Pensez-vous pouvoir bénéficier de la prise en charge des frais d’avocat par l’État (Aide pro deo) ?
L’aide pro deo est la prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. Elle est accordée si vos revenus et la valeur de votre patrimoine sont inférieurs à certains plafonds, et selon le type de procédure engagée.
L'avocat se réserve le droit d'accepter en fonction du domaine de droit concerné.
Le droit douanier en Belgique est régi par la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977. Il englobe toutes les réglementations en vigueur relatives aux procédures douanières comme les barrières non tarifaires, les droits de douane et les obligations de taxes à l’importation. Autrement dit, ce domaine législatif concerne les démarches d’importation et d’exportation de marchandises. Vous souhaitez importer ou exporter des marchandises ? Ou tout simplement en connaître plus sur l’univers des douanes en Belgique ? Contactez sans plus tarder un de nos avocats spécialisés en droit douanier belge.
À propos :
Titulaire d’un master en droit international public et d’un master de spécialisation en droit fiscal à l’Université libre de Bruxelles (ULB), il a débuté sa carrière d’avocat au sein du département fiscal d’un cabinet spécialisé en contentieux judiciaire. Il s’est ensuite formé auprès de feue Me Typhanie Afschrift, avocate ...
Entre 115 € et € HT | Accepte aide pro deo en Droit Douanier
Accepte aide pro deo en Droit Douanier
Premier rendez-vous payant
À propos :
Maître Nathan Vanhove est avocat indépendant à Liège, mettant son expertise juridique au service des particuliers, des entrepreneurs et des sociétés/ associations sans but lucratif. Il intervient en français, en italien et en anglais, ce qui lui permet d’accompagner efficacement une clientèle locale et internationale. Maîtr...
Premier rendez-vous de 30 min à 70€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Perrine RUDEWIEZ est avocate indépendante à Frasnes-Lez-Anvaing, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit Pénal des Affaires, Droit de la Famille, Droit des Affaires, Droit des Successions, Divorce, Baux Commerciaux, Droit Douanier et Droit Fiscal. Dans le domaine du Droit Fiscal, Maîtr...
À propos :
À Liège et aux alentours, Maître Xavier VINCENT, avocat indépendant, met son expertise au service des particuliers et des entreprises en leur offrant un accompagnement juridique rigoureux, réactif et orienté résultats. Titulaire d’un Master en droit privé et droit des affaires de l’Université de Liège, il intervient tant en...
Entre 150 € et 180 € HT | N’accepte pas aide pro deo
N’accepte pas aide pro deo
Entre 150 € et 180 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Marie DEMY est avocate à Liège, Verviers et Waimes. Elle exerce en droit fiscal, droit des douanes, droit des sociétés, droit commercial et des affaires, droit pénal et droit pénal des affaires. Maître Marie DEMY vous épaule en droit fiscal, elle vous accompagne tant en matière de fiscalité directe (impôt des personn...
Entre 150 € et 200 € HT | N’accepte pas aide pro deo
N’accepte pas aide pro deo
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Jean VAN STEENWINCKEL est avocat au Barreau de Bruxelles depuis plus de 35 ans. Titulaire d'une licence spéciale en droit fiscal, d'un troisième cycle postuniversitaire en droit immobilier et d'un diplôme en gestion de patrimoine, il conseille, assiste et défend ses clients en matière de droit fiscal, de droit immobi...
À propos :
109 Cabinet d'Avocats Cabinet pluridisciplinaire à Herstal Situé à Herstal, 109 Cabinet d'Avocats vous accompagne avec rigueur et engagement dans de nombreux domaines du droit, que vous soyez un particulier, un indépendant ou une entreprise. Nos principaux domaines d’intervention : Droit commercial & de la concurrence D...
Entre 150 € et 250 € HT | N’accepte pas aide pro deo
N’accepte pas aide pro deo
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 75€ HT
À propos :
Maître Marine LEURQUIN Avocate associée à Herstal Avocate rigoureuse et à l’écoute, Maître Marine LEURQUIN intervient principalement en droit fiscal et en droit commercial. Elle accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans la gestion et la résolution de leurs problématiques juridiques. Domaines d’interven...
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Diego ESPINOSA est avocat inscrit au barreau de Bruxelles et au barreau d’Espagne au sein du cabinet Arthur & Marin. Il exerce en droit civil, droit des entreprises, droit international, droit européen, droit du numérique, ainsi qu'en droit douanier. Trilingue en espagnol, français et anglais, Maître ESPINOSA acc...
À propos :
Le cabinet d’avocats M24 est situé à Liège et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit immobilier, en droit du travail, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit commercial-concurrence, en droit administratif et public, en droit de la propriété intelle...
À propos :
Maître Christophe BODSON Avocat associé – Cabinet à Herstal (Belgique) Maître Christophe BODSON intervient auprès des entreprises, dirigeants et particuliers en leur offrant une expertise solide dans des domaines complexes du droit, tant en conseil qu’en contentieux. 🔹 Domaines d’intervention : Droit commercial et de la con...
Premier rendez-vous de 15 min à 70€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Perrine RUDEWIEZ est avocate indépendante à Bruxelles, pratiquant les matières suivantes : droit fiscal, droit des affaires, planification patrimoniale et successorale, droit des successions, droit de la famille. En tant qu'avocate impliquée et réactive, Maître RUDEWIEZ met son expertise au service de ses clients pou...
Quels sont les domaines d’intervention de l’avocat douanier ?
