERLINCK avocat Droit des Sociétés Ottignies-Louvain-La-Neuve

Avocat droit des entreprises Ottignies-Louvain-La-Neuve

35 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 135 € et 135 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT

À propos : Maître Eléonore WESTERLINCK est avocate indépendante à Ottignies-Louvain-la-Neuve, elle vous représente en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution, ainsi qu’en droit des sociétés. Forte de son expérience depuis 1991, elle intervient dans des aff...

Maître Mohamed ASFOUR

Avocat Dilbeek 1702 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Mohamed ASFOUR avocat Droit des Sociétés Dilbeek

Avocat Droit des Sociétés Dilbeek

4 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 80 € et 120 € HT

Premier rendez-vous à 80€ HT

À propos : Maître Mohamed ASFOUR est avocat indépendant basé à Dilbeek, inscrit au Barreau de Bruxelles depuis novembre 2022. Il intervient dans divers domaines du droit, notamment en Droit des Sociétés, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Divorce, Droit du Voisinage, Dommage Corporel et Responsabilité civile, Droit P...

Maître Laura CARRUBBA

Avocat Liège 4000 (Barreau de Liege)

Répond rapidement
Maître Laura CARRUBBA avocat Droit des Sociétés Liège

Avocat droit des entreprises Liège

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Laura CARRUBBA est avocate à Liège et elle intervient en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit fiscal et droit douanier, en droit des sociétés ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des mes...

Quelles affaires traite l’avocat en droit des sociétés ?

Pour connaitre les missions d’un avocat en droit des sociétés, il est important de donner une définition générale de ce droit.

Le droit des sociétés fait partie du droit des affaires qui encadre les sociétés commerciales. Il règlemente leur création, leur fonctionnement et leur dissolution. Il s’intéresse aussi aux types de relations entre les différents acteurs de ces structures, à savoir les investisseurs, les dirigeants et les administrateurs.

Ainsi, un avocat en droit des sociétés peut traiter les affaires de la liste suivante :

  • La création d’une entreprise ;
  • La rédaction des publications légales ;
  • La rédaction du contrat liant les actionnaires ;
  • L’assistance d’un actionnaire dans le cadre d’une cessation de parts ;
  • L’assistance des dirigeants durant la durée de vie de la société ;
  • La défense de son client face aux autres associés ;
  • La défense de la société face aux autres partenaires en cas de joint-venture ;
  • La protection des propriétés intellectuelles de la société.

Bon à savoir :

Un avocat commercial peut aussi intervenir dans les affaires liées aux sociétés bien qu’il ne soit pas spécialisé dans ce domaine.

Quand consulter un avocat en droit des sociétés ?

Les services d’un avocat en droit des sociétés sont indispensables à tout moment du cycle de vie d’une société. Il assiste les investisseurs pendant la phase de création, que ce soit une TPE, une PME ou une société de très grande envergure. Il les conseille sur le statut juridique adapté à leurs projets. En Belgique, il existe différentes formes de sociétés dont voici la liste :

  • La Société à Responsabilité Limitée ou SRL ;
  • La Société Anonyme ou SA ;
  • La Société Coopérative ou SC ;
  • La Société en Nom Collectif ou SNC ;
  • La Société en Commandite Simple ou SCS.

Il est aussi chargé de la rédaction des documents nécessaires en cas de fusion de plusieurs sociétés ou dans le cadre d’une acquisition.

Par ailleurs, une entreprise est souvent confrontée aux contentieux de la liste suivante :

L’avocat spécialisé doit conseiller ses clients sur les solutions possibles afin de résoudre les différends. Si la résolution à l’amiable n’est pas envisageable, il sera en charge de défendre la société au cours de la procédure judiciaire.

Comment consulter un avocat en droit des sociétés ?

Tout d’abord, il est important de trouver un bon avocat. Pour ce faire, il est nécessaire de prendre en compte ses compétences et sa notoriété, la situation géographique de son cabinet et les tarifs appliqués. Pour obtenir une estimation des frais de ce professionnel libéral, il est conseillé de demander un devis en fonction de ses besoins. Aujourd’hui, il est plus facile et plus pratique de rechercher un avocat en ligne. Pendant le premier entretien, il est important d’exprimer clairement son but. En cas de litige, il est nécessaire de présenter les documents relatifs à l’affaire et d’expliquer le problème en toute honnêteté. En effet, même si aucun honoraire n’a encore été payé, cet homme de loi est tenu au secret professionnel. Les deux parties doivent également fixer la manière dont les frais d’avocat seront calculés. La législation belge n’impose pas l’établissement d’une convention d’honoraires. Cependant, certains cabinets d’avocats en droit des sociétés l’exigent. À noter : La première consultation peut être gratuite. L’avocat peut également fixer un montant forfaitaire. Ainsi, il est nécessaire de demander le coût de la première entrevue lors de la prise de rendez-vous.

Combien coûte un avocat en droit des sociétés ?

Le coût des services d’un avocat en droit des sociétés est constitué de deux éléments, à savoir :

1.   Les honoraires de l’avocat

Selon les dispositions de l’article 446ter du Code judiciaire, les honoraires sont convenus entre l’avocat et son client pendant la première entrevue. Ils doivent seulement être justifiés et équitables. Ils peuvent être déterminés en fonction des critères de cette liste :
  • La complexité de l’affaire ;
  • Les services demandés : réaliser un audit juridique, représentation en justice…
  • Les compétences de l’avocat ;
  • La capacité financière du client ;
Il existe plusieurs méthodes pour fixer les honoraires d’un avocat. Cependant, la plupart des avocats d’affaires en Belgique appliquent la tarification horaire, car il est difficile d’estimer le temps de travail pour rédiger un acte ou résoudre un litige en matière de droit des sociétés. Néanmoins, certains professionnels libéraux proposent un abonnement mensuel. Ainsi, le prix reste le même, quel que soit le nombre des affaires du client.

2.   Les débours

Les débours désignent les sommes avancées par l’avocat pour payer les frais de gestion du dossier de son client, comme les photocopies, les frais de correspondance et de transport… Pour conclure, une société est soumise au droit des sociétés, quelle que soit sa forme juridique. Ainsi, l’aide d’un avocat en droit des sociétés lui est indispensable tout au long de son existence jusqu’à sa dissolution qui est aussi règlementée.

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