Concurrence déloyale et abus de position dominante : actions en justice

Si vous êtes victime de concurrence déloyale ou d’abus de position dominante, vous pouvez introduire une action devant le tribunal de l’entreprise ou saisir l’Autorité belge de la concurrence. Ces instances sont compétentes pour ordonner la cessation des pratiques illégales et sanctionner l’auteur. Le choix de la voie juridique dépend notamment de la nature des actes reprochés et de l’urgence de la situation. Un avocat spécialisé en droit de la concurrence peut vous aider en analysant la situation et en vous recommandant l’autorité à saisir dans votre cas.

Qu’est-ce qui constitue une concurrence déloyale entre entreprises ?

En Belgique, les critères qui sont requis pour constituer une concurrence déloyale sont :

• Un comportement contraire aux règles et aux usages commerciaux.
• Un comportement générant un préjudice sur une ou plusieurs entreprises concurrentes, notamment une perte de clientèle, des pertes financières ou une atteinte à l’image de marque de l’entreprise.
• Un lien de causalité entre le comportement de l’entreprise prévenu et le préjudice subi.

Voici quelques exemples de pratiques de concurrence déloyale :

• Le dénigrement d’une entreprise concurrente ou de ses produits ;
• L’imitation de ses produits afin de créer la confusion auprès du client et/ou de profiter de la réputation de l’entreprise pour attirer sa clientèle ;
• La copie de sa marque afin d’induire les clients en erreur ;
• Le détournement de la clientèle de la concurrence, en utilisant des moyens fallacieux comme le parasitisme commercial, comme se procurer le fichier clientèle de l’entreprise concurrente et démarcher sa clientèle.

En Belgique, la concurrence déloyale est encadrée par l’article VI. 104 du Code de droit économique.

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Comment prouver un abus de position dominante ou une entente illicite ?

Que ce soit l’abus de position dominante abusive ou l’entente illicite, ces pratiques sont interdites et sanctionnées par la loi.

Qu’est-ce qu’un abus de position dominante ?

Un abus de position dominante est le fait pour une entreprise de profiter de sa position pour réaliser des actions nocives pour la concurrence. La proposition d’un prix largement inférieur à celui du marché pour éliminer la concurrence, le refus de vente d’un produit ou d’un service sans justificatif et la fidélisation exclusive sont des exemples d’abus de position dominante.

Si vous êtes victime d’un abus de position dominante d’une entreprise concurrente, voici comment prouver l’infraction :

• Définir le cadre du marché de l’entreprise pratiquant l’abus, notamment son périmètre géographique d’exercice et les produits/services en question ;
• Établir la position dominante, donnez des preuves que l’entreprise possède réellement une puissance économique, comme des chiffres prouvant une forte part de marché et sa supériorité technologique ;
• Prouver le caractère abusif du comportement (les prix abusifs, le refus de vente injustifié, des restrictions d’accès au marché, des remises fidélisant en échange de l’exclusivité) ;
• Prouver l’effet anticoncurrentiel, notamment que l’entreprise bloque l’accès aux autres concurrents au marché ou qu’elle limite le choix des consommateurs.

Qu’est-ce qu’une entente illicite ?

Une entente illicite est un accord, par écrit à l’oral, échangé entre plusieurs entreprises afin de fausser la concurrence sur le marché.

Pour démontrer l’entente illicite, vous devrez prouver l’existence d’une entente entre les entreprises sur :

• La fixation des prix proposés sur le marché ;
• Le partage de la clientèle ;
• La limitation des marchés par zones géographiques ou par catégorie de client ;
• Les échanges d’informations stratégiques sensibles (les futurs prix, les volumes de vente prévisionnels).

Quelles preuves peuvent être utilisées ?

Les moyens de preuve que vous pourrez utiliser pour prouver l’abus de position dominante ou une entente illicite sont :

• Des emails ;
• Des messages (SMS, WhatsApp, Signal) ;
• Des témoignages ;
• Des accords ou des contrats ;
• Un constat d’huissier.

L’action en cessation : comment stopper rapidement des pratiques déloyales ?

Lorsque les pratiques déloyales d’un concurrent portent gravement atteinte à l’activité d’une entreprise, cette dernière peut introduire une action en cessation afin d’obtenir du juge une interdiction immédiate de ces agissements. La procédure se déroule en plusieurs étapes :

1. Constituer un dossier probant en rassemblant des éléments de preuve pertinents : emails, captures d’écran, comparatifs de produits, constat d’huissier, données de marché, témoignages, etc.
2. Introduire l’action, avec l’assistance d’un avocat, devant le président du tribunal de l’entreprise, soit par requête, soit par assignation. Le juge peut décider d’un traitement normal ou d’un traitement en référé si l’urgence est établie.
3. Participer aux audiences, au cours desquelles le juge examine les pratiques dénoncées, vérifie l’existence d’une violation du Code de droit économique et évalue la nécessité d’ordonner des mesures immédiates.
4. Obtenir la décision : le président du tribunal peut ordonner la cessation des pratiques illégales et assortir son ordonnance d’une astreinte afin de garantir son exécution.

