Donation et succession : comment ça marche ?

Une donation permet à un parent de mieux gérer la succession en cas de décès et de réduire les taxes de ses héritiers. Un don manuel en Belgique, qui est uniquement possible pour les biens meubles, peut être réalisé sans passer par le notaire et donc sans payer de droits de donation. Néanmoins, cette option présente des risques, que ce soit fiscaux ou entre les héritiers. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de succession pour être assisté par un professionnel au cours de cette procédure.

Quelle est la différence entre la donation et la succession en droit belge ?

La principale différence entre la donation et la succession en Belgique est le moment du transfert du patrimoine :

• La donation est un acte entre vifs. Le donateur transfère son patrimoine de son vivant à un ou plusieurs donataires. Il peut s’agir d’un don manuel pour les biens meubles ou d’une donation par acte notarié pour un bien immobilier.
• La succession est une procédure de transfert de biens qui s’active automatiquement au décès de l’individu. Elle est réglée par la loi ou un testament rédigé par le testateur.

La donation est irrévocable tandis qu’une succession peut être modifiée par le concerné de son vivant. Enfin, du point de vue fiscal :

• La donation est sujette aux droits de donation, dont le montant est souvent moins élevé ;
• La succession est soumise aux droits de succession qui sont souvent plus élevés, car elle concerne tout le patrimoine du défunt.

Pourquoi faire une donation pour préparer sa succession ?

En Belgique, la donation est utilisée comme un outil de planification de la succession, car elle présente deux principaux avantages, à savoir :

• La maîtrise de la fiscalité successorale : le droit de succession augmente suivant la valeur du patrimoine. Il peut atteindre 30 % pour la ligne directe et encore plus pour les frères et sœurs. En donnant une partie des biens durant son vivant, le donateur diminue le patrimoine taxable en cas de décès.
• La gestion du transfert : le concerné donne une partie de son patrimoine tout en prévoyant des clauses de protection telles que :

– La réserve d’usufruit qui lui permet d’occuper le bien donné et de continuer de percevoir les loyers ;

– La condition de retour conventionnel qui permet d’annuler la donation en cas de décès du donataire ;

– La charge de soins qui contraint le donataire à prendre soin du donateur lorsqu’il devient âgé ou nécessite une assistance.

Comment une donation est-elle prise en compte dans la succession ?

En droit belge, une donation faite à un enfant est considérée comme une avance sur son héritage. Sa valeur sera donc prise en compte au décès du parent afin de calculer la part de chaque enfant. Le parent peut toutefois décider d’avantager l’un d’eux. Dans ce cas, il doit préciser dans l’acte que la donation ne sera pas déduite de sa part d’héritage. Cet avantage doit respecter la part minimale garantie aux autres enfants.

Qu’est-ce que le rapport à la succession des donations ?

Le rapport à la succession consiste à tenir compte des donations déjà reçues par un héritier. Il permet de calculer la part qui lui revient au décès du parent. L’héritier ne doit pas rendre le bien ou la somme reçue. Sa valeur est ajoutée au calcul du partage, puis déduite de sa part d’héritage. Seules les donations soumises au rapport sont concernées.

Cas pratique :

Mr Émilien est veuf et est père de trois enfants, à savoir Lucien, Jacques et Emmanuel. Lors de son vivant, il a fait don d’une maison de 100 000 € à Jacques. À sa mort, le notaire a fait un inventaire de son patrimoine. Le montant estimé est de 600 000 €, valeur du don incluse. Ainsi, les trois fils doivent obtenir chacun 200 000 €. Toutefois, Jacques a déjà reçu 100 000 € en don. Il n’obtient plus que 100 000 € lors du partage.

Une donation peut-elle porter atteinte à la réserve des héritiers ?

Oui. Une donation peut réduire la part minimale garantie par la loi à certains héritiers.

• Les enfants ont ensemble droit à la moitié de la masse successorale. Cette part constitue leur réserve héréditaire. L’autre moitié forme la quotité disponible. Le donateur peut l’attribuer à un proche, à un héritier ou à une association.
• Le conjoint survivant dispose d’une réserve distincte. Il a droit à l’usufruit de la moitié de la succession. Il conserve au minimum l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent.

Si une donation dépasse la quotité disponible, l’héritier lésé peut exercer une action en réduction après le décès. En principe, le bénéficiaire conserve le bien reçu. Il doit toutefois indemniser l’héritier pour rétablir sa réserve.

Que se passe-t-il si le donateur décède peu de temps après la donation ?

En cas de décès du donateur, le donataire peut être soumis à une taxe de succession sur les dons qu’il a reçus. Cette possibilité dépend de la nature du bien et de son enregistrement.

Pour les biens meubles

Si un don manuel ou un virement bancaire a été enregistré par le notaire, les donataires s’acquittent d’un droit de donation fixe. Cependant, si l’acte n’a pas été enregistré, la loi prend en compte une période de :

• 5 ans à Bruxelles
• 5 ans en Flandre ;
• 5 ans en Wallonie.

