Pensez-vous pouvoir bénéficier de la prise en charge des frais d’avocat par l’État (Aide pro deo) ?
L’aide pro deo est la prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. Elle est accordée si vos revenus et la valeur de votre patrimoine sont inférieurs à certains plafonds, et selon le type de procédure engagée.
L'avocat se réserve le droit d'accepter en fonction du domaine de droit concerné.
Le droit de l’immobilier englobe toutes les règles relatives à la disposition, à la vente, à l’achat et à l’administration des biens immobiliers. Ce domaine législatif touche les relations juridiques établies lors de l’occupation, de la vente ou de la construction d’un bien immeuble (maison, appartement, bâtiment…). l’avocat en immobilier est compétent pour vous assister lors de vos procédures et vos organisations en matière d’immeubles (baux d’habitation, baux commerciaux, permis de construire, expropriation, copropriété…)
À propos :
Le cabinet d’avocats M24 est situé à Liège et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit immobilier, en droit du travail, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit commercial-concurrence, en droit administratif et public, en droit de la propriété intelle...
Avocat Bruxelles, Watermael-Boitsfort 1170 (Barreau de Bruxelles)
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Avocat Droit de l'Immobilier Bruxelles
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À propos :
Maître Nicolas VANDER HEYDE est un avocat trilingue qui met son expérience au service de sa clientèle, en la conseillant, l’assistant et la représentant (tant en phase de négociation que devant les différentes juridictions). Il exerce principalement en droit immobilier, en droit civil et en droit commercial. En droit immobi...
Avocat Bruxelles, Anderlecht 1070 (Barreau de Bruxelles)
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Avocat Droit de l'Immobilier Bruxelles
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À propos :
Maître Sarah ZIANT est avocate à Bruxelles et elle vous assiste principalement en droit de la responsabilité civile, en droit de la responsabilité médicale, en droit des assurances, en droit du bail, en droit de la construction et en cas de trouble de voisinage. Maitre Sarah ZIANT est également compétente en droit de la cir...
À propos :
Maître Xavier GOLENVAUX est avocat à Wavre et intervient en droit de l’immobilier, en droit du bail ainsi qu’en droit du travail. Maître Xavier GOLENVAUX vous représente en droit de l’immobilier pour tout contentieux lié à la construction d’un immeuble, aux vices cachés, aux malfaçons, à la non-conformité et aux sinistres s...
À propos :
Maître Valentine DELAUNOY est avocat indépendant inscrit au barreau de Mons, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit Civil, Droit des Successions, Droit du Voisinage, ainsi qu'en Recouvrement de Créance et Droit de l'Immobilier. Jeune avocate dynamique et à l’écoute, je m...
À propos :
Maître Chloé GOFFINET est avocate à Soignies et Mons, elle opère en droit de l'immobilier, droit de la construction, droit des baux, droit des successions et droit commercial. Maître Chloé GOFFINET vous accompagne en droit de l'immobilier, elle vous assiste dans le cadre de dossiers relatifs à une vente/ acquisition immobil...
Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1050 (Barreau de Bruxelles)
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Avocat Droit de l'Immobilier Bruxelles
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Maître VAN ASSCHE est avocate au Barreau de Bruxelles. Fiable et professionnelle, elle s'engage à fournir un service de qualité à ses clients. Elle est à l'écoute de leurs besoins et tend à bâtir une relation de confiance. Maître VAN ASSCHE pratique le droit de l’urbanisme, le droit de la construction et le droit immobilier...
À propos :
Maître Jean-François GAILLY est avocat à Charleroi et vous représente en droit des assurances, en droit de la famille, en droit du bail, en droit de la copropriété, en droit des saisies et en droit du roulage. Maître Jean-François GAILLY intervient en droit des assurances pour le règlement de vos litiges en cas de sinistre,...
À propos :
Maître Louis VAN CEUNEBROECKE, avocat indépendant basé à Tournai, intervient sur des problématiques juridiques en Droit du Travail, Droit des Sociétés, Droit de la Consommation, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit du Voisinage, Droit Commercial - Concurrence, Dommage Corporel et Responsabilité civile,...
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À propos :
Maître Clémentine ALTRUY est avocate au Barreau de Tournai. Titulaire d'un Master en droit à finalité civile et pénale ainsi que d'un Master de spécialisation en Notariat, elle accompagne les particuliers et les professionnels avec rigueur, disponibilité et engagement dans la défense de leurs droits et de leurs intérêts. En...
Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1050 (Barreau de Bruxelles)
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Avocat Droit de l'Immobilier Bruxelles
21 ans d’expérience
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Maître Ludovic DE BLOCK est avocat à Bruxelles et intervient principalement en droit de la responsabilité médicale (faute professionnelle du médecin, de l'infirmière ou de l'hôpital) en droit du dommage corporel et en droit du roulage. En droit de la responsabilité médicale, l'avocat Ludovic DE BLOCK se charge pour les vict...
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Maître Vincent GIUNTA est avocat à MONS et intervient principalement en droit des successions et donations, et en droit de l’immobilier, depuis bientôt 25 ans. Il peut vous aider à organiser et optimiser la transmission de votre patrimoine (par donation, legs ou pacte successoral), se charger de litiges relatifs à la liquid...
Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1000 (Barreau de Bruxelles)
Avocat Droit de l'Immobilier Bruxelles
8 ans d’expérience
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Entre 150 € et 150 € HT
À propos :
Maître Madeleine DELLOYE est avocate à Bruxelles et elle intervient en droit de la construction ainsi qu’en droit de l’immobilier et en droit de la circulation routière. Par ailleurs, Maître DELLOYE exerce en droit de la construction. Elle vous conseille et vous représente pour toutes problématiques liées aux malfaçons, au ...
Premier rendez-vous de 1h à 70€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Adrien BEINE est avocat à Namur, idéalement situé à proximité du Palais de Justice et de la gare. Il intervient dans plusieurs domaines du droit avec une approche rigoureuse, réactive et attentive aux besoins de ses clients. En droit des assurances, il analyse et conteste les décisions d’assureurs et prend en charge ...
Bruxelles, Saint-Gilles 1060 (Barreau de Bruxelles)
2 Avocats
Fondé en 2013
Avocat Droit de l'Immobilier Bruxelles
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Le cabinet DuoLegal est situé à Saint-Gilles et il traite les cas liés au droit de la famille, au droit de l’immobilier, au droit public, au droit de la construction, au droit de la vente, ainsi qu’au droit du voisinage. Le cabinet DuoLegal exerce en droit de la famille dans le cadre des procédures de divorce, de demande de...
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
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Maitre DAXHELET est avocate à Huy. Elle exerce plus spécifiquement dans les domaines suivants: droit des successions planification patrimoniale et successorale droit immobilier droit fiscal droit des sociétés conflits entre actionnaires création d'entreprises transmission d'entreprises rédaction de contrats Maitre DAXHELET ...
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
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Maître Nathalie LINCKENS est avocate à Verviers et dispose d'un cabinet secondaire à Verviers (RENDEZ-VOUS POSSIBLE A VERVIERS). Elle et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution ainsi qu’en droit des a...
Avocat Bruxelles, Saint-Gilles 1060 (Barreau de Bruxelles)
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Avocat Droit de l'Immobilier Bruxelles
37 ans d’expérience
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Maître Jean VAN STEENWINCKEL est avocat au Barreau de Bruxelles depuis plus de 35 ans. Titulaire d'une licence spéciale en droit fiscal, d'un troisième cycle postuniversitaire en droit immobilier et d'un diplôme en gestion de patrimoine, il conseille, assiste et défend ses clients en matière de droit fiscal, de droit immobi...
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Avocat Droit de l'Immobilier Bruxelles
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Parce que chaque situation mérite une solution claire, humaine et efficace. Avocate au barreau de Bruxelles, j’interviens en droit de la construction, droit du bail (logement), conseil aux entreprises et droit européen et international. J’accompagne particuliers et professionnels dans la prévention et la résolution de leurs...
Quelles sont les affaires traitées par l’avocat en droit de l’immobilier ?
Le professionnel de l’immobilier possède un champ de compétences très vaste. Pour en savoir plus, découvrez les types d’affaires qu’un avocat en immobilier belge peut traiter :
Le droit de la construction : la rédaction des contrats de construction, la désignation d’un expert en référé, la réception des travaux, l’obtention d’un permis de construire, la constatation des malfaçons, le règlement des litiges avec l’architecte, l’entrepreneur ou les autres prestataires de travaux de construction…
Le droit des baux :
Les baux de la résidence principale ou baux d’habitation: la rédaction du contrat de bail, l’indexation et la majoration du loyer, la récupération des arriérés des loyers et charges, la fin du contrat, l’expulsion…
Les baux commerciaux: la négociation et la rédaction du contrat de bail, la cession ou la sous-location du fonds de commerce, la transformation du local commercial loué, le renouvellement du bail, la rupture du contrat…
Le droit immobilier :
La vente immobilière: l’assistance lors de la signature d’un compromis de vente ou d’une offre d’achat, l’accompagnement lors d’une passation forcée d’un acte authentique, la déclaration de la fiscalité immobilière, la constatation des vices cachés du contrat, l’annulation de la vente…
Les actes de copropriétés: l’action en contestation d’un PV d’Assemblée Générale entre copropriétaires, la récupération des charges…
Les relations entre voisins: les litiges entre voisins, les troubles entre propriétés ou les troubles de voisinage…
Pourquoi consulter un avocat en droit de l’immobilier ?
