Cabinet Franchimont & Ancia
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Avocat Liège
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Avocat Droit des Mineurs
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42
Avocats Droit des Mineurs avec aide pro deo
Maître Margaux LAMMERANT
Leuze-En-Hainaut 7900
Avocat Droit des Mineurs Leuze-En-Hainaut
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Défendre vos droits avec rigueur, plaider avec conviction.
Maître Justine PETIT
Namur 5101
Avocat Droit des Mineurs Namur
3 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Justine PETIT est avocate indépendante basée à Namur, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit Pénal des Affaires , Droit de Roulage et Permis de conduire , Droit Pénal , et Droit des...
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Maître Marie-Pascale ALLARD
Namur 5000
Avocat Droit des Mineurs Namur
5 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Marie-Pascale ALLARD est avocate au barreau de Namur, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Divorce, Droit des personnes et Droit de la jeunesse. En Droit de la Famille, Maître...
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Maître Géraldine DANLOY
Huy 4500
Avocat Droit des Mineurs Huy
29 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Géraldine DANLOY est avocate à Huy et intervient en droit de la famille, en droit collaboratif, en droit de la jeunesse, en droit civil,en droit des baux, en médiation familiale en règlement collectif de dette en administration...
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Maître Louise MAILLART
Tournai 7500
Avocat Droit des Mineurs Tournai
17 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Travaille au sein du Cabinet AVO4
Maître Louise MAILLART est avocate à Tournai et elle exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse et en droit pénal. En droit de la famille, Maître MAILLART s’occupe des conséquences découlant d’un...
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Maître Violaine VELLE
Namur 5000
Avocat Droit des Mineurs Namur
8 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Violaine VELLE est avocate à Namur et intervient en droit pénal, droit de la famille, droit de la jeunesse et en droit des étrangers. En matière de droit pénal, elle vous accompagnera pour toutes infractions, contraventionnelles ou délictuelles...
Maître Hervé ISTAS
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
7 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Hervé ISTAS est avocat à Bruxelles. Il présente la particularité d'être parfaitement bilingue français-néerlandais. Il exerce, ainsi, sa profession tant en néerlandais qu'en français et plaide sur l'ensemble du territoire, tant devant des juridictions francophones que néerlandophones....
4.9 ()
Maître Virginie DE MOERLOOSE
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
11 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Virginie DE MOERLOOSE est avocat à Liège et elle exerce en droit de la famille et droit de la jeunesse. En droit de la famille, Maître DE MOERLOOSE vous assiste pour tous dossiers relatifs au divorce à...
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Maître Yasmina ES SALMI
Nivelles 1400
Avocat Droit des Mineurs Nivelles
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Yasmina ES SALMI est avocate indépendante à Nivelles, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Divorce, Droit Pénal, et Droit de la jeunesse....
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Maître Martin AUBRY
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
11 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Martin AUBRY est avocat à Bruxelles et il exerce en droit pénal, droit pénitentiaire et droit de la jeunesse. Concernant le droit pénal, Maître Martin AUBRY exerce notamment en droit pénal commun et peut utilement vous assister...
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4.4 ()
Maître Maud COLLIGNON
Verviers 4800
Avocat Droit des Mineurs Verviers
26 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Maud COLLIGNON est avocat à Verviers et intervient en droit de la famille et en droit des successions. Elle dispose d'un cabinet secondaire, Boulevard Frère Orban 10, à Liège. Maître COLLIGNON plaide en droit de la famille pour...
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Maître Henri LESNE
Namur 5000
Avocat Droit des Mineurs Namur
4 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Henri LESNE est titulaire d'un bachelier en droit de l'Université de Namur ainsi que d'un Master en droit de l'Université Catholique de Louvain (Finalité "Justice civile et pénale", options : droit de la santé et droit des...
Maître Alexandra ROELANDT
Wavre 1300
Avocat Droit des Mineurs Wavre
3 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Alexandra ROELANDT est avocate indépendante à Wavre, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit des Successions, Divorce, Droit du Voisinage,...
Maître Charlotte DEMPTINNE
Nivelles 1400
Avocat Droit des Mineurs Nivelles
8 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Charlotte Demptinne intervient en droit pénal, en droit de la famille, en droit de la jeunesse ainsi qu’en droit civil. Plus qu'une vocation, Charlotte Demptinne est réellement passionnée par ce qu'elle entreprend et vous apportera, outre ses compétences, un...
Maître Elodie PAQUET
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
11 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Elodie PAQUET est avocate à Liège, elle exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la responsabilité civile et en matière de baux d'habitation. En droit de la famille, elle vous assiste pour des...
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4.1 ()
Quelles affaires traite l’avocat en droit des mineurs ?