Si le donateur décède au cours de cette période, le montant transféré est soumis au droit de succession. S’il est mort après ce délai, aucune taxe ne s’applique à la donation.

Pour les biens immeubles

Une donation d’immeubles doit obligatoirement être notariée en Belgique. Ainsi, le donataire doit toujours s’acquitter du droit de donation. Toutefois, si le même héritier obtient un second bien immeuble dans un délai de 3 ans, l’administration peut cumuler la valeur des deux biens afin d’augmenter le droit de donation.

Quels sont les droits de donation et les droits de succession en Belgique ?

En Belgique, la fiscalité des donations et des successions relève des régions. Les taux applicables diffèrent donc selon que la région compétente est la Wallonie, Bruxelles-Capitale ou la Flandre.

Les droits de donation

Un don manuel ou bancaire de biens mobiliers, comme une somme d’argent, ne doit pas être enregistré. En l’absence d’enregistrement, aucun droit de donation n’est dû. Toutefois, si le donateur décède dans les cinq ans suivant la donation, les biens donnés sont en principe réintégrés fiscalement dans la succession et soumis aux droits de succession.

Lorsque la donation mobilière est enregistrée, les taux suivants s’appliquent :

• à Bruxelles et en Flandre : 3 % en ligne directe et entre partenaires, et 7 % entre toutes les autres personnes ;
• en Wallonie : 3,3 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux, et 5,5 % entre toutes les autres personnes.

Les donations immobilières doivent être constatées par un acte notarié et enregistrées. Les tarifs, identiques dans les trois régions, sont progressifs :

• en ligne directe et entre partenaires : de 3 % à 27 % ;
• entre toutes les autres personnes : de 10 % à 40 %.

Les droits de succession

Le montant des droits de succession varie selon la région où vivait le défunt. Il dépend aussi du lien de parenté et de la valeur nette reçue par chaque héritier.

Les taux augmentent par tranches. Chaque taux s’applique seulement à la somme comprise dans la tranche concernée. Ainsi, le taux le plus élevé ne s’applique pas à la totalité de l’héritage.

Si le défunt a vécu dans plusieurs régions, il faut retenir celle où il a résidé le plus longtemps durant les cinq années précédant son décès.

Voici les taux applicables lorsque l’héritier est un enfant, un parent, un grand-parent, un petit-enfant ou le partenaire du défunt :

• 65 % en Wallonie ;
• 65 % à Bruxelles-Capitale ;
• 55 % en Flandre.

Une donation peut-elle être contestée par les héritiers ?

La donation peut être contestée par les héritiers dans les cas suivants :

• Le montant de la donation à une tierce personne ou une association dépasse la quotité disponible ;
• Une donation à un héritier réservataire n’a pas été prise en compte par le notaire ou n’a pas été déclarée par un héritier ;
• Le donateur n’a pas été en pleine possession de ses capacités lors du transfert de patrimoine.

Pour conclure, opter pour une donation afin de planifier une succession présente un avantage considérable du point de vue fiscal. Néanmoins, cette solution présente quelques risques, lesquels peuvent être évités en faisant appel à un avocat spécialisé.

FAQ :

Est-il obligatoire de consulter un notaire lors d’une donation ?

Non, une donation peut être réalisée sans l’intervention d’un notaire pour un bien mobilier. Toutefois, cette solution présente des risques en cas de décès du donateur dans un délai de 3 ans.

Peut-on annuler une donation ?

Une donation est en principe définitive. Elle peut toutefois être annulée dans certains cas, comme le non-respect d’une obligation ou l’ingratitude du bénéficiaire. Le bien peut aussi revenir au donateur si une clause de retour le prévoit.

Puis-je donner tout mon patrimoine à une association ?

Oui, si vous ne laissez aucun héritier réservataire. En présence de descendants, ceux-ci ont ensemble droit à la moitié de la masse de calcul de la succession. Les droits réservataires du conjoint survivant doivent aussi être respectés. Une donation excessive peut faire l’objet d’une réduction après le décès.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La donation est un transfert de patrimoine réalisé du vivant du donateur. Elle permet de préparer la succession et de réduire les droits dus par les héritiers.
• Une donation faite à un enfant est en principe considérée comme une avance sur son héritage. Sa valeur est prise en compte lors du partage de la succession.
• Le donateur peut avantager l’un de ses enfants, à condition de respecter la part minimale accordée aux autres enfants et au conjoint survivant.
• Une donation qui porte atteinte à cette part peut faire l’objet d’une action en réduction après le décès du donateur.
• Un don manuel non enregistré peut être soumis aux droits de succession si le donateur décède dans les cinq ans suivant le transfert.
• Les droits de donation et de succession varient selon la région compétente, la valeur des biens et le lien avec le bénéficiaire.
• Une donation immobilière doit obligatoirement être réalisée devant un notaire.
• L’accompagnement d’un avocat permet de limiter les risques fiscaux et de prévenir les conflits entre les héritiers.