Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
45 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous à 250€ HT
À propos : Maître Philippe DEHON est avocat à Bruxelles et exerce en droit des sociétés, droit de la construction, droit des marchés publics, droit des contrats et en droit commercial. En droit des sociétés, Maître DEHON vous accompagne lors de la création et la vie de la société (choix de la structure, apports financiers, structure d...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Me Hugo Nieuwenhuyse intervient en droit des affaires, avec une pratique orientée vers les matières suivantes : Technologies numériques et données (GDPR, SaaS, IA, plateformes, IoT, e-commerce, médias sociaux, etc.)Propriété intellectuelle (droit d'auteur, licences, marques, secrets d'affaires, etc.)Droit commercial (contra...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 100 € et 175 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
À propos : Maître Cassandre NOËL est avocate à Charleroi, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit des Affaires, Droit immobilier, Droit de la construction, Droit de l’insolvabilité et Recouvrement de créance. Maître NOËL se distingue par son approche humaine, fiable et professionnelle, s’engageant à fou...
Maître Nawal TASSA
Avocat Bruxelles, Molenbeek-Saint-Jean 1080 (Barreau de Bruxelles)
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
9 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 175 € et 175 € HT
Premier rendez-vous à 175€ HT
À propos : Maître Nawal TASSA est avocate à Molenbeek-Saint-Jean et exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit de la consommation, en droit de l’immobilier, en droit commercial et de la concurrence, et en droit des sociétés. Maître Nawal TASSA opère en droit de la famille dans le cadre des affaires relatives au divorce, a...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège
18 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Travaille au sein du Cabinet d’Avocats MP²
Entre 150 € et 300 € HT
Première consultation fixée à 121,00 € TVAC SAUF dossier PRODEO où il vous est demandé de nous désigner auprès du Bureau d'Aide Juridique au préalable
À propos : Maître Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat indépendant basé à Liège et Bastogne, se spécialise dans plusieurs domaines du droit pour accompagner ses clients en Belgique. Il intervient notamment en droit pénal des affaires, droit du sport, droit de Roulage et Permis de conduire, droit commercial - concurrence et droit pénal. Fonda...
Maître Bertrand MARGRAFF
Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1000 (Barreau de Bruxelles)
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
10 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Travaille au sein du Cabinet Adapt Law
Entre 160 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 165€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Bertrand MARGRAFF est avocat inscrit au Barreau de Bruxelles et associé cofondateur du cabinet Adapt Law. Il conseille et assiste les entreprises, indépendants et associations en droit économique dans le cadre de la rédaction et l'exécution de contrats ainsi que dans le cadre les litiges pouvant survenir entre profes...
Maître David LOHISSE
Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1050 (Barreau de Bruxelles)
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
10 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître David LOHISSE est avocat à Bruxelles et il intervient en droit du travail, droit commercial et droit de la construction. Il vous conseille en droit du travail lors de questions d'heures supplémentaires, fautes de l'employeur ou pour la rédaction des accords d'entreprise ou des contrats de travail ainsi que des clause...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
5 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 90 € et 130 € HT
Premier rendez-vous à 90€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Alicia DE MULDER Avocate au barreau de Bruxelles depuis 2021, Maître Alicia DE MULDER est spécialisée en droit des affaires, propriété intellectuelle et droit du numérique. Elle accompagne une clientèle variée — entrepreneurs, startups, PME et consommateurs — dans la sécurisation juridique de leurs projets et la gest...
