Défaut ou absence de conditions générales : quels risques pour votre entreprise ?

Un défaut ou une absence de conditions générales de vente (CGV) en Belgique présente plusieurs risques pour une entreprise, dont l’application du droit commun qui est désavantageuse pour les sociétés. En effet, elle ne peut plus appliquer de pénalités de retard et doit se limiter au taux d’intérêt légal. En cas de non-paiement, elle ne pourra pas non plus utiliser la clause de réserve de propriété pour récupérer la marchandise. Sans CGV opposables, l’entreprise risque également l’engagement illimité de ses responsabilités dans l’éventualité d’un litige avec un client. Ce document est strictement encadré par la loi belge. L’oubli d’une mention légale ou la mauvaise rédaction d’une clause peut le rendre inefficace. Un avocat spécialisé en droit commercial pourra vous assister lors de sa rédaction ou en cas de litige en la matière.

Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires en Belgique ?

L’établissement des CGV ne constitue pas une obligation légale que ce soit pour les relations entre professionnel et consommateur (B2C) ou entre des professionnels (B2B).

Toutefois, dans les relations B2C, l’article VI.2 du Code de droit économique (CDE) impose au fournisseur d’un bien ou d’un service de fournir clairement les informations suivantes au consommateur :

• L’identité et l’adresse de l’entreprise ;
• La description du produit ;
• Son prix ;
• Les modes de paiement et de livraison ;
• La durée du contrat ;
• Le droit de rétractation du consommateur.

Dans le cadre d’une relation B2B, il est possible de conclure un contrat sans CGV écrites. À défaut de ce document, les règles générales du droit des contrats prévues par le Code civil s’appliquent cependant. Ainsi, les contractants perdent la possibilité de définir contractuellement les conditions de vente de leurs biens et services.

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Quelles sanctions et amendes risque une entreprise belge sans CGV conformes ?

Les CGV doivent respecter les dispositions du CDE, à défaut de quoi l’entreprise s’expose aux sanctions suivantes :

• Une amende administrative de 26 € à 10 000 € généralement, et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel dans les cas les plus graves (articles XV.70.2° et XV.83 du CDE). Cette sanction est applicable si le manquement est grave ou s’il s’agit d’une récidive. Au contraire, pour les infractions mineures et un premier manquement, l’entreprise reçoit un avertissement avec un délai de mise en conformité.
• Une amende pénale de 500 € à 100 000 €.
• La nullité : Si les CGV comportent des clauses abusives qui sont des dispositions créant un déséquilibre considérable entre les parties, celles-ci seront réputées non écrites.

Au contraire, le manquement est grave s’il s’agit d’une récidive, causant des préjudices à l’autre partie. De même, s’il s’agit d’une omission dans le but de tromper ou de nuire à cette dernière ou s’il concerne un grand nombre de personnes. Il est possible de citer l’absence de la mention du droit et du délai de rétractation du client sans motif ni pénalité.

Voici un exemple : L’entreprise CMP vend du matériel informatique à des particuliers et réalise un chiffre d’affaires annuel de 40 millions d’euros. Ses CGV stipulent qu’elle décline toute responsabilité pour tout défaut de la marchandise après la livraison. Or, selon l’article 1649quater du Code civil, « Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. ». Ainsi, cette clause est abusive, car elle supprime la garantie légale de conformité offerte aux consommateurs. L’un des clients de l’entreprise s’est plaint à la Direction générale de la protection des consommateurs auprès du SPF Économie. L’entreprise a reçu un avertissement avec un délai de mise en conformité de 5 jours. Elle ne s’est pas exécutée. Elle a été sanctionnée d’une amende administrative de 4 % de son chiffre d’affaires, soit d’un montant de 1 600 000 €, puisqu’il s’agit d’une infraction grave (la clause nuit au client et l’entreprise est de mauvaise foi).

Quels risques concrets en cas de litige sans CGV opposables ?

