Diffamation en Belgique : comment porter plainte ?
Une personne vous a publiquement imputé un fait précis susceptible de porter atteinte à votre honneur ? Depuis le 1er septembre 2026, la « diffamation » n’existe plus comme infraction distincte en droit pénal belge : ces faits peuvent relever de la calomnie, définie à l’article 240 du Code pénal. La victime peut déposer plainte auprès de la police ou écrire au procureur du Roi. Pour les faits commis depuis cette date, l’action publique se prescrit en principe par dix ans. Si vous avez besoin d’un avis juridique sur votre situation, consultez un avocat en droit pénal.
Qu’est-ce que la calomnie en droit belge ?
Depuis le 1er septembre 2026, la calomnie est définie à l’article 240 du Code pénal comme le fait d’imputer à une personne, en public et méchamment, un fait précis susceptible de porter atteinte à son honneur ou de l’exposer au mépris public.
Pour que la calomnie soit constituée, plusieurs éléments doivent être réunis :
- L’imputation d’un fait précis : les propos doivent porter sur un fait suffisamment déterminé, et non sur une simple opinion ou un jugement de valeur ;
- Le caractère public : l’imputation doit avoir été rendue publique ;
- L’intention méchante : l’auteur doit avoir agi avec la volonté de porter atteinte à la personne visée ;
- L’atteinte à l’honneur : le fait imputé doit être susceptible de porter atteinte à l’honneur de la personne ou de l’exposer au mépris public ;
- L’identification de la victime : la personne visée doit être identifiable, même si elle n’est pas expressément nommée.
- L’ancienne distinction entre la calomnie et la diffamation a été supprimée. Il n’y a pas de calomnie si la personne poursuivie rend crédible, par quelque moyen que ce soit, que le fait imputé est plausible. Cette défense ne peut toutefois pas être invoquée lorsque l’imputation a été faite dans le but de nuire, sans motif d’intérêt public ou privé.
- La calomnie est punie d’une peine de niveau 1. Aucune peine d’emprisonnement ne peut être prononcée. Le juge peut notamment imposer une amende de 200 à 20 000 euros, soit de 250 à 25 000 euros après majoration de 2,5 décimes additionnels, une peine de travail de 20 à 120 heures, une peine de probation de 6 à 12 mois ou une condamnation par simple déclaration de culpabilité.
- Lorsque les propos sont inspirés par la haine, le mépris ou l’hostilité fondés sur un critère protégé, le juge en tient compte comme facteur aggravant. Ce facteur ne permet pas de passer à un niveau de peine supérieur, mais peut conduire à une sanction plus sévère à l’intérieur du niveau 1.
Qui peut porter plainte pour calomnie ?
Depuis le 1er septembre 2026, les poursuites pour calomnie ne sont plus subordonnées à la plainte de la personne offensée. La personne qui s’estime victime peut déposer plainte, mais le procureur du Roi peut également engager des poursuites d’office. Si la personne visée est décédée, ses proches peuvent signaler les faits et, s’ils justifient d’un préjudice personnel, demander réparation.
Comment porter plainte pour calomnie ?
Deux moyens permettent de déposer plainte pour calomnie : se présenter auprès d’un service de police ou adresser une plainte écrite au procureur du Roi. Pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026, l’action publique se prescrit en principe par dix ans à compter du jour des faits. Des causes de suspension ou d’interruption peuvent modifier ce délai. Pour des faits antérieurs, il est recommandé de faire vérifier le délai applicable par un avocat.
Se plaindre auprès d’un commissariat de police
La plainte peut être enregistrée auprès du commissariat de police de la commune de la victime ou du lieu des faits. Lors de la déclaration, le plaignant doit présenter une pièce d’identité. Sa déclaration est actée dans un procès-verbal de la police en Belgique, puis une attestation de dépôt de plainte lui sera remise.
Porter plainte auprès du procureur du Roi
La plainte doit être envoyée au procureur du Roi par un courrier précisant :
- Les coordonnées exactes du plaignant ;
- La date et la description des faits ;
- L’identité de la personne mise en cause, si elle est connue ;
- Les coordonnées des éventuels témoins des faits.
Quel est le rôle de l’avocat lors d’une plainte pour calomnie ?
Le recours à un avocat en droit pénal est facultatif pour déposer plainte. Son assistance peut néanmoins être utile avant et après cette démarche :
- Conseil : l’avocat vérifie si les éléments constitutifs de la calomnie sont réunis et évalue les chances de succès de la procédure ;
- Soutien et assistance : il peut rédiger la plainte destinée au procureur du Roi, aider la victime à réunir les preuves et l’accompagner lors de son audition ;
- Représentation : il suit l’avancement du dossier et accomplit les actes de procédure utiles si l’affaire est portée devant le tribunal correctionnel, juridiction pénale de droit commun pour les infractions ne relevant pas d’une autre juridiction.
FAQ
Comment prouver qu’il y a diffamation ?
Depuis le 1er septembre 2026, les faits couramment qualifiés de diffamation peuvent relever de la calomnie. La victime doit notamment établir l’imputation publique et méchante d’un fait précis susceptible de porter atteinte à son honneur. Elle peut conserver des captures d’écran faisant apparaître la date, l’adresse de la page et l’identité du compte, des messages, des publications, des témoignages ou un constat d’huissier. Il est important de préserver le contenu original et son contexte.
Comment se défendre contre des accusations mensongères ?
La personne visée doit conserver les propos litigieux, les éléments permettant d’identifier leur auteur et les preuves de leur diffusion publique. Elle peut demander le retrait du contenu et déposer plainte auprès de la police ou du procureur du Roi. Lorsqu’une dénonciation calomnieuse a été adressée par écrit à une autorité, les faits peuvent relever de l’article 242 du Code pénal. Un avocat peut déterminer la qualification applicable et les démarches à engager.
Pour conclure, les faits autrefois présentés comme de la diffamation peuvent désormais relever de la calomnie, infraction punie d’une peine de niveau 1. La victime peut signaler les faits à la police ou au procureur du Roi et demander réparation de son préjudice. L’assistance d’un avocat permet de vérifier si les éléments constitutifs de la calomnie sont réunis et de choisir la procédure appropriée.
POINTS CLÉS À RETENIR :
- Depuis le 1er septembre 2026, les atteintes à l’honneur auparavant présentées comme de la diffamation peuvent relever de la calomnie prévue à l’article 240 du Code pénal ;
- La calomnie consiste à imputer publiquement et méchamment à une personne un fait précis susceptible de porter atteinte à son honneur ou de l’exposer au mépris public ;
- La calomnie est punie d’une peine de niveau 1, sans emprisonnement possible ;
- La victime peut déposer plainte auprès de la police ou écrire au procureur du Roi ;
- Pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026, l’action publique se prescrit en principe par dix ans ;
- Un avocat en droit pénal peut vérifier la qualification des faits et accompagner la victime dans ses démarches.
Articles Sources
- belgium.be - https://www.belgium.be/fr/justice/victime/plaintes_et_declarations
- ejustice.just.fgov.be - https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2024022910&table_name=loi
- ejustice.just.fgov.be - https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2024022909&table_name=loi
- ejustice.just.fgov.be - https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=1878041750&la=F
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