Fondé en 2021
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
Communication convention client
À propos : Titulaire d’un master en droit international public et d’un master de spécialisation en droit fiscal à l’Université libre de Bruxelles (ULB), il a débuté sa carrière d’avocat au sein du département fiscal d’un cabinet spécialisé en contentieux judiciaire. Il s’est ensuite formé auprès de feue Me Typhanie Afschrift, avocate ...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 100 € et 120 € HT
Premier rendez-vous à 50€ HT
À propos : À Tournai, Maître Camille DUBART est avocate indépendante et vous assiste en droit commercial et des sociétés, droit de l'insolvabilité, droit civil, recouvrement de créances, droit immobilier et droit de la construction. En droit des sociétés et en droit commercial, elle vous accompagne afin de vous conseiller dans les lit...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
Accepte aide pro deo
Entre 100 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Luc KYABOBA KASOBWA est avocat au barreau de Bruxelles depuis 2025. Il accompagne les particuliers et les entreprises en droit civil, droit pénal et droit immobilier, tant pour les conseiller que pour défendre leurs intérêts devant les juridictions. Avant de devenir avocat, il a exercé pendant trois ans comme juriste...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège
3 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 90 € et 140 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier
À propos : Maître Hugo GRAITSON accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans le cadre de leurs litiges civils ou commerciaux au sens large, avec une expertise particulière dans les matières suivantes :droit des contrats (inexécutions contractuelles, garantie des vices cachés, vices de consentement, droit de rétracta...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Jumet
34 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 150 € et 200 € HT
le coût de la consultation pour un premier avis est de 250,00 tvac - la durée de la consultation est de 1h30 maximum
À propos : Maître Karim LYAZOULI est avocat à Charleroi, reçoit sur Bruxelles également, et plaide en droit des sociétés, droit commercial, droit des assurances, droit des contrats, droit fiscal et en droit de roulage. En droit des sociétés, il vous accompagne lors de la création et la vie de la société (choix de la structure, apports...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi
49 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Jean-Marie HENROTIN est avocat à Charleroi et intervient en droit de la responsabilité civile, droit de roulage et en droit pénal des affaires. En droit de la responsabilité civile, que le préjudice soit corporel, matériel ou moral, Maître HENROTIN se charge de l'obtention rapide de l'indemnisation la plus importante...
Cabinet AVO4
Tournai 7500 (Barreau de Tournai)
Fondé en 2009
Avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai
Accepte aide pro deo
À propos : Cabinet AVO4 est situé à Tournai et ses membres interviennent, notamment, en droit de la famille, droit du travail, droit pénal, droit des contrats, droit des assurances, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté et en droit commercial. En droit de la famille, le Cabinet AVO4 traite des dossiers afférents au d...
Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT
Mons 7000 (Barreau de Mons)
Fondé en 2005
Avocat Droit Commercial - Concurrence Mons
Accepte aide pro deo
À propos : Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT est avocat à Mons ainsi qu'à Ath et intervient en droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile, droit du travail, droit des contrats et en droit commercial. Maître DUSAUSOIT possède par ailleurs un cabinet secondaire 6 rue Marguerite Bervoets, 7000 Mons. Maî...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Mons
N’accepte pas aide pro deo
Entre 140 € et 180 € HT
Premier rendez-vous à 80€ HT
À propos : Maître Jean MATON-DUEZ, avocat indépendant basé à Mons, se spécialise dans plusieurs domaines du droit afin de vous accompagner efficacement dans vos démarches juridiques en Belgique. Il intervient principalement en droit des contrats et de la responsabilité civile, en droit des affaires, en droit économique et en droit des...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
3 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 100 € et 130 € HT
Consultation payante au taux horaire fixé et calculée en fonction du temps passé
À propos : FRANCAIS Avocat inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, j'accompagne les entreprises, dirigeants et indépendants dans toutes leurs problématiques liées à la vie des affaires. Déterminé et animé par l'esprit entrepreneurial, je mets mon expertise au service de mes clients avec deux engagements constants : réactivité e...
Cabinet Adapt Law
Bruxelles, Bruxelles-Centre 1000 (Barreau de Bruxelles)
3 Avocats
Fondé en 2013
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Le cabinet Adapt Law est situé à Bruxelles et il traite les affaires liées au droit du travail, au droit de la famille, au droit de l’immobilier, au droit de la vente, au droit de la propriété intellectuelle, au droit commercial, des affaires et de la concurrence, au droit des sociétés, au droit du crédit et de la consommat...
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
8 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 150 € et € HT
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT
À propos : "Les bonnes idées n’ont pas d’âge, elles ont seulement de l’avenir"
Quelles affaires traitent l’avocat en droit économique et de la concurrence ?
En droit belge, l’avocat en droit de la concurrence est réputé pour ses interventions en matière de concentrations des entreprises ou des fusions, d’aides d’État (aides économiques ou financières octroyées par les autorités publiques) et d’actions en dommages et intérêts. L’avocat en droit économique et de la concurrence belge est également spécialisé dans la régulation des pratiques restrictives de concurrence, des abus de dépendance économique et des abus de position dominante. Pour plus de précision, voici les affaires qu’il traite :
- En cas de cartels et d’ententes : il s’agit de cerner les ententes illicites au sein d’une entreprise en analysant de près les décisions. Le but est de fausser ou de stopper les actes de concurrence déloyale sur le marché belge. Comme entente, il peut s’agir de la fixation d’un prix d’achat ou de vente non équitable, d’un boycott collectif, d’une limitation de contrôle des quotas de production…
- En cas d’abus de position dominante : il s’agit d’un acte punissable qui revêt plusieurs formes telles que la pratique d’un prix excessif ou l’éviction de la part de l’entreprise dominante, l’imposition d’un prix d’achat ou de vente non équitable, la discrimination entre les partenaires commerciaux…
- En cas d’abus de dépendance économique : il s’agit d’une pratique abusive d’une entreprise qui exerce une domination sur ses partenaires de manière à enfreindre les règles du marché.
