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Avocats spécialisés en droit commercial et de la concurrence

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Le droit de la concurrence est l’une des branches du droit des affaires. Il constitue un ensemble de normes législatives et réglementaires contribuant à assurer le respect de la liberté du commerce et de l’industrie d’une économie basée sur le libre marché. En raison de la complexité de la législation belge relative à la concurrence, il se peut que votre entreprise se trouve dans l’impasse suite à une violation des droits en la matière. Pour éviter les dégâts, il est important de solliciter les services d’un avocat d’affaires spécialisé en concurrence. En plus de vous épargner des dépenses additionnelles, ce professionnel vous soutiendra dans toutes les démarches à entamer afin d’obtenir un dédommagement du préjudice causé à l’encontre de votre entreprise.

Avocats en Droit Commercial - Concurrence

Maître Eric RESLER

Avocat Wavre 1301 (Barreau de Brabant Wallon)

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Maître Eric RESLER avocat Droit Commercial - Concurrence Wavre

Avocat Droit Commercial - Concurrence Wavre

40 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 160 € et 250 € HT

À propos : Mes matières préférentielles sont le droit de l’entreprise (droit commercial, distribution internationale, contrats de service, clauses de non-concurrence, baux commerciaux, droit des sociétés, cessions de fonds de commerce, garanties telles que cautionnement et gage sur fonds de commerce, ...), la propriété intellectuelle ...

Maître Hugo GRAITSON

Avocat Liège 4000 (Barreau de Liège-Huy)

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Maître Hugo GRAITSON avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

3 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 90 € et 140 € HT

Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier

À propos : Maître Hugo GRAITSON accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans le cadre de leurs litiges civils ou commerciaux au sens large, avec une expertise particulière dans les matières suivantes :droit des contrats (inexécutions contractuelles, garantie des vices cachés, vices de consentement, droit de rétracta...

Maître Christophe BODSON

Avocat Herstal 4040 (Barreau de Liege)

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Maître Christophe BODSON avocat Droit Commercial - Concurrence Herstal

Avocat Droit Commercial - Concurrence Herstal

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du 109 Cabinet d’Avocats

À propos : Maître Christophe BODSON Avocat associé – Cabinet à Herstal (Belgique) Maître Christophe BODSON intervient auprès des entreprises, dirigeants et particuliers en leur offrant une expertise solide dans des domaines complexes du droit, tant en conseil qu’en contentieux. 🔹 Domaines d’intervention : Droit commercial et de la con...

Maître Clément RESIMONT

Avocat Liège 4020 (Barreau de Liege)

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Maître Clément RESIMONT avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

11 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du M24 Cabinet d’Avocats

Entre 150 € et 300 € HT

Premier rendez-vous à 150€ HT

À propos : Nous valons ce que nous exigeons de nous-mêmes » de Paul Valéry résume sa vision du rôle de l’avocat, lequel doit être exigeant vis-à-vis de lui-même dans l’intérêt supérieur de son client.

Cabinet LEGALIDES Avocats avocat Droit Commercial - Concurrence Waterloo
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Cabinet LEGALIDES Avocats

Waterloo 1410 (Barreau de Brabant Wallon)

Cabinet LEGALIDES Avocats avocat Droit Commercial - Concurrence Waterloo

Fondé en 1994

Avocat Droit Commercial - Concurrence Waterloo

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Le Cabinet LEGALIDES Avocats est situé à Waterloo et intervient en droit fiscal, droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats, droit social, droit de l'immobilier, droit des successions et en droit de la propriété intellectuelle. En termes de droit fiscal, le cabinet vous offre tout son savoir-faire en vous perm...

Maître Jean-Marie HENROTIN

Avocat Charleroi 6032 (Barreau de Charleroi)

4.6 (25 avis)

Maître Jean-Marie HENROTIN avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

Avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

49 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Jean-Marie HENROTIN est avocat à Charleroi et intervient en droit de la responsabilité civile, droit de roulage et en droit pénal des affaires. En droit de la responsabilité civile, que le préjudice soit corporel, matériel ou moral, Maître HENROTIN se charge de l'obtention rapide de l'indemnisation la plus importante...

