Belgique : comment introduire une demande de divorce ?

Votre couple ne fonctionne plus ? Quelle procédure initier pour vous séparer ? En Belgique, la durée moyenne d’un mariage est de 14,7 ans. Le pays a enregistré plus de 20 000 divorces en 2023. Un couple peut dissoudre d’un commun accord le lien du mariage en optant pour le divorce par consentement mutuel. En cas de désaccord, l’un des époux peut demander le divorce pour désunion irrémédiable. Quelle forme de divorce convient le plus à votre situation ? Pour le savoir, faites appel à un avocat expérimenté en divorce.

Vous souhaitez demander le divorce ? Les informations suivantes vous seront utiles pour préparer cette procédure.

Quelle est la procédure de demande de divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est défini par l’article 230 du Code civil belge. Il permet aux époux de dissoudre amiablement le lien du mariage s’ils arrivent à se mettre d’accord sur les conséquences de la rupture.

Quelles sont les conditions préalables au divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est possible dès lors que les deux conjoints acceptent la séparation et qu’ils définissent conjointement ses conséquences, à savoir :

• Le partage des biens ;
• Le domicile des enfants ;
• Les droits successoraux entre les époux en cas de décès de l’un d’eux avant que le divorce ne devienne définitif ;
• Les allocations familiales ;
• Les contributions alimentaires.

L’accord est formalisé par la rédaction d’une convention préalable de divorce rédigée et signée par les deux parties.

Comment demander un divorce pour consentement mutuel ?

Une fois la convention préalable de divorce signée, les conjoints peuvent déposer une requête au greffe du tribunal de la famille. En principe, la procédure se déroule par écrit et ne nécessite pas la comparution personnelle des époux. Le juge peut toutefois ordonner leur comparution s’il l’estime nécessaire, ou si l’un des époux ou le ministère public en fait la demande.

Quelle est la procédure de demande de divorce pour désunion irrémédiable ?

Selon l’article 229 du Code civil, la désunion est irrémédiable si la poursuite de la vie commune n’est plus possible entre les deux conjoints. Cette forme de divorce permet à un époux de demander le divorce, même si l’autre n’est pas d’accord. Les deux conjoints peuvent aussi initier un divorce pour désunion irrémédiable s’ils acceptent la séparation, mais sont en désaccord sur ses conséquences.

Comment justifier le divorce pour désunion irrémédiable ?

Le divorce pour désunion irrémédiable peut être justifié par :

• L’impossibilité de la vie commune : l’adultère ou la violence peuvent justifier la désunion irrémédiable. Le demandeur peut les prouver par des lettres, des e-mails, les témoignages d’une personne tierce ou l’expertise d’un professionnel.
• Une séparation de fait qui dure trop longtemps : la désunion irrémédiable peut être acceptée par le juge pour :

– Une demande de divorce conjointe à la suite d’une séparation de fait de plus de 6 mois ;

– Une demande de divorce unilatérale à la suite d’une séparation de fait de plus de 12 mois.

Comment demander un divorce pour désunion irrémédiable ?

La demande de divorce pour désunion irrémédiable peut s’effectuer par requête ou par citation.

• Demande de divorce par requête : elle consiste à déposer une demande écrite auprès du greffe du tribunal de la famille. Elle est possible si le divorce est initié à la suite d’une séparation de fait.
• Demande de divorce par citation : lorsque la désunion irrémédiable est prouvée par tous les moyens légaux sur le fondement de l’article 229, § 1er du Code civil, la demande est introduite par citation. Celle-ci est signifiée par un huissier de justice.

Quels sont les documents à préparer lors de la demande de divorce ?

Le dossier de demande de divorce doit contenir les documents suivants :

• Les extraits d’acte de naissance de moins de 3 mois des concernés ;
• Un extrait d’acte de mariage ;
• Les certificats de domicile des époux ;
• Le contrat de mariage si ce document existe.

Pour la demande de divorce par consentement mutuel, les documents suivants sont aussi obligatoires :

• La convention préalable de divorce ;
• La requête conjointe de demande de divorce rédigée sur papier libre ;
• Les documents relatifs au partage des biens si le couple dispose d’un bien immobilier.

Pour la demande de divorce pour désunion irrémédiable, le demandeur doit fournir, en plus, les preuves de la séparation de plus de 6 mois ou de 12 mois selon le type de la demande.

Peut-on divorcer sans avocat ?

En Belgique, les époux peuvent demander le divorce sans faire appel à un avocat.

Divorce par consentement mutuel sans avocat

Pour un divorce par consentement mutuel, les conjoints peuvent :

• Rédiger eux-mêmes la convention préalable de divorce ;
• Déposer la demande auprès du greffe du tribunal de la famille.

Divorce pour désunion irrémédiable

Selon le fondement de la demande, la procédure de divorce pour désunion irrémédiable peut être introduite par requête ou par citation. Lors de l’audience, les époux peuvent se présenter seuls devant le juge.

Néanmoins, les services d’un avocat intervenant en droit du divorce sont recommandés pour une procédure de divorce qui peut être longue et complexe.

FAQ

Quelle est la première chose à faire lorsque vous souhaitez divorcer ?

Dès lors que la vie de couple n’est plus possible, il est conseillé de faire appel à un avocat intervenant en droit du divorce pour être conseillé sur la procédure de divorce qui convient le mieux à votre situation.

Comment annoncer une demande de divorce ?

Pour faciliter la procédure de divorce, il est conseillé d’informer l’autre conjoint de la séparation et de lui donner du temps pour réfléchir sur les conséquences de cette décision afin de favoriser la discussion.

Quelle est la différence entre un divorce par consentement mutuel et un divorce pour désunion irrémédiable ?

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur le divorce et sur ses conséquences. Le divorce pour désunion irrémédiable peut être demandé lorsque la poursuite de la vie commune est devenue impossible, y compris lorsque l’un des époux n’accepte pas le divorce.

Pour conclure, la procédure de demande de divorce diffère selon le type de divorce demandé par les conjoints. Les services d’un avocat ne sont pas obligatoires, mais ce professionnel peut accompagner les époux dans les différentes étapes de la procédure et défendre leurs intérêts.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour demander le divorce par consentement mutuel, les deux conjoints doivent rédiger la convention préalable de divorce et déposer une requête auprès du greffe du tribunal de la famille ;
• En cas de désunion irrémédiable, la demande de divorce peut être introduite par requête ou par citation selon le fondement juridique de la demande et les modalités de la procédure ;
• Lors de la demande de divorce, les conjoints doivent fournir un extrait d’acte de naissance, un extrait d’acte de mariage et un certificat de domicile en plus de la convention préalable de divorce pour un divorce par consentement mutuel et les justificatifs nécessaires pour le divorce pour désunion irrémédiable ;
• L’avocat peut faciliter la procédure de divorce en conseillant les époux lors de la négociation des conséquences de la rupture ou en représentant un époux devant le juge.