Donation et succession : comment ça marche ?

Une donation permet à un parent de mieux gérer la succession en cas de décès et de réduire les taxes de ses héritiers. Un don manuel en Belgique, qui est uniquement possible pour les biens meubles, peut être réalisé sans passer par le notaire et donc sans payer de droits de donation. Néanmoins, cette option présente des risques, que ce soit fiscaux ou entre les héritiers. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de succession pour être assisté par un professionnel au cours de cette procédure.

Quelle est la différence entre la donation et la succession en droit belge ?

La principale différence entre la donation et la succession en Belgique est le moment du transfert du patrimoine :

• La donation est un acte entre vifs. Le donateur transfère son patrimoine de son vivant à un ou plusieurs donataires. Il peut s’agir d’un don manuel pour les biens meubles ou d’une donation par acte notarié pour un bien immobilier.
• La succession est une procédure de transfert de biens qui s’active automatiquement au décès de l’individu. Elle est réglée par la loi ou un testament rédigé par le testateur.

La donation est irrévocable tandis qu’une succession peut être modifiée par le concerné de son vivant. Enfin, du point de vue fiscal :

• La donation est sujette aux droits de donation, dont le montant est souvent moins élevé ;
• La succession est soumise aux droits de succession qui sont souvent plus élevés, car elle concerne tout le patrimoine du défunt.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Pourquoi faire une donation pour préparer sa succession ?

En Belgique, la donation est utilisée comme un outil de planification de la succession, car elle présente deux principaux avantages, à savoir :

• La maîtrise de la fiscalité successorale : le droit de succession augmente suivant la valeur du patrimoine. Il peut atteindre 30 % pour la ligne directe et encore plus pour les frères et sœurs. En donnant une partie des biens durant son vivant, le donateur diminue le patrimoine taxable en cas de décès.
• La gestion du transfert : le concerné donne une partie de son patrimoine tout en prévoyant des clauses de protection telles que :

– La réserve d’usufruit qui lui permet d’occuper le bien donné et de continuer de percevoir les loyers ;

– La condition de retour conventionnel qui permet d’annuler la donation en cas de décès du donataire ;

– La charge de soins qui contraint le donataire à prendre soin du donateur lorsqu’il devient âgé ou nécessite une assistance.

Comment une donation est-elle prise en compte dans la succession ?

La loi belge considère une donation comme une avance sur une part de la succession. En principe, en cas de décès d’un parent, les héritiers doivent recevoir des parts égales. Toutefois, la loi permet d’avantager l’un de ses descendants. Dans ce cas, le donateur doit le mentionner explicitement dans l’acte de donation ou dans le testament.

Qu’est-ce que le rapport à la succession des donations ?

Lors du décès d’un parent, le notaire active le mécanisme de rapport à la succession des donations. Il s’agit d’une opération de calcul au cours de laquelle le notaire prend en compte toutes les donations reçues par un héritier. Ce dernier n’est pas obligé de rendre la somme qu’il a perçue. Le notaire définit le montant du bien lors de la donation et le retient lors du partage.

Cas pratique :

Mr Émilien est veuf et est père de trois enfants, à savoir Lucien, Jacques et Emmanuel. Lors de son vivant, il a fait don d’une maison de 100 000 € à Jacques. À sa mort, le notaire a fait un inventaire de son patrimoine. Le montant estimé est de 600 000 €, valeur du don incluse. Ainsi, les trois fils doivent obtenir chacun 200 000 €. Toutefois, Jacques a déjà reçu 100 000 € en don. Il n’obtient plus que 100 000 € lors du partage.

Une donation peut-elle porter atteinte à la réserve des héritiers ?

Oui, une donation peut porter atteinte à la réserve héréditaire. La loi belge protège les héritiers. En cas de décès :

• 50 % du patrimoine du donateur est réservé aux héritiers ;
• L’autre moitié, dite quotité disponible, est à la disposition du propriétaire. Ce dernier peut la donner à des amis ou à des associations.

Si la part donnée à une tierce personne dépasse la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent engager une réduction, cette action juridique visant à diminuer les dons réalisés par les parents. Elle se fait en valeur. Ainsi, le bénéficiaire du don peut garder le bien obtenu. Cependant, il doit indemniser les héritiers.

Que se passe-t-il si le donateur décède peu de temps après la donation ?