Maître Jean-Yves STEYT

Avocat Bruxelles, Ixelles 1050 (Barreau de Bruxelles)

5 (9 avis)

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Maître Jean-Yves STEYT avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

24 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Avocat Associé & Fondateur du Cabinet Euralex Group, Maître Jean-Yves STEYT est avocat depuis 2002. Ses slogans : - « Simplifier le Complexe » (« Keep things as simple as possible, but not one bit simpler”) ; - « Mieux vaut prévenir que guérir ». Maître Jean-Yves STEYT attache une importance primordiale au service à la ...

Maître Bertrand MARGRAFF

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1000 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Bertrand MARGRAFF avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

10 ans d’expérience

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Travaille au sein du Cabinet Adapt Law

Entre 160 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 165€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Bertrand MARGRAFF est avocat inscrit au Barreau de Bruxelles et associé cofondateur du cabinet Adapt Law. Il conseille et assiste les entreprises, indépendants et associations en droit économique dans le cadre de la rédaction et l'exécution de contrats ainsi que dans le cadre les litiges pouvant survenir entre profes...

Maître Jérôme HENRI

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1040 (Barreau de Bruxelles)

4.6 (9 avis)

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Maître Jérôme HENRI avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

15 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet BAZACLE & SOLON

Premier rendez-vous à 225€ HT

À propos : Maître Jérôme HENRI est avocat à Bruxelles et est reconnu spécialiste en sociétés, ASBL et fondations ainsi qu’en droit des entreprises en difficulté (faillite, liquidation, PRJ). Au carrefour de ces deux domaines, il dispose d’une grande expertise en matière de responsabilité des administrateurs de sociétés, ASBL et fondat...

Maître Valentino POLLUTRI

Avocat Le Roeulx 7060 (Barreau de Mons)

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Maître Valentino POLLUTRI avocat Droit Commercial - Concurrence Le Roeulx

Avocat Droit Commercial - Concurrence Le Roeulx

5 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 120 € et 150 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Vous êtes chef d'entreprise, franchisé, agent commercial, commerçant ou indépendant et vous faites face à un litige ou à une décision juridique importante ? J'interviens au sein du cabinet DBB LAW à Soignies, en conseil comme en contentieux, devant les Cours et Tribunaux de Wallonie et de Bruxelles. Je vous accompagne notam...

Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

5 (15 avis)

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Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO

Bruxelles, Bruxelles-Centre 1170 (Barreau de Bruxelles)

Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Fondé en 2015

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

Taux horaire : 200,00 EUR HTVA (+21% TVA).

À propos : Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO est avocat au Barreau de Bruxelles depuis plus de dix ans et est associé fondateur du cabinet MONTEIRO AVOCATS. Il accompagne principalement les entrepreneurs, les sociétés, leurs actionnaires, les associations, leurs membres ainsi que les dirigeants d'entreprise. Son cabinet assure d'ailleurs...

Maître Nathan VANHOVE

Avocat Liège 4000 (Barreau de Liege)

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Maître Nathan VANHOVE avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

5 ans d’expérience

Accepte aide pro deo

Premier rendez-vous payant

À propos : Maître Nathan Vanhove est avocat indépendant à Liège, mettant son expertise juridique au service des particuliers, des entrepreneurs et des sociétés/ associations sans but lucratif. Il intervient en français, en italien et en anglais, ce qui lui permet d’accompagner efficacement une clientèle locale et internationale. Maîtr...

Maître Laurent MOSSELMANS

Avocat Bruxelles, Uccle 1180 (Barreau de Bruxelles)

4.5 (36 avis)

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Maître Laurent MOSSELMANS avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
En ligne

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

25 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet d’Avocats SWAN LAW

À propos : Maître Laurent MOSSELMANS est avocat à Bruxelles et opère en droit de la famille, en droit commercial et de la concurrence, en droit du roulage et en droit du bail. Maître Laurent MOSSELMANS intervient en droit de la famille si votre dossier relève du divorce, de la cohabitation légale ou de la succession. Il traite égaleme...

