Quels sont les recours contre une assurance qui ne paye pas ?

En Belgique, contester le refus d’indemnisation et saisir l’Ombudsman des Assurances font partie des recours possibles en cas de non-paiement par l’assureur. Si la résolution amiable échoue, vous pouvez saisir la juridiction belge compétente. Dans tous les cas, consultez rapidement un avocat en droit des assurances pour vous guider dans les démarches.

Une assurance peut-elle légalement refuser de vous indemniser ?

Que ce soit une assurance pour une voiture, la santé ou encore des biens immobiliers, votre assureur doit vous indemniser lorsqu’un sinistre entre dans les garanties prévues par le contrat, sous réserve des conditions, limites et exclusions applicables.

L’indemnisation n’est toutefois pas toujours intégrale, notamment dans les cas suivants :

Franchise

Ce cas s’applique souvent lorsque le contrat prévoit qu’une partie du dommage reste à la charge de l’assuré. Cette participation est appelée franchise. Par exemple, si votre cuisinière endommagée dans un incendie vaut 1 500 € et que la franchise prévue est de 500 €, l’indemnisation peut être limitée à 1 000 €.

Proportionnalité au montant assuré

Elle concerne souvent les biens mobiliers ou immobiliers sous-assurés. L’indemnisation peut être réduite en proportion de la sous-assurance, selon les conditions applicables. Par exemple, vos meubles ont été assurés à 10 000 € alors qu’ils valent 20 000 €. Si la règle proportionnelle est applicable, des biens détruits dont la valeur est de 10 000 € pourraient être indemnisés à hauteur de 5 000 €.

Vétusté des biens

Le contrat peut prévoir une indemnisation tenant compte de la vétusté du bien assuré. Pour une télévision achetée à 1 000 €, l’assurance peut par exemple indemniser un montant inférieur après prise en compte de sa valeur au moment du sinistre, selon les garanties et les modalités prévues au contrat.

Quels sont les motifs valables de refus d’indemnisation ?

Les compagnies d’assurance peuvent refuser ou limiter une indemnisation dans certains cas, notamment les suivants :

Sinistres hors du champ des garanties

Le contrat d’assurance précise les garanties couvertes et les éventuelles exclusions. Par exemple, un contrat RC Pro peut couvrir certains dommages causés à un tiers dans le cadre professionnel, selon les garanties souscrites. Les dommages qui n’entrent pas dans le champ de la garantie peuvent ne pas être pris en charge.

Exclusions des garanties

Le contrat peut prévoir certaines exclusions de garantie. Leur application dépend des clauses du contrat et des conditions légales applicables. Elles peuvent notamment concerner certains actes intentionnels ou des situations précisément définies dans les conditions de couverture.

Déclaration tardive

L’assuré doit déclarer le sinistre dans les délais prévus par la législation applicable et son contrat d’assurance. Ces délais varient selon le type d’assurance et le sinistre concerné. Il est donc recommandé de prévenir l’assureur le plus rapidement possible et de vérifier les conditions du contrat.

Un retard de déclaration ne permet pas automatiquement à l’assureur de refuser toute indemnisation : ses conséquences dépendent notamment des règles applicables et des circonstances du dossier.

Informations incomplètes ou incorrectes

L’assureur peut invoquer des omissions ou des informations inexactes ayant une incidence sur le contrat ou le sinistre. Les conséquences dépendent notamment de la nature de l’information, des circonstances et des règles légales applicables.

Non-paiement des primes

Le non-paiement des primes peut entraîner la suspension des garanties et affecter le droit à indemnisation, dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

Comment contester efficacement un refus d’assurance ?