Pour connaitre les missions de l’avocat en droit des mineurs, il est important de donner une définition de cette branche du droit.
En Belgique, le droit des mineurs repose sur la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ou CIDE qui est entrée en vigueur en 1992. Il est basé sur le principe des 3P : les droits de provision, les droits de la protection et les droits de participation.
Un avocat en droit des mineurs traite principalement les affaires relatives à ces trois catégories de droits.
Les droits de provision
Les droits de provision sont constitués des éléments de la liste suivante :
- L’allocation familiale ;
- L’obligation de scolarité ;
- La responsabilité des mineurs.
Les droits de la protection
Ci-dessous la liste des domaines des droits de protection :
- Le mariage et la cohabitation des mineurs ;
- La majorité sexuelle ;
- L’accès à l’alcool et aux spiritueux.
Les droits de participation
Voici la liste des branches du droit de participation :
- Le droit d’être auditionné au cours d’une procédure judiciaire ;
- Le droit de consentir pour une adoption ;
- Le droit de la santé et du secret médical.
Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?
La Belgique est en bonne voie de concrétiser les droits de l’enfant avec une note de 8,85/10. Cependant, elle est toujours confrontée à plusieurs problèmes, dont la pauvreté qui touche encore un grand nombre d’enfants et qui limite leur accès à l’éducation et à la santé. De plus, les enfants handicapés belges ne profitent pas toujours des mêmes privilèges que les autres, notamment en matière de scolarisation. Enfin, concernant les procédures administratives et judiciaires impliquant des mineurs, leur avis est souvent ignoré. Pendant les audiences, leur pouvoir est généralement faible, voire inexistant. Ainsi, les services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs sont indispensables pour protéger les intérêts des mineurs. Cet homme de loi dispose des connaissances nécessaires pour faire valoir les droits d’un mineur et le défendre face à la justice qui lui est le plus souvent défavorable. De plus, il peut l’assister tout au long d’une procédure administrative ou judiciaire telle que l’émancipation.
Bon à savoir :
Le droit des mineurs étant étroitement lié au droit de la famille, l’avocat spécialisé en droit des mineurs peut aussi veiller aux intérêts de l’enfant en cas de divorce de ses parents.
Maître Julie METER
Liège 4020
Avocat Droit des Mineurs Liège
7 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Julie METER est avocate à Liège et vous propose son savoir-faire en matière de Droit pénal et de Droit de la Famille. Pratiquant majoritairement le droit pénal, Maître METER vous assistera lors des procédures, que vous soyez auteur ou...
Maître Christine PAERMENTIER
Namur 5020
Avocat Droit des Mineurs Namur
26 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Christine PAERMENTIER est avocate à Malonne et elle traite principalement les cas liés au droit de la famille. Maître Christine PAERMENTIER vous conseille en droit de la famille dans le domaine du divorce, qu’il soit par consentement...
4,2 ()
Maître Jean-Benoît RONVEAU
Tournai 7500
Avocat Droit des Mineurs Tournai
10 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Jean-Benoît RONVEAU est avocat à Tournai. Il intervient exclusivement en droit pénal. Maître Jean-Benoît RONVEAU vous conseille et vous assiste en droit pénal. Compétent et efficace, il vous défend avec efficacité si vous êtes appelé à comparaître...
Maître Monica BEMBA MONINGA
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
8 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Monica BEMBA MONINGA est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Monica BEMBA MONINGA intervient en droit de la famille...
Maître Céline GRIMONSTER
Tournai 7500
Avocat Droit des Mineurs Tournai
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Céline Grimonster est avocate au barreau de Tournai. Elle exerce notamment en droit pénal, droit de la circulation routière, droit des assurances, droit de la responsabilité civile, droit de la famille et droit de la jeunesse. Disponible...
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Maître Fanny LINOTTE
Tubize 1480
Avocat Droit des Mineurs Tubize
6 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Fanny LINOTTE est avocate à Tubize et elle intervient en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en droit du roulage, en droit des baux, ainsi qu’en droit du voisinage. Aide juridique uniquement en droit...
5 ()
Maître Sandrine THIRION
Namur 5100
Avocat Droit des Mineurs Namur
21 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Prendre le temps de connaître vos souhaits et vous accompagner en toute bienveillance
Maître Inès MAAMAR
La Bruyère 5080
Avocat Droit des Mineurs La Bruyère
4 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Inès MAAMAR est avocat indépendant, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment le Droit de Roulage et Permis de conduire, le Dommage Corporel et Responsabilité civile, et le Droit des Mineurs. Une seule avocate, un...