Maître Guillaume CARION

Avocat Tournai 7500 (Barreau de Tournai)

Maître Guillaume CARION avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai

Avocat Droit Commercial - Concurrence Tournai

17 ans d’expérience

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Travaille au sein du Cabinet AVO4

À propos : Maître Guillaume CARION est avocat à Tournai et vous assiste en droit des sociétés, droit commercial, droit de la construction et droit des contrats. Il vous accompagne en droit des sociétés lors de la création et durant la vie de votre société. Maître CARION intervient, notamment, pour les cessions et acquisitions de titre...

Maître Simon VANLAETHEM

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1000 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Simon VANLAETHEM avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

6 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 125 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Avocat au Barreau de Bruxelles, je concentre ma pratique sur le droit des sociétés, le droit commercial et les opérations de fusions-acquisitions (M&A). J’accompagne au quotidien des PME, start-ups, dirigeants et actionnaires dans la structuration, le développement et la protection de leurs activités. Je conseille et as...

Maître Hugo NIEUWENHUYSE

Avocat Bruxelles, Ixelles 1050 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Hugo NIEUWENHUYSE avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

6 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous offert de 15 min

À propos : Me Hugo Nieuwenhuyse intervient en droit des affaires, avec une pratique orientée vers les matières suivantes : Technologies numériques et données (GDPR, SaaS, IA, plateformes, IoT, e-commerce, médias sociaux, etc.)Propriété intellectuelle (droit d'auteur, licences, marques, secrets d'affaires, etc.)Droit commercial (contra...

Maître Arnaud HAMANN

Avocat Bruxelles, Woluwe-Saint-Lambert 1200 (Barreau de Bruxelles)

5 (3 avis)

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Maître Arnaud HAMANN avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

14 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous payant de 1h

À propos : Maître Arnaud HAMANN est avocat à Bruxelles ; il offre une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment le droit commercial, le droit de la consommation, le droit de la construction, le droit économique, ainsi que le droit bancaire et boursier.Maître HAMANN accompagne tant les entreprises que les particuliers. Auss...

Maître Karim LYAZOULI

Avocat Jumet 6040 (Barreau de Charleroi)

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Maître Karim LYAZOULI avocat Droit Commercial - Concurrence Jumet

Avocat Droit Commercial - Concurrence Jumet

34 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 150 € et 200 € HT

le coût de la consultation pour un premier avis est de 250,00 tvac - la durée de la consultation est de 1h30 maximum

À propos : Maître Karim LYAZOULI est avocat à Charleroi, reçoit sur Bruxelles également, et plaide en droit des sociétés, droit commercial, droit des assurances, droit des contrats, droit fiscal et en droit de roulage. En droit des sociétés, il vous accompagne lors de la création et la vie de la société (choix de la structure, apports...

Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT avocat Droit Commercial - Concurrence Mons

4.8 (5 avis)

Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT

Mons 7000 (Barreau de Mons)

Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT avocat Droit Commercial - Concurrence Mons

Fondé en 2005

Avocat Droit Commercial - Concurrence Mons

Accepte aide pro deo

À propos : Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT est avocat à Mons ainsi qu'à Ath et intervient en droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile, droit du travail, droit des contrats et en droit commercial. Maître DUSAUSOIT possède par ailleurs un cabinet secondaire 6 rue Marguerite Bervoets, 7000 Mons. Maî...

Maître Raffaele Petrullo

Avocat Bruxelles, Bruxelles-Centre 1050 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Raffaele Petrullo avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

9 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Avocat indépendant inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, je mets mon expertise juridique au service de mes clients dans les domaines du droit civil, du droit des affaires et du droit commercial. Je parle couramment français, anglais et néerlandais, ce qui me permet d’accompagner efficacement une clientèle dive...

Quelles affaires traitent l’avocat en droit économique et de la concurrence ?

En droit belge, l’avocat en droit de la concurrence est réputé pour ses interventions en matière de concentrations des entreprises ou des fusions, d’aides d’État (aides économiques ou financières octroyées par les autorités publiques) et d’actions en dommages et intérêts. L’avocat en droit économique et de la concurrence belge est également spécialisé dans la régulation des pratiques restrictives de concurrence, des abus de dépendance économique et des abus de position dominante. Pour plus de précision, voici les affaires qu’il traite :

