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Combinant des branches du droit privé et du droit public, le droit des affaires est souvent associé, voire confondu, avec le droit commercial. Si le concept de droit commercial est apparu en parallèle avec le premier Code du commerce en 1807, celui de droit des affaires est né avec le premier traité de droit des affaires en 1961. De là est né le constat que cette matière englobe bien plus que le droit commercial. Elle concerne également d’autres branches de droit, d’où la diversité des champs d’intervention d’un avocat d’affaire.

Avocats en Droit des Affaires

Maître Valentino POLLUTRI

Avocat Le Roeulx 7060 (Barreau de Mons)

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Maître Valentino POLLUTRI avocat Droit des Affaires Le Roeulx

Avocat Droit des Affaires Le Roeulx

5 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 120 € et 150 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Vous êtes chef d'entreprise, franchisé, agent commercial, commerçant ou indépendant et vous faites face à un litige ou à une décision juridique importante ? J'interviens au sein du cabinet DBB LAW à Soignies, en conseil comme en contentieux, devant les Cours et Tribunaux de Wallonie et de Bruxelles. Je vous accompagne notam...

Maître Alexandra FALLAH

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1060 (Barreau de Bruxelles)

Maître Alexandra FALLAH avocat Droit des Affaires Bruxelles

Avocat Droit des Affaires Bruxelles

19 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 160 € HT

Premier rendez-vous à 70€ HT

À propos : Maître Alexandra FALLAH est une avocate inscrite au Barreau de Bruxelles depuis 2007.D'origine néerlandophone, elle plaide aussi bien en néerlandais qu'en français. Elle intervient en droit de l'immobilier, en droit du voisinage, en droit de la circulation routière, en droit des étrangers et en droit de la consommation. Maî...

Maître Diego ESPINOSA

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1050 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Diego ESPINOSA avocat Droit des Affaires Bruxelles
En ligne

Avocat Droit des Affaires Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Diego ESPINOSA est avocat inscrit au barreau de Bruxelles et au barreau d’Espagne au sein du cabinet Arthur & Marin. Il exerce en droit civil, droit des entreprises, droit international, droit européen, droit du numérique, ainsi qu'en droit douanier. Trilingue en espagnol, français et anglais, Maître ESPINOSA acc...

Maître Alexandre HUBERMONT

Avocat Liège 4020 (Barreau de Liège-Huy)

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Maître Alexandre HUBERMONT avocat Droit des Affaires Liège

Avocat Droit des Affaires Liège

2 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous à 100€ HT

À propos : Maître Alexandre HUBERMONT, avocat indépendant basé à Liège, qui exerce principalement en droit pénal et en droit pénal des affaires. Il intervient également dans divers domaines tels que le droit du sport, le droit de roulage et permis de conduire, le droit civil, le droit des affaires, le droit de la sécurité sociale, le ...

Maître Karim LYAZOULI

Avocat Jumet 6040 (Barreau de Charleroi)

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Maître Karim LYAZOULI avocat Droit des Affaires Jumet

Avocat Droit des Affaires Jumet

34 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 150 € et 200 € HT

le coût de la consultation pour un premier avis est de 250,00 tvac - la durée de la consultation est de 1h30 maximum

À propos : Maître Karim LYAZOULI est avocat à Charleroi, reçoit sur Bruxelles également, et plaide en droit des sociétés, droit commercial, droit des assurances, droit des contrats, droit fiscal et en droit de roulage. En droit des sociétés, il vous accompagne lors de la création et la vie de la société (choix de la structure, apports...

Maître Gwennaelle BOMBART

Avocat Mons 7000 (Barreau de Mons)

4.7 (15 avis)

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Maître Gwennaelle BOMBART avocat Droit des Affaires Mons

Avocat Droit des Affaires Mons

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 120 € et 150 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 70€ HT

À propos : Avocate au Barreau de Mons depuis 2019, Maître Gwennaëlle Bombart est diplômée en droit civil et en droit pénal de l’Université libre de Bruxelles. Après une formation généraliste, elle a orienté sa pratique vers le droit pénal avant de fonder son propre cabinet à Mons. Avocate en droit pénal à Mons Maître Gwennaëlle Bombar...