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5 ()
Maître Julien ART
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Julien ART est avocat indépendant inscrit au barreau de Liège-Huy. Avocat engagé et à l’écoute, il vous accompagne avec rigueur et humanité pour défendre vos droits à chaque étape de vos démarches juridiques. Il intervient notamment en droit...
5 ()
Charles Devillers
Wavre 1300
Avocat Spécialiste Cassation pénale
Avocat Droit des Mineurs Wavre
7 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Privilégiant un contact direct et une approche personnalisée, à dimension humaine, Me Charles DEVILLERS vous défend et vous conseille en droit civil et pénal, assurant personnellement le suivi de votre dossier de A à Z, plaçant vos intérêts...
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5 ()
Maître Johan ANCIA
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
5 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Travaille au sein du Cabinet Franchimont & Ancia
Maître Johan ANCIA est avocat à Liège et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel, et en droit des assurances. Tout d’abord, Maître Johan ANCIA intervient en droit pénal, dans...
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Maître Joan MUNGIOVI
Liège 4100
Avocat Droit des Mineurs Liège
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Je vous écoute, je vous conseille, je vous défends – simplement et efficacement
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Maître Necim TRIKI
Saint-Gilles 1060
Avocat Droit des Mineurs Saint-Gilles
3 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Necim TRIKI exerce en droit pénal, droit pénitentiaire, droit de la jeunesse, droit du roulage et droit de la sécurité sociale. Diplômé de l’Université libre de Bruxelles en 2022, il accompagne ses clients tout au long de la...
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Cabinet Franchimont & Ancia
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Avocat Liège 4000
Fondé en 1985
Avocat Droit des Mineurs
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Le Cabinet Franchimont & Ancia se situe à Liège et il opère en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du voisinage. En droit de la famille, le Cabinet Franchimont & Ancia prend en charge...
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4 ()
Maître Alysée LAMBOTTE
Verviers 4800
Avocat Droit des Mineurs Verviers
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Alysée LAMBOTTE est avocate à Verviers et elle vous propose son savoir-faire en matière de droit de la famille et de droit pénal. En droit de la famille, Maître Alysée LAMBOTTE s’engage à vous représenter lors des...
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Comment consulter un avocat en droit des mineurs ?
Selon la législation belge, tout le monde dispose du droit d’accéder à la justice. De ce fait, l’État propose une aide juridique de deuxième ligne aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes et à celles qui y sont assimilées à cause de leur situation particulière, telles que les mineurs. Ainsi, tout individu de moins de 18 ans peut bénéficier gratuitement des services d’un avocat spécialisé, que ce soit pour le défendre en justice ou obtenir un conseil. Pour ce faire, il doit se rendre auprès du Bureau d’Aide juridique le plus proche et présenter un document justifiant qu’il est mineur. Un avocat en droit des mineurs sera alors désigné pour le conseiller ou le représenter devant les instances. Le mineur peut également s’adresser directement au professionnel libéral de son choix et solliciter son intervention dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas précis, cet homme de loi est libre d’accepter ou de refuser la demande.
À noter :
Il n’existe aucune condition de nationalité ou de séjour pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne.
Une personne majeure poursuivie pour un acte qu’elle a commis quand elle était mineure peut toujours prétendre à cette assistance gratuite.
Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?
Si le mineur et ses parents ou son tuteur choisissent eux-mêmes l’avocat, ce dernier peut fixer librement le coût de ses services. Il doit seulement informer son client sur le mode de calcul de sa rémunération dès la première entrevue. Les avocats en droit des mineurs optent le plus souvent pour l’une des deux méthodes de la liste suivante pour déterminer leurs honoraires :
- La rémunération forfaitaire : le professionnel libéral et son client conviennent à l’avance d’une somme fixe et globale pour traiter l’affaire. Pour ce faire, ils peuvent prendre en compte la complexité et l’importance du litige, les services demandés, l’urgence de l’intervention, les compétences et la notoriété de l’avocat, etc.
- La rémunération horaire : les tarifs sont fixés au prorata du nombre d’heures consacré au dossier du mineur.
Des honoraires complémentaires selon le résultat obtenu peuvent s’ajouter à ce tarif horaire ou forfaitaire. En revanche, en droit belge, la rémunération d’un avocat basée uniquement sur le résultat est interdite.
Bon à savoir :
Les frais et débours judiciaires ou administratifs, tels que le droit de greffe, les frais d’ouverture du dossier… ne font pas partie des honoraires de l’avocat.
Pour résumer, en Belgique, le droit des mineurs n’est pas toujours appliqué. En effet, au cours des procédures administratives et judiciaires, leur avis n’est pas toujours pris en compte. Ainsi, le recours aux services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs est recommandé pour défendre leurs intérêts et leurs droits.