  • En cas de cartels et d’ententes : il s’agit de cerner les ententes illicites au sein d’une entreprise en analysant de près les décisions. Le but est de fausser ou de stopper les actes de concurrence déloyale sur le marché belge. Comme entente, il peut s’agir de la fixation d’un prix d’achat ou de vente non équitable, d’un boycott collectif, d’une limitation de contrôle des quotas de production…
  • En cas d’abus de position dominante : il s’agit d’un acte punissable qui revêt plusieurs formes telles que la pratique d’un prix excessif ou l’éviction de la part de l’entreprise dominante, l’imposition d’un prix d’achat ou de vente non équitable, la discrimination entre les partenaires commerciaux…
  • En cas d’abus de dépendance économique : il s’agit d’une pratique abusive d’une entreprise qui exerce une domination sur ses partenaires de manière à enfreindre les règles du marché.
  • En cas de concentrations : il s’agit d’un acte de fusion entre deux entreprises ou d’une entreprise avec une autre personne ayant un contrôle sur une entreprise.
  • En cas de demande d’aide aux autorités publiques ou autres situations similaires.

Quand consulter un avocat en droit économique et de la concurrence ?

Outre la consultation d’un avocat d’entreprise pour des motifs de conflits internes ou externes, il est également possible de solliciter ses services pour obtenir des conseils avisés. En effet, l’avocat spécialisé en droit de la concurrence et économique est le mieux habilité à fournir des informations détaillées au sujet des situations suivantes :
  • Les rôles des institutions compétentes pour la régulation en matière de concurrence : ces entités sont le service de la concurrence de la Direction générale de la Réglementation économique du SPF économie, l’autorité belge de la Concurrence et la Commission de la Concurrence.
  • Les dispositions relatives à la législation sur la concurrence en droit belge : les lois sur la protection de la concurrence et le Code de droit économique.
  • La promotion de l’« advocacy » : c’est-à-dire l’établissement des actions de sensibilisation et d’éducation de la société à la concurrence afin de produire des effets positifs au niveau de l’économie. À cet effet, il sera question d’offrir des produits diversifiés à des prix compétitifs et de bonne qualité.
  • L’organisation du « lunch-forum concurrence » : cette conférence vise à informer tous les acteurs économiques sur l’étude de la politique et du droit de la concurrence. Elle se présente sous forme de débats organisés par le SPF Économie et l’Autorité belge de la Concurrence.

Combien coûte un avocat en droit économique et de la concurrence belge ?

À l’heure actuelle, il n’existe pas de barème imposé aux avocats en Belgique. En effet, la fixation des honoraires de l’avocat belge est régie par l’article 446ter du Code judiciaire belge. Selon cette disposition, il est stipulé que « les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit ». Autrement dit, l’avocat d’affaires est libre de fixer ses honoraires en prenant en compte la nature du travail à traiter, l’importance de la cause à défendre, la complexité du dossier, l’urgence des devoirs requis, de la fortune du client et le résultat obtenu. De même, le coût des services d’un avocat en droit économique et de la concurrence dépend des responsabilités du professionnel en question, de sa spécialisation, de sa notoriété et de son expérience dans le domaine. Concernant les méthodes de calcul des honoraires, certains avocats belges utilisent une tarification forfaitaire. À titre d’exemple, il est possible de payer 5 000 euros pour une affaire en contentieux d’un refus de passation d’acte authentique de vente. Sinon, vous pouvez verser 10 000 euros pour la mise en œuvre d’une garantie décennale dans le cadre d’une construction. En cas de succès, vous pourrez lui payer une majoration forfaitaire d’environ 3 % de ses honoraires. Le travail d’un avocat en droit économique et de la concurrence peut s’avérer délicat en raison des enjeux sur les activités d’une ou plusieurs entreprises concernées (s). À cet effet, il est crucial de bien étudier le parcours du professionnel tout en prenant en compte son nombre d’années d’expérience. Si votre entreprise se trouve dans une position délicate, fait face à une concurrence déloyale ou autre situation du même genre, contactez un de nos avocats d’affaires le plus vite possible. Nos professionnels du droit sont des personnes dotées d’une expertise confirmée dans le domaine. Ils ont déjà traité de multiples affaires relatives à la concurrence. Expérimentés et connaissant la législation belge sur la concurrence et le droit économique sur le bout des doigts, ils sauront défendre et sécuriser les droits de votre entreprise sur le marché national et international.

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