En cas de litige sans CGV opposables, l’entreprise perd son bouclier contractuel. Il risque alors :

• L’application du droit commun : en l’absence des CGV en Belgique, le Code civil et le CDE s’appliquent. Ainsi, l’entreprise ne peut plus appliquer ses pénalités de retard et doit se contenter du taux d’intérêt légal. De plus, en cas de non-paiement, la société ne pourra pas activer la clause de réserve propriétaire qui permet de récupérer la marchandise.
• La perte des clauses de compétence : en cas de litige avec un client vivant en dehors du territoire belge, l’entreprise peut être amenée à se défendre devant le tribunal d’un autre pays et faire face à un système judiciaire étranger désavantageux.
• L’engagement illimité de ses responsabilités : les CGV permettent à une entreprise de définir ses responsabilités en cas de litige avec ses clients. Sans CGV opposables, la société devient totalement responsable des préjudices.

Quelles clauses ou mentions rendent les CGV juridiquement inefficaces en Belgique ?

Bien que les CGV soient nécessaires en cas de litige, la rédaction de ce document doit respecter le cadre légal sous peine de son inefficacité juridique. Ainsi, il est important de faire attention aux points suivants :

• Les clauses abusives ;
• Le non-respect du droit de rétractation : les CGV doivent obligatoirement mentionner :

– Le droit de rétractation de 14 jours du client ;

– Un modèle de formulaire de rétractation ;

• Les clauses pénales déraisonnables : elles définissent les sanctions des clients en cas de non-respect de leurs obligations. La somme due doit être raisonnable et proportionnée aux préjudices subis par la société. Une telle clause doit en outre présenter un caractère réciproque. Ainsi, en cas de retard de livraison, les CGV doivent aussi prévoir les sanctions appliquées au fournisseur.
• Les clauses de compétence territoriale : une entreprise ne peut pas imposer un tribunal en cas de litige si ce dernier est éloigné du domicile du consommateur.

Que se passe-t-il en cas de conflit entre vos CGV et les CGA de votre client ?

Lorsqu’une entreprise et son client échangent des conditions générales contradictoires sans acceptation expresse de l’une ou de l’autre, il existe « une bataille de formulaires ». Dans ce cas, voici les règles applicables :

• Leur contrat reste valable ;
• Les clauses communes aux deux conditions générales s’appliquent ;
• Les clauses divergentes sont écartées et les règles supplétives du CDE et du Code civil prennent le relais.

FAQ

Que risque une entreprise si elle ne dispose pas de CGV écrites ?

Si une entreprise ne dispose pas de CGV écrites, elle et son client peuvent être en désaccord sur les conditions de la vente. De plus, elle est susceptible de se retrouver dans une insécurité juridique en cas de litige, car les juridictions se baseront sur les règles du droit commun pour le régler.

Quels sont les documents concernés par les CGV ?

Les CGV s’appliquent à tous les documents contractuels qui y font référence tels que les contrats de vente, les factures et les devis acceptés.

Une entreprise peut-elle modifier ses CGV après la signature d’un contrat ?

Oui, une entreprise peut modifier ses CGV après la signature d’un contrat avec son client. Toutefois, les modifications ne s’y appliqueront pas sauf accord explicite des deux parties.

Pour conclure, ne pas avoir de CGV ou avoir des CGV inefficaces présente des risques non négligeables pour une entreprise. Faire appel à un avocat spécialisé pour la rédaction de ce document permettra de sécuriser les relations commerciales futures.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• En Belgique, les CGV ne sont pas obligatoires, mais sont indispensables pour définir les conditions de vente d’un bien ou d’un service ;
• Les risques sans CGV conformes sont des sanctions administratives, pénales et civiles ;
• Sans CGV opposables, l’entreprise risque l’application du droit commun, la perte des clauses de compétence et l’engagement illimité de ses responsabilités en cas de litige ;
• Les CGV sont inefficaces si elles contiennent des clauses abusives ou des clauses pénales déraisonnables et ne mentionnent pas le droit de rétractation des clients ;
• En cas de conflits entre les CGA (Conditions Générales d’Achat) et les CGV, les clauses communes à ces deux documents s’appliquent et les dispositions contradictoires sont remplacées par les règles du droit commun ;
• Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit commercial pour préparer les contrôles et éviter les litiges avec les clients.