Quelles sont les spécificités du droit pénal des affaires belges ?

Le droit pénal des affaires s’intéresse aux infractions commises par une entreprise, ses dirigeants ou encore ses employés contrairement au droit pénal classique. Ce dernier concerne les infractions commises au sein d’une structure économique. Le droit pénal des affaires couvre plusieurs domaines du droit, dont le droit des sociétés, le droit fiscal, le droit pénal social et le droit économique. En cas d’infraction, les conseils d’un avocat spécialisé en droit pénal des affaires sont indispensables pour l’entreprise afin de négocier une diminution des peines encourues.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le droit pénal des affaires ?

• Le droit pénal des affaires définit les sanctions de l’entreprise et de ses dirigeants en cas d’infraction. Il est constitué de plusieurs branches du droit, dont le droit pénal, le droit commercial et le droit des sociétés.
• Le droit pénal des affaires concerne les personnes morales, les dirigeants d’une entreprise et ses employés.

Les informations suivantes vous permettront de mieux comprendre le droit pénal des affaires belges.

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Quelles sont les sources du droit pénal des affaires ?

A l’origine, le droit pénal se concentrait sur les personnes physiques sanctionnant principalement des crimes classiques tels que le vol ou le meurtre (Code pénal de 1867). Après les crises financières de l’entre-deux-guerres, l’administration a reconnu la nécessité de sanctionner les dirigeants des grandes sociétés qui menaçaient la stabilité de l’État. Le législateur a alors élaboré les premières lois sur le faux en écriture commerciale et la protection de l’épargne. Enfin, en 1999, la Belgique a reconnu la responsabilité pénale des entreprises.

Le droit pénal des affaires, qui est considéré comme un « droit carrefour », n’est pas défini par un unique livre. Il prend ses sources dans différentes branches :

• Le Code pénal qui fixe les sanctions applicables en cas d’infractions commises dans le cadre d’une affaire commerciale telles que l’escroquerie, la corruption ou encore le faux et usages de faux ;
• Le droit économique qui définit les règles concernant la concurrence, la protection des consommateurs et les pratiques commerciales ;
• Le droit des sociétés et des associations qui regroupe les infractions relatives à la gestion d’une entreprise, dont les abus de biens sociaux ou encore la distribution des dividendes fictifs ;
• Le droit pénal social qui fixe les infractions en matière de droit du travail.

Aujourd’hui, l’Union européenne impose un standard pour le droit pénal des affaires afin de lutter contre le blanchiment d’argent et de protéger les intérêts financiers des États membres.

Qui sont les acteurs concernés par cette branche du droit ?

Le droit pénal des affaires concerne tous les acteurs commerciaux, que ce soit les dirigeants, les personnes morales ou les collaborateurs.

Les personnes morales

Depuis 1999, la loi belge sanctionne la responsabilité pénale des personnes morales en cas d’infraction. Cette modification concerne principalement :

• Les sociétés commerciales, à savoir les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SRL) ;
• Les associations sans but lucratif (ASBL) ;
• Les fondations qui sont des personnes morales dépourvues de membre et constituées d’un ou plusieurs fondateurs.

Ces entités peuvent être sanctionnées par le droit pénal des affaires si l’infraction est commise au cours de la réalisation des objectifs de la société ou pour le compte de celle-ci. Quant à l’entreprise, elle risque une lourde amende ou une dissolution dans les cas extrêmes.

Les dirigeants des entreprises

Le droit pénal des affaires concerne par ailleurs les dirigeants des entreprises, à savoir :

• Les administrateurs, les gérants et les administrateurs délégués ;
• Les dirigeants de fait tels qu’un actionnaire majoritaire ou toute personne exerçant un contrôle effectif sur l’entreprise.

En cas d’infraction, ces auteurs risquent une peine d’amende et d’emprisonnement.

Les collaborateurs

Les exécutants et les conseillers peuvent aussi être sanctionnés en cas d’infraction au sein d’une entreprise. Il s’agit :

• Des employés ayant participé à une fausse facturation ;
• Des experts ayant aidé l’entreprise à mettre en place une fraude ou n’ayant pas signalé les pratiques illicites de l’entreprise.

Quelles sont les principales infractions qui sont commises dans le cadre du droit pénal des affaires ?

Les infractions courantes dans le cadre du droit pénal des affaires sont :

L’utilisation abusive des ressources de l’entreprise

L’utilisation des biens de l’entreprise à des fins personnelles est punie par le droit pénal des affaires. Ce type d’infraction peut s’agir de :

• L’abus de biens sociaux : utiliser les biens de l’entité (véhicule, sommes d’argent) à des fins personnelles ;
• L’abus de confiance : détourner les biens de cette dernière pour un usage spécifique qui peut concerner tous les employés de l’entreprise.

Les infractions financières et fiscales

Les infractions financières et fiscales sont punies, car elles peuvent diminuer les recettes de l’État. Parmi elles figurent :

• Le blanchiment d’argent : convertir des capitaux provenant de l’infraction en biens de l’entreprise ;
• Le faux et usage de faux : falsifier des documents utilisés par l’entreprise ;
• La fraude fiscale : non-paiement des impôts de la société est réprimé par le Code pénal des affaires.

Les infractions socio-économiques

Les infractions socio-économiques suivantes sont sanctionnées par le droit pénal des affaires :

• Le travail dissimulé ;
• Le non-paiement des salaires des travailleurs ;
• Le manquement aux règles de sécurité pouvant causer un préjudice aux travailleurs.

Quelles sont les bonnes pratiques pour éviter les sanctions ?

Pour éviter les sanctions, les entreprises doivent se conformer aux règles du droit pénal des affaires. Elles doivent aussi :

• Mettre en place des mesures pour empêcher le délit : pour minimiser les sanctions en cas d’infraction commise par un de ses employés ou ses dirigeants, l’entreprise doit mettre en place des mesures contre les délits ;
• Lutter contre le blanchiment d’argent : les entreprises doivent être vigilantes sur l’identité des bénéficiaires des versements effectués ainsi que les origines des fonds utilisés par la société ;
• Mettre en place une procédure d’alerte : en Belgique comme dans toute l’Europe, les entreprises de plus de 50 personnes doivent obligatoirement mettre en place des canaux aux collaborateurs de dénoncer des abus ou infractions. Cela facilite la détection précoce des fraudes avant l’intervention des autorités.

En mettant en place une politique de conformité, les entreprises peuvent négocier une transaction pénale en cas d’infraction.

Pour résumer, le droit pénal des affaires est une branche complexe du droit belge. Il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé pour protéger son entreprise des infractions qui peuvent être commises par les dirigeants ou les employés.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le droit pénal des affaires belge est un domaine du droit qui sanctionne les infractions commises par les dirigeants des entreprises ou l’entité elle-même en tant que personne morale ;
• Ce domaine du droit punit à la fois la société en tant que personne morale, ses dirigeants et ses collaborateurs ;
• L’utilisation abusive des biens de l’entreprise, les infractions fiscales et socio-économiques sont les principales infractions punies par le droit pénal des affaires ;
• Pour détecter les fraudes et lutter contre les blanchiments d’argent et se protéger contre les infractions sanctionnées par cette branche du droit, l’entreprise doit mettre en place des canaux de signalement ;
• Le rôle de l’avocat est primordial pour mettre en place les mesures juridiques indispensables afin de protéger l’entreprise contre les infractions commises par les dirigeants ou les employés.