Maître Mariam KAKULYA

Avocat Liège 4000 (Barreau de Liège-Huy)

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Maître Mariam KAKULYA avocat Droit des Affaires Liège

Avocat Droit des Affaires Liège

4 ans d’expérience

Accepte aide pro deo

Entre 120 € et 140 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : À Liège, Maître Mariam KAKULYA, avocate indépendante, intervient en Droit Pénal des Affaires, Droit des Sociétés, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit des Affaires, Droit Pénal, Droit Économique, Baux Commerciaux et Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution. Elle met son expertise au ser...

109 Cabinet d'Avocats cabinet d’avocats Droit des Affaires Herstal
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109 Cabinet d'Avocats

Herstal 4040 (Barreau de Liege)

109 Cabinet d'Avocats cabinet d’avocats Droit des Affaires Herstal

Cabinet d’avocats Droit des Affaires Herstal

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À propos : 109 Cabinet d'Avocats Cabinet pluridisciplinaire à Herstal Situé à Herstal, 109 Cabinet d'Avocats vous accompagne avec rigueur et engagement dans de nombreux domaines du droit, que vous soyez un particulier, un indépendant ou une entreprise. Nos principaux domaines d’intervention : Droit commercial & de la concurrence D...

Avocat collaborateur
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Maître Matthieu JARDINET avocat Droit des Affaires Bruxelles
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Maître Matthieu JARDINET

Bruxelles, Bruxelles-Centre 1050 (Barreau de Bruxelles)

Maître Matthieu JARDINET avocat Droit des Affaires Bruxelles

Fondé en 2015

Avocat Droit des Affaires Bruxelles

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À propos : Me Matthieu Jardinet – Avocat au Barreau de Bruxelles Contact :🔗 Un simple clic sur le bouton « Contacter cet avocat » en haut de cette page. Contentieux immobilier, construction & contrats Entreprises – Particuliers – Investisseurs Diplômé cum laude de l’Université de Namur et de l’Université libre de Bruxelles, Me Jar...

Maître Arnaud LEROY

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1150 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Arnaud LEROY avocat Droit des Affaires Bruxelles

Avocat Droit des Affaires Bruxelles

4 ans d’expérience

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Entre 175 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 200€ HT

À propos : Maître Arnaud LEROY est avocat au barreau de Bruxelles. Il intervient également dans le Brabant Wallon. Il vous assiste dans les matières suivantes : Droit fiscal Maître Arnaud LEROY intervient dans tous les domaines du droit fiscal belge et international. Entre autres : Fiscalité des revenus mobiliers.Impôt des sociétés.Fi...

Maître Christian DEWIJZE

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1000 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Christian DEWIJZE avocat Droit des Affaires Bruxelles

Avocat Droit des Affaires Bruxelles

22 ans d’expérience

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À propos : Maître Christian DEWIJZE est avocat à Bruxelles et opère en droit du travail, en droit du bail, en droit des contrats et en droit de la copropriété. Maître Christian DEWIJZE vous assiste et vous conseille en droit du travail, que vous soyez employeur ou employé. Il s’occupe de tous dossiers ou contentieux liés à la rupture ...

Maître Victor LETIHON

Avocat Liège 4000 (Barreau de Liège-Huy)

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Maître Victor LETIHON avocat Droit des Affaires Liège

Avocat Droit des Affaires Liège

2 ans d’expérience

Accepte aide pro deo

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Victor LETIHON, Avocat au barreau de Liège, accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans les matières énumérées ci-après, notamment : - Baux commerciaux et de résidence principale : assistance et défense des bailleurs et des locataires dans le cadre de litiges locatifs, notamment en matière d’expul...

Maître Eugène DENANYOH

Avocat Waterloo 1410 (Barreau de Brabant Wallon)

4.8 (52 avis)

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Maître Eugène DENANYOH avocat Droit des Affaires Waterloo

Avocat Droit des Affaires Waterloo

11 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 130 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 70€ HT

À propos : Maître Eugène DENANYOH est avocat inscrit au Barreau du Brabant Wallon. Son cabinet est installé à Waterloo. Pour les besoins de ses clients, il se déplace à Bruxelles ou en Wallonie et devant tous les cours et tribunaux du Royaume. Maître Eugène DENANYOH intervient en droit de la faillite, pour les procédures sur aveu ou s...

Maître Hugo GRAITSON

Avocat Liège 4000 (Barreau de Liège-Huy)

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Maître Hugo GRAITSON avocat Droit des Affaires Liège

Avocat Droit des Affaires Liège

3 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 90 € et 140 € HT

Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier

À propos : Maître Hugo GRAITSON accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans le cadre de leurs litiges civils ou commerciaux au sens large, avec une expertise particulière dans les matières suivantes :droit des contrats (inexécutions contractuelles, garantie des vices cachés, vices de consentement, droit de rétracta...