- En cas de concentrations : il s’agit d’un acte de fusion entre deux entreprises ou d’une entreprise avec une autre personne ayant un contrôle sur une entreprise.
- En cas de demande d’aide aux autorités publiques ou autres situations similaires.
Quand consulter un avocat en droit économique et de la concurrence ?
Outre la consultation d’un avocat d’entreprise pour des motifs de conflits internes ou externes, il est également possible de solliciter ses services pour obtenir des conseils avisés. En effet, l’avocat spécialisé en droit de la concurrence et économique est le mieux habilité à fournir des informations détaillées au sujet des situations suivantes :- Les rôles des institutions compétentes pour la régulation en matière de concurrence : ces entités sont le service de la concurrence de la Direction générale de la Réglementation économique du SPF économie, l’autorité belge de la Concurrence et la Commission de la Concurrence.
- Les dispositions relatives à la législation sur la concurrence en droit belge : les lois sur la protection de la concurrence et le Code de droit économique.
- La promotion de l’« advocacy » : c’est-à-dire l’établissement des actions de sensibilisation et d’éducation de la société à la concurrence afin de produire des effets positifs au niveau de l’économie. À cet effet, il sera question d’offrir des produits diversifiés à des prix compétitifs et de bonne qualité.
- L’organisation du « lunch-forum concurrence » : cette conférence vise à informer tous les acteurs économiques sur l’étude de la politique et du droit de la concurrence. Elle se présente sous forme de débats organisés par le SPF Économie et l’Autorité belge de la Concurrence.
Combien coûte un avocat en droit économique et de la concurrence belge ?
À l’heure actuelle, il n’existe pas de barème imposé aux avocats en Belgique. En effet, la fixation des honoraires de l’avocat belge est régie par l’article 446ter du Code judiciaire belge. Selon cette disposition, il est stipulé que « les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit ». Autrement dit, l’avocat d’affaires est libre de fixer ses honoraires en prenant en compte la nature du travail à traiter, l’importance de la cause à défendre, la complexité du dossier, l’urgence des devoirs requis, de la fortune du client et le résultat obtenu. De même, le coût des services d’un avocat en droit économique et de la concurrence dépend des responsabilités du professionnel en question, de sa spécialisation, de sa notoriété et de son expérience dans le domaine. Concernant les méthodes de calcul des honoraires, certains avocats belges utilisent une tarification forfaitaire. À titre d’exemple, il est possible de payer 5 000 euros pour une affaire en contentieux d’un refus de passation d’acte authentique de vente. Sinon, vous pouvez verser 10 000 euros pour la mise en œuvre d’une garantie décennale dans le cadre d’une construction. En cas de succès, vous pourrez lui payer une majoration forfaitaire d’environ 3 % de ses honoraires. Le travail d’un avocat en droit économique et de la concurrence peut s’avérer délicat en raison des enjeux sur les activités d’une ou plusieurs entreprises concernées (s). À cet effet, il est crucial de bien étudier le parcours du professionnel tout en prenant en compte son nombre d’années d’expérience. Si votre entreprise se trouve dans une position délicate, fait face à une concurrence déloyale ou autre situation du même genre, contactez un de nos avocats d’affaires le plus vite possible. Nos professionnels du droit sont des personnes dotées d’une expertise confirmée dans le domaine. Ils ont déjà traité de multiples affaires relatives à la concurrence. Expérimentés et connaissant la législation belge sur la concurrence et le droit économique sur le bout des doigts, ils sauront défendre et sécuriser les droits de votre entreprise sur le marché national et international.
Maître Roger MOSZYNSKI
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
Fondé en 1984
N’accepte pas aide pro deo
109 Cabinet d’Avocats
Cabinet d’avocats Droit Commercial - Concurrence Herstal
N’accepte pas aide pro deo
Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO
Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
1 Avocat(s)
Fondé en 2015
N’accepte pas aide pro deo
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