Procédure devant l’Autorité belge de la concurrence : à quoi s’attendre ?

L’ABC, ou l’Autorité belge de la concurrence, est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de définir et de mettre en œuvre une politique de concurrence. Elle est compétente pour poursuivre les pratiques anticoncurrentielles en Belgique et sanctionner leur auteur. La procédure à suivre pour saisir l’ABC est la suivante :

1. Déposer une plainte auprès de l’ABC ;
2. L’ABC disposant du pouvoir d’enquête, elle peut réaliser des perquisitions dans les locaux d’entreprise, saisir des documents et des données numériques et réaliser une analyse économique du marché. L’entreprise suspectée devra coopérer sous peine de sanctions.
3. Après l’analyse des résultats de l’enquête, elle prononcera sa décision et les sanctions financières si la concurrence déloyale est établie.

Quelles sont les sanctions financières pour infraction au droit de la concurrence ?

La violation du droit de la concurrence peut générer des sanctions financières lourdes, notamment :

• Une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ;
• Des dommages et intérêts à verser aux entreprises victimes de l’infraction.

Outre ces sanctions financières, des mesures correctives peuvent être imposées par l’Autorité de la concurrence, comme la cession d’actifs.

Cas pratique

L’entreprise X, spécialisée dans la fabrication de mobilier de bureau à Bruxelles, constate que son concurrent, l’entreprise A, utilise une technique de dénigrement commercial en diffusant sur les réseaux sociaux des informations fausses sur la qualité des produits de l’entreprise X.

Pour protéger ses intérêts, l’entreprise X décide d’introduire un recours en justice devant le tribunal de l’entreprise afin d’obtenir la cessation immédiate de ces pratiques déloyales.

FAQ

Quelles sont les pratiques qui sont considérées comme de la concurrence déloyale en Belgique ?

En Belgique, plusieurs comportements peuvent être qualifiés de concurrence déloyale au sens de l’article VI.104 du Code de droit économique, notamment :

• Le parasitisme commercial, comme l’imitation du concept d’un concurrent ou la reprise de son slogan, de son packaging ou de son identité visuelle afin de profiter de sa notoriété ;
• Le dénigrement d’entreprise, c’est-à-dire la diffusion de rumeurs, de propos malveillants ou d’informations trompeuses visant à nuire à la réputation d’un concurrent ;
• La confusion volontaire, incluant les manœuvres destinées à créer une association dans l’esprit du public entre deux entreprises ou les deux produits ;
• Le détournement de clientèle ou de personnel, lorsqu’il résulte de pratiques contraires aux usages honnêtes du commerce ;
• L’utilisation illicite de secrets d’affaires, notamment par vol ou par divulgation non autorisée.

Qui peut agir en justice en cas de concurrence déloyale ?

L’action est ouverte à toute entreprise victime d’un comportement fautif.

Pourquoi est-il essentiel de réagir rapidement en cas de pratiques anticoncurrentielles ou de concurrence déloyale ?

Agir rapidement permet avant tout de limiter l’aggravation du préjudice financier et commercial subi par l’entreprise, notamment la perte de clients, l’atteinte à sa réputation ou la perturbation de son fonctionnement interne.

Pour conclure, la concurrence est par nature agressive, mais elle doit toujours rester loyale. Dans le cas contraire, la loi belge prévoit de lourdes sanctions pour son auteur. Vous êtes victime ou accusé de concurrence déloyale ou d’abus de position dominante, un avocat spécialisé en droit de la concurrence peut vous aider à défendre votre cause.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un comportement contraire aux règles et aux usages commerciaux, ayant généré ou étant susceptible de générer un préjudice sur une ou plusieurs entreprises concurrentes, constitue une concurrence déloyale.
• Vous pourrez prouver un abus de position dominante ou une entente illicite par des moyens de preuve comme des emails, des messages, des témoignages, des accords ainsi qu’un constat d’huissier.
• Pour stopper rapidement des pratiques déloyales, saisissez le tribunal de l’entreprise afin que le juge puisse ordonner la cessation des pratiques illégales.
• À l’issue d’une procédure devant l’Autorité belge de la concurrence, elle peut imposer des sanctions financières si la concurrence déloyale est établie.
• Les sanctions financières pour concurrence déloyale sont une amende pouvant s’élever autour de 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, plus des dommages et intérêts pour les entreprises victimes.
• Si vous êtes victime de concurrence déloyale, un avocat peut vous aider à élaborer une stratégie de défense adaptée et à limiter l’impact des pratiques fautives.