En plus d’assurer l’application des normes en matière de gestion des biens immobiliers, l’avocat en immobilier est aussi apte à régler les problématiques juridiques des relations entre différents propriétaires d’immeubles. À cet effet, les bonnes raisons de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier sont nombreuses. En termes simples, il vous permet d’éviter l’aggravation de vos problèmes juridiques, voire de payer des sommes importantes.
Disposant du savoir-faire et des connaissances requises pour analyser votre dossier, il est en mesure d’effectuer un audit juridique de votre investissement immobilier. Si vous désirez acheter un bien immobilier, il peut négocier en votre nom et rédiger les actes juridiques nécessaires. Si vous prévoyez de construire un bâtiment, une maison ou autres, il vous épaule dans l’analyse des recours en matière d’octroi de permis de construire ou d’urbanisme.
Bon à savoir : Outre ces situations, l’avantage de travailler avec un professionnel en droit de l’immobilier est son intervention dans la gestion des problèmes de pollution du sol. En effet, il ne s’agit pas uniquement d’un simple juriste, mais aussi d’un collaborateur investi dans le développement durable lié aux biens immeubles. Si vous œuvrez dans la promotion immobilière, il est compétent pour vous orienter dans la conduite des marchés publics. Autrement dit, il contribue à la réussite de votre activité dans le domaine immobilier.
Comment consulter un avocat en droit de l’immobilier ?
En Belgique, trouver un avocat en immobilier à la fois expérimenté et appliquant un tarif abordable n’est pas facile. Pour choisir votre avocat, il est important de vous assurer que la personne possède les connaissances requises pour traiter au mieux votre affaire. Si vous recherchez des réponses à de simples questions, contacter un avocat débutant ou peu expérimenté fera l’affaire. Toutefois, si votre dossier est assez complexe ou que vous vous trouvez dans une situation critique, il est fondamental de travailler avec un expert d’au moins 5 années d’expérience dans le domaine.
Riche en opportunités d’affaires, le secteur immobilier peut également présenter de nombreux pièges pour les investisseurs. Sur ce point, vous devrez accorder une importance capitale au professionnalisme de votre avocat. De ce fait, assurez-vous qu’il soit un travailleur indépendant de notoriété ou qui a déjà réussi à traiter divers dossiers avec succès. Si vous le pouvez, prenez le temps de vous renseigner sur la réputation de votre futur avocat ou comparez-le avec d’autres prestataires. Dans tous les cas, engagez un avocat en immobilier spécialisé dans le domaine de droit relatif à votre problème juridique. À titre d’exemple, si vous avez des conflits de voisinage, choisissez un expert en règlement de litiges entre voisins et non en matière de construction immobilière.
Combien coûte un avocat en droit de l’immobilier ?
Jusqu’à ce jour, il est impossible de préciser, ne serait-ce qu’approximativement, les honoraires des avocats en droit de l’immobilier belge. Vu que chaque prestataire applique librement ses tarifs, notamment en fonction des caractéristiques de votre dossier, vous ne pourrez pas définir à l’avance le budget à prévoir. Pour éviter les dépenses imprévues, optez pour le professionnel proposant une rémunération par prestation ou forfaitaire. Cette solution vous prépare au coût en intégralité du traitement de votre dossier. Si votre affaire concerne un litige en contentieux important, l’idéal est d’opter pour le paiement par abonnement. Cette méthode implique l’engagement à plusieurs forfaits, à savoir le forfait par dossier, le forfait mensuel, trimestriel ou annuel et l’indemnité de procédure avec le forfait par dossier.
L’étape la plus difficile dans la recherche d’un avocat en immobilier est la vérification des compétences et de la notoriété de votre professionnel. Désireux de vous faire conseiller dans l’immédiat par des experts hautement qualifiés ? Faites-vous accompagner par un de nos avocats en droit de l’immobilier. Ayant une expérience significative dans plusieurs domaines du droit belge, ils sont les plus aptes à étudier votre dossier tout en trouvant une solution adéquate pour vous sortir d’une impasse, et ce, quel que soit le type de problème que vous rencontrez.
L’aide Pro deo est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Elle est accordée si vos revenus et la valeur de votre patrimoine sont inférieurs à certains plafonds, et selon le type de procédure engagée.
L'avocat se réserve le droit d'accepter en fonction du domaine de droit concerné.