Maître Constantin KOTIDIS

Avocat Huy 4500 (Barreau de Liège-Huy)

4.4 (7 avis)

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Maître Constantin KOTIDIS avocat Droit des Affaires Huy

Avocat Droit des Affaires Huy

10 ans d’expérience

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Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Constantin KOTIDIS est avocat associé au sein du Cabinet SOLVA LEGAL à Huy (www.solvalegal.be). Il est inscrit au Barreau de Liège-Huy et exerce sur tout le territoire belge. Il se veut exigeant et tenace. Il veille à identifier les options dans les meilleurs délais afin d’arrêter les meilleures décisions, qu’elles s...

Maître Christophe BODSON

Avocat Herstal 4040 (Barreau de Liege)

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Maître Christophe BODSON avocat Droit des Affaires Herstal

Avocat Droit des Affaires Herstal

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Travaille au sein du 109 Cabinet d’Avocats

À propos : Maître Christophe BODSON Avocat associé – Cabinet à Herstal (Belgique) Maître Christophe BODSON intervient auprès des entreprises, dirigeants et particuliers en leur offrant une expertise solide dans des domaines complexes du droit, tant en conseil qu’en contentieux. 🔹 Domaines d’intervention : Droit commercial et de la con...

Maître Laurent MASSON

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1050 (Barreau de Brabant Wallon)

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Maître Laurent MASSON avocat Droit des Affaires Bruxelles

Avocat Droit des Affaires Bruxelles

29 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Laurent MASSON est avocat aux barreaux de Bruxelles et du Brabant wallon. Il intervient en droit des affaires et plus particulièrement en droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit de l’informatique et du numérique, et en droit de la protection des données personnelles (RGPD). Il exerce en droit co...

Maître Perrine RUDEWIEZ avocat Droit des Affaires Bruxelles

5 (2 avis)

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Maître Perrine RUDEWIEZ

Bruxelles, Bruxelles-Centre 1050 (Barreau de Bruxelles)

Maître Perrine RUDEWIEZ avocat Droit des Affaires Bruxelles

Fondé en 2020

Avocat Droit des Affaires Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

Entre 130 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 15 min à 70€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Perrine RUDEWIEZ est avocate indépendante à Bruxelles, pratiquant les matières suivantes : droit fiscal, droit des affaires, planification patrimoniale et successorale, droit des successions, droit de la famille. En tant qu'avocate impliquée et réactive, Maître RUDEWIEZ met son expertise au service de ses clients pou...

Maître Innocent TWAGIRAMUNGU

Avocat Bruxelles, Uccle 1180 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Innocent TWAGIRAMUNGU avocat Droit des Affaires Bruxelles

Avocat Droit des Affaires Bruxelles

21 ans d’expérience

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Premier rendez-vous payant de 1h

À propos : 👨‍⚖️ Maître Innocent TWAGIRAMUNGU est avocat indépendant inscrit au Barreau de Saint-Gilles. Il accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises en contentieux et conseil juridique, avec une expertise étendue dans plusieurs branches du droit. 🔹 Domaines d’intervention : ✅ Droit des sociétés– Création d’entreprises...

Quelles affaires traite l’avocat en droit des sociétés ?

Un avocat en droit des sociétés intervient dans les affaires relatives aux sociétés privées.

Il peut vous assister dans la gestion de différentes affaires juridiques :

  • Constitution d’une société ;
  • Restructurations de sociétés (fusions, scissions…) ;
  • Transactions sur les titres d’une société (par exemple, les cessions d’action) ;
  • Liquidation d’une société.

Bon à savoir : Selon le Code des Sociétés et des Associations (CSA), quatre options de forme sont possibles pour fonder une société en Belgique :

  • Société à responsabilité limitée (SRL) ;
  • Société anonyme (SA) ;
  • Société coopérative (SC) ;
  • Société simple.

Pourquoi consulter un avocat en droit commercial ?

En droit commercial, il est surtout question de droit d’une profession. Le sujet concerné est donc le commerçant. Les démarches juridiques se basent sur l’ensemble des règles qui peuvent être appliquées dans l’exercice de cette activité professionnelle.

On peut concevoir le droit commercial à travers deux approches.

D’une part, on retrouve l’approche subjective. Cette conception « traditionnelle » voit le droit commercial comme un droit professionnel. Elle s’intéresse à la fois aux personnes commerçantes et non commerçantes (individus effectuant occasionnellement certains actes de commerce).