Suivez quelques étapes pour contester efficacement un refus d’indemnisation de la part de votre assurance :

1. La première consiste à relire votre contrat d’assurance pour vérifier les conditions d’indemnisation et d’exclusion. L’objectif est de déterminer sur quel fondement l’assureur refuse de vous indemniser.
2. Ensuite, vous pouvez contacter l’assurance pour lui exposer votre point de vue et demander des explications. Cette étape permet d’engager une tentative de résolution amiable. Vous avez aussi la possibilité de faire appel à un contre-expert indépendant pour appuyer votre demande avec une analyse technique complémentaire du sinistre.
3. En cas d’échec de la démarche amiable, envoyez une réclamation écrite à votre assureur, de préférence par lettre recommandée, en précisant les motifs de votre désaccord. Joignez les pièces justificatives utiles, les références du contrat et le numéro de police d’assurance. En règle générale, les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par trois ans, conformément à l’article 88 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Le point de départ du délai et les éventuelles causes d’interruption ou de suspension dépendent toutefois des règles applicables à votre situation. Ce délai ne correspond donc pas à un délai général pour envoyer une réclamation.
4. La saisine de l’Ombudsman des Assurances est également envisageable si votre désaccord persiste après avoir contacté l’assureur ou l’intermédiaire concerné. La procédure peut être engagée en ligne au moyen du formulaire de plainte.
5. En dernier recours, si le litige persiste, vous pouvez saisir la juridiction belge compétente. Celle-ci dépend notamment du montant réclamé, de la nature du litige et de la qualité des parties.

Comment mettre votre assurance en demeure de payer ?

La mise en demeure de payer d’une compagnie d’assurance peut notamment être adressée :

• par lettre recommandée ;
• par courrier électronique permettant de conserver une preuve de l’envoi et de sa réception.

L’envoi d’une lettre recommandée est à privilégier pour disposer d’une preuve claire de la démarche.

Concernant la mise en demeure, il est conseillé de préciser notamment :

• le contexte du litige relatif à l’indemnisation, les références du contrat et les demandes adressées à l’assureur ;
• les informations permettant d’identifier l’assuré et l’assureur ;
• la date d’envoi ;
• les pièces justificatives utiles ;
• le délai éventuellement accordé à l’assureur pour s’exécuter.

Quand lancer une mise en demeure ?

Une mise en demeure peut être envoyée lorsque les démarches amiables auprès de l’assureur n’ont pas permis de résoudre le litige. Elle peut formaliser la demande de paiement et permettre de conserver une preuve des démarches entreprises.

Toutefois, elle ne constitue pas une condition générale obligatoire avant de saisir l’Ombudsman des Assurances.

Pour rappel, la mise en demeure est définie par l’article 5.231 du Code civil belge. Selon cet article, il s’agit de l’acte juridique unilatéral par lequel le créancier notifie au débiteur, de manière claire et non équivoque, sa volonté d’exiger l’exécution de son obligation.

Quelles sont les obligations de l’assureur ?

Après réception d’une mise en demeure, l’assureur doit examiner la demande et les éléments transmis. Les délais de réponse et de paiement dépendent du régime légal applicable, du type d’assurance et de la situation du sinistre.

En cas de contestation de la couverture, l’assureur doit respecter les délais légaux applicables pour communiquer sa position motivée.

Lorsqu’il ne conteste pas la couverture mais tarde à payer une indemnisation due, un régime distinct peut s’appliquer, notamment en matière d’intérêts. Il n’existe donc pas de délai général de paiement de 14 jours applicable à toutes les assurances.

Quels recours juridiques pour obliger l’assurance à payer ?

Pour tenter d’obtenir le paiement d’une indemnisation, plusieurs recours sont possibles.

Amiables

Ils peuvent notamment comprendre :

• un contact direct avec l’assureur ;
• une réclamation écrite ;
• une mise en demeure lorsqu’elle est utile ;
• une contre-expertise lorsque le litige porte sur des éléments techniques ;
• la saisine de l’Ombudsman des Assurances.

Judiciaires

Si les démarches amiables échouent, une action en justice peut être envisagée afin de faire trancher le litige par la juridiction compétente.

Comment mettre une pression juridique sur l’assureur ?

En Belgique, la juridiction compétente dépend notamment du montant de la demande, de la nature du litige et de la qualité des parties.

Le juge de paix connaît en principe des demandes dont le montant n’excède pas 5 000 €, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le tribunal de l’entreprise peut notamment être compétent pour certains litiges entre entreprises.

Le tribunal de première instance connaît notamment des demandes qui ne relèvent pas de la compétence d’une autre juridiction.