En cas de décès du donateur, le donataire peut être soumis à une taxe de succession sur les dons qu’il a reçus. Cette possibilité dépend de la nature du bien et de son enregistrement.

Pour les biens meubles

Si un don manuel ou un virement bancaire a été enregistré par le notaire, les donataires s’acquittent d’un droit de donation fixe. Cependant, si l’acte n’a pas été enregistré, la loi prend en compte une période de :

• 3 ans à Bruxelles et en Flandre ;
• 5 ans en Wallonie.

Si le donateur décède au cours de cette période, le montant transféré est soumis au droit de succession. S’il est mort après ce délai, aucune taxe ne s’applique à la donation.

Pour les biens immeubles

Une donation d’immeubles doit obligatoirement être notariée en Belgique. Ainsi, le donataire doit toujours s’acquitter du droit de donation. Toutefois, si le même héritier obtient un second bien immeuble dans un délai de 3 ans, l’administration peut cumuler la valeur des deux biens afin d’augmenter le droit de donation.

Quels sont les droits de donation et les droits de succession en Belgique ?

En Belgique, chaque région applique un taux différent.

Les droits de donation

Les dons manuels sont soumis à un taux fixe de :

• 3 % pour la ligne directe et 5,5 % pour les tiers à Bruxelles et en Flandre ;
• 3,3 % pour la ligne directe et 7 % pour les tiers en Wallonie.

Pour la donation immobilière, le droit de donation peut varier de 3 % à 30 % suivant la valeur du bien.

Les droits de succession

Pour la succession, le taux applicable pour la ligne directe varie suivant des tranches définies par la loi :

• 3 % pour un patrimoine de moins de 50 000 € ;
• 9 % pour un patrimoine de 50 000 € à 175 000 € ;
• 18 % pour un patrimoine de 175 000 € à 250 000 € (15 % pour la Wallonie) ;
• 30 % pour un patrimoine de plus de 250 000 €.

Pour une succession entre frères et sœurs, les taux applicables peuvent atteindre :

• 65 % pour la Wallonie ;
• 55 % pour Bruxelles.

Une donation peut-elle être contestée par les héritiers ?

La donation peut être contestée par les héritiers dans les cas suivants :

• Le montant de la donation à une tierce personne ou une association dépasse la quotité disponible ;
• Une donation à un héritier réservataire n’a pas été prise en compte par le notaire ou n’a pas été déclarée par un héritier ;
• Le donateur n’a pas été en pleine possession de ses capacités lors du transfert de patrimoine.

FAQ :

Est-il obligatoire de consulter un notaire lors d’une donation ?

Non, une donation peut être réalisée sans l’intervention d’un notaire pour un bien mobilier. Toutefois, cette solution présente des risques en cas de décès du donateur dans un délai de 3 ans.

Peut-on annuler une donation ?

Non, une donation ne peut être annulée qu’en cas de décès du donataire.

Puis-je donner tout mon patrimoine à une association ?

Non, un donateur ne peut donner que la moitié de son patrimoine à une association. L’autre moitié est réservée à ses enfants et au conjoint survivant.

Pour conclure, opter pour une donation afin de planifier une succession présente un avantage considérable du point de vue fiscal. Néanmoins, cette solution présente quelques risques, lesquels peuvent être évités en faisant appel à un avocat spécialisé.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La donation est un transfert de patrimoine entre des personnes vivantes tandis que la succession est une procédure automatique réglementée par la loi qui s’active au décès d’une personne. Opter pour la donation permet de minimiser les frais fiscaux lors de la succession.
• Dans le cas d’une donation à un héritier réservataire, la valeur du bien donné est prise en compte lors de l’évaluation du patrimoine du défunt au cours d’une succession afin que le partage soit égal.
• Le rapport de succession sur une donation est la prise en compte des patrimoines obtenus par un héritier dans le cadre d’une donation lors de la succession.
• En cas d’atteinte aux réserves des héritiers, une action de réduction peut être initiée par les concernés.
• Pour un don manuel non enregistré auprès d’un notaire, les donataires peuvent être sujets à un droit de succession si le donateur décède dans un délai de 3 ans ou 5 ans suivant le transfert de patrimoine.
• Les héritiers peuvent contester une donation si elle dépasse la quotité disponible, si elle n’a pas été déclarée ou si le donateur n’a pas été en mesure de prendre la décision.