D’autre part, on parle d’approche objective lorsqu’au lieu de se concentrer sur l’individu, on se focalise plutôt sur ses actes de commerce.

Un avocat en droit commercial peut vous aider sur différents plans :

  • Accompagnement dans les démarches de lancement d’une activité commerciale ;
  • Rédaction de contrats commerciaux ;
  • Mise en place de partenariats ;
  • Négociations, arbitrage ou médiation.

Bon à savoir : La législation actuellement en vigueur est le Code de droit économique (CDE) du 28 février 2013. Cette loi concerne aussi bien les commerçants que les consommateurs.

Dans quels cas consulter un avocat en droit de la concurrence ?

Le droit de la concurrence a pour objectif de garantir une compétition saine et effective sur les marchés. En Belgique, cette matière est également soumise au CDE. Cette législation concerne notamment les petites et moyennes entreprises (PME) qui occupent en majorité le territoire belge.

Le droit de la concurrence belge s’appuie également sur les règles du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Cette option est privilégiée dans la gestion des échanges entre États membres de l’Union européenne.

Notez qu’il existe des programmes de « conformité » qui peuvent vous aider à respecter les règles de concurrence. Un avocat en droit de la concurrence saura parfaitement vous guider dans cette pratique. Cet expert peut aussi vous aider à porter plainte ou à vous défendre si une infraction se présente :

  • Abus de position dominante sur un marché pertinent ;
  • Accords interdits (contrats effectués dans le but de restreindre la concurrence) ;
  • Entrave aux hardcore restrictions qui sont :
  • La fixation des prix entre concurrents ;
  • L’imposition de prix de vente ou de prix de vente minimums aux distributeurs ;
  • La répartition géographique des marchés entre concurrents ;
  • Les accords avec les concurrents afin de limiter la production.

Quand faire appel à un avocat en droit pénal des affaires ?

S’appuyant sur les principes fondamentaux du droit pénal, le droit pénal des affaires est appliqué dans les cas d’infraction au niveau de la gestion des affaires d’une entreprise. Il peut s’agir d’escroquerie, d’abus de confiance, de banqueroute, d’infraction comptable, de corruption, etc. Dans ces cas, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pénaliste des affaires. Ce spécialiste peut défendre aussi bien une entreprise qu’une personne physique, qu’elle soit victime ou poursuivie. Parmi ses domaines d’intervention figurent le droit pénal financier, le droit pénal fiscal, le droit pénal social et le droit pénal administratif. Bon à savoir : le droit pénal des affaires est régi par la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales.

Combien coûte un avocat d’affaires ?

Comme tout avocat, un spécialiste en droit des affaires établit le coût de ses prestations au taux horaire, de manière forfaitaire, par abonnement ou encore au résultat. Le calcul se base sur différents critères :
  • Le cas étudié : le prix correspond à l’importance et la complexité de l’affaire ;
  • L’urgence : si l’affaire doit être traitée dans les plus brefs délais, cela implique une majoration du taux horaire ;
  • Le résultat obtenu (ce qui n’octroie en aucun cas le droit de l’avocat à percevoir ses frais et honoraires, quel que soit le résultat de son intervention) ;
  • Les conditions financières du client;
  • La notoriété de l’avocat : si l’expert s’avère très expérimenter dans son domaine.
Pour vous donner une idée du budget à préparer, sachez par exemple qu’à Bruxelles, la consultation d’un avocat d’affaires coûte entre 72 à 144 euros par heure. À noter : depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats en Belgique sont soumises à une TVA de 21 %. Au vu de toutes les notions qu’englobe le droit commercial des affaires, on peut dire que cette branche est d’une importance capitale dans le domaine de l’administration d’entreprise. Tout chef d’entreprise souhaitant pérenniser ses affaires se doit de se conformer aux législations en vigueur. Faire appel à un avocat d’entreprise est le moyen le plus sûr pour ne pas échapper au cadre juridique et faire face aux éventuels litiges.

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LEX4U cabinet d’avocats Droit des Affaires Bruxelles
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LEX4U

Cabinet d’avocats Droit des Affaires Bruxelles

Fondé en 1997

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Maître Perrine RUDEWIEZ avocat Droit des Affaires Bruxelles
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5 (2 avis)

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Maître Perrine RUDEWIEZ

Avocat Droit des Affaires Bruxelles

Fondé en 2020

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