Procédures rapides

En Belgique, le juge de paix peut notamment être sollicité pour une conciliation. Une demande peut être adressée au greffe de la justice de paix compétente.

Si une procédure judiciaire est nécessaire, les modalités d’introduction varient selon la juridiction et la nature de la demande. Elles peuvent notamment passer par une citation ou, lorsque la loi le permet, par une requête.

Pour conclure, plusieurs recours sont possibles face à une assurance qui ne paie pas après un sinistre : contact direct, réclamation écrite, médiation et, si nécessaire, action en justice. Un avocat en droit des assurances peut examiner votre dossier et vous guider dans les démarches.

CAS PRATIQUE FICTIF :

Paul a souscrit une assurance habitation pour couvrir d’éventuels dégâts des eaux. Après une fuite importante dans son logement, il déclare le sinistre à son assureur dans les délais prévus par son contrat. Cependant, la compagnie refuse de l’indemniser en invoquant une clause d’exclusion que Paul estime contestable.

Estimant que le refus est injustifié, Paul envisage de contester cette décision. Il fait appel à son avocat pour examiner les clauses du contrat et les éléments du dossier. Celui-ci lui présente les différentes possibilités, en commençant par une tentative de règlement amiable avant d’envisager une action en justice.

FAQ

Quel est le délai pour agir contre une assurance en Belgique ?

En règle générale, les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par trois ans, conformément à l’article 88 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Le point de départ du délai et les éventuelles exceptions, interruptions ou suspensions dépendent toutefois de la situation.

Une assurance peut-elle ignorer une réclamation ?

L’assureur doit respecter les obligations légales applicables à la demande et au type d’assurance concerné. Les délais et les conséquences d’une absence de réponse varient selon la situation, notamment lorsqu’il conteste la couverture du sinistre.

Si le désaccord persiste malgré les démarches auprès de l’assureur, l’assuré peut notamment saisir l’Ombudsman des Assurances ou la juridiction compétente.

La mise en demeure est-elle obligatoire avant d’aller en justice ?

La mise en demeure n’est pas systématiquement obligatoire avant d’engager une action en justice. Son exigence dépend notamment de la règle juridique invoquée, du contrat et des circonstances.

Elle peut néanmoins être utile pour formaliser une demande de paiement et conserver une preuve des démarches entreprises. Elle n’est pas non plus une condition générale obligatoire pour saisir l’Ombudsman des Assurances.

Peut-on obtenir des dommages et intérêts contre une assurance ?

Selon la situation, des intérêts ou d’autres sommes prévues par la loi peuvent être dus en cas de retard.

Lorsque l’assureur conteste la couverture du sinistre et ne respecte pas certaines obligations de réponse, la loi prévoit également des montants forfaitaires dans les conditions qu’elle fixe. Ces montants sont établis sur une base de 300 € et indexés.

Après l’expiration du délai de trois mois, si le bénéficiaire adresse un rappel et que l’assureur ne répond pas dans le délai légal de onze jours, un montant forfaitaire journalier, également fixé sur une base de 300 € et indexé, peut être dû conformément aux conditions légales applicables.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une compagnie d’assurance doit respecter les garanties souscrites et les obligations légales applicables au sinistre.
• En cas de refus d’indemnisation, commencez par examiner le contrat et adressez une réclamation motivée à l’assureur.
• L’Ombudsman des Assurances peut être saisi si le désaccord persiste après une démarche auprès de l’assureur ou de l’intermédiaire concerné.
• La mise en demeure est définie par l’article 5.231 du Code civil belge. Elle peut être utile, mais n’est pas systématiquement obligatoire avant une action en justice ou une saisine de l’Ombudsman.
• Les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe par trois ans, conformément à l’article 88 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, sous réserve des règles applicables au point de départ et aux exceptions.
• La juridiction compétente dépend notamment du montant réclamé, de la nature du litige et des parties concernées.
• Les sanctions forfaitaires liées à l’absence de réponse motivée de l’assureur s’appliquent uniquement dans les situations prévues par la loi. Les montants sont indexés et les retards de paiement sans contestation relèvent d’un régime distinct.