L’avocat en droit douanier belge est compétent pour vous conseiller et vous représenter dans différentes affaires de nature fiscale et douanière (import ou export). À cet effet, il est apte à vous assister lors des litiges fiscaux vous opposant à des organismes publics.
Entre autres, ses domaines d’intervention concernent :
La réglementation en matière de TVA et des autres impôts ;
La réglementation au sujet des autorisations douanières ;
Le règlement des contentieux fiscaux ;
L’application des normes du droit fiscal international ;
Et le suivi des diverses facturations.
Ainsi, ce prestataire vous accompagne dans l’ensemble de vos transactions douanières. De par son rôle de représentant, il est aussi habilité à œuvrer dans toutes les procédures fiscales de vos produits jusqu’à leur dédouanement. Dans ce contexte, il défend vos intérêts tout en vous informant sur les avantages qui vous reviennent de droit.
Bon à savoir :
L’avocat douanier vous soutient dans les démarches en matière de saisie de biens. En cas de besoin, il analyse toutes les possibilités de négociation de votre paiement de taxes dans un bref délai en vous proposant une solution adéquate par rapport à votre cas. Si possible, il vous fait bénéficier d’un régime particulier comme celui destiné aux commerçants ou ceux qui font des dons à une association à but non lucratif.
Pourquoi consulter un avocat douanier ?
L’avocat en droit douanier belge est particulièrement à l’aise en matière de réglementations fiscales. Il maîtrise sur le bout des doigts les procédés et les techniques de taxation des transactions douanières. D’ailleurs, l’accomplissement de ces tâches requiert une connaissance approfondie en régime des taxes et impôts en vigueur. En cas d’ignorance de certaines démarches, vous serez certainement amené à payer plus que ce qui est dû. Pour cette raison, il est primordial de vous faire assister par un avocat expert en la matière, et ce, pour éviter de tomber dans les pièges des impôts.
À titre d’exemple, certains produits non taxables et non imposables vous sont peut-être inconnus. De même, il existe des régimes particuliers destinés à certaines catégories de personnes (physique ou morale) qui vous permettent d’obtenir des réductions de taxes. Pour connaître toutes ces informations, l’avocat en droit douanier est le professionnel qu’il vous faut.
En outre, il vous informe au sujet des limites indicatives de la quantité maximale des biens en import ou en export. En effet, le dépassement de ce seuil peut entraîner la surtaxe de vos produits, d’où l’utilité de son intervention. Autrement dit, vous serez amené à faire appel à ses services dès le commencement de votre activité d’importation ou d’exportation et même en cas de litiges vous opposant à un établissement douanier ou à l’État.
Quand consulter un avocat douanier ?
Le moment idéal pour consulter un avocat douanier n’est autre que le début même de votre activité. En effet, il est la meilleure personne à qui vous pourrez demander des conseils au sujet de la fiscalité de vos marchandises. Par conséquent, il est conseillé de recourir à ses services avant de procéder à une quelconque commande. De cette manière, vous accèderez à une réduction de vos charges fiscales et payerez des tarifs plus abordables.
Dans ce cas de figure, l’avocat peut vous conseiller d’adhérer à un statut privé ou de ne pas dépasser le niveau de seuil d’importation taxable de certaines marchandises. Vous pouvez également faire appel à ses services en cas de problèmes de dédouanement ou en cas de poursuite judiciaire à votre encontre dans le domaine fiscal. Dans toutes ces situations, l’idéal est de le consulter dès la constatation des faits infractionnels, et ce, que vous soyez présumé auteur ou victime de l’acte.
En d’autres termes, n’attendez pas que votre cas ou litige se dégrade, ni même le début du procès pour en contacter un. Comme il est compétent dans le règlement des conflits et la résolution des problématiques juridiques, il est en mesure d’analyser votre dossier de manière approfondie.
Comment consulter un avocat douanier ?
Comme tout autre professionnel du droit, l’avocat en droit douanier belge est une personne qui se perfectionne au fur et à mesure des pratiques. Pour être compétent, il doit être doté d’une expérience suffisante en la matière et détenir les connaissances requises pour résoudre votre problème. Par ailleurs, l’efficacité du travail d’un avocat varie en fonction du type de tarif qu’il vous propose. Bien qu’il n’existe pas d’honoraires fixes pour les avocats belges, il vous est, toutefois, possible d’opter pour plusieurs modes de rémunération. À titre d’exemple, vous avez le choix entre le tarif forfaitaire et le tarif selon la convention d’honoraires. Le premier choix est le plus avantageux, puisque l’avocat n’aura aucune difficulté à suivre votre dossier jusqu’au résultat final. D’ailleurs, il est tenu par une obligation de moyen. En revanche, le tarif à l’heure limite les missions de ce dernier en raison des contraintes au niveau de la rémunération. De plus, ce type de paiement peut vous être très coûteux.
En gros, le droit douanier belge est différent de celui des autres pays de l’Union européenne. Même en tant que citoyen belge, il se peut que vous ignoriez certaines normes en matière fiscale et douanière dans votre pays. Pour éviter les éventuels pièges, la meilleure solution reste de faire appel aux services d’un avocat en droit douanier spécialisé en droit belge. Ce professionnel est en parfaite mesure de traiter votre dossier dans le cadre des activités d’import ou d’export de marchandises.
L’aide Pro deo est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Elle est accordée si vos revenus et la valeur de votre patrimoine sont inférieurs à certains plafonds, et selon le type de procédure engagée.
L'avocat se réserve le droit d'accepter en fonction du domaine de droit concerné.
